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"Le Conseil permanent des écrivains (CPE) a publié le 21 juin un communiqué faisant état de l'échec des négociations avec le Syndicat national de l'édition (SNE) sur les questions liées au numérique. Le CPE a donc décidé de réaffirmer "ses demandes initiales : un contrat séparé pour l'édition au format numérique et une durée limitée (trois ans) pour la cession des droits numériques" et d'en appeler à la ministre de la Culture pour "trouver des solutions justes et équilibrées". Le communique précise que "le désaccord porte sur deux points. D'une part, sur les modalités de récupération des droits numériques lorsque l'oeuvre est épuisée sous forme imprimée, l'auteur étant en droit de demander la résiliation automatique du contrat d'édition signé. D'autre part, sur les bases de la rémunération des auteurs pour des modèles économiques qui ne sont pas en usage lors de la signature du contrat.""

"La SGDL propose le nouveau contrat d'édition commenté conforme aux nouvelles dispositions légales. Réalisé par le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) et préconisé par la Société des Gens de Lettres (SGDL), ce contrat est conforme aux nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er décembre 2014, issues de l'accord-cadre signé le 21 mars 2013 entre le SNE (Syndicat national de l'édition) et le CPE."

"L'ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant le Code de la propriété intellectuelle a été publiée au Journal officiel du 13 novembre. Elle prévoit une date d'application de ces nouvelles dispositions législatives relatives au contrat d'édition pour le 1er décembre prochain. Afin que le dispositif soit complet, il restera à étendre par arrêté le Code des usages qui fera l'objet d'une nouvelle signature de pure forme entre le CPE et le SNE. Cet arrêté d'extension signé de la ministre de la Culture devrait intervenir au cours de la première quinzaine de décembre. Ainsi, l'ensemble du nouveau dispositif sera effectif. Tous les contrats d'édition devront alors être conformes aux nouvelles dispositions légales et réglementaires. Ces dispositions s'appliquent en effet à l'ensemble des auteurs et des éditeurs Le CPE finalise actuellement la rédaction d'un nouveau contrat d'édition commenté, qui vous sera communiqué très prochainement. La SGDL, qui a beaucoup œuvré ces six dernières années pour que le contrat d'édition soit adapté à l'ère numérique, organisera également très prochainement une réunion d'information générale pour présenter et expliquer les nouvelles clauses."

"Au mois de septembre dernier, Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, avait exprimé le vœu qu'une solution consensuelle permette aux auteurs et aux éditeurs d'adapter le contrat d'édition à la nouvelle économie numérique du livre. A cette fin, la Ministre avait chargé M. Pierre Sirinelli, professeur à l'Université de Paris I, de mener une mission de médiation afin de relancer les discussions entre auteurs et éditeurs. Au terme de plusieurs mois de négociation, le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'édition (SNE) se sont entendus sur les termes d'un accord, qui pose non seulement les principes nouveaux de l'exploitation du livre sous forme numérique, mais modifie également en profondeur plusieurs dispositions essentielles propres au livre imprimé."

"Dans un communiqué commun daté du 8 mars, le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition se réjouissent de l'accord sur le droit d'auteur à l'heure du numérique."

"Le Syndicat national de l'édition espère toujours parvenir à un accord sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère du numérique après l'échec des négociations annoncé jeudi 21 juin par le Conseil permanent des écrivains (CPE) qui représente des dizaines de milliers d'auteurs. "Les éditeurs gardent l'espoir qu'un accord reste possible. Beaucoup d'avancées ont été faites", assure ce mardi dans un communiqué le Syndicat national de l'édition (SNE) qui défend une autonomie d'exploitation dans le cadre d'un contrat unique."

"Le Syndicat National de l'Édition (SNE) et le CPE (Conseil Permanent des Écrivains) se sont retrouvés vendredi 15 juin 2012 pour mettre au point une proposition satisfaisante pour tous concernant l'exploitation numérique des oeuvres de l'esprit, au Conseil Supérieur de la Propriété littéraire et artistique (CSPLA). Au sein du CSPLA, on ne cherche pas à dissimuler sa déception : « Ça s'est très mal passé » nous confie-t-on. Il faut dire que les points de contentieux étaient aussi invités, et ne ce sont pas comportés comme les meilleurs des hôtes. D'abord, la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles, considérée par bon nombre d'auteurs comme une violation légale de la propriété intellectuelle, doublée du récent accord Google/SGDL/SNE qui, même inexistant, n'est pas passé inaperçu auprès des auteurs. [...] Pour Emmanuel de Rengervé, du SNAC, l'affaire est toutefois réglée : « La loi doit protéger la partie la plus faible, et là, en l'occurrence, ce sont les auteurs. Le cabinet doit se saisir du dossier, ou bien les auteurs proposeront des contrats d'exploitation numérique à durée limitée. Le numérique n'est pas un livre de poche, comme le prétendent certains éditeurs. »"

Extrait du communiqué : "les négociations entre le Conseil Permanent des Ecrivains (CPE) et le Syndicat national de l'Edition (SNE) entreprises depuis le 15 septembre dans le cadre du Conseil Supérieur de la Propriété littéraire et artistique (CSPLA), et relayant trois ans de discussions infructueuses, ont abouti le 15 juin à un constat de désaccord. Ces négociations, au sein d'une commission présidée par Pierre Sirinelli - qu'il soit remercié du temps consacré à cette lourde tâche - portaient sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère du numérique."

"Le Journal Officiel a publié le 13 novembre l'ordonnance n° 2014-1348 "modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au contrat d'édition". Fruit de discussions entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'édition (SNE), ce texte stipule que le nouveau contrat d'auteur entrera en vigueur à partir du 1er décembre 2014. L'ordonnance n° 2014-1348 est disponible en ligne sur Legifrance.fr [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7ABB99F6232F1E47BF449B105CE10834.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000029750455&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029750059]. Un compte rendu du Gouvernement annonce les grands principes de ce nouveau contrat d'auteur dont l'objectif est de tenir compte de l'édition numérique : "Les nouvelles dispositions définissent l'étendue de l'obligation qui pèse sur l'éditeur en matière d'exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l'édition imprimée et pour l'édition numérique. Elles garantissent également une juste rémunération de l'auteur en cas d'exploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l'objet d'un réexamen régulier, afin de tenir compte de l'évolution des modèles économiques de diffusion numérique La réforme prévoit la possibilité pour l'auteur ou l'éditeur de mettre fin au contrat d'édition en cas de constat d'un défaut durable d'activité économique dans l'exploitation de l'œuvre.""

"Un nouvel accord cadre sur le contrat d'édition a été signé le 21 mars 2013, par le Syndicat national de l'édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE). Il propose une adaptation des dispositions actuelles à la cession des droits numériques et renforce certaines obligations de l'éditeur pour la cession des droits imprimés."

"Aurélie Filippetti vient de dévoiler ce que l'on pressentait depuis des mois. Au terme de multiples discussions entre le Conseil Permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition, les organisations sont parvenues à un accord sur le contrat d'édition dans le secteur du livre. Depuis septembre 2012, la ministre avait exprimé la volonté qu'une solution arrive, permettant "aux auteurs et aux éditeurs d'adapter le contrat d'édition à la nouvelle économie numérique du livre". [...] Il est à noter que les éléments ne constituent pas un document définitif, mais bien les dernières propositions formulées." Conférence de presse le 21 mars 2013.

"Le Conseil Permanent des Écrivains a dénoncé la semaine passée l'échec des négociations avec les éditeurs, autour du contrat d'édition numérique. Or, malgré les négociations dans le cadre du CSPLA, avec le SNE, aucune issue n'a été trouvée. [...] Pourtant, dans un communiqué de presse daté de ce jour, le Syndicat national de l'édition renouvelle ses voeux de voir l'accord entre auteurs et éditeurs, annoncé durant le Salon du livre de Paris, en 2012, puisse se concrétiser."