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"Patrick Hetzel, député UMP du Bas-Rhin, a posé une question à l'Assemblée, à destination de la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, à propos du récent traité de Marrakech. Ce traité, adopté en juin dernier par les 186 membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, vise à favoriser l'accessibilité aux textes, y compris entre les États. La ministre peut donc se prévaloir de la législation française, plus précisément la loi DADVSI, qui contraint les éditeurs à fournir un exemplaire numérique de leurs publications à la Bibliothèque nationale de France. « La France pourra ainsi maintenir l'exception consacrée dans sa législation depuis 2006 qui répond pleinement aux conditions et objectifs du traité » confirme-t-elle. L'autre point du traité, c'est l'accès aux oeuvres, entre les États membres de l'OMPI : « Selon les termes du traité, l'exportation du format adapté se fera soit à destination de l'entité autorisée d'un autre pays partie au traité, soit à destination d'une personne handicapée visuelle bénéficiaire résidant dans un autre État contractant. » La ministre confirme l'engagement de la France dans cette perspective, bien évidemment dans « le respect des droits des auteurs et des éditeurs, gage de la pérennité de la création »."

"L'EDRi, une confédération européenne de défense des droits numériques, a mis en place une initiative baptisée WePromise, pour obtenir des candidats aux élections européennes qu'ils s'engagent autour d'une charte des droits numériques. Réciproquement, les internautes soucieux de ces questions peuvent s'inscrire pour s'engager à aller voter dimanche prochain. La charte se décline en 10 points : Je m'engage à promouvoir la transparence, l'accès aux documents et la participation des citoyens Je m'engage à soutenir la protection des données et les législations relatives à la protection de la vie privée Je m'engage à défendre un accès sans restriction à Internet et aux services en ligne Je m'engage à promouvoir la mise à jour de la législation sur le droit d'auteur Je m'engage à ne pas soutenir des mesures de surveillance globales et incontrôlées Je m'engage à promouvoir l'anonymat en ligne et le chiffrage Je m'engage à ne pas soutenir les mesures d'application privatisées des lois en dehors de l'état de droit Je m'engage à soutenir le contrôle de l'exportation des technologies de surveillance et de censure Je m'engage à soutenir le principe des modèles pluripartites Je m'engage à promouvoir les logiciels libres"

"On s'en doutait. On le craignait. Bruxelles l'a fait. La Cour de justice de l'Union européenne donne donc raison à la Commission européenne! La France et le Luxembourg contrevenaient à la législation de l'Union en appliquant au livre numérique un taux de TVA réduit. Les deux pays avaient passé outre une législation qui déniait la qualité de livre au livre ... numérique. Appliquer le même taux de TVA au livre (papier) et au livre (numérique), c'était pourtant une simple question de bon sens, de sens commun, de sens du bien public, de sens du bien de tous. Mais tout cela n'aura pas suffi. Pour Bruxelles, le livre électronique n'est pas vraiment un livre. Ni tout à fait le même, ni tout à fait un autre, pour paraphraser Verlaine … Certes, reconnaît la Cour de justice de l'Union européenne, il a un support physique (l'ordinateur), mais ce support n'en est pas vraiment un, puisqu'il permet de lire différents livres (« un tel support n'est cependant pas fourni avec le livre électronique »). On a le droit d'y perdre son latin. Il faudra s'incliner, peut-être. Et continuer le débat, et le combat."

"Le Parlement européen et des représentants des Etats de l'UE se sont mis d'accord mercredi 6 juin 2012 sur une législation permettant d'exploiter les "œuvres orphelines", livres, films ou photos protégés par un copyright mais dont les ayants droit ne sont pas connus. L'objectif est de pouvoir rendre disponibles au public ces œuvres, aujourd'hui légalement impossibles à exploiter. L'accord auquel sont parvenus les institutions européennes au cours d'un "trilogue" (Parlement, Etats et Commission) est "un premier pas vers une harmonisation du copyright dans l'UE", a souligné l'eurodéputée socialiste polonaise Lidia Geringer de Oedenberg, qui menait les négociations pour le Parlement."

"Depuis quelques jours, les opérateurs de la lecture en streaming officiant en France, ont reçu l'approbation de la Médiatrice du Livre. Leur service, légèrement revu, pour passer sous les fourches de la législation sur le prix du livre numérique, est désormais autorisé en France. "

"Depuis quelques jours, les opérateurs de la lecture en streaming officiant en France, ont reçu l'approbation de la Médiatrice du Livre. Leur service, légèrement revu, pour passer sous les fourches de la législation sur le prix du livre numérique, est désormais autorisé en France. capital c_ambler, CC BY 2.0 Même si l'on attend toujours des nouvelles d'Amazon et de son Kindle Unlimited sur le territoire, de profonds changements sont d'ores et déjà intervenus, pour les auteurs. En décidant de modifier le mode de règlement des auteurs indépendants, Amazon a en effet frappé fort. On passe désormais d'une rémunération calculée sur l'ouvrage consulté ou emprunté, à un calcul reposant sur le nombre de pages lues. La quête de la rentabilité a désormais gagné les auteurs indépendants..."

"Le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur, également connu sous le nom de « Bill C-11 » a été adopté hier par la chambre basse du Parlement canadien. [...] En raison d'une législation souvent considérée comme inadaptée, le Canada fait régulièrement l'objet de pressions extérieures visant à l'évolution de son droit d'auteur. [...] Déposé auprès de la chambre des communes par le ministre de l'Industrie Christian Paradis, le projet C-11 prévoit un durcissement des mesures techniques de protection (DRM), dont le contournement sera interdit, comme le remarque un mémoire de l'Union des consommateurs. La Presse note pour sa part que « l'illégalité du piratage est promulguée », mais qu'il n'y a pas pour autant « lieu de prévoir de grandes vagues de répression comme on en a observé dans le marché américain »."

"Les bibliothèques néerlandaises n'ont pas le droit de prêter des livres numériques : un rapport ministériel de l'Éducation et de la Culture, intitulé Prêts en ligne de livres numériques en bibliothèques, conclut que « le canevas des directives européennes actuelles dans le domaine des lois sur le copyright ne prévoit rien quant à une exception, à un niveau national, pour le prêt d'ebooks en bibliothèques - qu'il se fasse avec ou sans versement de cotisation ». Seules les copies physiques des livres sont couvertes par le droit néerlandais ; en l'absence de législation, les livres numériques ne peuvent être prêtés, à moins d'accords contractuels, pour chaque titre, entre les parties concernées (auteurs, éditeurs, organisations des droits, distributeurs et bibliothèques). Tout un programme..."

"Plusieurs pays se sont dotés d'une législation visant à préserver leur patrimoine littéraire en exigeant que les éditeurs déposent quelques exemplaires de leurs publications auprès d'un organisme désigné par la loi - généralement la Bibliothèque Nationale. Celle-ci est alors chargée de recevoir, archiver et donner un accès pérenne aux œuvres. Au fil du temps, les législateurs ont modifié les lois pour inclure les œuvres numériques sur support informatique (par exemple sur cédérom ou clé USB). L'avènement du livre numérique provoque de nouvelles réflexions, et il est intéressant de voir comment les Bibliothèques traitent la question. Nous avons récemment fait une brève recherche sur la pratique de dépôt légal des livres numériques dans quelques pays. "

"En janvier 2012, la Commission européenne a émis un projet de règlement visant à harmoniser les législations nationales sur les données personnelles. Or, depuis quelques semaines, l'Association des archivistes français (AAF) a mis en ligne une pétition dénonçant ce texte et appelant les citoyens à s'opposer à ce projet de règlement. Selon l'AAF, en effet, l'Union européenne s'apprêterait, au nom du droit à l'oubli, à interdire la conservation des données personnelles dans un but historique. Une telle disposition serait bien entendu une catastrophe pour le patrimoine culturel européen. Sa principale conséquence serait de mettre en place une amnésie collective, rendant impossible la quasi totalité des recherches historiques. Un tel constat ne pouvait qu'inquiéter les archivistes, les usagers des services d'archives et, au-delà, les citoyens dans leur ensemble. La pétition a ainsi rencontré un succès considérable, recueillant, à l'heure où nous rédigeons ces lignes, plus de 37.000 signatures. SavoirCom1 ne peut cependant soutenir cette pétition car l'AAF se trompe. Contrairement à ce que l'association indique dans le titre même de sa campagne, le projet de règlement européen ne suggère aucunement la destruction des données personnelles. Au contraire."

"Depuis le début du mois, et sous l'impulsion du Börseverein, fédération des éditeurs et des libraires allemands, une disposition est venue modifier la législation sur la circulation du livre en Allemagne. Désormais, les éditeurs devront notamment communiquer 28 jours à l'avance les prix soldés des ebooks. Une règle à laquelle échapperaient les auteurs indépendants."

"Depuis le mois d'avril 2012, la fondation Creative Commons International a annoncé qu'une nouvelle version de ses licences (la 4.0) allait être publiée et un appel à commentaires a été lancé pour inviter la communauté à participer à la réflexion. Des modifications importantes sont envisagées, comme le fait de globaliser les licences pour ne plus avoir à les adapter pays par pays, en fonction des législations nationales. Mais c'est une autre question qui s'est imposée dans les discussions : celle de la conservation ou non de la clause Non Commercial - Pas d'Utilisation Commerciale (NC)."

Un autre arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne doit intervenir la semaine prochaine. L'affaire C-301/15 dite Soulier et Doke concerne le Registre des livres Indisponibles en Réédition Électronique, ou ReLIRE. L'État français est ici mis en cause, pour une législation adoptée le 21 mars 2012. "

"La France et le Luxembourg ont décidé d'appliquer depuis le 1er janvier 2012 des taux réduits aux livres numériques, respectivement de 7% et 3%. Désormais, "la France et le Luxembourg disposent d'un mois pour soumettre leurs observations. Si ces éléments ne sont pas jugés suffisants, la Commission pourrait formellement constater l'infraction et demander aux deux pays de changer leur législation via un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction" explique la Commission."

"Google a lancé, mercredi 18 juillet, sa librairie numérique francophone sur sa plateforme Google Play. "Je me félicite qu'il y ait une politique volontariste des éditeurs français pour maximiser les canaux de distribution et suivre les projets d'offre numérique légale", a déclaré Philippe Colombet, directeur de Google livres France, lors d'une téléconférence. Parmi les éditeurs partenaires figurent Hachette, Editis (La Découverte, Le Cherche-Midi, Nathan), Gallimard et Média participations. M. Colombet n'a pas voulu préciser les termes de ces accords. A titre comparatif, Apple prend une commission de 30 % sur chaque livre vendu. La vente des livres numériques sur Google Play sera soumise à la législation du prix unique en vigueur en France. Elle sera soumise à la TVA irlandaise à 23 %, lieu d'implantation de la plateforme."

"L'Union européenne a décidé d'harmoniser la législation concernant le droit d'auteur en Europe. Cela semble une bonne idée, à notre époque d'échanges virtuels internationaux. Une consultation publique sur la révision des règles de l'Union européenne en matière de droit d'auteur a été lancée. Les citoyens de l'UE ont jusqu'au 5 février 5 mars (la date limite vient d'être repoussée d'un mois) pour participer, pour donner leur avis, mais les créateurs, les premiers concernés, n'ont guère été avertis. L'information est arrivée tard, et lorsque les auteurs français ont voulu répondre à ce questionnaire, ils ont eu la mauvaise surprise de découvrir qu'il n'était disponible qu'en anglais. [...] Mais voilà : quelle que soit la qualité de la traduction, lorsque la VO parle de copyright, la VF parle de droit d'auteur. Or, le copyright et le droit d'auteur recouvrent deux réalités différentes sur le plan juridique, et répondre oui au droit d'auteur ne signifie pas qu'on veut répondre oui au copyright, et vice versa."

"Depuis quelques années maintenant, la France a institué une régulation sur la vente des livres numériques : le prix unique. Tout comme celle que l'on retrouve avec le papier, la législation permet à l'éditeur de fixer le prix de vente de ses ebooks, interdisant formellement toute remise opérée par un revendeur. Qu'à cela ne tienne, Apple est une société américaine, et l'on ne parle pas la langue du droit français."

"La justice américaine a donné raison jeudi 14 novembre à Google dans un conflit vieux de plusieurs années autour de son projet de numérisation de millions de livres. Un juge new-yorkais a estimé que le projet du géant de l'internet représentait une "utilisation équitable" au regard de la législation sur les droits d'auteur et rejeté un recours soutenu notamment par le Syndicat des auteurs (Authors Guild)."

"Atlantico : Au terme d'un contentieux vieux de huit ans, la justice américaine a donné son feu vert jeudi à Google pour son projet de numérisation de millions de livres. Un juge a estimé que ce projet représente une "utilisation équitable" (fair use) au regard de la législation sur les droits d'auteur. Cette affaire renvoie à la conférence « Activate » organisée en juillet par le Guardian à Londres, durant laquelle le « père » d'internet Vint Cerf s'est vu demander comment il voyait l'avenir des bibliothèques. Ce à quoi Il a répondu que la manière dont les données numériques seront stockées et transmises aux générations futures était une question qui l'inquiétait profondément. D'où viennent les réserves émises par Vint Cerf ? Le numérique n'est-il pas censé assurer la pérennité des informations stockées ? Dans le cas de Google, on parle d'une vingtaine de millions de livres..."

""Les Rencontres de la Sofia, édition 3 : Le livre numérique : quelle influence sur le droit d'auteur?", le 15 mai 2014, de 18h30 à 20h, à la Maison de la Poésie. Le livre numérique bouleverse le fonctionnement de l'édition traditionnelle et les habitudes de lecture : les métiers se transforment, de nouveaux acteurs apparaissent, les pratiques changent avec les supports. Mais qu'en est-il de la législation et des évolutions du droit d'auteur ? Comment garantir la protection des créateurs et des créations à l'heure du numérique ? Auteurs et Éditeurs, cette rencontre sous forme de table ronde vise à cerner les problématiques actuelles du droit d'auteur."

"Les discussions au sein du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) se sont arrêtées le 3 mai, après que l'Union européenne a tenté de bloquer les discussions sur une proposition de traité international pour les bibliothèques et archives empêchant des aménagements de la législation du droit d'auteur afin d'aider les bibliothèques et archives à accomplir leurs missions dans l'environnement numérique. Des délégations des bibliothèques et archives du monde entier participaient à la 27e réunion du SCCR du 28 Avril au 2 Mai 2014, et militaient pour un traité international qui aiderait les bibliothèques et les archives à conserver le patrimoine culturel, et à faciliter l'accès à l'information pour tous. Lors de cette rencontre, l'Union européenne a tenté de faire supprimer des conclusions de la réunion certaines références essentielles sur les exceptions au droit d'auteur. Un geste vu par les autres États membres et les acteurs des bibliothèques et des archives présents comme une tentative de retarder, voire de faire échouer, tout progrès sur les exceptions au droit d'auteur à l'OMPI. Ce sentiment d'insatisfaction a donné lieu à un communiqué de presse commun [http://www.ifla.org/files/assets/clm/statements/media_release_eu_causes_collapse_of_wipo_meeting.pdf], ainsi qu'à de nombreuses réactions dans la profession dont celle d'Eblida."