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"Les questions relatives à la fiscalité et au droit ont une vertu évidente dans un discours sur le numérique : elles mettent sous tension ce que l'on sait, ou croyait savoir, du numérique. Réfléchir au droit du numérique où à la fiscalité du numérique offre des angles d'attaque qui permettent de hiérarchiser à la fois les questions, mais aussi de problématiser le numérique, évitant de la sorte les discours sans perspective ni dimension critique. Avec le rapport Colin & Collin sur la fiscalité du numérique, cette tension a de toute évidence portée ses fruits et nous bénéficions à présent d'un texte de référence qui déborde largement les questions de fiscalité. Profitons de cet appui pour commencer la discussion et y apporter un regard critique, non sans en avoir souligné auparavant sa grande qualité et sans rappeler que sa lecture n'est pas facultative."

"La Commission européenne annonce, par un communiqué, la création d'un groupe de travail sur la fiscalité numérique. Fort de 7 membres et d'un président, il sera chargé d'examiner les différentes options en matière de fiscalité, dans une économie numérique. Une nécessaire modernisation, d'après la Commission."

"Le rapport de la mission d'expertise sur la fiscalité numérique a été remis le 22 janvier 2013 au ministère de l'Économie et des Finances, et au ministère du Redressement productif. Cette étude menée depuis juillet 2012 a pour objectif essentiel l'équité fiscale entre les acteurs français et étrangers du numérique, à l'échelon national. De très nombreux secteurs économiques relèvent aujourd'hui d'une nouvelle logique économique avec des gains de productivité qui n'engendrent aucune recette pour l'État. Le droit fiscal doit être adapté, et la mission formule trois propositions pour "imposer les bénéfices réalisés sur le territoire par les industries du numérique", créer une "fiscalité liée à l'exploitation des données" et "favoriser l'émergence d'entreprises nouvelles"."

"Fleur Pellerin l'avait annoncé : suite au rapport de Pierre Collin et Nicolas Colin, le dossier fiscalité numérique devait être transmis au Conseil national du numérique (CNNum) pour avis. Inséré dans la feuille de route intergouvernementale sur le numérique, le sujet est au centre de l'attention actuellement."

"Vendredi 23 mars 2012 au Cinéma des Cinéastes, les auteurs, les producteurs et les acteurs du numérique se sont unis pour que le grand public ait accès à une offre légale en ligne de films, de musique et de livres accessible, riche et attractive : 1. Adapter la fiscalité culturelle à l'ère numérique (TVA) ; 2. Intégrer la dimension numérique dans les politiques culturelles ; 3. Promouvoir une régulation équitable pour favoriser une concurrence loyale entre les plateformes de distribution numérique ; 4. Consolider les aides incitatives à la création autour de contributions justement ; 5. Soutenir la diffusion et l'exposition des oeuvres, notamment d'expression originale française, à l'ère du numérique ; 6. Assurer la rémunération de la création à l'ère du numérique."

"Pierre Lescure a remis, lundi 13 mai, son rapport intitulé "Acte II de l'exception culturelle à l'ère du numérique". Le livre y a, comme on pouvait s'y attendre, toute sa place." Quelques propositions qui concernent le livre (numérique) : fiscalité, développement du prêt numérique, taxe sur les appareils connectés, valorisation et protection du domaine public numérique, faciliter l'accès aux métadonnées.

"Le jeudi 14 novembre 2013 lors de l'examen du projet de loi de finance 2014, l'Assemblée nationale approuvait un amendement à la loi rectificative de finance 2013 déposé par la députée Isabelle Atard (EELV). Cet amendement appliquait un taux réduit de TVA à 5,5% aux livres numériques ouverts et sans mesure technique de protection et un taux plein à 19,6% aux livres verrouillés par ces DRM. Le raisonnement est logique. Un lecteur qui achète un livre numérique doté d'un DRM ne peut le consulter sur tous les supports de lecture numérique, ni le prêter, ni le revendre comme bon lui semble. L'acheteur ne dispose donc que d'une simple licence d'utilisation, et n'est en rien propriétaire du fichier numérique. Ces livres verrouillés ne peuvent être considérés comme des livres à part entière et ne peuvent donc profiter de la TVA réduite qui les concernent. [...] L'ABF ne peut que regretter la suppression de cet amendement qui présentait comme le souligne la députée Isabelle Atard un triple avantage. Celui d'inciter les éditeurs à respecter leurs lecteurs, de favoriser ensuite les petits éditeurs qui ont opté pour les systèmes ouverts, notamment en France. Les systèmes privant les lecteurs de tous leurs droits sont majoritairement ceux des multinationales de la culture. Et enfin de sortir par le haut du conflit en cours avec la Commission Européenne sur la fiscalité du livre, par un compromis qui donne raison aux deux parties. De même l'ABF regrette l'attitude du gouvernement qui par cette suppression contribue à l'érosion des droits fondamentaux des lecteurs et plus généralement des droits culturels des citoyens dans l'environnement numérique et participe au renforcement d'écosystèmes fermés."

"Le ministère de la Culture n'a pas attendu pour répondre à la Commission européenne, qui, mardi 3 juillet, a annoncé qu'elle allait envoyer une mise en demeure à la France et au Luxembourg pour avoir mis en application un taux réduit de TVA sur le livre numérique. Pour la commission européenne qui considère le numérique avant tout comme un « service », ces dispositions ne sont pas conformes à la loi européenne. Pour le ministère de la Culture français, en revanche, un taux réduit de TVA ne peut que « favoriser le développement du marché et du secteur du livre numérique ». Dans un communiqué diffusé mardi 3 juillet dans la soirée, le ministère précise : « La fiscalité ne doit pas entraver l'essor actuel du livre numérique. Juridiquement, le principe de neutralité fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu'ils présentent le même contenu. Ce principe impose en effet que deux biens similaires ne puissent faire l'objet d'un traitement fiscal différent. La France est donc favorable à l'application du taux réduit sur le livre numérique précisément au moment où le marché se structure. »"

"Nicolas Colin a écrit en 2012 avec Henri Verdier « L'Age de la multitude » qui propose une analyse des évolutions induites par la révolution numérique. Il a réalisé avec Pierre Collin début 2013 un rapport sur la fiscalité numérique. Enfin, il est co-fondateur et partner de The Familly, un accélérateur d'un nouveau genre destiné aux entreprises du numérique en forte croissance. Inspecteur des finances et entrepreneur, observateur avisé des questions de politiques publiques liées au numérique, il nous livre sa vision des leviers à mobiliser pour agir dans cette nouvelle donne."

"Pierre Moscovici et Fleur Pellerin ont organisé un séminaire sur la fiscalité numérique. L'Europe arrivera-t-elle à trouver un consensus européen ? Si oui, quand et comment ? Ces questions restent sans réponses."

"Le 19 septembre, des débats ont accueilli les acteurs majeurs de l'édition française et allemande afin d'évoquer la mutation du marché et la fiscalité des biens culturels dématérialisés. [...] Dans un contexte d'essor du marché du livre numérique, l'objectif de ce dialogue franco-allemand était de réfléchir à la diversité éditoriale, à l'économie du livre, à la fiscalité européenne sur les biens culturels dématérialisés, au prix unique applicable au numérique et au droit d'auteur. Cette rencontre rassemblait des acteurs majeurs de l'édition en France et en Allemagne, des intellectuels, des représentants de la commission et du Parlement."

"La mission sur la fiscalité du numérique, dont les conclusions sont attendues mi-décembre, envisage de créer une fiscalité fondée sur les données personnelles. L'idée est simple : plus une boîte ouvre ses données aux utilisateurs, moins elle est taxée. Toutes les entreprises pourraient donc être visées. Une petite bombe."

"Le gouvernement a annoncé jeudi 12 juillet le lancement d'une mission d'expertise sur la fiscalité du numérique, qui pourrait déboucher à l'automne sur des propositions de taxation des géants américains du net, réalisant des milliards de ventes en France sans payer beaucoup d'impôts. Google, Apple, Facebook et Amazon sont visés."

"Pierre Moscovici, le Ministre de l'Economie et des Finances, Arnaud Montebourg, le Ministre du redressement productif, le Ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, Jérôme Cahuzac, et la Ministre déléguée auprès du ministre du Redressement productif, chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Economie numérique, Fleur Pellerin, ont reçu aujourd'hui [le 21 janvier 2013] le rapport de Pierre Collin, Conseiller d'Etat, et Nicolas Colin, Inspecteur des finances, relatif à la fiscalité de l'économie numérique."

"Le Groupement des éditeurs de contenus et de services en ligne (GESTE) vient d'annoncer la création de l'Alliance pour la Culture et pour le Numérique. Ce regroupement qui fédère des éditeurs de services en ligne et des producteurs d'oeuvres et de biens culturels - opérateurs télécoms et acteurs de l'audiovisuel, de la presse et du livre - entend participer à la concertation dans le cadre des états généraux relatifs au financement de la création annoncés par la ministre de la Culture. Il formulera dès cet été des propositions en ce qui concerne la fiscalité, le soutien à la création, le développement d'une offre légale attractive et la lutte contre la contrefaçon numérique."

"Plusieurs acteurs souhaitent que le Sénat fasse revenir dans le débat autour du projet de loi de finances l'amendement qu'avait déposé la députée Isabelle Attard, imposant une TVA pleine pour les livres numériques verrouillés. Favoriser les formats ouverts et sans DRM passerait alors par une TVA à 5,5 %, contre 19,6 % pour les écosystèmes propriétaires et verrouillés."

"Nicolas Colin, inspecteur des finances, co-auteur du rapport Collin-Colin sur la fiscalité numérique, décortique pour Frenchweb la fiscalité au coeur du rapport Lescure. "

Commentaire de Hubert Guillaud : "L'Institut Montaigne, le think tank de Claude Bébéar publie un rapport (http://www.institutmontaigne.org/pour-un-new-deal-numerique-3719.html), dirigé par Gilles Babinet, ancien président du Conseil national du numérique, où il préconise plusieurs mesures pour repenser l'économie et la société grâce au numérique. Le rapport pointe du doigt plusieurs faiblesses françaises : des investissements trop bas, un nombre insuffisant de business angels, d'incubateurs et des aides trop dispersées et propose de créer un statut d'entreprise de croissance avec une fiscalité dérogatoire et simplifiée pour les entrepreneurs, les salariés et les investisseurs. Parmi les autres propositions : la réorganisation des pôles de compétitivité, la mise en place d'un portail d'applications dans le "cloud" à destination des PME ou encore un accompagnement renforcé pour les créateurs d'entreprise étrangers souhaitant s'installer en France. Pour Gilles Babinet, la France doit se spécialiser sur certains domaines comme l'éducation ou la santé. Présentant le projet dans une interview à Usine Nouvelle, Gilles Babinet, propose aussi de fermer la CNIL, organisme de régulation excessif selon lui (http://www.usinenouvelle.com/article/pour-gilles-babinet-il-faut-fermer-la-cnil-c-est-un-ennemi-de-la-nation.N192221). Est-ce à dire que l'internet "sain" pour les citoyens, que Gilles Babinet défendait, serait un internet où nul ne veille plus au respect de la vie privée de chacun ? Comme le souligne très justement Guillaume Champeau de Numerama : http://www.numerama.com/magazine/25212-la-cnil-est-un-ennemi-de-la-nation-dit-le-representant-numerique-de-la-france-a-bruxelles.html"

"Jusqu'à présent, les ventes de produits numériques étaient taxées selon les réglementations en vigueur dans le pays où était basée la société vendeuse. La plupart du temps, selon la fiscalité du Luxembourg, qui propose un taux de TVA s'élevant à 3 % sur les articles numériques. Le gouvernement britannique entend bien changer cet état de fait, et compte introduire une taxation dans le pays de l'acheteur dès 2015."

"Parmi tous les rapports qui ont été rendus ces derniers mois, le plus intéressant est sans conteste celui de Pierre Collin et Nicolas Colin sur la fiscalité de l'économie numérique. Le sujet est complexe, cela fait plusieurs années que d'éminents spécialistes tournent autour du pot, avec comme objectif de prélever au profit des caisses de l'Etat, une petite part des somptueux bénéfices de Google, d'Amazon, de Facebook ou d'Apple. Ce rapport Colin-Collin aurait pu être un rapport de plus, que l'on aurait rangé dans un tiroir et oublié, tant les solutions semblent lointaines et compliquées. Peut-être finira-t-il par connaitre ce sort, mais avant, il aura apporté beaucoup de choses au débat."