CNCDH - Communiqué : L'Etat de droit et le burkini - 0 views
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Veille & Documentation on 30 Aug 16La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) se réjouit du rappel des principes fondamentaux du droit en matière de libertés publiques par le Conseil d'Etat dans sa décision de ce jour.