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"La nouvelle directive PSI ("Public Sector Information") de juin 2013 fait courir un risque au domaine public en autorisant les établissements culturels à restreindre la réutilisation des œuvres du domaine public numérisé. Cependant, il est possible d'annuler ce risque en mettant en place un pare-feu, comme le fait la récente proposition de loi de la députée Isabelle Attard."

"Jeudi dernier, l'Assemblée nationale approuvait un amendement à la loi rectificative de finances pour 2013, écrit par la députée Isabelle Attard et présenté par le groupe EELV. Cet amendement constitue une réponse appropriée à plusieurs graves dérives du marché du livre numérique. Il tire les pleines conséquences de la modification du statut économique du livre numérique « verrouillé », par des mesures techniques de protection (MTP ou DRM). Un livre que son lecteur ne peut consulter sur tous les appareils, ni céder, ni revendre ne constitue pas une propriété, tout au plus une licence d'utilisation. L'usage fait l'objet : un livre « infirmé », qui ne respecte pas les droits fondamentaux du lecteur, ne peut être qualifié de livre, ni recevoir les avantages matériels et fiscaux qu'accompagne cette qualification. C'est pourquoi il était proposé que les livres numériques vendus sans DRM et dans des formats ouverts se voient appliquer un taux de TVA favorable de 5,5%, alors que les livres verrouillés auraient été soumis à un taux de 19,6%. [...] L'amendement n'a pas tenu 24 heures."

"Personnellement, je soutiens pleinement cette initiative de la députée Isabelle Attard de distinguer clairement des offres de "livres" sous licences assimilables à des logiciels et des offres de livres libres vendus sans licences, qui puissent être proposées par tous les libraires indépendants en France, au même titre que tous les livres imprimés. La philosophie du taux réduit de Tva sur le livre numérique serait pleinement justifiée et non dévoyée comme elle l'est actuellement."

Dépêche AFP. "Les députés ont voté jeudi un amendement contre l'avis du gouvernement pour réserver le taux réduit de TVA sur le livre numérique ("ebook") aux seuls livres "en format ouvert" à partir du 1er janvier 2015. Les principaux acteurs du marché du livre électronique, Amazon, en tête "ont profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés. Lorsque l'on regarde les contrats de vente qu'ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture", explique l'auteure de l'amendement l'écologiste Isabelle Attard."

"C'est inattendu et complètement fou : durant l'examen du Projet de loi de Finance, le député Eric Alauzet est venu défendre l'amendement de la députée Isabelle Attard. L'idée était simple : imposer une TVA maximale pour les vendeurs comme Apple ou Amazon, qui ne proposent que des licences d'utilisation et non la vente de fichiers en propre."

"Isabelle Attard propose une TVA plus forte sur les ebooks verrouillés, les lock-books, entendez un livre prisonnier de l'environnement dans lequel il a été acheté. Par exemple, un fichier mobi téléchargé chez Amazon et qui ne peut être lu que par le logiciel Kindle associé au compte de l'acheteur serait plus cher que le même fichier acquis ailleurs sans verrous." Défense "top-down", défense "bottom-up" et philosophie, un débat en cours.

"Une campagne de publicité intéressante dans la presse à l'initiative de Cultura. Sur le thème du livre numérique libre, l'occasion d'alerter les lecteurs sur les modèles de licences propriétaires qui restreignent la liberté de disposer de ses livres numériques. Un débat ouvert récemment à l'Assemblée Nationale par la députée Isabelle Attard (sous la forme d'un amendement sur les taux de tva) qu'il s'agit de porter dans l'espace public. Est-ce la même chose une licence d'utilisation dans un environnement propriétaire et un livre numérique libre?"

"L'amendement en faveur d'un taux réduit de TVA sur les livres numériques au « format ouvert » déposé par Isabelle Attard, députée du Calvados, Europe Écologie Les Verts, a été voté à l'Assemblée nationale le 17 novembre et retiré par le gouvernement le 18 novembre 2013. En marge du débat sur une TVA modulable sur les ebooks, en fonction de leur degré d'interopérabilité, le Groupement pour le développement de la Lecture Numérique (GLN) souhaite attirer l'attention des professionnels et des politiques sur la nécessité de préserver, avant toute chose, une stabilité du taux de TVA à 5,5 % sur le livre numérique. Le GLN n'est pas convaincu de la pertinence d'une TVA à double vitesse et préconise plutôt d'encourager l'interopérabilité des ebooks au travers d'actions pédagogiques, à la fois en direction des professionnels du livre et du grand public."

"Sitôt adopté, sitôt retiré. L'amendement déposé par la députée du Calvados Isabelle Attard aura fait long feu. Face à l'avis défavorable du rapporteur et du gouvernement, ce dernier avait pourtant été adopté hier, à l'Assemblée nationale, durant les discussions sur le Projet de loi de Finances 2014. Mais voilà : clairement, cet amendement dérange..."

"Si l'amendement proposé par la députée du Calvados Isabelle Attard concernant la TVA s'appliquant au livre numérique a été adopté à l'Assemblée nationale, durant les discussions sur le Projet de loi de Finances 2014, le texte devra repasser en seconde délibération (voir notre actualitté)."

"ne belle obstination dont tous les lecteurs numériques lui seront reconnaissants demain. La député Isabelle Attard a une nouvelle fois déposé un amendement à l'Assemblée Nationale lors du projet de finances 2016 en fin de semaine dernière. Celui-ci pour réserver la TVA réduite du livre numérique aux seuls livres libres sans DRM. En jeu la possibilité pour le lecteur de disposer de ses livres numériques sur tous les matériels en toute liberté. Nous sommes loin du compte aujourd'hui malheureusement. "J'ai entendu beaucoup de discours en faveur d'un tel principe, il est temps de passer aux actes". Nous savons tous que c'est sur le terrain fiscal que la pression peut être efficace face aux modèles liberticides des géants anglo-saxons. Notre liberté refusée, l'amendement a encore été rejeté par les socialistes, mais de très peu cette fois. Le combat continue..."

"J'ai d'abord été ravie que cet amendement du député Attard ait été déposé et voté par les députés. J'ai ensuite été choquée que le gouvernement le supprime en « catimini devant un hémicycle quasi vide ». Puis, je me suis posée pour y réfléchir. Même si le texte ne parle pas explicitement des bibliothèques et des modèles de lecture en streaming, le sujet est implicite. Je m'explique, nous les bibliothécaires convaincus que les livres numériques doivent être proposés à nos usagers en bibliothèques avons déjà grand mal à être acceptés par les éditeurs. "

"Le jeudi 14 novembre 2013 lors de l'examen du projet de loi de finance 2014, l'Assemblée nationale approuvait un amendement à la loi rectificative de finance 2013 déposé par la députée Isabelle Atard (EELV). Cet amendement appliquait un taux réduit de TVA à 5,5% aux livres numériques ouverts et sans mesure technique de protection et un taux plein à 19,6% aux livres verrouillés par ces DRM. Le raisonnement est logique. Un lecteur qui achète un livre numérique doté d'un DRM ne peut le consulter sur tous les supports de lecture numérique, ni le prêter, ni le revendre comme bon lui semble. L'acheteur ne dispose donc que d'une simple licence d'utilisation, et n'est en rien propriétaire du fichier numérique. Ces livres verrouillés ne peuvent être considérés comme des livres à part entière et ne peuvent donc profiter de la TVA réduite qui les concernent. [...] L'ABF ne peut que regretter la suppression de cet amendement qui présentait comme le souligne la députée Isabelle Atard un triple avantage. Celui d'inciter les éditeurs à respecter leurs lecteurs, de favoriser ensuite les petits éditeurs qui ont opté pour les systèmes ouverts, notamment en France. Les systèmes privant les lecteurs de tous leurs droits sont majoritairement ceux des multinationales de la culture. Et enfin de sortir par le haut du conflit en cours avec la Commission Européenne sur la fiscalité du livre, par un compromis qui donne raison aux deux parties. De même l'ABF regrette l'attitude du gouvernement qui par cette suppression contribue à l'érosion des droits fondamentaux des lecteurs et plus généralement des droits culturels des citoyens dans l'environnement numérique et participe au renforcement d'écosystèmes fermés."

"Mesdames Isabelle Attard, députée ECOLO du Calvados, et Françoise Guégot, députée UMP de Seine-Maritime, ont adressé deux nouvelles questions écrites au ministère de la Culture sur les contrats de numérisation signés par la BnF dans le cadre des partenariats public-privé. Madame Guégot s'interroge sur l'opportunité de "l'exclusivité de l'exploitation de ces documents numérisés pendant une durée de dix ans. Ces documents du domaine public, qui appartiennent donc à chaque citoyen français, ne seront donc plus accessibles gratuitement, et ce au profit d'entreprise privées. Elle souhaite savoir pourquoi une alternative laissant aux Français l'accès à leur patrimoine culturel n'a pas été privilégiée"."

"Durant le débat qui se déroulait à la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, la députée Europe Écologie les Verts, Isabelle Attard, aura été la plus intraitable. On discutait de la proposition de loi présentée par le rapporteur Christian Kert (UMP), visant à interdire la gratuité des frais de port pour l'achat de livres depuis Internet." Voir l'article de Calimaq.

"Plusieurs acteurs souhaitent que le Sénat fasse revenir dans le débat autour du projet de loi de finances l'amendement qu'avait déposé la députée Isabelle Attard, imposant une TVA pleine pour les livres numériques verrouillés. Favoriser les formats ouverts et sans DRM passerait alors par une TVA à 5,5 %, contre 19,6 % pour les écosystèmes propriétaires et verrouillés."

"La députée Isabelle Attard avait sollicité la ministre de la Culture, sur les sanctions encourues en cas de contrefaçon d'oeuvres. En effet, la France sanctionne de 300.000 € et trois années de prison maximum, une réponse qui semble totalement disproportionnée, surtout en regard des autres délits pour lesquels on encourt les mêmes peines : l'homicide involontaire, menace de mort, violences ayant entraîné une incapacité de travail, expérimentation biomédicale sur une personne, et on en passe et on en oublie."

"Afin de privilégier les livres numériques optant pour un format ouvert, des députés proposent d'ajuster le taux de TVA en fonction des DRM. Si un ebook n'en a pas, il accède au taux réduit ; sinon, il paie le taux standard. Initialement proposée par la députée Isabelle Attard, cette idée est désormais reprise dans un amendement."

"Je tiens à répondre ici aux arguments opposés par les ministres des relations au parlement et du budget. Ils étaient similaires : mon amendement risquerait de fragiliser la négociation que mène la France auprès de la Commission européenne pour généraliser le taux réduit de TVA à tous les livres numériques. Comme l'a si bien dit mon collègue Eric Alauzet hier, c'est exactement le contraire. La Commission européenne prétend que les livres numériques ne sont pas des livres, mais des services, ce qui impliquerait un taux de TVA normal. La France prétend qu'un livre, c'est un livre, et que le taux de TVA réduit s'impose. Supposons que la France ait raison dans ce conflit. Changer nos règles ne changera pas le fait que nous ayons raison. Supposons maintenant que la France ait tort. Elle devra payer des compensations à l'Union Européenne en proportion de la TVA qu'elle n'aura pas perçu durant des années. Ce sera à nous, contribuables français, de payer. Ce risque est énorme. Mon amendement permettrait de stopper l'hémorragie."

"Contre l'avis du gouvernement, les députés ont voté un amendement en faveur d'un taux réduit de TVA pour les ebooks en « format ouvert » (Sans DRM) et ce à partir du 1er janvier 2015."