La Croix - GPA, la CEDH valide la filiation par adoption - 0 views
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Veille & Documentation on 12 Apr 19"Dans un avis très attendu, la Cour européenne des droits de l'homme a validé, mercredi 10 avril, la solution préconisée depuis 5 ans par la Cour de cassation lorsqu'elle examine la demande de parents ayant recouru à une GPA à l'étranger."