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"La France a un mois pour renoncer à sa TVA réduite sur le livre numérique. La Commission européenne de Bruxelles a adressé, ce mercredi 24 octobre, un "avis motivé" sur les livres électroniques à la France et au Luxembourg. Ces deux pays ne respectent pas la directive TVA, car ils ont tous les deux instauré un taux réduit (de 7 % en France et de 3 % au Luxembourg). La Commission demande donc à la France d'augmenter la TVA sur le livre numérique de 7 % à 19,6 %. Problème : la France entendait justement baisser sa TVA sur le livre (numérique et papier) à 5,5 % à partir de janvier 2013. En juillet 2012, la Commission avait déjà envoyé une lettre de mise en demeure à la France et au Luxembourg. Si la France n'obtempère pas ou si ses arguments ne convainquent pas, Bruxelles menace de saisir la Cour de justice européenne."

"L'amendement en faveur d'un taux réduit de TVA sur les livres numériques au « format ouvert » déposé par Isabelle Attard, députée du Calvados, Europe Écologie Les Verts, a été voté à l'Assemblée nationale le 17 novembre et retiré par le gouvernement le 18 novembre 2013. En marge du débat sur une TVA modulable sur les ebooks, en fonction de leur degré d'interopérabilité, le Groupement pour le développement de la Lecture Numérique (GLN) souhaite attirer l'attention des professionnels et des politiques sur la nécessité de préserver, avant toute chose, une stabilité du taux de TVA à 5,5 % sur le livre numérique. Le GLN n'est pas convaincu de la pertinence d'une TVA à double vitesse et préconise plutôt d'encourager l'interopérabilité des ebooks au travers d'actions pédagogiques, à la fois en direction des professionnels du livre et du grand public."

"Je tiens à répondre ici aux arguments opposés par les ministres des relations au parlement et du budget. Ils étaient similaires : mon amendement risquerait de fragiliser la négociation que mène la France auprès de la Commission européenne pour généraliser le taux réduit de TVA à tous les livres numériques. Comme l'a si bien dit mon collègue Eric Alauzet hier, c'est exactement le contraire. La Commission européenne prétend que les livres numériques ne sont pas des livres, mais des services, ce qui impliquerait un taux de TVA normal. La France prétend qu'un livre, c'est un livre, et que le taux de TVA réduit s'impose. Supposons que la France ait raison dans ce conflit. Changer nos règles ne changera pas le fait que nous ayons raison. Supposons maintenant que la France ait tort. Elle devra payer des compensations à l'Union Européenne en proportion de la TVA qu'elle n'aura pas perçu durant des années. Ce sera à nous, contribuables français, de payer. Ce risque est énorme. Mon amendement permettrait de stopper l'hémorragie."

"Vous avez aimé la TVA sur les livres numériques à 7 % depuis le début de l'année ? Vous adorerez la TVA à 19,6 % si la Commission Européenne fait plier le gouvernement français. Longtemps réclamée par les éditeurs français qui ne comprenaient pas pourquoi la TVA pouvait être différente selon le support, l'alignement de la TVA réalisée en début d'année sous le gouvernement Fillon irrite Bruxelles."

"La TVA sur la presse en ligne et papier est différente. La presse papier bénéficie d'une TVA à 2.1% alors que la presse numérique est taxée à 20% depuis le 1er janvier 2014. Médiapart a lancé un appel pour que cet état de fait change enfin ! Plus de 27 000 signataires ont déjà signé cet appel pour une égalité fiscale entre les deux supports. En fin d'année, les ministres Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication ; Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l'économie numérique et Bernard Cazeneuve, ministre du budget ont reconnu le bien-fondé de cette demande sur l'alignement des taux de TVA de la presse numérique sur celui de la presse imprimée mais aucune action concrète n'a été prise jusqu'à présent."

Enfin une ouverture du côté de la Commission européenne concernant le taux de TVA sur le livre numérique. Le président Jean-Claude Juncker lui-même, a rencontré la semaine dernière l'association des éditeurs de presse allemands et leur a promis au premier semestre 2016 une réforme des règles européennes sur la TVA qui permette de réduire le taux appliqué au livre numérique et à la presse en ligne. Presse et livre à la même enseigne. Les règles fiscales devaient être «technologiquement neutres» dans la mesure où lire des livres et des articles sur du papier ou sur une tablette n'est «pas différent». Les Etats membres qui le souhaiteraient pourraient baisser la TVA sur les services électroniques de presse en ligne et de livre numérique. Une proposition de directive sera faite par la Commission européenne début 2016. On parlait de "jouer la montre" en début d'année face aux remontrances dont avait été l'objet la France. Cela s'annonce en effet comme étant la bonne tactique. L'Europe va suivre. Reste à ce que cette directive soit votée à l'unanimité des Etats membres l'année prochaine (via Les Echos).

"Avec la hausse de la TVA les factures vont être plus lourdes pour les consommateurs. Toutefois certains produits comme le livre papier et numérique ne voient pas leur TVA modifiée pour 2014. En effet, la TVA sur le livre reste à 5.5%, donc pas de hausse ni de baisse comme il en avait été question en octobre 2012."

"La pression de Bruxelles de plus en plus intense. La France pourrait devoir remonter la TVA sur le livre numérique à 20%. Le SNE (Syndicat National de l'Edition) a avertit ses adhérents de l'éventualité d'un retour au taux normal pour le second semestre 2015, en raison du risque de condamnation de la France par la Cour de justice européenne. Cette baisse de la TVA était intervenue début 2012 à 7%, puis début 2013 à 5,5% avec un alignement sur la TVA du livre imprimé. Il semblerait que cela ne soit plus une priorité pour l'actuel gouvernement. L'Espagne s'était engagé dans un bras de fer semblable avec Bruxelles, elle avait vite jeté l'éponge devant les menaces d'amendes. Alors que les baisses de prix sont toujours perçues comme insuffisantes par les consommateurs (de l'ordre de 30% pour les nouveautés), ce serait une bien mauvaise nouvelle pour le livre numérique en France."

"Décidément, l'affaire est loin d'être pliée. Un vrai jeu de poker menteur. Alors que la semaine dernière le SNE (Syndicat de l'Edtion) prévenait ses membres d'une possible remise à niveau du taux de TVA sur le livre numérique à 20%, l'Italie et Malte viennent d'adopter un taux réduit de TVA pour le livre numérique, s'alignant sur ce qui existe pour le livre imprimé. Avec la France et le Luxembourg, c'est désormais 4 pays de l'Union Européenne qui font la sourde oreille à Bruxelles. Rappelons que début janvier 2015, l'application du taux de TVA ne sera plus liée à la domiciliation de l'enseigne mais liée au pays dans lequel réside l'acheteur."

"Depuis trois ans, la France applique au livre numérique un taux de TVA réduit, identique à celui du livre papier (5,5 %). La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un avis indiquant que ce taux dérogatoire ne peut pas être appliqué. Cet avis confirme la position de la Commission européenne, qui considère que le livre numérique est un service et doit donc être assujetti au taux classique de 20 %. Les autorités françaises estiment quant à elles que le livre, quel que soit son support, est un bien de première nécessité, dont la TVA doit être alignée sur le livre papier. Depuis janvier, l'Italie s'est ralliée à cette position, en abaissant la TVA sur le livre numérique à 4%. Anticipant l'avis de la Cour de justice européenne, le Syndicat national de l'édition française vient de lancer une campagne virale sur les réseaux sociaux, Un livre est un livre, pour défendre l'idée qu'un livre est une œuvre qui ne change pas, et qu'une taxation spécifique du livre numérique est injustifiée."

"La justice européenne vient de donner tort à la France, qui ne pourra plus appliquer un taux de 5,5% de TVA sur le livre numérique. La France devra se conformer à la directive TVA et devra faire repasser ce taux à 20%. Pour justifier cette décision, la cour s'est reposée sur deux principes "la directive TVA exclut toute possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux services fournis par voie électronique" et estime que "la fourniture de livres électroniques constitue un tel service". À la lecture de ces arguments, on appréciera le technicisme de nos juristes européens et on restera déconcerté par le manque de fond de leur analyse."

"Il n'y aura pas de baisse de la TVA pour les livres. Le projet de baisser la TVA sur les livres imprimés et numériques à 5% au lieu de 5.5% au 1er janvier 2014 a été abandonné."

"La question de la TVA en Europe, sur les livres numériques, oppose actuellement la France et le Luxembourg à la Commission européenne. Les deux pays ont décidé, contre la directive, d'harmoniser la TVA de l'ebook sur celle des livres papier. En l'état, 5,5 % pour la France et 3 % pour le Luxembourg. Dans ce combat, l'Allemagne pourrait prochainement rejoindre les deux pays, mais pour l'heure, il faut se défendre."

"Décidemment la Commission Européenne n'en démord pas. Après avoir enjoint la France à augmenter la TVA sur les livres numériques, elle demande maintenant au Luxembourg de faire de même. Mercredi, Bruxelles a demandé au Luxembourg d'augmenter la TVA sur les produits digitaux."

"Dans une tribune écrite pour le Guardian, la commissaire européenne à la concurrence, Neelie Kroes, revient sur les raisons du sous-développement du marché de l'e-book et pointe du doigt ses causes principales : les problèmes d'interopérabilité entre les différentes plateformes, les droits d'auteurs et la TVA. Alors que les premiers empêchent l'utilisateur de lire ses ouvrages sur tous les supports, les seconds peuvent freiner les ventes à l'international d'un auteur en contraignant l'utilisateur à passer par un service spécifique qui détient les droits. Dernier point, la TVA que Neelie Kroes estime urgent d'harmoniser à l'échelle européenne en l'alignant sur le taux mis en place pour les livres papier."

"Le syndicat national de l'édition sait où se trouve son intérêt. À peine la Commission européenne a-t-elle annoncé l'ouverture d'une procédure d'infraction contre la France, qui applique un taux de TVA de 7 % sur les ebooks, que l'association syndicale professionnelle s'est fendue d'un communiqué dans laquelle elle soutient la position française et appelle à une convergence en Europe vers un taux de TVA réduit."

"L'affaire est entendue : à partir du 1er janvier 2015, le commerce en ligne européen sera encadré par une nouvelle mesure destinée à faire payer la TVA sur les ventes de produits selon le taux en vigueur dans le pays de l'acheteur. Avec comme objectif une concurrence plus saine, et surtout la fin des pratiques d'optimisation de certains vendeurs en ligne, qui profitaient d'une TVA plus faible dans le pays où est implanté leur siège social. Mais les effets ne seraient pas forcément ceux attendus..."

"Réserver la TVA à taux réduit aux e-books en format ouvert et sans mesure technique de protection, c'est ce que propose un amendement EELV, similaire à celui refusé par le gouvernement fin 2013. [...] Dans l'exposé des motifs de l'amendement, les députés associés au groupe EELV observent à propos des livres numériques que : "Lorsque l'on regarde les contrats de vente qu'ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d'un livre papier (notamment concernant l'épuisement des droits). Alors que la majorité des acteurs concernés (auteurs, éditeurs, bibliothécaires, responsables politiques) appellent à un plus grand respect des droits des lecteurs, notamment en essayant de promouvoir l'interopérabilité des livres en format électronique, il nous paraît important de favoriser les vendeurs qui respectent ce principe. Nous proposons donc que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n'en bénéficieront plus. Cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées"."

"Les eurodéputés ont appelé la Commission européenne à agir d'urgence pour aligner les taux de TVA applicables aux livres et la presse en ligne avec ceux du papier. Mais la réforme ne devrait intervenir qu'en 2016. La neutralité technologique pour l'application des taux de TVA réduits dans les secteurs de la presse et de l'édition ne verra pas le jour avant plusieurs années."

"Depuis le 1er janvier, une loi européenne de 2008 est entrée en vigueur, et calque les taux applicables de taxes sur la valeur ajoutée (TVA) d'un achat réalisé en ligne sur ceux du pays de l'acheteur, et non du vendeur. Cela signifie notamment qu'un achat sur Amazon ne sera plus taxé à 3 %, le taux de TVA du Luxembourg, mais 5,5 %, 4 % ou 25 %, selon qu'il soit effectué depuis la France, l'Italie ou la Norvège."