Group items tagged

"Mardi dernier, l'eurodéputée du Parti Pirate Julia Reda a présenté à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Ce rapport recommande d'adapter le droit d'auteur, de façon à mieux prendre en compte les besoins du public et des entreprises. En préambule, Julia Reda convient que "le cadre juridique européen sur le droit d'auteur et les droits voisins est central pour la promotion de la créativité et de l'innovation" et reconnaît "la nécessité pour les auteurs et les artistes-interprètes d'être dotés d'une protection juridique pour leur œuvre créative et artistique". Elle formule ensuite de nombreuses propositions pour un assouplissement du droit actuel : affirmation d'un droit au prêt de livres numérique par les bibliothèques, clarifaction des spécifications d'interopérabilité des DRM, harmonisation des durées de protection des droits, renforcement des exceptions au droit d'auteur, élargissement de l'exception pour l'éducation et la recherche, harmonisation de l'exception de copie privée, intégration de l'audiovisuel dans l'exception de courte citation, etc."

"Les bibliothèques numériques, comme Gallica et Europeana, sont des recueils d'œuvres d'auteurs numérisées et rassemblées par des concepteurs de bases de données. Ces recueils, puisqu'ils sont le fruit d'un travail intellectuel, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle au même titre qu'une œuvre littéraire. Le droit de la propriété intellectuelle est un ensemble de règles juridiques visant à protéger les créations d'œuvres intellectuelles. Ces règles protègent l'auteur et ses ayants droit ainsi que les producteurs de bases de données. Actuellement, le droit de la propriété intellectuelle défend surtout l'aspect culturel de la bibliothèque numérique. Elle apporte aussi une protection aux investissements financiers et aux efforts fournis par les concepteurs. Cependant, ce droit seul ne suffit plus car les enjeux de la bibliothèque numérique s'orientent vers une logique de marché économique. C'est pourquoi une application du droit de la concurrence est indispensable pour assurer un équilibre entre les différents opérateurs présents sur le marché des bibliothèques numériques, empêchant ainsi les situations de monopole."

"Le débat autour de la réforme du droit d'auteur au niveau européen fait rage depuis plusieurs mois à présent, cristallisé autour des propositions de l'eurodéputée Julia Reda dont le rapport fera l'objet d'un vote devant la commission JURI le 6 mai prochain. Parmi les pistes avancées dans ce texte, on trouve notamment l'idée de consacrer par le biais d'une exception obligatoire au droit d'auteur la possibilité pour les bibliothèques « de prêter des livres au public sous format numérique, quel que soit le lieu d'accès« . Actuellement en effet, alors que la loi a reconnu en 2003 le droit pour les bibliothèques d'acheter n'importe quel livre vendu dans le commerce pour le prêter à ses usagers, moyennant une rémunération, les choses restent différentes en ce qui concerne les livres numériques. Les bibliothèques ne peuvent proposer ce type de ressources que dans le cadre d'une offre commerciale spécialement proposée par des fournisseurs en accord avec les titulaires de droits, et notamment les éditeurs, qui restent libres d'en fixer le prix et les modalités."

"Le débat autour de la réforme du droit d'auteur au niveau européen fait rage depuis plusieurs mois à présent, cristallisé autour des propositions de l'eurodéputée Julia Reda dont le rapport fera l'objet d'un vote devant la commission JURI le 6 mai prochain. Parmi les pistes avancées dans ce texte, on trouve notamment l'idée de consacrer par le biais d'une exception obligatoire au droit d'auteur la possibilité pour les bibliothèques « de prêter des livres au public sous format numérique, quel que soit le lieu d'accès« . Actuellement en effet, alors que la loi a reconnu en 2003 le droit pour les bibliothèques d'acheter n'importe quel livre vendu dans le commerce pour le prêter à ses usagers, moyennant une rémunération, les choses restent différentes en ce qui concerne les livres numériques. Les bibliothèques ne peuvent proposer ce type de ressources que dans le cadre d'une offre commerciale spécialement proposée par des fournisseurs en accord avec les titulaires de droits, et notamment les éditeurs, qui restent libres d'en fixer le prix et les modalités."

"L'Union européenne a décidé d'harmoniser la législation concernant le droit d'auteur en Europe. Cela semble une bonne idée, à notre époque d'échanges virtuels internationaux. Une consultation publique sur la révision des règles de l'Union européenne en matière de droit d'auteur a été lancée. Les citoyens de l'UE ont jusqu'au 5 février 5 mars (la date limite vient d'être repoussée d'un mois) pour participer, pour donner leur avis, mais les créateurs, les premiers concernés, n'ont guère été avertis. L'information est arrivée tard, et lorsque les auteurs français ont voulu répondre à ce questionnaire, ils ont eu la mauvaise surprise de découvrir qu'il n'était disponible qu'en anglais. [...] Mais voilà : quelle que soit la qualité de la traduction, lorsque la VO parle de copyright, la VF parle de droit d'auteur. Or, le copyright et le droit d'auteur recouvrent deux réalités différentes sur le plan juridique, et répondre oui au droit d'auteur ne signifie pas qu'on veut répondre oui au copyright, et vice versa."

"Pourquoi y a-t-il lieu de parler de déclaration de guerre ? Parce que ce Manifeste exprime une conception absolue et sans limite de la propriété intellectuelle, qui bafoue les droits culturels fondamentaux du public et renie complètement l'état du droit existant. Car la propriété intellectuelle a toujours été conçue, au moins en principe, comme un droit d'équilibre, entre la protection des créateurs et les droits du public. La propriété intellectuelle n'est jamais absolue : elle est limitée dans son étendue, par le mécanisme essentiel de l'épuisement des droits ; dans sa durée, par le domaine public et dans sa portée, par les exceptions consacrées par la loi au droit d'auteur. Le Manifeste du Forum d'Avignon proclame que toute utilisation d'une création doit être soumis à consentement préalable. Mais un tel état de la culture constituerait une dystopie effroyable."

"La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (CPCSPRD) a sorti récemment son rapport annuel, un pavé de plus de 300 pages. Cette commission autonome contrôle les comptes et la gestion des 27 sociétés chargées de la gestion collective des droits d'auteur et des « droits voisins », les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur. Ce rapport annuel est analysé par Que Choisir comme "un système qui n'est au service ni des artistes, ni des consommateurs. Mais de lui-même". En effet, par un jeu de perceptions croisées, sans que les artistes s'en rendent pas compte, "il arrive que 50 % de leurs droits d'auteur s'évaporent en frais de perception !" "

"Les discussions au sein du Comité permanent du droit d'auteur et des droits connexes (SCCR) de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) se sont arrêtées le 3 mai, après que l'Union européenne a tenté de bloquer les discussions sur une proposition de traité international pour les bibliothèques et archives empêchant des aménagements de la législation du droit d'auteur afin d'aider les bibliothèques et archives à accomplir leurs missions dans l'environnement numérique. Des délégations des bibliothèques et archives du monde entier participaient à la 27e réunion du SCCR du 28 Avril au 2 Mai 2014, et militaient pour un traité international qui aiderait les bibliothèques et les archives à conserver le patrimoine culturel, et à faciliter l'accès à l'information pour tous. Lors de cette rencontre, l'Union européenne a tenté de faire supprimer des conclusions de la réunion certaines références essentielles sur les exceptions au droit d'auteur. Un geste vu par les autres États membres et les acteurs des bibliothèques et des archives présents comme une tentative de retarder, voire de faire échouer, tout progrès sur les exceptions au droit d'auteur à l'OMPI. Ce sentiment d'insatisfaction a donné lieu à un communiqué de presse commun [http://www.ifla.org/files/assets/clm/statements/media_release_eu_causes_collapse_of_wipo_meeting.pdf], ainsi qu'à de nombreuses réactions dans la profession dont celle d'Eblida."

"Le chantier « exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins » a été lancé le 24 octobre 2011 par le collège de l'Hadopi et a été confié à Jacques Toubon, membre du collège de la Haute Autorité, appuyé par deux experts des Labs, Christophe Alleaume, professeur de droit et Cécile Méadel, professeur de sociologie. Il a été initié avec l'objectif général de rendre compte de l'effectivité des exceptions à l'heure du numérique et de répondre à la question de savoir si le développement des nouveaux usages numériques devrait conduire à modifier la définition, la nature et la portée de certaines exceptions, en appréciant leur légitimité. Ce chantier s'inscrit au croisement de plusieurs des missions de l'Hadopi : la mission d'observation des usages illicites et licites, y compris au titre des exceptions, et la mission de veille et de régulation des mesures techniques de protection qui peuvent entraver le bénéfice des exceptions."

"Le combat continue aux États-Unis sur le terrain des libertés individuelles. Le député républicain Darrell Issa et le sénateur démocrate Ron Wyden élaborent un projet de loi pour un « web ouvert ». L'initiative se présente sous la forme d'une charte en dix points pour les droits du « citoyen numérique » : droit à un internet libre, non-censuré et ouvert, droit à la vie privée, droit à la collaboration et la création sur internet, etc."

"Tirant le constat des nombreux problèmes d'harmonisation qui subsistent au niveau européen et de l'inadaptation de l'actuelle directive face à l'évolution des usages, l'eurodéputée Julia Reda (Verts/ALE - DE) propose dans son rapport d'agir sur divers leviers permettant de renforcer les droits des utilisateurs. Elle incite notamment à promouvoir le domaine public, en ramenant la durée des droits de 70 à 50 ans après la mort de l'auteur. Elle demande également à ce que les exceptions au droit d'auteur figurant dans l'actuelle directive deviennent toutes obligatoires, de manière à ce qu'aucun citoyen de l'Union ne soit lésé par une législation nationale trop restrictive. Pour libérer les usages innovants, Julia Reda propose d'élargir certaines des exceptions existantes. En ce qui concerne le droit au remix, mashup et autres usages transformatifs, elle invite à rendre applicable l'exception de citation dans le domaine audiovisuel, ainsi qu'à admettre l'exception de parodie pour des créations non-humoristiques. Dans le domaine de la recherche et de l'enseignement, Julia Reda propose d'élargir l'exception pédagogique actuellement existante et d'introduire une nouvelle exception en faveur de l'exploration de données (Text et Data Mining). Elle demande également à ce que les bibliothèques puissent mettre à disposition des œuvres sous forme numérique, dans le prolongement de leurs missions traditionnelles d'accès à la culture."

Le mardi 12 février 2013 à 8h30 à Paris. "Cette matinée de l'atelier Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI) de l'ADIJ vise à porter un regard pluridisciplinaire sur l'exploitation des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique afin d'accompagner le juriste dans la compréhension des difficultés, enjeux et solutions à venir. Dans cette perspective, après un rappel succinct des évolutions et problématiques majeures du cadre juridique durant la dernière décennie, la matinée sera consacrée à un éclairage technique, économique et sociologique."

"Le droit d'auteur est menacé au niveau européen. La Commission Européenne a lancé le 4 décembre une large consultation sur le droit d'auteur dont les propositions reviennent à affaiblir ce principe à travers : de nouvelles exceptions, la possibilité de revendre les œuvres numériques, le « fair use » ou encore une durée réduite de la protection. [...] Ce débat pourrait ainsi mener à de nouvelles exceptions. Les exceptions au droit d'auteur sont une expropriation des auteurs et des ayants droit."

"Dans le cadre de sa campagne en faveur du droit de lire numérique, Eblida (le Bureau européen des associations de bibliothèques, d'information et de documentation) interpelle l'Union européenne des dispositions afin que les bibliothèques puissent avoir le droit de proposer à leurs usagers des livres numériques. La prise de position Une politique pour les livres numériques en bibliothèques en Europe est assortie d'une pétition Pour le droit de lire numérique, disponible en plusieurs langues. La prise de position revendique le droit de lire numérique des citoyens européens, y compris en bibliothèque. Les bibliothèques garantissent le libre accès de tous les citoyens européens aux contenus, à l'information et à la culture. Or, le cadre légal actuel ne permet pas aux bibliothèques de fournir ces services essentiels, particulièrement en ce qui concerne les livres numériques."

"À l'heure où les individus sont en mesure de diffuser leur production scientifique ou artistique de manière autonome, et loin des seuls aspects technologiques, le numérique bouleverse systèmes de pensée, modèles économiques, usages, et oblige à reconsidérer les enjeux du droit d'auteur. Dans ce contexte, la BUA et la Faculté de Droit de l'Université d'Angers organisent en partenariat avec la mission AnCRE de la Ville d'Angers les Journées d'Étude du Droit d'Auteur."

"A juste titre, le début d'application de la loi sur les oeuvres indisponibles suscite l'indignation de tous ceux qui défendent les droits des auteurs et, parmi eux, de ceux qui veulent réaffirmer leur synergie avec les droits du public. Cette indignation s'exprime à travers des mots forts : vol, spoliation, dont l'usage est compréhensible, mais dont il n'est pas sûr qu'ils suffisent à décrire et à reprendre la main sur ce qui se passe réellement. Je voudrais montrer ici que la loi sur les œuvres indisponibles et son application ne sont que des facettes d'un système beaucoup plus général dans lequel l'Etat et plus généralement les institutions culturelles deviennent partie, organisateurs même, d'une appropriation au service d'intérêts privés très éloignés des buts qui devraient être ceux des politiques culturelles. Chacune des étapes de ce processus peut paraître anodine ou plus criticable mais sans qu'il y aît forcément lieu de monter au plafond. Et pourtant leur effet cumulé est bel et bien de changer complètement le sens du cadre juridique et politique, dans le cas qui nous occupe d'un droit des auteurs et à un moindre degré du public vers un droit des éditeurs s'exerçant au détriment de l'immense majorité des auteurs et de la totalité du public."

Plaidoyer d'Olivier Ertzscheid pour des livres numériques qui offrent plus de droits : "Je me suis rendu sur le site d'une librairie numérique. J'ai choisi mon livre. J'ai voulu payer. Alors soudain on m'a lu mes droits. J'ai plaidé coupable. J'ai jugé que pour le prix, j'aurai un livre mais pas assez de droits. Alors j'ai fermé le site. Et avec lui un peu de la littérature. Avec un sentiment de ratage plus que de rature. Un manque d'air, une raréfaction devant d'innombrables et si futiles mais incessantes ratifications préalables empêchant d'attaquer la lecture du moindre prologue. S'engager à ceci, promettre de ne pas faire cela. J'ai foutu le camp."

"Le droit de la propriété littéraire et artistique s'inspire de plus en plus du droit de la propriété industrielle, parfois au grand dam d'auteurs qui pourront se sentir quelque peu sacrifiés sur l'autel de l'analyse économique du droit."

Lionel Maurel profite de l'appel des 451 pour rebondir et aborder des questions essentielles autour du livre numérique : - droits du lecteur : "il est certain que les projets de lecture en streaming, type MO3T d'Orange annoncé récemment, sont l'occasion de transformer le livre en un simple "droit de lecture". On donnera alors satisfaction à bon nombre d'acteurs du monde de l'édition, mais une telle évolution constituera pour les lecteurs une régression majeure de leurs droits." - usages collectifs :"il existe bien en France un droit de prêt des livres, mais celui-ci n'est pas applicable aux livres numériques. Pearson est donc libre de diffuser les versions numériques de ses manuels de la manière dont il l'entend, même si cela conduit les bibliothèques à proposer des manuels "diminués". [...] À partir de tels postulats, le livre numérique peut signifier la fin des bibliothèques ou d'une certaine conception de la bibliothèque comme point d'accès à la connaissance." - libertés : "Les grandes plateformes de vente de livres numériques, détenues par Amazon, Apple ou Google, savent exactement quels livres nous achetons, quand nous les lisons, quels passages nous surlignons, comment nous les partageons, etc. Ces données de lecture leur livrent des informations très précieuses sur les individus, en renversant l'ordre de la lecture, puisque que c'est bien alors le livre qui lit son lecteur !"

"La justice est en droit d'ordonner à un fournisseur d'accès à internet (FAI) de bloquer, pour ses clients, l'accès à un site internet accusé de diffuser des oeuvres culturelles piratées, a estimé le 26 novembre l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)."

"Les grandes manoeuvres autour de la réforme européenne du droit d'auteur continuent et même s'amplifient. Ce week-end notamment, un colloque sur le droit d'auteur a été organisé en marge du Festival de Cannes, au cours duquel ont défilé à la tribune Fleur Pellerin, Manuel Valls et Günther Oettinger, le commissaire européen en charge des questions d'économie numérique. Depuis la parution du rapport de l'eurodéputée Julia Reda en janvier dernier, nous avons assisté à un véritable déferlement d'actions de lobbying conduites par les titulaires de droits pour s'opposer à la réouverture de la directive de 2001. La coalition pro-copyright qui s'est nouée pour abattre le rapport Reda est la plus puissante que l'on ait vue depuis les années 90 et les arguments employés dans cette campagne ont parfois atteint - il faut bien le dire - des sommets d'outrance et de malhonnêteté intellectuelle. Mais je dois avouer que les propos qui ont fusé lors du colloque de dimanche à Cannes m'ont donné envie plus d'une fois d'adopter cette posture corporelle…"