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Le mardi 12 février 2013 à 8h30 à Paris. "Cette matinée de l'atelier Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) de l'ADIJ vise à porter un regard pluridisciplinaire sur l'exploitation des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique afin d'accompagner le juriste dans la compréhension des difficultés, enjeux et solutions à venir. Dans cette perspective, après un rappel succinct des évolutions et problématiques majeures du cadre juridique durant la dernière décennie, la matinée sera consacrée à un éclairage technique, économique et sociologique."

"Les détails sont très minces mais la saisine, confirmée par la Rue de Texel, concerne une exception introduite en France par la loi DADVSI du 1er août 2006. Elle vise à faciliter la consultation des œuvres dans des bibliothèques notamment, par des personnes souffrantes d'un handicap. Pour rendre cette exception effective, la loi autorise des organismes spécialement habilités à reproduire sans autorisation ces œuvres dans des éditions adaptées à ces personnes. A cette fin, les éditeurs doivent communiquer les fichiers numériques des œuvres qui serviront à réaliser ces versions spéciales, en braille, format international DAISY, etc. La BNF s'intercale dans ce dispositif, entre éditeurs et organismes transcripteurs."

"Lobbyistes des droits d'auteurs, majors, sociétés de gestion, félicitations : consommateur consciencieux, en quatre ans, vous avez réussi à faire de moi un vulgaire pirate. [...] Les verrous [DRM] me donnaient en quelque sorte l'impression d'être puni pour mon honnêteté ; pour éviter cela je refusais tout simplement d'acheter des œuvres ainsi protégées." Réaction face aux lois et aux dispositifs mis en place récemment (DADVSI, Hadopi, DRM, loi Création et Internet...), en lien avec la création du Parti Pirate.

"Patrick Hetzel, député UMP du Bas-Rhin, a posé une question à l'Assemblée, à destination de la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, à propos du récent traité de Marrakech. Ce traité, adopté en juin dernier par les 186 membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, vise à favoriser l'accessibilité aux textes, y compris entre les États. La ministre peut donc se prévaloir de la législation française, plus précisément la loi DADVSI, qui contraint les éditeurs à fournir un exemplaire numérique de leurs publications à la Bibliothèque nationale de France. « La France pourra ainsi maintenir l'exception consacrée dans sa législation depuis 2006 qui répond pleinement aux conditions et objectifs du traité » confirme-t-elle. L'autre point du traité, c'est l'accès aux oeuvres, entre les États membres de l'OMPI : « Selon les termes du traité, l'exportation du format adapté se fera soit à destination de l'entité autorisée d'un autre pays partie au traité, soit à destination d'une personne handicapée visuelle bénéficiaire résidant dans un autre État contractant. » La ministre confirme l'engagement de la France dans cette perspective, bien évidemment dans « le respect des droits des auteurs et des éditeurs, gage de la pérennité de la création »."

"Le DMCA (Digital Millenium Copyright Act) est une loi américaine qui interdit, entre autres choses, de cracker les DRM des livres numériques. C'est l'équivalent de notre DADVSI. [...] Sous la pression des associations de personnes handicapées, et en particulier de la NFB, les nouvelles exceptions permettent maintenant à une personne empêchée de lire de retirer les DRM sur tout document à la seule condition qu'elle en ait légalement fait l'acquisition. Pendant ce temps, en France, quand un aveugle achète un livre numérique et cracke les DRM pour pouvoir le lire il est toujours dans l'illégalité..."

"Trois associations (l'association BrailleNet, le Groupement des Intellectuels Aveugles ou Amblyopes (GIAA) et l'Association pour le Bien des Aveugles et des Malvoyants (ABA) de Genève) ont profité du Salon du livre de Paris 2012 pour annoncer le lancement de la Bibliothèque Numérique Francophone Accessible (BNFA). Cette nouvelle bibliothèque, héritière de la Bibliothèque Hélène, proposera des collections numériques au format DAISY (format unique standard) et des services spécifiques aux usagers empêchés de lire dans le cadre de l'exception aux droits d'auteurs et droits voisins prévus par la loi DADVSI."

"Un décret publié mercredi au Journal Officiel permet à la Bibliothèque Nationale de France de mettre en oeuvre le dépôt légal des publications numériques, prévu par la loi DADVSI de 2006. L'archivage du web français sera réalisé à travers un système automatisé de collecte des contenus publiés sur Internet, et au besoin par l'obligation faite à certains éditeurs de fournir eux-mêmes les contenus et les moyens de les lire."

"En France, l'Institut National de l'Audiovisuel (INA) et la Bibliothèque Nationale de France (BNF) sont en charge de l'archivage du "web français", au titre du dépôt légal élargi aux documents numériques depuis la loi 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Le dépôt légal du Web se fonde sur la logique de la collecte automatique qui s'est imposée comme la solution la plus efficace compte-tenu de l'immensité des données concernées. Si la loi française n'intervient qu'en 2006, l'INA comme la BNF n'avaient pas attendu cette date pour mener des collectes expérimentales, notamment en collaboration avec l'International Internet Preservation Consortium (IIPC) fondé en 2003."

"Le chantier « exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins » a été lancé le 24 octobre 2011 par le collège de l'Hadopi et a été confié à Jacques Toubon, membre du collège de la Haute Autorité, appuyé par deux experts des Labs, Christophe Alleaume, professeur de droit et Cécile Méadel, professeur de sociologie. Il a été initié avec l'objectif général de rendre compte de l'effectivité des exceptions à l'heure du numérique et de répondre à la question de savoir si le développement des nouveaux usages numériques devrait conduire à modifier la définition, la nature et la portée de certaines exceptions, en appréciant leur légitimité. Ce chantier s'inscrit au croisement de plusieurs des missions de l'Hadopi : la mission d'observation des usages illicites et licites, y compris au titre des exceptions, et la mission de veille et de régulation des mesures techniques de protection qui peuvent entraver le bénéfice des exceptions."

"Les états membres de l'OMPI se sont engagés à tout faire pour parvenir à un accord sur une exception au droit d'auteur et aux droits voisins, applicable mondialement, en faveur des personnes handicapées. Une conférence est prévue à cet effet en juin 2013 au Maroc."