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"Depuis les premiers temps du projet de loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle, les organes représentant les auteurs ont plié devant le SNE. Aujourd'hui, ils n'admettent pas leurs erreurs et ne changeront sûrement pas leur fusil d'épaule, garantissant que la loi est bonne. L'accord originellement signé avec le ministère de la Culture, le SNE et la SGDL, ne plaît pourtant pas à tous. Pour preuve, une délégation d'auteurs, réunis sous le nom Le droit du serf, avait sollicité un rendez-vous au ministère, pour s'opposer à cette future loi. "

"Il serait bon [...] qu'on essaye, autant que faire se peut, de ne légiférer que sur des PRINCIPES, et non plus sur des TECHNOLOGIES. Les technologies passent. Les lois restent. Bluetouff vient d'être condamné par une loi qui date de 1988, bien avant Google, bien avant le Web, et qui n'avait anticipé ni l'un, ni l'autre. Condamné pour avoir téléchargé des documents indexés par Google."

"Annoncée par François Hollande pendant la campagne électorale présidentielle, la révision de la loi Hadopi a été confirmée, dimanche 20 mai, par la nouvelle ministre déléguée chargée des PME et de l'Economie numérique, Fleur Pellerin. D'après une étude publiée ce jour sur le site de Numerama, 42 % des internautes ont jugé la loi Hadopi négative durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy (http://www.numerama.com/)."

"Indisponibles.fr, ce site à lui seul va incarner un bastion de résistance. Mais pas de cette passivité actuellement constatée, de la part d'auteurs déprimés par la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. Non. Indisponibles.fr, c'est une initiative d'auteurs, motivés par un simple constat. « La loi est là, elle est votée et elle existe. On ne pourra pas la combattre, parce que les éditeurs, Gallimard en tête, la soutiendraient contre nous. Alors avec ce projet, nous allons simplement contourner la loi. Légalement, à bon escient, et intelligemment. »" Reste deux questions : les fichiers ne devront pas seulement être mis à disposition sous forme de PDF, un travail devra être fait (mise en page, ePub) ; les libraires et les bibliothèques devraient être associés à cette initiative, liens indispensables entre les auteurs et les lecteurs.

"Le ministère de la Culture, le Syndicat national des éditeurs, la Société des gens de lettres et la BNF ont décidé d'aménager le Code de la propriété intellectuelle, par une loi, votée par le Parlement le 1er mars 2012 (la loi n°2012-287). Cette modification met en place les conditions juridiques relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et rend ainsi possible la numérisation de ces livres en évitant le réexamen de chaque contrat d'édition au cas par cas. [...] Contrairement à ce qu'on voudrait nous faire croire, cette modification remet bien en cause le principe du droit d'auteur puisqu'elle explique que les oeuvres indisponibles (c'est-à-dire non exploitées commercialement) d'auteurs publiés entre le 1er janvier 1901 et le 31 décembre 2000 peuvent être numérisées et commercialisées sans le consentement des auteurs au profit d'une société de gestion collective (on ne sait pas encore ni qui elle sera si ce sera la Sofia, ni ce qu'elle fera de cet argent)."

"Adoptée tard dans la nuit, par un hémicycle quasi-désertée, la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle aura fait l'unanimité chez les parlementaires. Aucune explication de vote n'aura été demandée. Même Marcel Rogemont estimait hier soir que cet « accès numérique est un objectif louable que nous devons favoriser ». Alors, voilà : la loi est adoptée."

"Le Conseil national du numérique a pris connaissance de l'article 13 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Tout en soulignant l'importance que revêt la protection de la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, le Conseil considère, qu'en l'état du droit actuel, il n'est pas opportun d'introduire sans large débat public préalable, une modification du dispositif créé par la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, alors qu'elle étend les modalités d'accès aux données, leur nature et leurs finalités."

"Aujourd'hui, c'est l'anniversaire des 10 ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Avec l'article 47 de cette loi, la France s'est dotée d'une obligation légale pour l'État et les collectivités territoriales de rendre leur site web accessible aux personnes handicapées. Malheureusement, 10 ans après le constat est amer. D'habitude pour un anniversaire, on fait la fête, on se réjouit mais pour celui là, malheureusement, je passerai mon tour."

"Le Syndicat national de l'édition affirme que les récents engagements des éditeurs proposés à la Commission européenne "ne remettent pas en cause l'application des lois nationales". [...] Le SNE rappelle qu'en France, "la loi du 26 mai 2011 sur le prix du livre numérique s'applique à tous les revendeurs de livres à des consommateurs résidant en France, y compris aux revendeurs situés hors de France"."

"Déjà adopté par l'Assemblée nationale le 20 juillet dernier, le projet de loi pour une République numérique vient de l'être le mercredi 28 septembre par le Sénat, définitivement."

"Voilà ce qui arrive aux pays qui imposent des lois abusives en matière de copyright. Non seulement elles empêchent les artistes d'aujourd'hui de créer leurs œuvres en s'appuyant sur celles de leurs prédécesseurs - une pratique qui était habituelle pendant des siècles avant que n'apparaissent récemment les monopoles intellectuels - mais ces lois vont jusqu'à mettre en péril la conservation et la transmission de cultures entières, tout cela en raison du refus des éditeurs d'adapter la règlementation du copyright à notre temps, c'est-à-dire d'autoriser la numérisation à grande échelle et la diffusion à la façon dont la Norvège l'envisage."

"Jeudi dernier, les sénateurs Corinne Bouchoux et Loïc Hervé ont présenté un rapport d'information sur l'avenir de la Hadopi, qui a déjà soulevé bon nombre de commentaires. Il s'agit en substance d'un véritable « catalogue du pire », proposant de doter l'autorité d'un nouvel arsenal répressif, beaucoup plus redoutable pour nos libertés que ne l'est l'actuelle riposte graduée : amendes administratives prononcées sans juge, liste noire de sites « contrefaisants », filtrage des plateformes impliquant le recours à des « robocopyright », etc. Dans leur souhait de voir la Hadopi se recentrer sur ses missions répressives, les sénateurs proposent également qu'elle abandonne l'essentiel de sa mission de promotion de l'offre légale, pour la limiter au seul périmètre du domaine public. On pourrait se réjouir à première vue, en se disant qu'il s'agit d'un nouvel exemple de rapport officiel où la question du domaine public figure en bonne place. Le rapport Lescure en 2013 avait initié cette tendance, en proposant d'introduire une définition positive du domaine public dans la loi française. Le mois dernier encore, le rapport du CNNum visant à préparer la loi numérique d'Axelle Lemaire a repris cette idée, en la jugeant utile pour favoriser l'émergence de nouveaux « biens communs de la connaissance ». Mais ici, voir le domaine public associé au concept « d'offre légale » est tout sauf une bonne nouvelle. J'ai déjà eu l'occasion d'en dire deux mots pour Actualitté cette semaine, qui m'a demandé de réagir à ce sujet, mais je voudrais prendre le temps d'expliquer plus en détail pourquoi le domaine public n'est pas « une offre égale » et pourquoi il est potentiellement dangereux de le concevoir ainsi pour le faire tomber dans l'escarcelle de la Hadopi."

"Cette loi n'arrive-t-elle pas trop tard ? C'est une loi très importante. En plus de défendre les libraires, elle constitue une grande avancée car elle adapte le contrat d'édition à l'heure numérique. Elle est très protectrice pour les auteurs car ils seront sécurisés dans l'environnement numérique d'aujourd'hui. "

"Dans son analyse juridique, le SNE constate donc que les offres d'abonnement multi-éditeurs ne sont pas compatibles avec la loi du 26 mai 2011. Christine de Mazières, secrétaire générale du Syndicat, précise à ActuaLitté que la décision devait être communiquée à l'occasion des vœux, mais les événements de Charlie Hebdo avaient contraint à reporter cette divulgation. « Le Syndicat de la librairie avait été informé mi-décembre, et nous avons, cette semaine, informé nos membres des conclusions que nos services juridiques ont trouvées. » « Seules les offres proposées dans un cadre professionnel, destinées à l'enseignement supérieur ou la recherche peuvent être compatibles avec la loi sur le prix unique du livre numérique », poursuit la secrétaire générale. Mais le SNE n'a pas vocation à légiférer sur les offres commerciales des éditeurs : « Nos membres agiront en conséquence, et les très rares éditeurs qui avaient proposé des ouvrages ne le faisaient qu'à titre d'expérimentation. Et surtout, avec des offres anciennes, et aucune nouveauté, bien entendu. » Pour exemple, dans la bande dessinée, « cela permet de redonner du souffle à des séries anciennes, qui ne se vendent plus en papier. Mais elles ne peuvent être fournies que par les éditeurs eux-mêmes. Ce n'est qu'un début de solution, pour répondre aux besoins des clients, mais la coexistence de différentes offres ne peut qu'apporter de la concurrence et de l'émulation sur le marché ». "

" Les sénateurs vont aujourd'hui en finir avec la loi République numérique d'Axelle Lemaire. Les conclusions de la Commission mixte paritaire ne devraient pas être violemment modifiées. Quels impacts sur l'industrie de l'édition ? Détail."

"Le DMCA (Digital Millenium Copyright Act) est une loi américaine qui interdit, entre autres choses, de cracker les DRM des livres numériques. C'est l'équivalent de notre DADVSI. [...] Sous la pression des associations de personnes handicapées, et en particulier de la NFB, les nouvelles exceptions permettent maintenant à une personne empêchée de lire de retirer les DRM sur tout document à la seule condition qu'elle en ait légalement fait l'acquisition. Pendant ce temps, en France, quand un aveugle achète un livre numérique et cracke les DRM pour pouvoir le lire il est toujours dans l'illégalité..."

"Kindle Unlimited, le service de lecture de livres numériques d'Amazon en « illimité » change de nom et s'appelle désormais Abonnement Kindle. Pourquoi un tel changement ? Et qu'est-ce que cela implique ? Amazon s'est mis en conformité avec la loi française suite au fameux rapport Engel (lire nos articles) sur les abonnements en illimité aux livres numériques. Cette mise en conformité passe par un nouveau dispositif en commençant par le remplacement du nom Kindle Unlimited par Abonnement Kindle. [...]"

"La British Library, la National Library of Scotland, la National Library of Wales (Pays de Galles), la Bodleian Libraries à Oxford, la Cambridge University Library et la Trinity College Library Dublin sont habilitées à mettre en place un dépôt légal de tout contenu numérique quel qu'en soit le support. La loi Legal Deposit Act, pourtant rédigée en 2003 mais entrée en vigueur ce 6 avril 2013 seulement, définit un cahier des charges précis pour le moissonnage du Web et établit le rôle spécifique de chaque bibliothèque participant au réseau britannique du dépôt légal."

"Amazon vient d'annoncer le programme Kindle MatchBook qui propose à ses clients des offres de livres numériques à des prix dégradés entre 0,99 et 2,99$ (voire gratuits) sur la base des livres qu'ils auront acheté en imprimé sur le site depuis la création en 1995. Une offre valable sur 10.000 titres à l'ouverture. Un service qu'Amazon propose déjà pour la musique. En France, conformément à la loi sur le prix du livre numérique, ce sont les éditeurs qui construisent leurs offres et non les détaillants. On pense bien évidemment aux offres couplées avec quelques premières initiatives comme Dialogues, Publienet, Paperus avec quelques éditeurs. Si Amazon obtient l'aval des éditeurs en France pour de telles offres "rétro-actives", il serait potentiellement impossible de la refuser à des librairies ou des enseignes qui disposent d'un historique de ventes de leurs clients. Voire pourquoi pas, revenir vers son libraire avec un ticket de caisse, un justificatif d'achat en chèque ou en carte? Un sacré serpent de mer en perspective."

"Le 22 juin, l'écrivain Thierry Crouzet s'interrogeait sur la fainéantise des auteurs et écrivait sur son blog « Si vous êtes l'auteur d'oeuvres indisponibles, publiez-les immédiatement plutôt que de râler contre le SNE, la SGDL, Google… » puis suggérait trois jours plus tard de créer un site « indisponibles.fr ». Cette plateforme proposerait une alternative à la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles. L'objectif affiché serait d'empêcher les éditeurs qui ne les commercialisaient plus en version papier de percevoir une rémunération sur la vente de la version numérique…"