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SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS Recommandation n° 1 : mettre en place une exonération généralisée d'avance de frais pour les femmes souhaitant recourir à une IVG. Recommandation n° 2 : clarifier la réglementation afin de garantir le droit à l'anonymat et à la confidentialité de l'IVG pour toutes les femmes en établissant des procédures spécifiques, que ce soit en établissement de santé ou en ville. Recommandation n° 3 : aménager un cadre réglementaire clair, précisant le rôle et les prérogatives du directeur d'établissement scolaire lorsqu'une élève mineure souhaite avorter sans en informer ses parents. Cette disposition devrait faire l'objet d'une circulaire du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse adressée à l'ensemble des chefs d'établissement de l'enseignement secondaire (collèges et lycées). Elle pourrait utilement figurer dans le Guide du chef d'établissement édicté en février 2009 par le ministère, dans la fiche 34 relative à la surveillance, au sein du paragraphe consacré à la gestion des absences. Recommandation n° 4 : aménager un cadre réglementaire permettant aux infirmiers scolaires d'endosser le rôle de majeur accompagnant une mineure souhaitant avoir recours à une IVG dans le cadre de leur service et sans engager leur responsabilité personnelle. Recommandation n° 5 : imposer à l'ensemble des hôpitaux publics d'assurer une prise en charge des IVG et de ne pas refuser les patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal, celles-ci constituant une urgence absolue, afin d'assurer une offre de soins équitable sur l'ensemble du territoire. Recommandation n° 6 : pérenniser l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, conformément à ce qui est déjà autorisé pour l'IVG médicamenteuse réalisée en milieu hospitalier. Recommandation n° 7 : lutter contre la désinformation sur internet en p

Les Français sont majoritairement favorables à la PMA, que ce soit pour les femmes seules (65%) ou les couples de femmes (61%) Deux Français sur trois sont favorables à la PMA pour les femmes seules (65%). Une approbation plus forte encore parmi les sympathisants de gauche (77%), les moins de 35 ans (74%) et les femmes (72%). L'approbation de la PMA pour les couples homosexuels féminins est également majoritaire, quoiqu'en léger retrait par rapport au score obtenu pour les femmes seules (61%). Là encore, les sympathisants de gauche (77%), les moins de 35 ans (71%) et les femmes (65%) sont plus nombreux que la moyenne à manifester leur approbation. Quand on analyse l'évolution des résultats au fil du temps, on remarque que les Français se montrent de plus en plus ouverts à la PMA : en 2018 56% des Français se disaient favorables à la PMA pour les femmes seules, contre 65% aujourd'hui (+9pts). Concernant l'accès à la PMA pour les couples de femmes, seuls 46% des Français s'y disaient favorables en janvier 2013 (au plus fort des manifestations contre le mariage pour tous), contre 61% aujourd'hui (+15pts). Néanmoins une partie des Français demeure hostile à la PMA (34% pour les femmes seules et 37% pour les couples de femmes), notamment parmi les 65 ans et plus, les sympathisants LR ou les personnes ayant une pratique religieuse régulière. La GPA suscite également une approbation majoritaire A l'instar de l'accès à la PMA, les Français se montrent majoritairement favorables au recours à la GPA (62%). Notons toutefois que parmi les personnes qui y sont favorables, 20% considèrent que cela devrait être réservé aux couples hétérosexuels, tandis que 42% ne font pas de distinction entre couples homosexuels ou hétérosexuels. Par ailleurs, les 2/3 des Français se disent favorables à la reconnaissance par l'Etat civil français des enfants nés par GPA (66%, +4pts depuis mars 2018). 38% affichent leur opposition à la

"Le « pour-toussisme » a encore frappé… Dans un monde d'exclusion économique et sociale, le sésame « pour tous » a quelque chose de sympathique. Et c'est bien la formule utilisée par Marlène Schiappa, Secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, pour justifier l'ouverture de la Procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes dès 2018. Les questions posées par ses partisans sont les suivantes : pourquoi une femme mariée à un homme pourrait-elle avoir recours à la PMA en cas de problème médical, alors qu'une femme mariée à une autre femme ne le pourrait pas ? Pourquoi une femme vivant avec un homme pourrait-elle y avoir accès, alors qu'une femme seule en serait privée ? Puisque les gamètes mâles sont sur le marché, elles devraient être accessibles à toutes : au nom de quoi refuser la PMA aux femmes qui le demandent quelle que soit leur situation, alors que les progrès de la médecine la rendent possible ? Ces questions oublient un principe fondateur de nos sociétés, et de toutes les sociétés humaines : l'enfant est le fruit d'un homme et d'une femme."

"La procréation médicale assistée était jusque-là réservée aux seuls couples hétérosexuels. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un avis très attendu le mardi 27 juin en se prononçant en faveur de la procréation médicale assistée (PMA) pour les couples de femmes et aux femmes célibataires. « Le CCNE recommande dans ce texte l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules », a déclaré à la presse le rapporteur Frédéric Worms. « Le Comité a décidé dans sa majorité l'ouverture à ces 'demande sociétales', c'est-à-dire non médicales, de recours à l'assistance médicale à la procréation », en l'occurrence l'insémination artificielle avec donneur (IAD) de sperme, à toutes les femmes, a expliqué son président, le Pr Jean-François Delfraissy. L'avis de l'instance consultative se prononce en revanche contre l'ouverture de l'autoconservation ovocytaire à toutes les femmes, à la gestation pour autrui (GPA) et donc au recours aux mères porteuses en France."

En 2019, 232 200 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été enregistrées en France, dont 217 500 concernent des femmes résidant en métropole. Le taux de recours est à son niveau le plus élevé depuis 1990 et atteint 15,6 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans en métropole et 28,2 dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Ce sont les jeunes femmes de 20 à 29 ans qui restent les plus concernées, leur taux de recours étant de 27,9 IVG pour 1 000 femmes en France entière. Les écarts régionaux perdurent, les taux de recours allant du simple au triple selon les régions. En métropole, ils varient de 11,8 IVG pour 1 000 femmes en Pays de la Loire à 22,9 IVG en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Plus élevés dans les DROM, ils dépassent 39 pour 1 000 femmes en Guadeloupe et en Guyane. 61 500 IVG ont été réalisées hors d'une structure hospitalière, soit 25,4 % du total des IVG en métropole et 41,6 % dans les DROM. À l'hôpital, la part des IVG instrumentales continue de décroître : elle est de 41 %, soit 30 % du total des IVG. Pour la première fois, les données sur les IVG ont été appariées avec des données fiscales pour l'année 2016. Elles montrent une corrélation nette entre niveau de vie et IVG ; les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les plus aisées.

Au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chancs entre les hommes et les femmes - Chantal Jouanno La délégation aux droits des femmes a toujours exprimé sa détermination à défendre ce qu'il est convenu d'appeler les droits sexuels et reproductifs, dans lesquels s'inscrit l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle considère que le droit des femmes à disposer de leur corps est un prérequis de l'égalité entre les femmes et les hommes. Alertée sur l'existence de sites internet qui, prenant l'apparence de sites institutionnels, délivrent un message exclusivement dissuasif à des femmes souhaitant s'informer sur les procédures de recours à l'IVG, la délégation a souhaité apporté sa contribution au débat soulevé par la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG. Celle-ci vise à étendre ce délit aux sites internet qui, sous couvert d'une neutralité apparente, dispensent dans les faits une information biaisée. À cette occasion, la délégation formule deux recommandations à l'attention du Gouvernement. Il s'agit de : - faire en sorte que les sites internet visés par la proposition de loi affichent clairement leur intention, qui consiste à proposer aux femmes une autre solution que celle de mettre fin à leur grossesse ; - poursuivre les efforts entrepris pour garantir un bon référencement des sites officiels sur Internet afin de garantir l'accès à une information neutre sur l'IVG.

Le 17 janvier 1975 était promulguée la loi Veil dépénalisant l'avortement. Depuis 42 ans, l'interruption volontaire de grossesse est progressivement devenue un droit à part entière et son accès a peu à peu été amélioré. Les progrès se sont accélérés ces dernières années. 220 000 IVG sont pratiqués chaque année en France : c'est un événement assez courant de la vie sexuelle et reproductive des femmes, puisque plus d'1 femme sur 3 y a recours dans sa vie. Toutefois, dans son rapport relatif à l'accès à l'IVG paru en 2013, le Haut Conseil à l'Egalité alertait les pouvoirs publics sur la persistance d'obstacles juridiques et matériels auxquels les femmes devaient toujours faire face et formulait 35 recommandations pour y remédier. 3 ans plus tard, le Haut Conseil fait le bilan : grâce au renforcement de l'arsenal juridique et règlementaire et au programme national d'actions pour l'accès à l'IVG, plus des deux tiers des recommandations émises par le HCE ont été mises en œuvre. Danielle Bousquet, sa présidente salue « la forte mobilisation du Gouvernement et du Parlement pour améliorer l'accès réel à l'avortement, à des informations objectives et dépassionnées et pour dédramatiser le recours à cet acte. Néanmoins, l'IVG reste, en 2017, un droit à garantir et à défendre. ». Le HCE établit que : le droit à l'avortement a été significativement réaffirmé : d'un droit à part, il a été consacré comme un droit à part entière ; l'information sur l'IVG a été rendue plus accessible, facilitant l'entrée dans le parcours ; l'offre de soins a été développée et l'accès pratique à l'avortement a été amélioré ; le pilotage a été renforcé, afin de supprimer les inégalités d'accès à l'IVG dans les différentes régions. Pour conforter ce droit, les pouvoirs publics peuvent encore agir : A court terme, en examinant dans les meilleu

"En dépit de progrès considérables, les femmes continuent de rencontrer, en Europe, de graves difficultés en ce qui concerne leur santé et leurs droits sexuels et reproductifs. Des lois, des politiques et des pratiques limitent et compromettent sérieusement la santé sexuelle et reproductive des femmes, leur autonomie, leur dignité et leur pouvoir de décision et les inégalités hommes-femmes, encore omniprésentes, ont un impact important sur leur santé et leurs droits sexuels et reproductifs. En outre, on assiste à la résurgence, ces dernières années, de menaces à l'encontre de ces droits, qui mettent en péril des engagements bien établis en matière d'égalité de genre et de droits des femmes. Le présent document thématique traite de ces préoccupations compte tenu des obligations internationales en matière de droits de l'homme des États membres telles qu'affirmées dans les instruments internationaux et européens, et enrichies et interprétées par les mécanismes pertinents en matière de droits de l'homme. Il offre une vue d'ensemble des obligations étatiques en matière de santé et droits reproductifs et sexuels des femmes, notamment en ce qui concerne l'accès à une éducation sexuelle complète, à une contraception moderne, à un avortement légal et sécurisé et à des soins de santé maternelle de qualité." Document disponible à V&D

En 2017, 216 700 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en France, dont 202 900 auprès de femmes résidant en Métropole. Le taux de recours s'élève à 14,4 IVG pour 1 000 femmes âgées de 15 à 49 ans en Métropole et à 26,1 dans les départements et régions d'outremer (DROM). Les jeunes femmes (20 à 24 ans) restent les plus concernées, avec un taux de 26,7 IVG pour 1 000 femmes pour la France entière. L'indice conjoncturel d'avortement se maintient à 0,53 IVG par femme en 2017. Les écarts régionaux perdurent, les taux de recours allant du simple au double selon les régions. En Métropole, ils varient de 10,2 IVG pour 1 000 femmes en Pays de la Loire à 21,4 IVG en Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ils sont souvent plus élevés dans les DROM et atteignent 33,6 en Guadeloupe. 48 100 IVG ont été réalisées hors d'une structure hospitalière, soit 22 % du total des IVG. À l'hôpital, la part des IVG instrumentales continue de décroître et s'élève à 41 %, soit 32 % du total des IVG.

"Le Programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement de 1994 définit la santé et les droits sexuels et reproductifs comme les droits de chaque personne de « jouir de sa propre sexualité, de l'exprimer, de pouvoir sans ingérence extérieure prendre des décisions personnelles concernant sa sexualité et la procréation, ainsi que d'avoir accès à l'information, l'éducation et aux services en matière de santé sexuelle et procréative ». Ils sont une condition essentielle de l'autonomie et de l'émancipation des femmes, ainsi que de la lutte contre les discriminations liées au genre et à l'orientation sexuelle. L'égalité femmes-hommes est inscrite dans la Charte européenne des droits fondamentaux et dans les Objectifs de Développement Durable. L'Union Européenne est signataire de conventions, résolutions et textes qui protègent ces droits (convention d'Istanbul, Cedaw, etc.). Mais le contexte international est aujourd'hui de plus en plus marqué par la présence de mouvements conservateurs, politiques ou religieux voulant restreindre l'accès à ces droits. Bien organisés et très présents sur les réseaux sociaux, ils mènent des campagnes dont l'objectif est de limiter les services et de faire baisser les financements dédiés à l'effectivité de ces droits. Le rétablissement de la «règle du bâillon mondial» par le nouveau président des Etats-Unis, qui interdit le financement d'organisations internationales proposant des services de planification familiale dont l'avortement, a pour conséquence la restriction ou la fermeture de services de santé sexuelle à travers le monde. Si en France les lois progressent, la poussée des mouvements anti-choix en Europe les fragilisent et entraînent dans plusieurs pays des reculs de l'ensemble des droits sexuels et reproductifs. En effet, ceuxci relèvent de la compétence de chaque Etat membre qui doit mettre en place le ca

La conservation des ovocytes s'effectue par vitrification, en France depuis 2011, et seules y sont autorisées les conservations destinées à la préservation de la fertilité, donc les indications médicales. Cette technique s'adresse surtout aux femmes atteintes de pathologies malignes, dont un traitement gnonadotoxique, par chimiothérapie ou radiothérapie risque de dégrader la fonction ovarienne. Elle concerne pareillement les femmes menacées d'insuffisance ovarienne prématurée.À ces indications se sont ajoutées depuis quelques années des demandes dites « non médicales », en fait de palliation de l'infertilité liée à l'avancée en âge. Sans perspective prévisible de grossesse, surtout faute de stabilité de couple, des femmes sensibles à la baisse de la fertilité avec l'âge, souhaitent faire prélever et conserver leurs ovocytes afin d'y avoir éventuellement recours plus tard, par FIV, si elles éprouvaient alors des difficultés à concevoir. Les chances de grossesse dépendent essentiellement de l'âge auquel les ovocytes ont été recueillis, au mieux avant 35 ans. Les risques et les avantages possibles de ces démarches, sont discutés. Non autorisées en France elles sont effectuées par les Françaises dans les centres étrangers. Cependant la Loi de Bioéthique du 07 juillet 2011 a étendu aux femmes majeures n'ayant jamais procréé la possibilité de participer au don d'ovocytes. En contrepartie ces femmes peuvent conserver pour elles-mêmes, si leur nombre le permet, une partie des ovocytes recueillis. Ainsi est ouverte la voie légale de la conservation des ovocytes pour palliation de l'infertilité liée à l'âge.

Centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain. Différentes propositions sur 9 sujets 1. L'accès à l'AMP par les couples de femmes et les femmes Seules Dont : favorable à la PMA pour les couples de femmes, réserve pour les femmes célibataires 2. La gratuité du don de gamètes et d'embryons Dont : maintien de la gratuité 3. L'anonymat du don de gamètes et de l'accueil d'embryons Dont : maintient de l'anonymat mais collecte et mise à disposition sur demande de données non identifiables, mise en place d'un registre de donneurs 4. Le double don de gamètes Dont : autorisation du double don, requalification des gamètes ou embryon à usage des patients ou des couples pour le don 5. La congélation et la conservation des ovocytes hors indication médicale Dont : favorable pour les femmes nullipares, établissement d'un âge limite minimal et maximal 6. L'utilisation par le conjoint vivant des gamètes conservés par l'un des membres du couple ou des embryons après le décès du conjoint Dont : défavorable pour l'utilisation des gamètes ou des embryons 7. L'âge de procréer et la conservation des gamètes et tissus germinaux Dont : définition d'un âge limite pour mettre fin à la conservation des gamètes et tissus germinaux 8. L'autorisation pour la conservation des gamètes et tissus germinaux dans le cadre de la préservation de la fertilité 9. Les gamètes, tissus germinaux et embryons conservés destinés à la recherche

Contribution sur l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes Constats : La loi actuelle est dépassée par la réalité des familles et des pratiques, et pose des problèmes juridiques, sanitaires et sociaux Le droit encadrant la PMA et la parenté est aujourd'hui discriminatoire et incohérent Recommandations : - Etendre l'accès à la PMA à toutes les femmes sans discrimination - Instaurer la possibilité d'une « déclaration commune anticipée de filiation » pour tous les couples ayant recours à une PMA - Aligner la prise en charge financière des actes de PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires sur les modalités de prise en charge prévues pour les couples hétérosexuels.

"La Commission spéciale installée en vue de l'examen du projet de loi bioéthique entame ses auditions aujourd'hui. Le texte prévoit notamment l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. A ce sujet, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a précisé lundi que l'acte de naissance d'un enfant conçu par PMA pour un couple de femmes mentionnerait « mère et mère »[1]. « La réalité c'est celle-là: cet enfant a deux mères, et bien il aura deux mères à l'état civil », a-t-elle affirmé. « Sans doute mettrons-nous la mère qui accouche en premier puis l'autre mère ensuite », a-t-elle encore spécifié. « Jusqu'à présent, en France, hors les cas particuliers de l'adoption ou de l'accouchement sous X, la mère était la femme qui accouche. Mais aujourd'hui, la mère est celle qui décide d'être mère », renchérit le député LREM Jean-Louis Touraine. Pour que cette mesure soit effective, les deux femmes devront « signer une déclaration commune anticipée » devant notaire, avant la PMA avec don de sperme."

"L'annonce aujourd'hui, par le ministre de la santé, Olivier Véran, de la gratuité de la contraception hormonale pour toutes les femmes jusqu'à l'âge de 25 ans, et de tous les soins et consultations liés à cette contraception, est une excellente nouvelle pour toutes celles qui renoncent souvent à cette contraception pour des raisons financières. La délégation aux droits des femmes estime que cette gratuité, dès le 1er janvier 2022, devrait faciliter l'accès à la contraception de toutes les jeunes femmes majeures, entre 18 et 25 ans, et pourrait se traduire par une baisse du taux de recours à l'IVG, baisse d'ailleurs constatée chez les mineures depuis l'instauration de la gratuité de la contraception hormonale pour les jeunes femmes de moins de 18 ans."

"Or le gouvernement a créé un fichage national sur le faciès des trisomiques à l'insu des femmes. Ceci à partir du dépistage prénatal de la trisomie 21. C'est ce que dénonce avec courage la fondation Lejeune qui s'occupe précisément des trisomiques. Ce qui « porte atteinte intolérable à la vie privée des femmes, à l'indépendance des médecins et à la dignité des enfants trisomiques. » selon les termes du recours pour excès de pouvoir que vient de déposer devant le conseil d'État la Fondation Lejeune. Celle-ci est accompagnée dans sa démarche par une vingtaine d'associations. Ce sont principalement, les gynécologues, les médecins en général, les sages-femmes, des femmes ayant fait le dépistage de la trisomie et des associations de handicapés. Cette démarche était suspensive, mais en toute illégalité le gouvernement a passé outre. Pourquoi ? L'affaire est simple. Il s'agit à terme d'établir une liste des anomalies génétiques qu'il faudra traquer pour aboutir à une obligation d'avortement. Cela aboutissant à créer une norme eugénique de la population. Démarche profondément discriminatoire et effroyable."

"Le 8 mars, journée de la femme, est l'occasion de se pencher sur une souffrance qu'elle est bien souvent seule à porter : celle de l'avortement. Qu'est-ce qui pousse une femme à avorter ? Comment le vit-elle ? Témoignages et analyses d'experts. Par Raphaëlle Coquebert, éducatrice à la vie, écoutante pendant 5 ans auprès de femmes blessées dans leur maternité"

"En ce 8 mars, journée internationale de la femme, Alliance VITA lance une alerte contre une grave régression qui menace les femmes, et leurs droits. Le 15 mars prochain, les parlementaires du Conseil de l'Europe doivent voter, en commission des questions sociales, une proposition de rapport et de résolution risquant d'ouvrir à la libéralisation de la Gestation pour autrui. Parce que la pratique de la GPA est une instrumentalisation de la femme et constitue une forme de traite des êtres humains, elle doit être interdite universellement."

"Concernant l'accès au don de gamètes pour les couples de femmes et pour les femmes seules, plus que jamais il est urgent d'attendre la consultation citoyenne et les débats parlementaires de la révision des lois de bioéthique prévue en 2018"

"Invité de Jean-Jacques Bourdin ce vendredi sur BFMTV et RMC, Emmanuel Macron s'est dit « favorable à ce qu'on étende la PMA aux femmes seules et aux couples femmes de même sexe ». « C'est une innovation médicale encadrée, il n'y a pas de raison d'avoir aujourd'hui cette discrimination », a-t-il ajouté. Emmanuel Macron a expliqué qu'il soumettra cette proposition au comité national de l'éthique"