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Compte rendu de la réunion de travail sur la « Loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle », organisée par l'Association Française pour la Protection Internationale du Droit d'Auteur (AFPIDA) qui s'est déroulée le mercredi 20 juin 2012.

"L'avènement du livre numérique pose de nombreuses questions sur les relations entre les auteurs et les éditeurs... Ces dernières semaines, l'arrivée d'une loi sur la numérisation des livres indisponibles du XXème siècle et l'annonce d'un accord en paralèlle sur le même sujet entre les éditeurs et Google a provoqué de vives polémiques... Membre actif du collectif le Droit du Serf, Ayerdhal a accepté de répondre à quelques questions pour nous expliquer la situation."

"C'est inattendu et complètement fou : durant l'examen du Projet de loi de Finance, le député Eric Alauzet est venu défendre l'amendement de la députée Isabelle Attard. L'idée était simple : imposer une TVA maximale pour les vendeurs comme Apple ou Amazon, qui ne proposent que des licences d'utilisation et non la vente de fichiers en propre."

"Patrick Hetzel, député UMP du Bas-Rhin, a posé une question à l'Assemblée, à destination de la ministre de la Culture et de la Communication, Aurélie Filippetti, à propos du récent traité de Marrakech. Ce traité, adopté en juin dernier par les 186 membres de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, vise à favoriser l'accessibilité aux textes, y compris entre les États. La ministre peut donc se prévaloir de la législation française, plus précisément la loi DADVSI, qui contraint les éditeurs à fournir un exemplaire numérique de leurs publications à la Bibliothèque nationale de France. « La France pourra ainsi maintenir l'exception consacrée dans sa législation depuis 2006 qui répond pleinement aux conditions et objectifs du traité » confirme-t-elle. L'autre point du traité, c'est l'accès aux oeuvres, entre les États membres de l'OMPI : « Selon les termes du traité, l'exportation du format adapté se fera soit à destination de l'entité autorisée d'un autre pays partie au traité, soit à destination d'une personne handicapée visuelle bénéficiaire résidant dans un autre État contractant. » La ministre confirme l'engagement de la France dans cette perspective, bien évidemment dans « le respect des droits des auteurs et des éditeurs, gage de la pérennité de la création »."

"Le registre ReLIRE ne pouvait pas manquer de faire sa rentrée. En revanche, il lui était difficile de si bien rater la rentrée. Très attendu, le catalogue de livres numérisés, sous couvert de la loi sur l'Exploitation numérique des livres indisponibles, vend maintenant ses premiers titres. Entre droit moral malmené, indélicatesse avec les droits des créateurs sur les couvertures, heureusement, les fichiers sont décents. ActuaLitté a passé tout cela au crible."

"Le Médiateur du livre a remis son « Avis sur la conformité des offres d'abonnement avec accès illimité à la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique », voici quelques éclairages."

"Les offres ont ainsi été classées pour partie selon un ratio nombre de pages du livre, et prix unitaire à la page pour certains, ou globalement prix unitaire à la page tout court, quelle que soit la taille de l'ouvrage. Pour les ouvrages autoédités, on va de 0,0001 € à 0,0003 €. Ensuite, une large variété de tarifs est présentée. Universalis a ainsi fixé à 0,1 € la consultation de chaque page, et Eyrolles a le tarif le plus élevé avec l'ouvrage Memento jQuery pour 1,17821 € par page. Le titre lui-même compte 14 pages, et se retrouve pour 4,99 € en format numérique. Notons que cela signifie qu'un abonnement à 9,99 € ne permet pas de lire ce texte en intégralité : 14 pages multipliées par 1,17 font 16 € et quelques. En revanche, les professionnels trouveront maintenant une nouvelle raison de pointer d'un index rageur les méthodes marketing d'Amazon. En effet, pour tout titre présent dans le catalogue Abonnement Kindle, on retrouve une indication sur la fiche produit proposant de lire le livre pour 0 €. "

"Dans le cadre du rapport sur les autorités publiques indépendantes, publié en annexe du projet de loi de finances, l'Hadopi n'a pas fait que prévenir que la riposte graduée allait bondir de 38 % en 2013. Elle a aussi indiqué que ses fonctions de régulateur des mesures techniques de protection (MTP) étaient appelées à s'étendre. Ce sont ces mesures techniques, indissociables des fameux DRM, qui permettent d'empêcher ou de limiter les copies, les impressions de documents, les prêts d'oeuvres, etc., etc."

Réaction violente et pourtant nécessaire à un débat sur le domaine public et les bibliothèques numériques. Le ton est assez insupportable mais Lionel Maurel a raison sur le fond : les bibliothèques doivent réfléchir au domaine public pour l'appliquer.

"La vente couplée d'un livre papier avec sa version numérique attire de plus en plus l'attention. Le député de Lozère Pierre Morel-A-L'Huissier a en effet sollicité le ministère de la Culture, pour obtenir de plus amples informations sur cette solution qui porte sur la commercialisation du livre, dans tous ses formats."

"L'ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant le Code de la propriété intellectuelle a été publiée au Journal officiel du 13 novembre. Elle prévoit une date d'application de ces nouvelles dispositions législatives relatives au contrat d'édition pour le 1er décembre prochain. Afin que le dispositif soit complet, il restera à étendre par arrêté le Code des usages qui fera l'objet d'une nouvelle signature de pure forme entre le CPE et le SNE. Cet arrêté d'extension signé de la ministre de la Culture devrait intervenir au cours de la première quinzaine de décembre. Ainsi, l'ensemble du nouveau dispositif sera effectif. Tous les contrats d'édition devront alors être conformes aux nouvelles dispositions légales et réglementaires. Ces dispositions s'appliquent en effet à l'ensemble des auteurs et des éditeurs Le CPE finalise actuellement la rédaction d'un nouveau contrat d'édition commenté, qui vous sera communiqué très prochainement. La SGDL, qui a beaucoup œuvré ces six dernières années pour que le contrat d'édition soit adapté à l'ère numérique, organisera également très prochainement une réunion d'information générale pour présenter et expliquer les nouvelles clauses."

"Le sujet revient régulièrement, mais n'est évoqué que rapidement : la revente d'œuvres dématérialisées apparaît comme le repoussoir ultime, pour les industries culturelles, du livre au jeu vidéo, en passant par la musique ou le cinéma. Des modèles économiques et des solutions techniques ont pu être avancés çà et là, mais créateurs, ayants droit et industries sont toujours opposés à l'occasion numérique."

"Lobbyistes des droits d'auteurs, majors, sociétés de gestion, félicitations : consommateur consciencieux, en quatre ans, vous avez réussi à faire de moi un vulgaire pirate. [...] Les verrous [DRM] me donnaient en quelque sorte l'impression d'être puni pour mon honnêteté ; pour éviter cela je refusais tout simplement d'acheter des œuvres ainsi protégées." Réaction face aux lois et aux dispositifs mis en place récemment (DADVSI, Hadopi, DRM, loi Création et Internet...), en lien avec la création du Parti Pirate.

"Les sénateurs ont adopté mercredi soir la proposition de loi obligeant les boutiques en ligne, et en particulier Amazon, à vendre les livres plus chers que chez les libraires traditionnels, avec en plus l'interdiction de pratiquer une gratuité totale des frais de port."

"Mercredi 12 février Aurélie Filippetti était l'invitée de Jean-Jacques Bourdin sur la radio RMC et la chaîne d'information BFM TV. Interpellant la ministre sur les géants d'Internet et la visite de François Hollande aux États-Unis, le journaliste a également interrogé la ministre sur la fameuse loi Amazon, et sa mise en application. Aurélie Filippetti a révélé que la Commission européenne devait examiner le texte avant son application."

"Un nouvel amendement à la loi Lang sur le prix unique du livre signe l'arrêt des frais de port gratuits pour les livres pour les librairies en ligne. Voté à l'unanimité à l'Assemblée jeudi (lire notre article détaillé) cette décision remet en question les règles du ecommerce. Amazon France n'a pas tardé à réagir en fustigeant la décision la jugeant discriminatoire. Dans un communiqué transmis à l'AFP, le libraire en ligne déclare : « Toute mesure visant à augmenter le prix du livre pénaliserait d'abord le pouvoir d'achat des Français et créerait une discrimination pour le consommateur sur Internet. »"

"Le Sénat a voté lundi dernier la loi sur l'exploitation des livres indisponibles du XXème siècle, à partir du texte de compromis issu de la Commission Mixte Paritaire du 1er février dernier. L'adoption définitive de ce texte ne fait à présent plus de doutes et aura lieu mercredi 22 février, à l'Assemblée nationale."

"Dix ans après la loi Handicap, tous les sites Internet des collectivités territoriales devraient être accessibles. C'est loin d'être le cas. Pourtant, prise en compte au moment de la refonte d'une plateforme, la mise en accessibilité ne coûte pas plus cher, quelle que soit la taille de la collectivité locale."

"Dix ans après la loi Handicap, tous les sites Internet des collectivités territoriales devraient être accessibles. C'est loin d'être le cas. Pourtant, prise en compte au moment de la refonte d'une plateforme, la mise en accessibilité ne coûte pas plus cher, quelle que soit la taille de la collectivité locale."

"Le rapport Lescure rendu public ce lundi s'inscrit dans la même philosophie répressive que la loi Hadopi. Au lieu d'entamer une réforme en profondeur des politiques culturelles pour les adapter à l'ère numérique, notamment en autorisant le partage des œuvres entre individus, ce rapport poursuit la fuite en avant répressive qui caractérise l'approche des pouvoirs publics français et européens depuis plus de dix ans. En pérennisant les missions répressives de la Hadopi, notamment au travers du maintien du délit de « négligence caractérisée » et des sanctions pécuniaires, et en encourageant la censure privée sur Internet sous couvert d'en appeler à « l'auto-régulation » des hébergeurs, fournisseurs d'accès, moteurs de recherche ou des services de paiement en ligne, le rapport Lescure représente une grave menace pour la protection des droits fondamentaux sur Internet."

[...] Des spécialistes de domaines divers aborderont les questions suscitées par ce nouvel environnement : quel intérêt aux contributions de communautés ? Comment le data-journalisme collecte-analyse-communique-t-il ? Quelles sont les particularités de la publication scientifique, et de façon plus large des systèmes éditoriaux ? Comment la loi peut-elle s'adapter ? Et le transmédia ?