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"Exposé des motifs Nos concitoyens souhaitent dans leur immense majorité être entendus, c'est-à-dire disposer de leur vie jusqu'à son ultime moment tout en bénéficiant d'une mort apaisée. Par ailleurs, de fortes inégalités entre établissements de santé, au sein même de ceux-ci, entre structures médicalisées ou non, adjointes à la méconnaissance des dispositions légales, créent encore trop souvent, aujourd'hui, les conditions d'une mort peu digne d'une société avancée. Nourrie par des débats éthiques, des expériences et des convictions philosophiques ou religieuses personnelles, relancée par des événements très médiatisés, la question de la fin de vie occupe une large place dans notre société. Nous devons y répondre avec sagesse et clarté. Depuis plusieurs années, de nombreux pas ont été franchis : reconnaissance de droits accrus aux malades dans le sillage de la loi du 4 mars 2002, développement des soins palliatifs, condamnation de l'obstination déraisonnable, mise en place par la loi d'une procédure collégiale d'arrêt des traitements, même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée, ont modifié très sensiblement les données médicales de la fin de vie de nos concitoyens. La loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, a continué de produire de l'autonomie pour les malades par la condamnation de l'obstination déraisonnable, la mise en place par la loi d'une procédure collégiale d'arrêt des traitements même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée et la création de directives anticipées. Pendant la campagne pour l'élection présidentielle de 2012, François Hollande a souhaité aller plus loin en proposant que « toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions pr�

"Le 25 mars 2022, la Conférence épiscopale espagnole a publié une « Note doctrinale sur l'objection de conscience », note qui avait été approuvée par les évêques membres de la Commission épiscopale pour la doctrine de la foi le 1er février et autorisée de publication par la Commission permanente de la CEE lors de sa réunion les 8-9 mars 2022. Assistant dans leur pays « à l'approbation de la loi qui permet la pratique de l'euthanasie et la considère comme un droit de la personne » - « une étape supplémentaire dans un ensemble de lois qui conduisent à laisser la vie humaine gravement sans protection » -, ainsi qu'à l'adoption de lois « inspirées par des principes anthropologiques qui absolutisent la volonté humaine », les évêques espagnols sont amenés à penser que, « même s'il est vrai que l'être humain n'a jamais eu un sens aussi fort de sa propre liberté, celle-ci sera toujours menacée par des États et des groupes de pression qui n'hésitent pas à utiliser tous les moyens pour influer sur la conscience des personnes… ». Pour eux, cette utilisation du pouvoir pour façonner la conscience morale des personnes « constitue une menace pour la liberté ». C'est pourquoi, les évêques espagnols, dans la continuité des enseignements de leur Conférence épiscopale, - « exprimés dans l'Instruction pastorale La vérité vous rendra libres » de 1990 - et conformément à la lettre de la Congrégation pour la doctrine de la foi Samaritanus bonus, qui plaide en faveur d'« une position claire et unifiée de la part des Conférences épiscopales, des Églises locales, ainsi que des communautés et institutions catholiques, afin de protéger leur droit à l'objection de conscience dans les contextes juridiques qui prévoient l'euthanasie et le suicide », ont souhaité « rappeler les principes moraux » que les catholiques se doivent de garder à l'esprit « au moment de décider d

Réunie en assemblée plénière le 7 avril 2022, la CNCDH a adopté à l'unanimité un avis dans lequel elle formule près de 20 recommandations pour un encadrement juridique ambitieux pour l'intelligence artificielle. Alors que les recherches sur l'intelligence artificielle (IA) et la mise en œuvre de ses applications pratiques se développent, la réglementation actuelle demeure lacunaire pour endiguer les atteintes possiblement majeures aux droits fondamentaux. Dans le contexte de l'adoption prochaine de la proposition de règlement de l'UE sur le sujet, et des travaux en cours au sein du Conseil de l'Europe, la CNCDH invite les pouvoirs publics à promouvoir un encadrement juridique ambitieux en la matière. Elle recommande, d'une part, d'interdire certains usages de l'IA jugés trop attentatoires aux droits fondamentaux, tels que le scoring social ou l'identification biométrique à distance des personnes dans l'espace public et les lieux accessibles au public. D'autre part, elle recommande de faire peser sur les utilisateurs d'un système d'IA des exigences en mesure de garantir le respect des droits fondamentaux : une étude d'impact, une consultation des parties prenantes, une supervision du système tout au long de son cycle de vie. La CNCDH appelle enfin à reconnaître des droits aux personnes ayant fait l'objet d'une décision impliquant un algorithme, notamment le droit à une intervention humaine dans le processus de décision, ou encore un droit au paramétrage des critères de fonctionnement du système d'IA.

2 ans après la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, 1 an après la 1ère campagne nationale d'information sur les droits des Français relatifs à la fin de vie, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie dresse aujourd'hui un premier bilan des politiques publiques relatives à la fin de vie. En 2017, le Centre a concentré une partie de ses travaux autour des directives anticipées, outil que la loi du 2 février 2016 a fait évoluer, afin d'améliorer l'information du grand public et des professionnels, approfondir les connaissances sur ce dispositif et assurer le suivi de la politique publique menée en un an. - La campagne grand public lancée début 2017 a été reconnue par les Français, jugée claire et adaptée, incitant à la prise de parole sur la fin de vie (83%). 41% des Français qui se souvenaient de la campagne en ont parlé avec leur entourage. - Le Centre est allé à la rencontre des citoyens, en organisant des soirées dans 13 villes. 2000 personnes ont échangé autour du thème : « Les directives anticipées, à quoi ça sert ? ».Il ressort de ces débats que ce qui intéresse le plus, c'est le dialogue et l'échange avec ses proches. C'est une incitation à clarifier ses idées pour être davantage préparé, un moyen d'en parler et de préparer ses proches, etc. - Des praticiens et experts ont évalué l'impact sur le terrain de la promotion des directives anticipées par les pouvoirs publics.Plus que l'écriture de directives, ce qui est important ce sont les conversations anticipées autour des valeurs des malades. Par ailleurs, si le fait d'écrire est une véritable avancée du droit du malade, il ne faudrait pas que ce droit se retourne contre lui et devienne une obligation.

2 ans après la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, 1 an après la 1ère campagne nationale d'information sur les droits des Français relatifs à la fin de vie, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie dresse aujourd'hui un premier bilan des politiques publiques relatives à la fin de vie. En 2017, le Centre a concentré une partie de ses travaux autour des directives anticipées, outil que la loi du 2 février 2016 a fait évoluer, afin d'améliorer l'information du grand public et des professionnels, approfondir les connaissances sur ce dispositif et assurer le suivi de la politique publique menée en un an. - La campagne grand public lancée début 2017 a été reconnue par les Français, jugée claire et adaptée, incitant à la prise de parole sur la fin de vie (83%). 41% des Français qui se souvenaient de la campagne en ont parlé avec leur entourage. - Le Centre est allé à la rencontre des citoyens, en organisant des soirées dans 13 villes. 2000 personnes ont échangé autour du thème : « Les directives anticipées, à quoi ça sert ? ».Il ressort de ces débats que ce qui intéresse le plus, c'est le dialogue et l'échange avec ses proches. C'est une incitation à clarifier ses idées pour être davantage préparé, un moyen d'en parler et de préparer ses proches, etc. - Des praticiens et experts ont évalué l'impact sur le terrain de la promotion des directives anticipées par les pouvoirs publics.Plus que l'écriture de directives, ce qui est important ce sont les conversations anticipées autour des valeurs des malades. Par ailleurs, si le fait d'écrire est une véritable avancée du droit du malade, il ne faudrait pas que ce droit se retourne contre lui et devienne une obligation.

À l'initiative conjointe de Maryvonne Blondin (groupe socialiste et républicain, Finistère) et de Corinne Bouchoux (groupe écologiste, Maine-et-Loire), la délégation aux droits des femmes a souhaité mener un travail sur la situation des personnes concernées par les variations du développement sexuel, parfois dites « intersexes », en France. Celles-ci ne naissent pas nécessairement avec des organes sexuels leur permettant d'être déclarées avec certitude « fille » ou « garçon », ce qui est la source de nombreuses difficultés. Il a paru à la délégation, particulièrement sensible aux questions d'égalité, que les problèmes de santé et le risque de stigmatisation, voire de marginalisation, dont peuvent être victimes ces personnes, dès l'enfance, ont toute leur place dans ses réflexions. Ce sujet longtemps tabou émerge peu à peu dans le débat public, en lien avec les travaux effectués au niveau européen, notamment dans le cadre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Les questions juridiques posées par la situation des personnes dites « intersexes » faisaient par ailleurs partie de l'actualité judiciaire dans laquelle s'est inscrit le travail de la délégation. Les divers témoignages recueillis par la délégation entre mai 2016 et février 2017 ont mis l'accent sur les difficultés des personnes concernées par les variations du développement sexuel et sur les quelques avancées qui ont permis au fil du temps d'améliorer leur prise en charge médicale et l'accueil de ces enfants par leur famille. Ce rapport pose aussi, entre autres questions, celle de l'évolution de l'état-civil et des démarches administratives pour des personnes qui ne se reconnaissent pas nécessairement dans la binarité des sexes - masculin ou féminin - sur laquelle repose notre système juridique. Des progrès restent encore à accomplir pour faire progresser les droits de ces personnes. Au terme de ce travail, la délégation ém

"Deux décisions de justice récentes mettent en lumière des enjeux éthiques majeurs pour notre pays. Le 24 juin 2014, le Conseil d'Etat a considéré que le fait de nourrir et hydrater Vincent Lambert, lourdement handicapé et qui n'est pas en fin de vie, pouvait être considéré comme une obstination déraisonnable, et qu'il n'était donc pas illégal que son médecin mette fin à l'alimentation et l'hydratation considérées comme « artificielles ». Le 25 juin 2014, le Dr Nicolas Bonnemaison a été acquitté par un jury d'assises, alors que l'avocat général avait demandé une peine de cinq ans de prison avec sursis. Ce médecin, accusé d'empoisonnement sur sept patients âgés en fin de vie, n'a pourtant pas respecté la loi Leonetti et a précipité vers la mort ces personnes, sans aucune concertation avec le personnel médical ou les familles. Quels signes ces décisions donnent-elles à notre société, qui se trouve ainsi confrontée à des défis sans précédent sur la place des personnes les plus vulnérables ? Progressivement, une partie de la société semble légitimer l'exclusion de personnes fragiles du fait de la maladie, du grand âge ou du handicap. Il parait essentiel de s'interroger sur cette forme de « confusion compassionnelle », qui provoque des attitudes ambiguës et des décisions dangereuses d'un point de vue éthique, sanitaire et sociétal : Arrêter de nourrir et d'hydrater, dans le but de provoquer la mort d'une personne qui n'est pas en fin de vie et qui n'a pas besoin d'autres traitements, pourrait-il devenir légitime au motif que cette situation constituerait un « maintien artificiel de la vie » ? Injecter un produit à dose mortelle à un patient pourrait-il ne plus être considéré comme une euthanasie, pour devenir une façon de soulager des souffrances exprimées ou supposées ? Ces décisions remettent gravement en cause le premier des droits de l'homme, le droit

"Alors qu'une proposition de loi vient d'être présentée pour instituer un « droit à une fin de vie libre et choisie » par le député Olivier Falorni, l'Ifop a interrogé les Français sur leur regard en ce qui concerne la fin de vie pour l'Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité (ADMD).   93% des Français considèrent que la loi française devrait autoriser les médecins à mettre fin, sans souffrance, à la vie de des personnes atteintes de maladies insupportables et incurables si elles le demandent. C'est un chiffre stable par rapport à notre dernière enquête datant de 2017. Les partisans de tous les partis politiques y sont favorables à au moins 90%.   Cette étude montre aussi que les Français sont majoritairement pour l'autorisation du suicide assisté pour des personnes souffrant de maladies insupportables et incurables. 89% approuvent cette idée, et seulement 4% pas du tout. C'est aussi un chiffre stable par rapport à 2017 (90%). Plus de deux tiers des interrogés (69%) jugent que la loi Claeys-Leonetti, relative aux droits des malades et à la fin de vie, doit être fortement modifiée ou abrogée car elle n'est pas efficace.   Ces questions sont prioritaires pour les Français. 87% estiment qu'il est urgent que l'Assemblée nationale débatte de ces questions. 83% déclarent que cette institution a vocation à parler de ces questions à travers un texte de loi. Preuve de l'importance du sujet, 1 Français sur 2 annonce être prêt à renoncer à voter en faveur d'un candidat proche de sa sensibilité politique mais qui, sur les questions liées à la fin de vie, se déclarerait opposé à la légalisation de l'euthanasie. C'est 18 points de plus qu'en 2017 (32%). Pour un candidat aux législatives, ce chiffre grimpe même à 58% aujourd'hui."

Alors que les lois de bioéthique doivent être révisées en 2019, GenerationLibre souhaite ouvrir le débat sur le sujet de la Gestation Par Autrui (GPA). A droite, comme à gauche, la question de la GPA divise. « Réification » de l'enfant, exploitation et marchandisation du corps de la femme, esclavage moderne… la GPA est l'objet de nombreuses craintes, méfiances et s'avère souvent mal comprise. Pour autant, près de la moitié des Français est favorable à l'ouverture de la GPAaux couples hétérosexuels, comme homosexuels (sondage Ifop 2018). Perçue comme un progrès médical ouvrant à tous la possibilité d'avoir un enfant, la GPA s'inscrit, similairement à l'IVG, dans la défense du principe de la libre disposition de son corpset valorise une parenté fondée sur l'engagement. Dans ce rapport, GenerationLibre plaide pour la légalisation de la GPA en France et défend un cadre légal garant des droits et devoirs de chacune des parties en jeu. Tirant les conclusions de l'échec de la politique de prohibition en France, et s'inspirant des modèles en vigueur dans certains pays, ce rapport entend définir les contours d'une loi introduisant un encadrement juste et efficacede la GPA en France. Ce cadre légal permettra une régulation efficace et protègera les parties de toute forme d'abus. Légaliser la GPA est une question dedroit fondamental. C'est rendre aux femmes lalibre dispositionde leurs corps et garantiraux enfants nés de GPA à l'étranger les mêmes droits qu'à tous les enfants. Enfin, c'est reconnaître l'émergence de nouveaux modèles familiaux etvaloriser une nouvelle forme de parenté, fondée sur la notion de projet.

"En dépit de la crise sanitaire du coronavirus et des graves difficultés économiques et sociales qui en découlent (récession, faillites en chaîne, explosion prévisible du nombre de demandeurs d'emploi, etc.), le Président de la République a souhaité prolonger jusqu'au 31 juillet la session extraordinaire du Parlement en vue de l'examen, en seconde lecture, à l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la bioéthique. Le Président de la République et le gouvernement font ainsi de l'adoption de ce texte une priorité absolue, contrairement à l'écrasante majorité de nos concitoyens qui, dans le contexte actuel, sont 71% à penser que ce projet de loi devrait être suspendu ou retiré… ou qui ne sont que 1% à considérer que la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples de femmes est une priorité, selon une enquête IFOP réalisée du 12 au 15 juin 2020 auprès d'un échantillon représentatif de 1005 personnes… Ce parti-pris en dit long sur les présupposés idéologiques qui semblent inspirer l'action des pouvoirs publics, comme sur l'influence prédominante qu'exercent, au sein de la classe politique et des milieux dirigeants, certains lobbies, pourtant ultra-minoritaires. Faut-il rappeler que l'ouverture, sans motif thérapeutique d'infertilité, de la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires comme aux couples de femmes, revient à priver délibérément les enfants ainsi conçus de toute possibilité de connaître leur père et leur filiation paternelle, en dépit de la Convention internationale des droits de l'enfant de l'ONU ratifiée par la France selon laquelle tout enfant a « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux »(art 7-1) ? Le projet de loi bioéthique sera examiné en séance publique à partir du 27 juillet à l'Assemblée nationale, mais les travaux de la « commission spéciale bio

Lancée en décembre dernier, la concertation destinée à nourrir la stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes est désormais achevée. Des objectifs contractualisés entre Etat et départements, un parcours d'accompagnement garanti pour les jeunes, l'accès universel à l'accueil petite enfance en 2030, la refondation des minima sociaux... font partie des propositions des groupes de travail. L'annonce par le président de la République de la stratégie devrait avoir lieu avant la fin du mois d'avril. Pour établir une stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, le processus de concertation aura duré trois mois. Réunis le 15 mars 2018 autour d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, et d'Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, les présidents des six groupes de travail nationaux ont dévoilé leurs propositions. Avant d'entrer dans le vif du sujet, ils ont dans l'ensemble fait part de leur satisfaction sur la qualité du processus, notamment quant à la place donnée aux collectivités, aux associations, aux institutions dans leur diversité et aux personnes concernées. En dehors des groupes thématiques, la concertation a donné lieu à 40 rencontres et visites sur le territoire - avec la présence d'environ 2.000 personnes - et à une consultation en ligne ayant recueilli quelque 7.200 contributions. "Des efforts ont été faits pour permettre la participation des personnes concernées", a jugé François Soulage, président du collectif Alerte, même s'il reste "encore du travail". Au sein des groupes nationaux, un climat favorable à l'échange aurait permis de "faire cohabiter ce qui est faisable et ce qui est louable", de l'avis Elisabeth Laithier, adjointe au maire de Nancy et présidente de la commission petite enfance de l'Association des maires de France. "On est arrivé à des positions communes"

"Etude Harris Interactive pour M6 Enquête réalisée en ligne du 12 au 14 novembre 2014. Echantillon de 1 497 personnes, représentatif des Français âgés d'au moins 18 ans. Méthode des quotas et redressement appliqués aux variables suivantes : sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l'interviewé(e). Paris, le 17 novembre 2014 - Dans le contexte de « l'affaire Vincent Lambert », Zone Interdite présente dans son émission du 16 novembre un reportage sur la fin de vie, « Droit de Mourir : l'enquête qui dérange », qui revient sur les débats autour de l'euthanasie. Dans ce cadre, M6 a souhaité réaliser avec Harris Interactive une enquête auprès des Français sur le sujet : ont-ils entendu parler de la loi Leonetti ? Ont-ils réfléchi à ce qu'il se passerait si eux-mêmes ou l'un de leurs proches était concerné ? Que retenir de cette enquête ? Plus de sept Français sur dix (73%) indiquent avoir entendu parler de la loi Leonetti sur la fin de vie mais seuls 32% déclarent voir précisément ce dont il s'agit. On remarque que les seniors se montrent davantage sensibilisés à cette législation, sa notoriété atteignant 81% parmi les personnes âgées de 50 à 64 ans et 86% parmi celles âgées de 65 ans et plus. Les catholiques pratiquants réguliers (85%) et les sympathisants de Droite (85%) indiquent également plus souvent en avoir entendu parler, ainsi que les catégories qui se déclarent généralement plus informées que la moyenne comme les hommes (78%), les catégories supérieures (81%) et les Franciliens (78%). 69% des Français déclarent avoir réfléchi à ce qu'ils souhaiteraient que l'on fasse s'ils se retrouvaient dans un état de coma ou d'inconscience prolongé et que les médecins avaient la certitude que leur état ne pourrait évoluer. Pourtant, moins de trois sur dix (28%) affirment avoir fait des démarches pour faire connaitre leur volonté, que cela soit par exemple

2 ans après la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, 1 an après la 1ère campagne nationale d'information sur les droits des Français relatifs à la fin de vie, le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie dresse aujourd'hui un premier bilan des politiques publiques relatives à la fin de vie. En 2017, le Centre a concentré une partie de ses travaux autour des directives anticipées, outil que la loi du 2 février 2016 a fait évoluer, afin d'améliorer l'information du grand public et des professionnels, approfondir les connaissances sur ce dispositif et assurer le suivi de la politique publique menée en un an. Le Centre a fait réaliser un sondage (BVA) en janvier 2018 auprès de deux populations - les personnes de plus de 50 ans et les médecins généralistes -, afin d'analyser dans quelle mesure les connaissances et l'intérêt des Français pour ce dispositif progressent : 60% des personnes interrogées disent savoir qu'il y a une loi et 85 % des médecins généralistes, ce qui représente un net progrès, comparativement à 2016. Mais seuls 42% des plus de 50 ans disent aujourd'hui connaître le dispositif des directives anticipées et 11% en ont écrit. L'enquête révèle une plus forte tendance à écrire quand on est une femme (13% vs 8%), qu'on devient plus âgé (14% chez les plus de 75 ans), que l'on se sent en mauvais état de santé (22% vs 10%).

"Si la Boîte à idées salue la volonté de renforcer le droit des patients, et en particulier la rédaction et l'accessibilité des directives anticipées, elle met en garde contre certaines ambigüités juridiques du texte de loi qui risquent de mener à une « euthanasie masquée ». La Boîte à idées appelle particulièrement à la vigilance sur les dispositions relatives à la sédation « profonde » et continue » en phase terminale. Celle-ci ne doit avoir pour objectif que de soulager la douleur. Dans le deuxième cas identifié par les rapporteurs, l'intention de l'acte de sédation n'est pas claire. En effet, s'il s'agit simplement de soulager la douleur d'une personne ayant décidé d'interrompre ses traitements, les soins palliatifs seraient adaptés à ce type de situation. En réalité, il semble que l'intention de cet acte, conjugué à la décision d'arrêt des traitements, soit d'accélérer la venue de la mort plutôt que de la laisser faire son œuvre. Ainsi, une personne, qui initialement ne serait pas en phase terminale d'une affection grave et incurable, verrait son pronostic vital engagé à court terme du fait de sa décision d'arrêter son traitement. Au-delà des dispositions de cette proposition de loi, la Boîte à idées invite surtout le Gouvernement à se recentrer sur les vrais sujets, l'accessibilité des soins palliatifs et la formation de l'accompagnement des personnes en fin de vie. Car pour la Boîte à idées, le vrai enjeu de la fin de vie n'est pas législatif. La Boîte à idées, premier think-tank ayant chiffré l'investissement nécessaire pour y parvenir, l'a évalué à plus de 500 millions d'euros dans son dernier rapport. Les économies liées à la lutte contre les situations d'acharnement thérapeutique et les hospitalisations d'urgence des personnes en fin de vie permettront en partie de le financer. C'est la conviction de la Boite à idées : on ne peut pas aujourd�

Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États‑Unis a annulé une décision du 22 janvier 1973 reconnaissant le droit à l'avortement au niveau de l'ensemble des États. En conséquence, un État pourra dès aujourd'hui interdire les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Treize États des États‑Unis s'étaient dotés, ces dernières années, de lois rédigées pour entrer en vigueur automatiquement en cas de changement de la jurisprudence de la Cour suprême. Dans les heures qui ont suivi la publication de la décision, pas moins de sept États les ont instaurées. Avant même cette décision, seules 38 % des femmes âgées de 13 ans à 44 ans vivaient dans un État leur permettant d'avorter[1]. En Pologne, le gouvernement a acté en 2021 la restriction de l'accès à l'IVG en le conditionnant à l'existence d'un viol ou d'un danger pour la vie de la femme souhaitant y recourir. En Hongrie, le gouvernement veut obliger les femmes à écouter les battements de cœur du fœtus avant d'avorter. En Slovaquie, près de onze propositions de loi ont été déposées en l'espace de deux ans afin de restreindre l'accès à l'avortement  ; et en Italie, alors que le parti post‑fasciste est arrivé nettement en tête des législatives, celle qui revendique l'héritage de Benito Mussolini considère l'avortement comme « un crime contre la race italienne ». Ce retour en arrière insupportable nous force à rappeler le caractère indispensable et inviolable du droit à l'avortement dans notre pays et dans le monde.

Depuis 1999, la loi affirme le droit de toute personne dont l'état le requiert d'avoir accès aux soins palliatifs et à un accompagnement. Mais, comme le constatent Christine Bonfanti-Dossat (LR, Lot-et-Garonne), Corinne Imbert (ratt. LR, Charente-Maritime) et Michelle Meunier (SER, Loire-Atlantique), les parcours des patients en fin de vie demeurent complexes et l'arsenal de prise en charge, principalement hospitalier, n'est pas adapté à la diversité des besoins et à leur évolution dans une société vieillissante. Pour rendre ce droit pleinement effectif, un changement de culture reste à opérer, à la fois dans le corps soignant, dont une partie considère la mort comme un échec, et dans l'ensemble de la société qui voit la mort comme un sujet tabou, alors qu'elle fait partie de la vie. L'appropriation des dispositifs, comme les directives anticipées ou la sédation profonde et continue jusqu'au décès, issus des lois de 2005 et 2016 portant sur la fin de vie, reste ainsi encore lacunaire. Les rapporteures insistent sur trois priorités : - former très largement tous les acteurs de la prise en charge, notamment ceux qui interviennent au domicile et dans les Ehpad ; - anticiper l'intervention des soins palliatifs trop souvent cantonnés à la toute fin de vie ; - renforcer les moyens d'accompagnement des malades, de leurs proches et des soignants de proximité qui les entourent dans ces moments de vulnérabilité. Elles souhaitent que ces enjeux soient placés au cœur du 5e plan national pour les soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie annoncé par le Gouvernement le 22 septembre dernier.

Depuis 1999, la loi affirme le droit de toute personne dont l'état le requiert d'avoir accès aux soins palliatifs et à un accompagnement. Mais, comme le constatent Christine Bonfanti-Dossat (LR, Lot-et-Garonne), Corinne Imbert (ratt. LR, Charente-Maritime) et Michelle Meunier (SER, Loire-Atlantique), les parcours des patients en fin de vie demeurent complexes et l'arsenal de prise en charge, principalement hospitalier, n'est pas adapté à la diversité des besoins et à leur évolution dans une société vieillissante. Pour rendre ce droit pleinement effectif, un changement de culture reste à opérer, à la fois dans le corps soignant, dont une partie considère la mort comme un échec, et dans l'ensemble de la société qui voit la mort comme un sujet tabou, alors qu'elle fait partie de la vie. L'appropriation des dispositifs, comme les directives anticipées ou la sédation profonde et continue jusqu'au décès, issus des lois de 2005 et 2016 portant sur la fin de vie, reste ainsi encore lacunaire. Les rapporteures insistent sur trois priorités : - former très largement tous les acteurs de la prise en charge, notamment ceux qui interviennent au domicile et dans les Ehpad ; - anticiper l'intervention des soins palliatifs trop souvent cantonnés à la toute fin de vie ; - renforcer les moyens d'accompagnement des malades, de leurs proches et des soignants de proximité qui les entourent dans ces moments de vulnérabilité. Elles souhaitent que ces enjeux soient placés au cœur du 5e plan national pour les soins palliatifs et l'accompagnement de la fin de vie annoncé par le Gouvernement le 22 septembre dernier.

"En réalité, l'exploit serait de parvenir à ce stade sans noms d'oiseaux ni insultes, sans tentatives de discréditer la parole contraire. Les derniers jours nous montrent qu'au nom du respect du libre choix de chacun, il est possible de défendre aussi bien la légalisation de l'euthanasie - pour respecter l'avis de ceux qui pensent avoir le droit de décider du moment de leur mort - que le maintien de son interdiction absolue - pour respecter l'avis de ceux qui ne s'estiment pas maître de la vie des leurs proches - fussent-ils agonisants ou dans un état végétatif. L'organisation d'un débat sur l'euthanasie dans les termes où celui-ci se pose actuellement ne peut conduire qu'à une impasse. Soit l'une des parties s'impose par sa présence et interdit à ceux qui ne sont pas d'accord de s'exprimer, soit le débat explore toutes les facettes de l'euthanasie et les revendications des uns et des autres paraîtront inconciliables. Une des sorties possibles de l'impasse pourrait être de centrer la réflexion non sur la notion de droit individuel mais sur celle de dignité de la fin de vie. Le plaidoyer pour la refondation de la médecine du docteur Anne-Laure Boch va dans ce sens."

"Avertissement: ce billet ne porte pas sur le débat sur la GPA en lui-même, que je n'ai pas du tout approfondi de manière suffisante, mais sur le concept de "marchandisation de l'humain", qui me gonfle, et de plus en plus! Le mot d'ordre de la Manif pour Tous de demain est "l'humain n'est pas une marchandise!". Il n'a en lui-même rien de très original. La "marchandisation de l'humain", ou encore du "corps"humain, est une menace régulièrement brandie, à propos de la GPA, mais également de la prostitution... C'est également une thématique qui bénéficie à la fois d'une certaine coloration de gauche ( la dénonciation du "marché") et d'une tonalité moralisante (on ne fait pas de son corps ce qu'on veut) et un peu antimoderne (l'aliénation de l'homme à lui-même par la technique et/ou la jouissance reine) qui la rend sympathique à une partie de la droite. C'est un axe de convergence entre les différentes factions et familles politiques qui gravitent autour de la Manif pour Tous. Il se trouve que depuis plusieurs semaines, je relis Marx, pour diverses raisons, mais en partie en réaction à ma lecture de Nos Limites. La pensée marxiste n'étant nullement étrangère à la genèse de cette notion d'une "marchandisation de l'humain", j'ai eu envie de partir d'elle pour exprimer mon irritation à propos de celle-ci. Le concept de marchandise joue un rôle fondamental dans la critique de l'économie politique menée par Marx dans la seconde période de sa réflexion philosophique, après 1948."

"La pétition du collectif No Maternity Traffic1, présentée le 10 mars 2016 à la Présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a été « reconnue admissible lors de la réunion du bureau le 26 mai 2016 ». Par conséquent, la pétition sera transmise à la Commission des questions sociales, et sera « prise en considération dans le cadre de la préparation du rapport sur les Droits de l'homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Cette pétition, signée par 107 957 personnes, « appelle les instances du Conseil de l'Europe à s'engager pour l'abolition et l'interdiction effective de la pratique de la gestation pour autrui », car« quelle que soit sa forme, la gestation pour autrui exploite des femmes et génère un trafic d'enfants, privés en tout ou partie de leur filiation ». Cette décision intervient alors que le projet de rapport, présenté par la sénatrice belge Petra de Sutter, a été rejeté le 15 mars dernier (cf. Le Conseil de l'Europe rejette le rapport sur la GPA « éthique »). Les travaux de la Commission se poursuivent, mais No Maternity Traffic « s'inquiète de constater que la rapporteur n'a pas été remplacée ». En France, deux propositions de loi, déposées par les députés Valérie Boyer et Philippe Gosselin et cosignées par de nombreux députés seront débattues le 16 juin à l'Assemblée nationale. La première aggrave le délit de recours à une mère porteuse, et la seconde est destinée à constitutionnaliser le principe de non disponibilité du corps humain."