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"Je suis très heureuse et honorée de vous retrouver ce matin en séance plénière du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. J'ai eu la semaine dernière le plaisir de présenter en Conseil des ministres la réforme des règles du contrat d'édition, qui fait entrer ce dispositif essentiel du code de la propriété intellectuelle dans le XXIème siècle, en posant les règles applicables à l'édition numérique et en renforçant la transparence des relations contractuelles. C'est une réforme exemplaire sur le fond, pour les auteurs comme pour les éditeurs, et dans la méthode, puisqu'elle a été obtenue dans le consensus et par la concertation. Je sais tout ce que cette réforme doit à votre Conseil supérieur, Monsieur le Président, et à vous tout particulièrement, cher Pierre Sirinelli, qui avez conduit ces travaux. Mais le contrat d'édition n'est qu'un des nombreux sujets sur lesquels vous avez travaillé au cours des dernières années. Vous vous êtes tout particulièrement mobilisés ces derniers mois pour réfléchir aux sujets d'avenir les plus brûlants dans une perspective européenne."

"L'ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant le Code de la propriété intellectuelle a été publiée au Journal officiel du 13 novembre. Elle prévoit une date d'application de ces nouvelles dispositions législatives relatives au contrat d'édition pour le 1er décembre prochain. Afin que le dispositif soit complet, il restera à étendre par arrêté le Code des usages qui fera l'objet d'une nouvelle signature de pure forme entre le CPE et le SNE. Cet arrêté d'extension signé de la ministre de la Culture devrait intervenir au cours de la première quinzaine de décembre. Ainsi, l'ensemble du nouveau dispositif sera effectif. Tous les contrats d'édition devront alors être conformes aux nouvelles dispositions légales et réglementaires. Ces dispositions s'appliquent en effet à l'ensemble des auteurs et des éditeurs Le CPE finalise actuellement la rédaction d'un nouveau contrat d'édition commenté, qui vous sera communiqué très prochainement. La SGDL, qui a beaucoup œuvré ces six dernières années pour que le contrat d'édition soit adapté à l'ère numérique, organisera également très prochainement une réunion d'information générale pour présenter et expliquer les nouvelles clauses."

"Le Journal Officiel a publié le 13 novembre l'ordonnance n° 2014-1348 "modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au contrat d'édition". Fruit de discussions entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'édition (SNE), ce texte stipule que le nouveau contrat d'auteur entrera en vigueur à partir du 1er décembre 2014. L'ordonnance n° 2014-1348 est disponible en ligne sur Legifrance.fr [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7ABB99F6232F1E47BF449B105CE10834.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000029750455&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029750059]. Un compte rendu du Gouvernement annonce les grands principes de ce nouveau contrat d'auteur dont l'objectif est de tenir compte de l'édition numérique : "Les nouvelles dispositions définissent l'étendue de l'obligation qui pèse sur l'éditeur en matière d'exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l'édition imprimée et pour l'édition numérique. Elles garantissent également une juste rémunération de l'auteur en cas d'exploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l'objet d'un réexamen régulier, afin de tenir compte de l'évolution des modèles économiques de diffusion numérique La réforme prévoit la possibilité pour l'auteur ou l'éditeur de mettre fin au contrat d'édition en cas de constat d'un défaut durable d'activité économique dans l'exploitation de l'œuvre.""

"L'ordonnance qui introduit dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) les modifications concernant le contrat d'édition a été examinée comme prévu le 30 octobre par le Conseil d'Etat réuni en assemblée générale, et sera à l'ordre du jour du prochain Conseil des ministres, mercredi 12 novembre, indique-t-on, mercredi 5 novembre, au ministère de la Culture."

"Lorsque l'on parle du domaine public et en particulier de sa numérisation, une des questions les plus épineuses concerne le financement de ces opérations, très onéreuses, et de leur durabilité dans le temps. [...] En ces temps de disette budgétaire, les établissements culturels sont soumis à des restrictions budgétaires ou à l'obligation de dégager des ressources propres et ce contexte fait du domaine public une victime collatérale de la situation de crise dans laquelle nous nous trouvons. Mais une proposition, venue de l'Union européenne, est peut-être susceptible d'apporter une solution de financement pérenne pour la numérisation du patrimoine. En effet, une directive européenne sur la gestion collective des droits est actuellement en cours d'élaboration et elle prévoit visiblement d'utiliser une partie des sommes collectées par les sociétés de gestion collective (SACEM, SACD, SCAM, Adami, SPEDIDAM etc) pour financer la numérisation en bibliothèque. Vous avez dit "irrépartissables" ? L'article L. 321.9 du Code de Propriété Intellectuelle définit ces "irrépartissables" comme étant des sommes "qui n'ont pu être réparties soit en application des conventions internationales auxquelles la France est partie, soit parce que leurs destinataires n'ont pas pu être identifiés ou retrouvés"."

"Le jugement que vient de rendre le tribunal administratif de Poitiers dans l'affaire qui oppose les archives de la Vienne au site de généalogie notrefamille.com sème de nouveau le trouble dans le mouvement de valorisation des données publiques. En effet, les juges ont rejeté le recours de la société commerciale de généalogie contre le département de la Vienne qui refusait de lui céder ses archives de l'état civil numérisées. Le tribunal a suivi les arguments du rapporteur public qui s'est appuyé sur le code de la propriété intellectuelle, pour dire que l'investissement et le travail fournis par le département pour la création de cette base de données devaient être protégés. En effet, le travail d'indexation et de mise en ligne des registres paroissiaux a coûté à la collectivité publique 230 000 €."

"Un an et demi après son installation par Frédéric Mitterrand, la commission en charge d'adapter les contrats d'édition à l'ère du livre numérique n'a pas encore réussi à mettre d'accord auteurs et éditeurs. L'actuelle ministre, Aurélie Filipetti, a donc décidé de prolonger sa mission dans le temps. Fin juin, les deux parties, qui avaient élaboré les bases d'un accord, avaient finalement rompu leurs discussions. Pour faire avancer le débat, le professeur de droit Pierre Sirinelli, qui préside la commission, voit son mandat élargi au-delà du cadre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, dans lequel il évoluait. Aucune date n'a été fixée pour la livraison de ses conclusions, qui doivent aboutir à la modification du Code de la propriété intellectuelle. "

"Le ministère de la Culture, le Syndicat national des éditeurs, la Société des gens de lettres et la BNF ont décidé d'aménager le Code de la propriété intellectuelle, par une loi, votée par le Parlement le 1er mars 2012 (la loi n°2012-287). Cette modification met en place les conditions juridiques relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et rend ainsi possible la numérisation de ces livres en évitant le réexamen de chaque contrat d'édition au cas par cas. [...] Contrairement à ce qu'on voudrait nous faire croire, cette modification remet bien en cause le principe du droit d'auteur puisqu'elle explique que les oeuvres indisponibles (c'est-à-dire non exploitées commercialement) d'auteurs publiés entre le 1er janvier 1901 et le 31 décembre 2000 peuvent être numérisées et commercialisées sans le consentement des auteurs au profit d'une société de gestion collective (on ne sait pas encore ni qui elle sera si ce sera la Sofia, ni ce qu'elle fera de cet argent)."

"On savait que ReLIRE était une vaste fumisterie, sous couvert de projet culturel portant sur la préservation du patrimoine littéraire. L'idée générale, pour éviter d'avoir à négocier les droits numériques des oeuvres, aura été de monter une loi, sur l'exploitation numérique des oeuvres indisponibles du XXe siècle. Laquelle permet évidemment d'allégrement contourner le Code de la propriété intellectuelle. Mais chez ReLIRE, on n'est pas à deux ou trois indélicatesses près..." Exemple avec Les Moutons électriques.

"Soupir de soulagement dans le monde de la culture. Le Conseil d'Etat a rendu mercredi une décision sécurisant la copie privée, ce système de rémunération des ayants droit fondé sur un prélèvement sur les supports vierges (tablettes, téléphones, etc.) Le Conseil a en effet validé les barèmes de rémunération adoptés par la Commission copie privée. Une première. Jusque là, les Sages du Palais Royal avaient toujours trouvé à redire sur ces barèmes, jugeant qu'ils ne respectaient pas l'esprit du code de propriété intellectuelle. Certains barèmes tenaient par exemple compte du piratage, alors que la copie privée est censée compenser la copie de fichiers achetés légalement puis réutilisés dans un cadre privé. La commission avait revu sa copie de fond en comble de façon à se mettre en conformité avec les souhaits du Conseil d'Etat."

"Le groupe UMP de l'Assemblée nationale a programmé sur son créneau parlementaire, le 20 février prochain, l'examen en seconde lecture de la proposition de loi sur le prix des livres vendus sur Internet, complétée au Sénat d'un amendement du gouvernement sur la modification du contrat d'édition à introduire dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Le texte devrait être discuté auparavant à la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée, vraisemblablement le 12 février."

"Non, le 13 novembre 2014 ne restera pas dans les annales à cause de l'accord commercial enfin trouvé entre Hachette et Amazon aux Etats-Unis, mais bien pour une toute autre raison. C'est en effet aujourd'hui qu'est promulgué au Journal Officiel l'ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. C'est la première fois qu'apparaît dans un cadre légal les conditions d'exploitation du livre numérique. La SGDL devrait certainement remettre à jour d'ici la fin de l'année un modèle de contrat-type."

Lionel Maurel présente plusieurs innovations juridiques en matière d'édition numérique, deuxième billet sur ce sujet : "prêter attention à ces innovations pratiques me paraît d'autant plus important que les négociations entre auteurs et éditeurs ont à nouveau débouché sur une impasse au CSPLA, à propos de l'exploitation numérique des oeuvres, et ce malgré les annonces du dernier Salon du Livre. Il est à présent possible que le Code de Propriété Intellectuelle fasse l'objet d'une réforme introduite par le Gouvernement, mais en attendant, l'inspiration se puise directement chez les acteurs sur le terrain !" Avec, entre autres, l'exemple de Bibliothèques 2.0 aux éditions du Cercle de la Librairie qui ont accepté que les auteurs publient parallèlement leur contribution sur leur blog.

"Le Conseil juge conforme à la constitution les articles du code de la propriété intellectuelle modifiés en 2012 pour permettre l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle." Une analyse plus fine serait nécessaire.

"Il est normal qu'un livre vive son existence commerciale, puis s'éteigne. Mais le Code de la Propriété Intellectuelle dicte justement que les droits peuvent revenir au créateur au bout d'un temps de non-exploitation… pour qu'il décide quoi en faire, justement. On ne les lui vole pas, et on n'en fait pas profiter un partenaire précédent !"