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"La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, présidée par Pierre Lequiller (UMP, Val d'Oise) a autorisé la publication du rapport d'information d'Hervé Gaymard (UMP, Savoie), et Michel Lefait (SRC, Pas-de-Calais), sur les enjeux européens de la numérisation de l'écrit. Ce rapport, dont le résumé est présenté ci-dessous, sera prochainement disponible en ligne sur le site Internet de l'Assemblée nationale dans la rubrique Rapports d'information."

"L'Assemblée nationale a commencé lundi 9 décembre l'examen en seconde lecture du projet de loi relatif à la consommation, qui contient les articles concernant la création d'un poste de médiateur du livre et donnant aux agents du ministère de la Culture pouvoir d'enquête sur l'application de la loi Lang." Notamment pour vérifier le respect de la loi sur le prix unique du livre numérique.

"Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les acteurs de la chaîne du livre à l'ère du numérique : les librairies."

"ne belle obstination dont tous les lecteurs numériques lui seront reconnaissants demain. La député Isabelle Attard a une nouvelle fois déposé un amendement à l'Assemblée Nationale lors du projet de finances 2016 en fin de semaine dernière. Celui-ci pour réserver la TVA réduite du livre numérique aux seuls livres libres sans DRM. En jeu la possibilité pour le lecteur de disposer de ses livres numériques sur tous les matériels en toute liberté. Nous sommes loin du compte aujourd'hui malheureusement. "J'ai entendu beaucoup de discours en faveur d'un tel principe, il est temps de passer aux actes". Nous savons tous que c'est sur le terrain fiscal que la pression peut être efficace face aux modèles liberticides des géants anglo-saxons. Notre liberté refusée, l'amendement a encore été rejeté par les socialistes, mais de très peu cette fois. Le combat continue..."

"Durant deux jours, les 23 et 24 mars 2012, près de 60 acteurs de l'économie numérique et de la culture se retrouveront à l'Assemblée nationale, pour établir des pistes d'action dans le développement de projets français. La mission est simple : échanger, partager et produire de nouveaux modèles pour l'économie de la création et la distribution des contenus numériques."

"Le groupe UMP de l'Assemblée nationale a programmé sur son créneau parlementaire, le 20 février prochain, l'examen en seconde lecture de la proposition de loi sur le prix des livres vendus sur Internet, complétée au Sénat d'un amendement du gouvernement sur la modification du contrat d'édition à introduire dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Le texte devrait être discuté auparavant à la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée, vraisemblablement le 12 février."

"L'Assemblée nationale a adopté, à l'unanimité, la baisse de la TVA à 2,1% pour la presse en ligne."

"Les députés ont voté un amendement réservant le taux réduit de TVA sur le livre numérique aux formats de fichier interopérables."

"Les députés ont voté quelques dispositions dont l'objectif vise à compliquer les montages fiscaux des géants de l'Internet."

"Le Conseil national du numérique a pris connaissance de l'article 13 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019. Tout en soulignant l'importance que revêt la protection de la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées, le Conseil considère, qu'en l'état du droit actuel, il n'est pas opportun d'introduire sans large débat public préalable, une modification du dispositif créé par la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, alors qu'elle étend les modalités d'accès aux données, leur nature et leurs finalités."

"Annoncée dans un communiqué de Claude Bartelone le 25 février, l'Assemblée nationale crée aujourd'hui une nouvelle commission de réflexion et de propositions ad hoc sur "le droit et les libertés à l'âge du numérique". Cette création répond notamment aux recommandations d'Eric Walter, secrétaire général de la Hadopi. Co-présidée par Christian Paul, la commission est composée de douze autres députés ainsi que de treize personnalités qualifiées. Parmi ces personnalités siègent notamment Edwy Plenel, Christiane Feral-Schuhl, Henri Verdier, Philippe Aigrain, Cyril Zimmermann, Myriam Quemener, Francesca Musianiet et Daniel Le Métayer. Par ailleurs Christian Paul est l'auteur d'un rapport sur les droits et libertés de l'Internet. L'objectif de la commission est la définition d'une doctrine et d'une méthode de travail. Ses travaux seront publics et intéractifs et donneront lieu à un rapport prévu au printemps 2015."

"Baptisée "commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique", la nouvelle structure annoncée ce printemps par l'Assemblée nationale va voir le jour le 11 juin. Elle réunira treize députés et treize personnalités extérieures."

"Sitôt adopté, sitôt retiré. L'amendement déposé par la députée du Calvados Isabelle Attard aura fait long feu. Face à l'avis défavorable du rapporteur et du gouvernement, ce dernier avait pourtant été adopté hier, à l'Assemblée nationale, durant les discussions sur le Projet de loi de Finances 2014. Mais voilà : clairement, cet amendement dérange..."

"Si l'amendement proposé par la députée du Calvados Isabelle Attard concernant la TVA s'appliquant au livre numérique a été adopté à l'Assemblée nationale, durant les discussions sur le Projet de loi de Finances 2014, le texte devra repasser en seconde délibération (voir notre actualitté)."

"Jeudi dernier, l'Assemblée nationale approuvait un amendement à la loi rectificative de finances pour 2013, écrit par la députée Isabelle Attard et présenté par le groupe EELV. Cet amendement constitue une réponse appropriée à plusieurs graves dérives du marché du livre numérique. Il tire les pleines conséquences de la modification du statut économique du livre numérique « verrouillé », par des mesures techniques de protection (MTP ou DRM). Un livre que son lecteur ne peut consulter sur tous les appareils, ni céder, ni revendre ne constitue pas une propriété, tout au plus une licence d'utilisation. L'usage fait l'objet : un livre « infirmé », qui ne respecte pas les droits fondamentaux du lecteur, ne peut être qualifié de livre, ni recevoir les avantages matériels et fiscaux qu'accompagne cette qualification. C'est pourquoi il était proposé que les livres numériques vendus sans DRM et dans des formats ouverts se voient appliquer un taux de TVA favorable de 5,5%, alors que les livres verrouillés auraient été soumis à un taux de 19,6%. [...] L'amendement n'a pas tenu 24 heures."

"Alors que la France pourrait bientôt être condamnée par la justice européenne à cause de la TVA réduite dont profitent tous les ebooks, les députés écologistes proposaient de trouver une sortie de secours en n'appliquant ce taux de 5,5 % qu'aux seuls livres numériques dépourvus de verrous (DRM). Mais sans grande surprise, le gouvernement et les parlementaires s'y sont opposés."

"J'ai d'abord été ravie que cet amendement du député Attard ait été déposé et voté par les députés. J'ai ensuite été choquée que le gouvernement le supprime en « catimini devant un hémicycle quasi vide ». Puis, je me suis posée pour y réfléchir. Même si le texte ne parle pas explicitement des bibliothèques et des modèles de lecture en streaming, le sujet est implicite. Je m'explique, nous les bibliothécaires convaincus que les livres numériques doivent être proposés à nos usagers en bibliothèques avons déjà grand mal à être acceptés par les éditeurs. "

"Personnellement, je soutiens pleinement cette initiative de la députée Isabelle Attard de distinguer clairement des offres de "livres" sous licences assimilables à des logiciels et des offres de livres libres vendus sans licences, qui puissent être proposées par tous les libraires indépendants en France, au même titre que tous les livres imprimés. La philosophie du taux réduit de Tva sur le livre numérique serait pleinement justifiée et non dévoyée comme elle l'est actuellement."

"Plusieurs acteurs souhaitent que le Sénat fasse revenir dans le débat autour du projet de loi de finances l'amendement qu'avait déposé la députée Isabelle Attard, imposant une TVA pleine pour les livres numériques verrouillés. Favoriser les formats ouverts et sans DRM passerait alors par une TVA à 5,5 %, contre 19,6 % pour les écosystèmes propriétaires et verrouillés."

"La CNIL a été saisie en urgence, en juillet 2013, des dispositions des articles 8 à 12 du projet de loi de programmation militaire. Elle a rendu son avis dans une délibération en date du 18 juillet 2013. En revanche, elle n'a pas été saisie des dispositions de l'article 13 du projet, relatives à l'accès en temps réel, aux données de connexion par des agents des ministères de l'intérieur, de la défense et du budget."