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"L'émission On va plus loin de Public Sénat portant sur la PMA valait la peine. Les invités étaient Madame Anne Levade, professeur agrégée de droit public, et Monsieur Jean-Pierre Minard, juriste et avocat de renom, un ténor du barreau. Le décor était celui d'un laboratoire de manipulations : sinistre"

"Nous sommes très heureux d'accueillir au Sénat Mme Anne Courrèges, directrice générale de l'Agence de la biomédecine, en cette journée de grève qui explique l'absence de certains de nos collègues. Je vous prie de bien vouloir les excuser. Les renouvellements de l'Assemblée nationale et du Sénat puis la reconstitution de l'Office nous ont empêchés de vous entendre plus tôt. Je tiens également à vous féliciter pour votre reconduction à la tête de l'Agence de la biomédecine, qui est intervenue le 29 janvier dernier et qui prolonge votre mandat pour trois nouvelles années. La tâche n'est pas de tout repos car l'Agence a de nombreux défis à relever. Vous nous en parlerez. Cette audition a d'abord pour objet la présentation du rapport annuel de l'Agence pour 2016, comme le prévoit l'article 50 de la loi de bioéthique de 2011. Compte tenu du calendrier décalé, vous pourrez peut-être aussi nous faire part de certains éléments concernant l'activité de l'Agence en 2017, car ce nouveau rapport annuel doit être en voie de finalisation. Nous souhaitons aussi que vous nous présentiez le contrat d'objectifs et de performance 2017-2021 qui fixe les grandes orientations de l'action de l'Agence en lien avec les autres acteurs institutionnels intervenant dans vos domaines de compétence. Enfin, la révision de la loi de bioéthique de 2011 est d'actualité et nous vous interrogerons sur ce sujet. Deux de nos collègues de l'Office, la sénatrice Annie Delmont-Koropoulis et le député Jean-François Eliaou, préparent un rapport d'évaluation de la loi de 2011. Ils vous ont déjà rencontrée dans le cadre de leurs auditions. Le rapport annuel de l'Agence de la biomédecine comporte le détail de vos actions dans quatre grands domaines de compétence : la greffe, la procréation, l'embryologie et la génétique humaines. Il expose aussi les principaux développements des connaissances et des techniques

"e Sénat, lors d'un scrutin public sur l'ensemble du texte le 23 juin 2015, s'est majoritairement prononcé contre la proposition de loi Fin de vie. Le vote a donné les résultats suivants : 339 Votants, 283 Suffrages exprimés (donc 56 abstentions), 196 Contre et 87 Pour. Au cours de l'examen du texte en commission des affaires sociales le 27 mai dernier, puis au cours des débats en séance publique article par article les 16 et 17 juin, plusieurs amendements avaient été adoptés pour améliorer le texte transmis par l'Assemblée nationale. Alliance VITA, qui est membre du mouvement Soulager mais pas tuer, s'associe à l'analyse et à l'appel que ce dernier vient de publier sur son site et reproduit ci-dessous :"

"Lors de son audition au Sénat mardi 5 novembre, le président du Comité consultatif national d'éthique Jean-François Delfraissy a estimé que « globalement » il « se retrouv(ait) », ainsi que le CCNE, dans le projet de loi bioéthique."

"Ils ont assurément sauvé l'honneur. Chargés de décider si Vincent Lambert pouvait continuer à vivre, une minorité de cinq juges européens a répondu positivement. Et ce en total désaccord avec l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, à laquelle ils appartiennent pourtant. Arrêt qui confirmait - vendredi dernier - la décision de la justice française de précipiter la mort du jeune accidenté de la route. Dans l'exposé public de leur désapprobation, ces cinq courageux s'appuient sur un élément capital : Vincent Lambert n'est pas malade, et il n'est pas en fin de vie. Son état porte le nom clinique de « végétatif », en « conscience minimale ». Mais il peut respirer seul, et digérer la nourriture. L'opération autorisée par la justice ne consisterait donc pas à le « débrancher » d'une assistance sans laquelle il ne pourrait vivre, mais à le priver de nourriture et d'eau. Pour le dire crûment, de « l'affamer jusqu'à la mort ». Ainsi une médecine envahie par une technique pas toujours salutaire en oublie-t-elle les soins élémentaires dus à toute personne humaine… Et ce n'est pas qu'un point de détail, car c'est également la faille de la loi Leonetti sur la fin de vie, en révision au Sénat ces jours-ci."

"Les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) ont remis leur rapport sur la fin de vie. Ils proposent le recours à la sédation, qui mène au décès, pour les patients atteints d'une maladie grave « qui demandent de ne pas souffrir », ainsi que la possibilité de donner des « directives anticipées »."

À l'initiative conjointe de Maryvonne Blondin (groupe socialiste et républicain, Finistère) et de Corinne Bouchoux (groupe écologiste, Maine-et-Loire), la délégation aux droits des femmes a souhaité mener un travail sur la situation des personnes concernées par les variations du développement sexuel, parfois dites « intersexes », en France. Celles-ci ne naissent pas nécessairement avec des organes sexuels leur permettant d'être déclarées avec certitude « fille » ou « garçon », ce qui est la source de nombreuses difficultés. Il a paru à la délégation, particulièrement sensible aux questions d'égalité, que les problèmes de santé et le risque de stigmatisation, voire de marginalisation, dont peuvent être victimes ces personnes, dès l'enfance, ont toute leur place dans ses réflexions. Ce sujet longtemps tabou émerge peu à peu dans le débat public, en lien avec les travaux effectués au niveau européen, notamment dans le cadre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Les questions juridiques posées par la situation des personnes dites « intersexes » faisaient par ailleurs partie de l'actualité judiciaire dans laquelle s'est inscrit le travail de la délégation. Les divers témoignages recueillis par la délégation entre mai 2016 et février 2017 ont mis l'accent sur les difficultés des personnes concernées par les variations du développement sexuel et sur les quelques avancées qui ont permis au fil du temps d'améliorer leur prise en charge médicale et l'accueil de ces enfants par leur famille. Ce rapport pose aussi, entre autres questions, celle de l'évolution de l'état-civil et des démarches administratives pour des personnes qui ne se reconnaissent pas nécessairement dans la binarité des sexes - masculin ou féminin - sur laquelle repose notre système juridique. Des progrès restent encore à accomplir pour faire progresser les droits de ces personnes. Au terme de ce travail, la délégation ém

"En dépit de la crise sanitaire du coronavirus et des graves difficultés économiques et sociales qui en découlent (récession, faillites en chaîne, explosion prévisible du nombre de demandeurs d'emploi, etc.), le Président de la République a souhaité prolonger jusqu'au 31 juillet la session extraordinaire du Parlement en vue de l'examen, en seconde lecture, à l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la bioéthique. Le Président de la République et le gouvernement font ainsi de l'adoption de ce texte une priorité absolue, contrairement à l'écrasante majorité de nos concitoyens qui, dans le contexte actuel, sont 71% à penser que ce projet de loi devrait être suspendu ou retiré… ou qui ne sont que 1% à considérer que la procréation médicalement assistée pour les femmes seules et les couples de femmes est une priorité, selon une enquête IFOP réalisée du 12 au 15 juin 2020 auprès d'un échantillon représentatif de 1005 personnes… Ce parti-pris en dit long sur les présupposés idéologiques qui semblent inspirer l'action des pouvoirs publics, comme sur l'influence prédominante qu'exercent, au sein de la classe politique et des milieux dirigeants, certains lobbies, pourtant ultra-minoritaires. Faut-il rappeler que l'ouverture, sans motif thérapeutique d'infertilité, de la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires comme aux couples de femmes, revient à priver délibérément les enfants ainsi conçus de toute possibilité de connaître leur père et leur filiation paternelle, en dépit de la Convention internationale des droits de l'enfant de l'ONU ratifiée par la France selon laquelle tout enfant a « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux »(art 7-1) ? Le projet de loi bioéthique sera examiné en séance publique à partir du 27 juillet à l'Assemblée nationale, mais les travaux de la « commission spéciale bio

Les annonces du Président de la République à la fin de l'été 2022 et la position nouvelle du Comité national consultatif d'éthique (CCNE) ont conduit la commission à réfléchir, moins d'un an et demi après son rapport sur les soins palliatifs, à l'opportunité d'une évolution du cadre juridique de la fin de vie en France. La commission des affaires sociales constate qu'au-delà du principe d'une aide active à mourir, lui-même discutable, les modalités éventuelles de mise en œuvre soulèvent bien plus de difficultés éthiques et sociales qu'elles n'offriraient de solutions aux situations « limites » parfois avancées dans le débat public. C'est pourquoi, au terme de cette mission, la commission des affaires sociales appelle à privilégier un « modèle français » de l'éthique du soin, fondé sur l'accompagnement et une offre effective de soins palliatifs, non sur un accès au suicide assisté ou à l'euthanasie.

"Le Sénat a adopté, lors de l'examen en première lecture du projet de loi bioéthique, l'article 19 quater visant à renforcer le dépistage néonatal. Familles de France soutient l'article 19 quater visant à renforcer le dépistage néonatal en France. En effet la France accuse un retard important car seulement 5 dépistages néonataux sont réalisés aujourd'hui. D'autres Etats européens tels que le Portugal, l'Italie ou encore la Suède sont beaucoup plus avancés que la France avec, par exemple, 40 pathologies dépistées en Italie. De plus, les techniques employées, biochimiques et non génétiques, ne sont pas les plus performantes, compte tenu des avancées de la science. Nous demandons une extension du nombre d'affections recherchées après la naissance, pour permettre aux nourrissons d'être soignés le plus rapidement possible. Familles de France souhaite que les enfants puissent bénéficier, dès la naissance, d'un diagnostic élargi et ceci afin d'éviter la prise en charge trop tardive de pathologies identifiées. En effet, l'extension du diagnostic néonatal viserait à permettre de déceler, chez un nourrisson, la présence d'un plus grand nombre de pathologies identifiées pour lesquelles nous disposons d'une réponse en termes de prévention ou de soins. Cette prévention permettrait une meilleure organisation de filières de diagnostic et de soins, dès la naissance, en évitant des pathologies surajoutées. Une prise en charge par l'assurance santé et par les complémentaires santé permettraient un mieux-être pour toutes les familles et une solidarité renforcée."

"La décision de la Cour suprême américaine de révoquer le droit constitutionnel à l'avortement a relancé en France une proposition portée jusque-là par la gauche : inscrire nominalement le droit à l'IVG dans la Constitution française afin de « graver dans le marbre » ce droit acquis il y a près de cinquante ans. Le dépôt de quatre propositions de loi (PPL) allant dans ce sens - soutenues séparément à l'Assemblée (intergroupe Nupes, groupe Renaissance) et au Sénat (groupe socialiste, groupe communiste) - a alors suscité, au centre (François Bayrou) et à droite (Bruno Retailleau, Marine Le Pen) de l'échiquier politique, un vent de critiques sur le caractère « utile » ou « politicien » d'une telle démarche. Dans la perspective des débats parlementaires à venir, la Fondation Jean-Jaurès a donc souhaité mesurer l'état de l'opinion aussi bien sur le fond du sujet - le droit des femmes à avorter librement - que sur la démarche de constitutionnalisation impulsée par la gauche et la majorité présidentielle. Réalisée par l'Ifop, cette étude montre que le droit à l'avortement fait plus que jamais l'objet d'un véritable consensus dans la société française et que si l'opinion publique ne craint pas vraiment une remise en cause de l'IVG dans les années à venir, elle n'en soutient pas moins massivement l'idée d'en constitutionnaliser l'accès."