Group items tagged

"Exposé des motifs Nos concitoyens souhaitent dans leur immense majorité être entendus, c'est-à-dire disposer de leur vie jusqu'à son ultime moment tout en bénéficiant d'une mort apaisée. Par ailleurs, de fortes inégalités entre établissements de santé, au sein même de ceux-ci, entre structures médicalisées ou non, adjointes à la méconnaissance des dispositions légales, créent encore trop souvent, aujourd'hui, les conditions d'une mort peu digne d'une société avancée. Nourrie par des débats éthiques, des expériences et des convictions philosophiques ou religieuses personnelles, relancée par des événements très médiatisés, la question de la fin de vie occupe une large place dans notre société. Nous devons y répondre avec sagesse et clarté. Depuis plusieurs années, de nombreux pas ont été franchis : reconnaissance de droits accrus aux malades dans le sillage de la loi du 4 mars 2002, développement des soins palliatifs, condamnation de l'obstination déraisonnable, mise en place par la loi d'une procédure collégiale d'arrêt des traitements, même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée, ont modifié très sensiblement les données médicales de la fin de vie de nos concitoyens. La loi du 22 avril 2005, dite Loi Leonetti, a continué de produire de l'autonomie pour les malades par la condamnation de l'obstination déraisonnable, la mise en place par la loi d'une procédure collégiale d'arrêt des traitements même lorsque la souffrance du patient en fin de vie ne peut être évaluée et la création de directives anticipées. Pendant la campagne pour l'élection présidentielle de 2012, François Hollande a souhaité aller plus loin en proposant que « toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions prÃ

"Alors que la refondation du système de santé est à l'agenda politique, le CCNE propose dans son avis 140 de « Repenser le système de soins sur un fondement éthique. Leçons de la crise sanitaire et hospitalière, diagnostic et perspectives ». Cet avis vient d'être remis au ministre de la santé et est rendu public lundi 7 Novembre 2022. Il s'inscrit dans le prolongement de l'avis n° 137 « Éthique et santé publique » qui, en juillet 2021, insistait sur les risques de tensions entre l'éthique individuelle du soin et l'éthique liée à une juste allocation de ressources limitées. Il appelait de ses vœux une participation citoyenne à une réflexion collective et la mise en œuvre d'états généraux de la santé. L'avis 140 est centré principalement sur la situation tendue de l'hôpital public qui est « le symptôme le plus saillant de la crise du système de soins ». Le CCNE, qui a fait du système de soins et de la santé publique, un thème de réflexion prioritaire, consacrera de futurs travaux aux autres secteurs, tels les établissements médico-sociaux, ou encore la prévention et promotion de la santé.  Dans cet avis, le CCNE analyse la manière dont la pandémie de Covid-19 a contribué à révéler une crise morale de l'hôpital public et la souffrance des professionnels de la santé. Il analyse la persistance, voire l'aggravation, de certaines inégalités en matière de santé et la crise de confiance de la population. Il s'intéresse enfin aux racines sociales, historiques, économiques et politiques de cette crise morale avant de proposer des pistes en vue de la rénovation du système de soins et place les valeurs de l'éthique au centre de celle-ci."

"La contribution de l'AM2E s'inscrit dans la thématique "Santé Environnement", mais elle aborde aussi des thèmes plus spécifiques tels que la place du patient dans le système de santé, l'indépendance de l'expertise, la transparence des procédures notamment lors de l'élaboration des politiques de santé." " Affronter cette nouvelle donne sanitaire suppose de sortir du déni dans l'approche des maladies environnementales émergentes, d'engager d'importantes réorganisations structurelles, d'assurer l'accès aux soins des populations concernées par ces maladies et de mettre en œuvre une réelle démocratie en santé. 1.Les réformes de structure - La création d'une chaire de médecine environnementale - La création d'un département santé environnement au sein de chaque instance de santé - La mise en place de formations en santé environnementale pour le corps médical 2.L'accès aux soins - Des centres nationaux de référence sur les maladies environnementales émergentes doivent être créés et labellisés - Des unités de soins mobiles et/ ou des lieux d'accueil spécialisés en maladies environnementales et exemptes d'ondes électromagnétiques et de substances chimiques 3. La démocratie sanitaire - La représentativité des associations de malades - La transparence de l'expertise"

"Le 18 septembre 2018, le président de la République Emmanuel Macron a présenté les axes forts de la stratégie de réforme de la santé sous le slogan "prendre soin de chacun". Le même jour, la Ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, accompagnée de la Ministre de l'Enseignement supérieur, Frédéric Vidal, avait pris la parole pour présenter une feuille de route opérationnelle appelée "Ma Santé 2022", déclinée en neuf chantiers. Cet important dispositif marquait la volonté d'inscrire la réforme de notre système de santé parmi les priorités du quinquennat et d'adresser tant les enjeux de formation des professionnels de santé, que l'amélioration de la qualité de soins ou encore le renforcement de l'offre de soins de proximité."

"« La télésanté est perçue comme une solution pertinente sur des territoires où l'offre de soins est déficitaire. Dans le monde rural, la situation est intensifiée. Avant, l'expertise médicale était limitée aux sites de présence du médecin. Ou le client se déplaçait pour rencontrer le médecin, ou bien le médecin rendait visite au patient. La télémédecine rend possible l'expertise médicale en tout lieu. La télésanté est l'élargissement du champ de la santé, faisant une large part au social ». Dans leur ouvrage collectif, Bruno Salgues, directeur d'études à l'institut Mines Télécom, Norbert Paquel, ingénieur économiste spécialiste de la e-santé et leurs contributeurs, sont les témoins d'un tournant majeur pour notre système de santé : un écosystème dont on attend une qualité de service égale, sur l'ensemble des territoires, y compris dans les zones rurales les plus isolées. Mais comment se déclinent réellement l'application des TIC au secteur de la santé ? Les usages sont aussi multiples que les applications et les terminologies utilisées : « télésanté »,« télémédecine »,« télé-expertise », « téléconsultation », etc… L'analyse des auteurs ne se limite pas au seul périmètre français, des réflexions provenant d'exemples canadiens ou africains enrichissent cette étude. La e-santé s'est concrétisée par la multiplication des usages, sur des territoires faisant apparaître des contraintes, s'inscrivant dans différents modèles économiques."

"En dépit de progrès considérables, les femmes continuent de rencontrer, en Europe, de graves difficultés en ce qui concerne leur santé et leurs droits sexuels et reproductifs. Des lois, des politiques et des pratiques limitent et compromettent sérieusement la santé sexuelle et reproductive des femmes, leur autonomie, leur dignité et leur pouvoir de décision et les inégalités hommes-femmes, encore omniprésentes, ont un impact important sur leur santé et leurs droits sexuels et reproductifs. En outre, on assiste à la résurgence, ces dernières années, de menaces à l'encontre de ces droits, qui mettent en péril des engagements bien établis en matière d'égalité de genre et de droits des femmes. Le présent document thématique traite de ces préoccupations compte tenu des obligations internationales en matière de droits de l'homme des États membres telles qu'affirmées dans les instruments internationaux et européens, et enrichies et interprétées par les mécanismes pertinents en matière de droits de l'homme. Il offre une vue d'ensemble des obligations étatiques en matière de santé et droits reproductifs et sexuels des femmes, notamment en ce qui concerne l'accès à une éducation sexuelle complète, à une contraception moderne, à un avortement légal et sécurisé et à des soins de santé maternelle de qualité." Document disponible à V&D

Les méthodes de modification du génome sont intimement liées à l'histoire de l'humanité, des premiers balbutiements de l'agriculture au néolithique en passant par le développement des thérapies géniques. Aujourd'hui, les techniques employées sont issues des biotechnologies (transgénèse, mutagénèse ainsi que les nouvelles techniques d'édition du génome NBT, ou New Breeding Techniques), et suscitent un débat sociétal empreint d'inquiétude ou de rejet idéologique. Ces craintes sont-elles fondées ? Les avancées scientifiques que propose cette approche biotechnologique méritent d'être prises en considération, tout particulièrement en matière de santé. Aujourd'hui, la mondialisation a souligné que les santés, qu'elles soient humaine ou animale, végétale ou environnementale, sont interdépendantes et réunies sous le concept One Health : une seule santé, un seul monde. Après avoir situé les modifications du génome dans le contexte de la vie sur notre planète et les progrès qu'elles offrent en matière de santé humaine et animale ainsi que les espoirs que ces techniques suscitent, nous examinerons dans cette note les innovations qui relèvent du domaine de la santé du végétal et quelles sont les conséquences environnementales que posent réellement les plantes biotechnologiques. Cette note a été écrite par Catherine Regnault-Roger, professeur des universités émérite à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour (Iprem UMR CNRS 5452), membre de l'Académie d'agriculture de France, membre correspondant de l'Académie nationale de Pharmacie, membre du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies.

"Le décryptage d'Alliance VITA sur l'actualité législative L'EVENEMENT Ce mardi 14 avril 2015, l'Assemblée nationale a approuvé en première lecture le projet de loi relatif à la santé : sur un total de 562 votants, il y a eu 311 voix Pour, 241 voix Contre et 10 abstentions. Le texte, présenté et défendu par Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, avait été examiné article par article du 31 mars au 10 avril 2015. A la suite de multiples contestations des professionnels de la santé, avec des grèves et des manifestations nationales importantes depuis fin 2014, Marisol Touraine a demandé que la procédure accélérée soit mise en œuvre. Cela signifie qu'il n'y aura qu'une seule lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat, avant une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte qui puisse être voté de façon identique par les deux chambres. La saisine du Conseil constitutionnel a déjà été annoncée par l'opposition. Le projet de loi initial comprenait 57 articles. Il en contient maintenant près du double, représentant 236 pages. La mesure phare pour l'opinion publique est la généralisation progressive du tiers payant. Mais ce texte complexe modifie en fait de très nombreuses dispositions dans l'organisation des soins et les politiques de santé publique. Nous analysons ci-dessous les principales mesures qui soulèvent des enjeux bioéthiques au sens large, et en priorité les nombreuses dispositions dans le domaine de l'IVG. "

"« En 2020, on estime que le monde comptera 80 milliards d'objets connectés, dont 60% concerneront la santé (…) Les objets connectés ne deviendront intelligents qu'avec le recueil et l'analyse des données de santé. Ces données sécurisées n'auront de valeur qu'en les contextualisant, qu'en les transmettant aux professionnels de santé, qu'en les mettant au service de la recherche et de la médecine ». Pour Eric Sebban, fondateur de la société Visiomedet inventeur du premier thermomètre à infrarouge sans contact, la médecine connectée ne s'imposera jamais au détriment des professionnels de santé. Elle sera inclusive, fruit d'un partenariat étroit entre l'ensemble des acteurs du secteur, dans l'intérêt des patients."

La HAS publie aujourd'hui un guide à destination des professionnels de santé afin de les aider à mettre en œuvre une sédation profonde et continue maintenue jusqu'au décès, pratique sédative prévue par la loi Claeys-Leonetti, que les patients peuvent demander dans des circonstances précises. Ce travail complète une série de travaux de la HAS sur l'accompagnement de la fin de vie : rédaction des directives anticipées, mise en place d'une démarche palliative ou encore maintien à domicile des patients qui nécessitent des soins palliatifs. L'ensemble de ces travaux vise à entendre la demande des patients de finir leur vie chez eux, sans souffrir ainsi qu'à outiller les professionnels de santé, à l'hôpital comme en ville, pour appréhender cette situation. Les situations de fin de vie concernent notamment les personnes qui ont une maladie grave, évolutive, en phase avancée, potentiellement mortelle ou lorsque le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme, après un accident par exemple. L'accompagnement de la fin de vie est un sujet dont il faut discuter, avec son médecin et ses proches, afin de faciliter sa propre prise en charge le moment venu. En effet, en France, trois personnes sur quatre désirent finir leur vie chez eux et 11 % des Français de plus de 50 ans ont désormais rédigé leurs directives anticipées. Ce dernier chiffre reste faible et les Français demeurent mal informés ou peu à l'aise pour envisager concrètement leur fin de vie. Par ailleurs, seule la moitié des malades qui relèvent de soins palliatifs en bénéficie effectivement, qu'ils soient à l'hôpital mais surtout dans leur lieu de vie. Plusieurs facteurs l'expliquent : inégalité des ressources sur le territoire, manque de formation des professionnels en soins palliatifs, méconnaissance de la loi et des dispositifs existants. Pour améliorer la situation, le ministère chargé de la Santé a lancé en 2016 un plan soins pall

La technologie joue un rôle important dans bien des aspects de notre vie. Tout comme elle a révolutionné nos méthodes de communication et nos systèmes financiers, son application au domaine de la santé transforme la façon dont les soins sont dispensés. Face à l'évolution de la démographie médicale, aux inégalités territoriales d'accès aux soins, à la hausse de la prévalence des maladies chroniques ou encore au vieillissement de la population et à la prise en charge de la dépendance, les technologies numériques recèlent d'énormes ressources pour améliorer les systèmes de santé. De la santé mobile à la génomique, en passant par l'exploitation des données issues de l'intelligence artificielle et la possible création de notre double numérique, la médecine est sur le point d'être révolutionnée. Dans cette étude, l'auteur se saisit de l'immense potentiel du numérique dans le domaine de la santé en le faisant vivre à travers les dernières innovations, dont il faut suivre le pas à l'échelle nationale. Cette note a été écrite par Serge Soudoplatoff, expert de l'Internet, cofondateur de Sooyoos, Scanderia et Mentia.

"« La santé n'échappe pas à la mise en données ». « Alors qu'on pouvait encore il y a quelques années prétendre pouvoir enfermer ces données à double tour dans un puits en y jetant la clef au fond, aujourd'hui elles sont devenues trop nombreuses » et « les capacités de traitement d'un nombre de plus en plus important de données sont grandissantes. Les attentes croissent elles aussi : on en « demande » de plus en plus aux données de santé ». Or, « avec la multiplication des sources dont elles peuvent provenir se posent aujourd'hui des questions centrales en termes d'usages, d'accès et de protection de celles-ci. Comme elles circulent de plus en plus, le risque de désanonymisation croît ». Voici en quelques mots résumées les grandes lignes de l'intervention de Valérie Peugeot[i] à la Matinale du Club des vigilants du 21 mars dernier : « Face à de nouvelles sources, de nouveaux intermédiaires, de nouveaux usages : que deviennent nos données de santé ? ». Commissaire à la CNIL depuis 2016, en charge avec le juge Alexandre Linden du secteur santé, elle nous a éclairé sur de nombreux points, à deux mois de la mise en application en France du fameux RGPD "

Les méthodes de modification du génome sont intimement liées à l'histoire de l'humanité, des premiers balbutiements de l'agriculture au néolithique en passant par le développement des thérapies géniques. Aujourd'hui, les techniques employées sont issues des biotechnologies (transgénèse, mutagénèse ainsi que les nouvelles techniques d'édition du génome NBT, ou New Breeding Techniques), et suscitent un débat sociétal empreint d'inquiétude ou de rejet idéologique. Ces craintes sont-elles fondées ? Les avancées scientifiques que propose cette approche biotechnologique méritent d'être prises en considération, tout particulièrement en matière de santé. Aujourd'hui, la mondialisation a souligné que les santés, qu'elles soient humaine ou animale, végétale ou environnementale, sont interdépendantes et réunies sous le concept One Health : une seule santé, un seul monde. Après avoir situé les modifications du génome dans le contexte de la vie sur notre planète, nous examinerons dans cette note les progrès que ces modifications offrent en matière de santé humaine et animale, ainsi que les espoirs que suscitent ces techniques. Cette note a été écrite par Catherine Regnault-Roger, professeur des universités émérite à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour (Iprem UMR CNRS 5452), membre de l'Académie d'agriculture de France, membre correspondant de l'Académie nationale de Pharmacie, membre du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies.

"Juste avant d'entrer dans cette période troublante de pandémie, les parlementaires français étaient en plein débat sur le nouveau projet de loi de bioéthique. Dans les débats, il était frappant de constater la place essentielle de l'individu et de ses droits, avec l'injonction implicite suivante : « Le droit doit répondre à la volonté et au désir de l'individu dans la mesure où les technologies permettent de l'accomplir et que la personne demandeuse ne fait de mal à quiconque en utilisant ces technologies. » Autant les droits de l'individu sont essentiels, autant la prise en compte d'un « bien commun » l'est aussi. Or très souvent, il semblait que le seul bien commun visé correspondait plus ou moins à la somme de désirs individuels reconnus comme importants pour la liberté des individus. Voilà pourtant que la crise du Covid-19 a fortement mis en évidence que la « santé publique », et pas seulement celle de l'individu isolé, était un bien commun essentiel ! La santé de l'individu dépend non seulement des technologies médicales mais aussi largement de ses modes de relations en société. En temps d'épidémie déjà, le « restez chez vous » semble être le meilleur service que beaucoup d'entre nous peuvent rendre à la société et à la santé publique. Et le déconfinement nécessite aussi la prise en compte d'une forme de comportement social exemplaire ! Le poids de la technologie pour faire face à l'épidémie est important mais loin d'être suffisant. C'est tout le système de santé qui est à l'épreuve et la santé publique qui apparaît comme le véritable bien commun."

"Le 20 février 2017, Marisol Touraine, Ministre des Affaires sociales et de la Santé, lance avec le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) une campagne nationale d'information sur la fin de vie, pour inviter les Français au dialogue avec leurs proches et les professionnels de santé, et pour les informer sur les droits des personnes malades et des personnes en fin de vie. Chacun peut exprimer ses volontés sur la fin de vie, qu'il soit en bonne santé ou malade, pour faire valoir ses droits. En plaçant le patient au cœur des décisions qui le concerne, la loi du 2 février 2016 répond à la demande d'une fin de vie digne, accompagnée et apaisée, par une meilleure prise en charge de la souffrance. Pour inviter les professionnels de santé à parler de la fin de vie avec leurs patients, Marisol Touraine a lancé en décembre 2016 le premier volet de cette campagne. 9 Français sur 10 ne connaissent pas cette loi, ni leurs droits. Du 20 février jusqu'au 20 mars 2017, la campagne d'information sera relayée sur plusieurs médias, autour d'une signature : « La fin de vie, et si on en parlait ? » : un spot TV de 25 secondes ; deux annonces presse et des bannières sur différents sites internet et sur les réseaux sociaux ; un site internet dédié : parlons-fin-de-vie.fr ; des événements organisés partout en France par le CNSPFV dès le mois de mars. "

"La question de la recherche sur l'embryon humain, qui a fait l'objet d'une loi spécifique en 2013, est de nouveau débattue dans le cadre du projet de loi Santé, dont le Sénat termine l'examen ce mardi 6 octobre par un vote global sur l'ensemble des articles. Le 10 avril 2015, lors de l'examen du projet de loi Santé par l'Assemblée nationale en séance publique, un amendement qui visait à modifier le code de la Santé publique avait été déposé par le Gouvernement. Il concernait la création d'un nouveau régime de recherche sur l'embryon humain pour entrer dans le cadre de l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), et la recherche sur les gamètes destinées à devenir un embryon, en disposant que « des recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l'embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple y consent » (article 37). Lors de l'examen du texte au sein de la Commission des affaires sociales du Sénat, en juillet dernier, les rapporteurs avaient rappelé que ce type de mesure relevait de la révision des lois de bioéthique, et avaient supprimé cette disposition qui visait à « répondre à des contentieux en cours devant le Conseil d'Etat ». Cet article n'a pas fait l'objet de nouvel amendement en séance au Sénat."

"Le mardi 27 octobre 2015, la Commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs n'est pas parvenue à s'accorder sur une version commune du projet de loi Santé. Ce projet de loi qui fait l'objet d'une procédure accélérée avait été adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril, mais le texte adopté au Sénat le 6 octobre avait modifié nombre de ses dispositions. La Commission mixte paritaire était donc chargée de proposer un texte sur ces dispositions restant en discussion, mais n'a pas pu aboutir à un consensus. Certaines de ces dispositions contiennent des enjeux bioéthiques importants. Il reste notamment en discussion celles concernant le don d'organes, la recherche sur l'embryon humain, les soins funéraires et les contrats d'objectifs liant les Agences Régionales de Santé (ARS) aux établissements de santé en matière d'avortement."

"Objets connectés et Internet des objets, algorithmes de diagnostic liés à l'essor de l'Intelligence artificielle (IA), blockchain… Dans le secteur de la santé comme ailleurs, les nouvelles technologies se multiplient, ouvrant des perspectives prometteuses pour la télémédecine et l'e-santé. Cette nouvelle vague technologique suscite de nouveaux espoirs, pourtant les avancées promises par la précédente peinent encore à se concrétiser. Comment expliquer ces blocages ? Et comment amener patients et professionnels de santé vers ces nouveaux usages ?"

Anne Lécu, médecin et co-directrice du département d'éthique biomédicale au pôle de recherche du Collège des Bernardins, analyse les enjeux de l'usage des données de santé que nous produisons en masse: « Où vont les données que nous produisons lorsque nous nous soignons ? Les noms et la quantité des médicaments que nous prenons à la pharmacie, les actes réalisés par l'infirmier ou le médecin lorsque nous nous rendons aux urgences ? Qui les utilise, et de quelle façon ? Le mouvement général en faveur de l'ouverture des données, ou open data, se renforce, dans un objectif de transparence et surtout d'avancées pour la recherche en santé publique. Il vise notamment à mieux prévenir les crises sanitaires, par exemple en repérant le plus tôt possible les effets indésirables liés à un médicament. Le système actuel rend public un grand nombre de données de santé, après les avoir rendues anonymes. Se pose néanmoins la question de leur réelle confidentialité. »

À la demande de la ministre des solidarités et de la santé, l'IGAS a procédé en 2019 à l'évaluation du plan national déployé sur la période 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l'accompagnement en fin de vie. Les investigations et les nombreux entretiens menés par la mission auprès des professionnels de santé et médico-sociaux, des sociétés savantes, des établissements, des autorités de santé, des agences régionales de santé, des acteurs associatifs, de certains patients et de leurs proches, des aidants bénévoles, en région parisienne et dans six autres régions, révèlent une mise en œuvre encourageante, quoiqu'encore partielle, de ce plan national. Ses effets concrets sont restés néanmoins modestes pour les professionnels et les patients, car l'accès aux soins palliatifs et le nombre de personnes formés demeurent faibles, même s'il existe sur le terrain de nombreux projets, au-delà du plan lui-même, qui concourent à mobiliser les acteurs au service d'un meilleur accompagnement en fin de vie. Afin de redonner une force d'entraînement à cette démarche, la mission de l'IGAS formule un ensemble de recommandations pour l'élaboration du prochain plan. Celles-ci visent notamment à mieux insérer les soins palliatifs dans l'organisation des soins, à adapter davantage les actions à la diversité des contextes et problématiques de fin de vie, et à engager un effort important de formation et d'information. Le rapport préconise en outre certaines évolutions concernant les missions et la gouvernance du Centre national sur la fin de vie et les soins palliatifs.