Group items tagged

"Mardi dernier, l'eurodéputée du Parti Pirate Julia Reda a présenté à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Ce rapport recommande d'adapter le droit d'auteur, de façon à mieux prendre en compte les besoins du public et des entreprises. En préambule, Julia Reda convient que "le cadre juridique européen sur le droit d'auteur et les droits voisins est central pour la promotion de la créativité et de l'innovation" et reconnaît "la nécessité pour les auteurs et les artistes-interprètes d'être dotés d'une protection juridique pour leur œuvre créative et artistique". Elle formule ensuite de nombreuses propositions pour un assouplissement du droit actuel : affirmation d'un droit au prêt de livres numérique par les bibliothèques, clarifaction des spécifications d'interopérabilité des DRM, harmonisation des durées de protection des droits, renforcement des exceptions au droit d'auteur, élargissement de l'exception pour l'éducation et la recherche, harmonisation de l'exception de copie privée, intégration de l'audiovisuel dans l'exception de courte citation, etc."

"Les discussions au sein du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) se sont arrêtées le 3 mai, après que l'Union européenne a tenté de bloquer les discussions sur une proposition de traité international pour les bibliothèques et archives empêchant des aménagements de la législation du droit d'auteur afin d'aider les bibliothèques et archives à accomplir leurs missions dans l'environnement numérique. Des délégations des bibliothèques et archives du monde entier participaient à la 27e réunion du SCCR du 28 Avril au 2 Mai 2014, et militaient pour un traité international qui aiderait les bibliothèques et les archives à conserver le patrimoine culturel, et à faciliter l'accès à l'information pour tous. Lors de cette rencontre, l'Union européenne a tenté de faire supprimer des conclusions de la réunion certaines références essentielles sur les exceptions au droit d'auteur. Un geste vu par les autres États membres et les acteurs des bibliothèques et des archives présents comme une tentative de retarder, voire de faire échouer, tout progrès sur les exceptions au droit d'auteur à l'OMPI. Ce sentiment d'insatisfaction a donné lieu à un communiqué de presse commun [http://www.ifla.org/files/assets/clm/statements/media_release_eu_causes_collapse_of_wipo_meeting.pdf], ainsi qu'à de nombreuses réactions dans la profession dont celle d'Eblida."

"À l'heure où les individus sont en mesure de diffuser leur production scientifique ou artistique de manière autonome, et loin des seuls aspects technologiques, le numérique bouleverse systèmes de pensée, modèles économiques, usages, et oblige à reconsidérer les enjeux du droit d'auteur. Dans ce contexte, la BUA et la Faculté de Droit de l'Université d'Angers organisent en partenariat avec la mission AnCRE de la Ville d'Angers les Journées d'Étude du Droit d'Auteur."

"Berlin et Paris ont donc officialisé une déclaration commune portant sur la défense du droit d'auteur. Par cette dernière, les deux pays entendent souligner le rôle central de la législation dans la promotion de la diversité culturelle, la créativité et l'innovation. Le ministre fédéral de la Justice et de la protection des consommateurs, Heiko Maas, explique : « Je suis heureux que la France soit désormais également ouverte aux règles européennes du droit d'auteur. Dans un monde numérique, nous avons besoin de conditions générales pour toute l'Europe, pour promouvoir le droit d'auteur, en tant que base de la créativité, et le préserver. »"

"La vice-présidente de la Commission européenne Neelie Kroes a une nouvelle fois plaidé lundi pour une réforme en profondeur des droits d'auteur, lors d'un discours au Sommet de la propriété intellectuelle et de l'innovation. "La réforme du droit d'auteur est la bonne voie à suivre pour soutenir ce secteur", a-t-elle défendu, en critiquant les "positions extrêmes, rigides", de chaque côté du débat."

"Faute d'avoir le courage d'entreprendre une vraie réforme du droit d'auteur, qu'elle juge pourtant nécessaire, la Commission Européenne conclut ce mercredi son initiative "Des licences pour l'Europe", qui confie aux acteurs privés et à leur liberté contractuelle le soin d'assouplir l'application du droit d'auteur."

"L'eurodéputée pirate Julia Reda présentera mardi en commission son rapport sur la mise en oeuvre de la directive de 2001 sur le droit d'auteur dans la société de l'information, dans lequel elle plaide pour un large assouplissement des conditions de réutilisation des oeuvres. Mais sans remettre en cause les fondements du droit d'auteur ni exiger de révolution."

"Tirant le constat des nombreux problèmes d'harmonisation qui subsistent au niveau européen et de l'inadaptation de l'actuelle directive face à l'évolution des usages, l'eurodéputée Julia Reda (Verts/ALE - DE) propose dans son rapport d'agir sur divers leviers permettant de renforcer les droits des utilisateurs. Elle incite notamment à promouvoir le domaine public, en ramenant la durée des droits de 70 à 50 ans après la mort de l'auteur. Elle demande également à ce que les exceptions au droit d'auteur figurant dans l'actuelle directive deviennent toutes obligatoires, de manière à ce qu'aucun citoyen de l'Union ne soit lésé par une législation nationale trop restrictive. Pour libérer les usages innovants, Julia Reda propose d'élargir certaines des exceptions existantes. En ce qui concerne le droit au remix, mashup et autres usages transformatifs, elle invite à rendre applicable l'exception de citation dans le domaine audiovisuel, ainsi qu'à admettre l'exception de parodie pour des créations non-humoristiques. Dans le domaine de la recherche et de l'enseignement, Julia Reda propose d'élargir l'exception pédagogique actuellement existante et d'introduire une nouvelle exception en faveur de l'exploration de données (Text et Data Mining). Elle demande également à ce que les bibliothèques puissent mettre à disposition des œuvres sous forme numérique, dans le prolongement de leurs missions traditionnelles d'accès à la culture."

Paris, le 2 septembre 2016 - Une étude d'impact et un projet de directive européenne ont fuité ces jours derniers, qui révèlent les intentions de la Commission européenne en matière de révision du droit d'auteur. Après des années de tergiversations, la Commission reste enfermée dans une conception du droit d'auteur centrée sur la défense des industries culturelles. Ses propositions sont toujours largement décalées par rapport aux besoins d'adaptation aux pratiques numériques et elles recèlent même plusieurs menaces préoccupantes.

"L'Union européenne a décidé d'harmoniser la législation concernant le droit d'auteur en Europe. Cela semble une bonne idée, à notre époque d'échanges virtuels internationaux. Une consultation publique sur la révision des règles de l'Union européenne en matière de droit d'auteur a été lancée. Les citoyens de l'UE ont jusqu'au 5 février 5 mars (la date limite vient d'être repoussée d'un mois) pour participer, pour donner leur avis, mais les créateurs, les premiers concernés, n'ont guère été avertis. L'information est arrivée tard, et lorsque les auteurs français ont voulu répondre à ce questionnaire, ils ont eu la mauvaise surprise de découvrir qu'il n'était disponible qu'en anglais. [...] Mais voilà : quelle que soit la qualité de la traduction, lorsque la VO parle de copyright, la VF parle de droit d'auteur. Or, le copyright et le droit d'auteur recouvrent deux réalités différentes sur le plan juridique, et répondre oui au droit d'auteur ne signifie pas qu'on veut répondre oui au copyright, et vice versa."

"Le 6 mai, Fleur Pellerin a assuré que la France était « pleinement mobilisée pour que la réforme du droit d'auteur engagée par la Commission place au cœur de ses priorités ce qui est l'objet même du droit d'auteur : faire vivre les créateurs et stimuler la diversité culturelle ». Signe de cette mobilisation, la ministre de la Culture et de la Communication a invité le 17 mai plusieurs personnalités pendant un événement culturel majeur, le Festival de Cannes, pour donner un large écho à ce débat. Le colloque sera clôturé par Manuel Valls. [A suivre en direct de Cannes.]"

"La justice est en droit d'ordonner à un fournisseur d'accès à internet (FAI) de bloquer, pour ses clients, l'accès à un site internet accusé de diffuser des oeuvres culturelles piratées, a estimé le 26 novembre l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)."

"La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (CPCSPRD) a sorti récemment son rapport annuel, un pavé de plus de 300 pages. Cette commission autonome contrôle les comptes et la gestion des 27 sociétés chargées de la gestion collective des droits d'auteur et des « droits voisins », les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur. Ce rapport annuel est analysé par Que Choisir comme "un système qui n'est au service ni des artistes, ni des consommateurs. Mais de lui-même". En effet, par un jeu de perceptions croisées, sans que les artistes s'en rendent pas compte, "il arrive que 50 % de leurs droits d'auteur s'évaporent en frais de perception !" "

"Je ne suis pas juriste, ni expert du droit d'auteur, je ne peux donner sur ce projet qu'un ressenti personnel à la hauteur de mon expérience et de ma pratique personnelles. Mais vu de chez moi, le déchaînement d'indignation suscité par ReLIRE est assez incompréhensible. [...] On ne peut pas à la fois critiquer la loi sur le droit d'auteur dans le fait qu'elle est inadaptée au monde numérique, et en même temps tirer à boulets rouges sur la première initiative visant à essayer de trouver des solutions intermédiaires. [...] Le dispositif proposé présente au moins l'avantage d'offrir une seconde vie à des ouvrages qui n'en auraient jamais eu."

"Les différentes sociétés de gestion collective, mais aussi les auteurs, éditeurs, bibliothécaires ou quidam en tout genre sont invités depuis plusieurs semaines à s'exprimer sur la modernisation du droit d'auteur à l'échelle européenne. Le ministère de la Culture ne pouvait pas se passer d'une contribution, et a rendu l'intégralité de sa réponse publique."

"La commission JURI du Parlement européen a adopté le rapport de Julia Reda sur la réforme des droits d'auteur dans l'environnement numérique. Il devra être adopté en séance plénière au début du mois de juillet."

"Le débat autour de la réforme du droit d'auteur au niveau européen fait rage depuis plusieurs mois à présent, cristallisé autour des propositions de l'eurodéputée Julia Reda dont le rapport fera l'objet d'un vote devant la commission JURI le 6 mai prochain. Parmi les pistes avancées dans ce texte, on trouve notamment l'idée de consacrer par le biais d'une exception obligatoire au droit d'auteur la possibilité pour les bibliothèques « de prêter des livres au public sous format numérique, quel que soit le lieu d'accès« . Actuellement en effet, alors que la loi a reconnu en 2003 le droit pour les bibliothèques d'acheter n'importe quel livre vendu dans le commerce pour le prêter à ses usagers, moyennant une rémunération, les choses restent différentes en ce qui concerne les livres numériques. Les bibliothèques ne peuvent proposer ce type de ressources que dans le cadre d'une offre commerciale spécialement proposée par des fournisseurs en accord avec les titulaires de droits, et notamment les éditeurs, qui restent libres d'en fixer le prix et les modalités."

"Le débat autour de la réforme du droit d'auteur au niveau européen fait rage depuis plusieurs mois à présent, cristallisé autour des propositions de l'eurodéputée Julia Reda dont le rapport fera l'objet d'un vote devant la commission JURI le 6 mai prochain. Parmi les pistes avancées dans ce texte, on trouve notamment l'idée de consacrer par le biais d'une exception obligatoire au droit d'auteur la possibilité pour les bibliothèques « de prêter des livres au public sous format numérique, quel que soit le lieu d'accès« . Actuellement en effet, alors que la loi a reconnu en 2003 le droit pour les bibliothèques d'acheter n'importe quel livre vendu dans le commerce pour le prêter à ses usagers, moyennant une rémunération, les choses restent différentes en ce qui concerne les livres numériques. Les bibliothèques ne peuvent proposer ce type de ressources que dans le cadre d'une offre commerciale spécialement proposée par des fournisseurs en accord avec les titulaires de droits, et notamment les éditeurs, qui restent libres d'en fixer le prix et les modalités."

""Les Rencontres de la Sofia, édition 3 : Le livre numérique : quelle influence sur le droit d'auteur?", le 15 mai 2014, de 18h30 à 20h, à la Maison de la Poésie. Le livre numérique bouleverse le fonctionnement de l'édition traditionnelle et les habitudes de lecture : les métiers se transforment, de nouveaux acteurs apparaissent, les pratiques changent avec les supports. Mais qu'en est-il de la législation et des évolutions du droit d'auteur ? Comment garantir la protection des créateurs et des créations à l'heure du numérique ? Auteurs et Éditeurs, cette rencontre sous forme de table ronde vise à cerner les problématiques actuelles du droit d'auteur."

"Le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur, également connu sous le nom de « Bill C-11 » a été adopté hier par la chambre basse du Parlement canadien. [...] En raison d'une législation souvent considérée comme inadaptée, le Canada fait régulièrement l'objet de pressions extérieures visant à l'évolution de son droit d'auteur. [...] Déposé auprès de la chambre des communes par le ministre de l'Industrie Christian Paradis, le projet C-11 prévoit un durcissement des mesures techniques de protection (DRM), dont le contournement sera interdit, comme le remarque un mémoire de l'Union des consommateurs. La Presse note pour sa part que « l'illégalité du piratage est promulguée », mais qu'il n'y a pas pour autant « lieu de prévoir de grandes vagues de répression comme on en a observé dans le marché américain »."

"Le chantier « exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins » a été lancé le 24 octobre 2011 par le collège de l'Hadopi et a été confié à Jacques Toubon, membre du collège de la Haute Autorité, appuyé par deux experts des Labs, Christophe Alleaume, professeur de droit et Cécile Méadel, professeur de sociologie. Il a été initié avec l'objectif général de rendre compte de l'effectivité des exceptions à l'heure du numérique et de répondre à la question de savoir si le développement des nouveaux usages numériques devrait conduire à modifier la définition, la nature et la portée de certaines exceptions, en appréciant leur légitimité. Ce chantier s'inscrit au croisement de plusieurs des missions de l'Hadopi : la mission d'observation des usages illicites et licites, y compris au titre des exceptions, et la mission de veille et de régulation des mesures techniques de protection qui peuvent entraver le bénéfice des exceptions."