Group items matching

in title, tags, annotations or url

"Dans un avis très attendu, la Cour européenne des droits de l'homme a validé, mercredi 10 avril, la solution préconisée depuis 5 ans par la Cour de cassation lorsqu'elle examine la demande de parents ayant recouru à une GPA à l'étranger."

"Sollicitée par la Cour de Cassation française, la CEDH a rendu ce mercredi une décision attendue concernant la filiation des enfants nés par GPA"

"Depuis près de dix ans, des juristes du monde entier se réunissent régulièrement à La Haye (Pays-Bas) pour travailler à la mise en place de règles internationales sur la filiation et la GPA."

"La mission parlementaire sur la loi de bioéthique, dont le rapport doit préparer le débat législatif, conseille des changements majeurs. Les opposants à la PMA pour toutes dénoncent de nombreuses «transgressions »."

"La loi de bioéthique doit être présentée en Conseil des ministres en juillet. En ouvrant la PMA aux couples de femmes, elle bouleverserait le Code civil."

Contributions sur : - L'éthique de la pratique médicale : - réaffirmer le principe de consentement libre et éclairé et garantir son respect effectif - renforcer et rendre effectif le droit à l'interprétariat et à la médiation sanitaire - revoir les modes de rémunération des actes médicaux - garantir l'accès à une plus grande diversité d'actes médicaux - Innovation thérapeutique : - veiller à la pertinence des actes invasifs et prélèvements lors d'essais cliniques et à l'accompagnement médico-psychologique des personnes - garantir la représentation d'une diversité de personnes dans les essais - promouvoir la recherche communautaire en assurant la représentation et la participation des usagers et des personnes concernées à toutes les étapes des essais cliniques - inscrire dans la loi le principe de l'accès universel aux traitements et renforcer les outils permettant à l'Etat de négocier les prix des médicaments - Données de santé : - garantir une sécurité maximale et informer des données collectées - encadrer les implants connectés et la possibilité de collecte et d'utilisation - renforcer la place des patients dans l'évaluation des innovations thérapeutiques - Don d'organes - autoriser le dons d'organe "solidaire" entre personnes vivant avec le VIH - Libertés fondamentales - pour les personnes trans et intersexes : inscrire dans la loi le principe d'autodétermination et de libre choix des parcours médicaux ; supprimer toute évaluation psychiatrique ; mettre un terme aux opérations de réassignation de genre - pour la PMA : ouvrir l'AMP à toutes les femmes avec prise en charge à 100% ; faciliter le don de gamète (autoconservation, levée de l'obligation du consentement du partenaire, double don) ; repenser le droit de la filiation

"La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions sur des affaires concernant des enfants nés par mère porteuse à l'étranger. Aude Mirkovic (1), maître de conférences en droit privé, explique pourquoi elles privent un peu plus ces enfants de leur filiation."

Dans sa chronique du 19 juillet sur RCF, le Professeur Gil revient sur la question du lien juridique de filiation entre les enfants nés de gestation pour autrui et leurs parents d'intention face à l'interdiction de la GPA en France.

"Dans une décision rendue le 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l'homme s'est opposée à la reconnaissance de la « filiation d'intention » dans le cadre de la GPA. Cette décision intervient alors que le gouvernement s'apprête à faire repasser en force la loi de bioéthique devant le Parlement."

"Louis Dubertret, fondateur de l'Institut de recherche sur la peau, ancien président du comité d'éthique de l'Académie des technologies. Décrivant le fossé qui sépare les deux approches actuellement opposées sur la révision des lois de bioéthique, il appelle les parlementaires à la sagesse."

"Le diocèse de Lille, en partenariat avec l'Université catholique de Lille, a produit une série de 4 émissions, intitulée « Améliorer la vie ? », qui interroge, du 11 au 14 janvier, la complexité des sujets sur lesquels porte le projet de loi relatif à la bioéthique et présente les positions argumentées de l'Eglise catholique. 4 émissions / 4 rendez-vous à 19h Sur la page Youtube du diocèse de Lille Abonnez-vous ! Lundi 11 janvier : L'extension de la PMA et le projet parental Mardi 12 janvier : Modifications du génome humain et conséquences  Mercredi 13 janvier : Extension de la PMA et filiation Jeudi 14 janvier :  Recherche sur l'embryon et les cellules souches"

"À l'initiative de Patrick Hetzel, député LR du Bas-Rhin, les présidents des groupes LR à l'Assemblée et au Sénat, Damien Abad et Bruno Retailleau, ainsi que 77 autres parlementaires LR, expliquent les mesures de la loi bioéthique qui suscitent leur inquiétude. Les 2 et 3 février derniers, en seconde lecture, le Sénat a profondément amendé le projet de loi bioéthique tel qu'il avait été voté par l'Assemblée nationale l'été dernier. Une commission mixte paritaire a aussitôt été convoquée par le premier ministre ; elle devrait se tenir le mercredi 17 février. Dans ce contexte, les Français ont le droit de savoir que le projet voté par l'Assemblée nationale ne porte pas simplement sur une question technique liée à la PMA, mais qu'il réalise aussi une réforme générale de la filiation."

"Réexaminé par les députés à partir de lundi, le projet de « loi bioéthique » prévoit la possibilité pour les enfants issus d'une PMA de connaître l'identité de « leur » donneur. Mais certains couples hétérosexuels conservent le droit de cacher à leurs enfants la façon dont ils ont été conçus. Et les modalités retenues pour établir ces nouvelles filiations suscitent encore de nombreuses critiques." [RDP du 27 juillet 2020]

"La pratique d'assistance médicale à la procréation pour les couples de femmes prévue par le projet de loi bioéthique serait non seulement préjudiciable aux enfants à naître, mais risquerait aussi de semer de l'incohérence dans le droit de la filiation."

"La révision de la loi bioéthique a été approuvée la nuit dernière par une soixantaine de députés. L'élargissement de la PMA aux couples de femmes provoque l'opposition de l'Église catholique en raison du bouleversement que cette disposition induit sur le droit de la filiation."

"Le projet de révision des lois de bioéthique arrive lundi en seconde lecture à l'Assemblée nationale. L'Eglise catholique suit de près l'évolution des débats."

"Les cas de parents transgenres bouleversent nos sociétés car le trouble ne porte plus seulement sur les questions de genre et d'identité, mais sur la notion même de filiation." [RDP du 06 octobre 2020]

"DÉCRYPTAGE - Certificat européen de filiation, traite des êtres humains… Partisans et opposants du recours aux mères porteuses s'affrontent sur de nouveaux terrains."

Une circulaire diffusée vendredi 25 janvier aux greffiers des tribunaux d'instance demande «de faire droit» aux demandes de certificats de nationalité pour des enfants nés à l'étranger de mère porteuse «dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d'un acte d'état civil étranger probant au regard de l'article 47 du code civil».

"La pétition du collectif No Maternity Traffic1, présentée le 10 mars 2016 à la Présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a été « reconnue admissible lors de la réunion du bureau le 26 mai 2016 ». Par conséquent, la pétition sera transmise à la Commission des questions sociales, et sera « prise en considération dans le cadre de la préparation du rapport sur les Droits de l'homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Cette pétition, signée par 107 957 personnes, « appelle les instances du Conseil de l'Europe à s'engager pour l'abolition et l'interdiction effective de la pratique de la gestation pour autrui », car« quelle que soit sa forme, la gestation pour autrui exploite des femmes et génère un trafic d'enfants, privés en tout ou partie de leur filiation ». Cette décision intervient alors que le projet de rapport, présenté par la sénatrice belge Petra de Sutter, a été rejeté le 15 mars dernier (cf. Le Conseil de l'Europe rejette le rapport sur la GPA « éthique »). Les travaux de la Commission se poursuivent, mais No Maternity Traffic « s'inquiète de constater que la rapporteur n'a pas été remplacée ». En France, deux propositions de loi, déposées par les députés Valérie Boyer et Philippe Gosselin et cosignées par de nombreux députés seront débattues le 16 juin à l'Assemblée nationale. La première aggrave le délit de recours à une mère porteuse, et la seconde est destinée à constitutionnaliser le principe de non disponibilité du corps humain."