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Veille & Documentation

proposition de loi d'extension de la séparation des Eglises et de l'Etat en G... - 0 views

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    "Mesdames, Messieurs, La laïcité est une valeur fondamentale de la République Française. C'est un principe de liberté, qui garantit à chaque citoyen de croire ou de ne pas croire, et de pratiquer sa religion en toute liberté dans la sphère privée. Pour garantir ce droit, la loi du 9 décembre 1905 stipule que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». Pourtant, la Guyane, alors définie comme « colonie » au moment du vote de cette loi n'est pas, aujourd'hui, au principe de laïcité. De même, le décret du 6 février 1911 portant séparation des Églises et de l'État en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, ne s'applique pas au territoire de la Guyane. Devenu département et région, ce territoire n'est toujours pas entré dans le droit commun quant à ces dispositions. Conformément au principe défini à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen selon lequel la loi « doit être la même pour tous » la loi de 1905 doit s'appliquer à l'ensemble du territoire de la République. Il convient ainsi de retirer du budget des collectivités le financement des cultes en Guyane pour assurer la promotion de l'intérêt général, de l'égalité entre tous les citoyens, croyants ou non. L'article 1er vise à supprimer l'ordonnance de Charles X du 27 aout 1828 qui s'applique toujours de fait à la Guyane. Elle fait bénéficier au culte catholique d'un financement public. L'article 2 abroge les décrets-lois de 1939 qui s'appliquent également à la Guyane. L'article 3 supprime les établissements publics locaux du culte, comme le prévoit la loi du 9 décembre 1905."
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Conseil d'Etat - QPC - Rémunération des ministres du culte en Guyane - 0 views

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    La Collectivité territoriale de la Guyane, venant aux droits du conseil général de la Guyane, à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui restituer les sommes versées aux ministres du culte catholique de la Guyane à titre de rémunérations entre 2009 et 2013 ainsi que les sommes qu'il a prélevées au même titre en 2014 et 2015, a produit un mémoire, enregistré le 29 août 2016 au greffe du tribunal administratif de la Guyane, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
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Guyane : le conseil général a décidé de ne plus payer le salaire des prêtres ... - 0 views

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    "L'évêque de Cayenne vient de l'apprendre : le conseil général de Guyane ne paiera plus le salaire des prêtres, jusqu'alors rémunérés par l'état, comme en Alsace et en Lorraine."
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Guyane : le Conseil général doit continuer à rétribuer les prêtres catholique... - 0 views

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    "À la fin du mois de décembre, le tribunal administratif de Cayenne a ordonné au président du Conseil général de Guyane de « rétablir sans délai » le versement de la rétribution de 26 prêtres."
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Après le droit alsacien-mosellan, le droit des cultes guyanais devant le Cons... - 0 views

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    " La Collectivité territoriale de Guyane doit rémunérer son évêque et ses curés comme des fonctionnaires » titrait récemment la presse française, indiquant que cet héritage colonial, illustration parmi d'autres d'une « laïcité à deux vitesses » - suivant les termes de l'hebdomadaire Marianne -, venait d'être jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. En effet, après la décision très commentée relative au statut des cultes alsacien-mosellan (décision n° 2012-297 QPC du 21 février 2013, Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]), le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 2 juin 2017, à nouveau dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, sur un autre régime local des cultes, celui en vigueur en Guyane."
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La Guyane doit continuer à salarier ses prêtres, tranche le Conseil constitut... - 0 views

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    "Il n'y a pas qu'en Alsace-Moselle que le culte catholique est financé sur fonds publics. La Collectivité territoriale de Guyane doit aussi rémunérer son évêque et ses curés comme des fonctionnaires. Et cet héritage colonial vient d'être jugé conforme par le Conseil constitutionnel."
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N° 2897 - Proposition de loi de M. Gabriel Serville visant à l'extension de l... - 0 views

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    "PROPOSITION DE LOI visant à l'extension de la séparation des Églises et de l'État en Guyane"
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Jours fériés : l'évêque favorable à l'amendement - Toute l'actualité de la Gu... - 1 views

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    "L'amendement de la députée réunionnaise Ericka Bareigts sur les jours fériés en Outre-mer fait couler beaucoup d'encre. En Guyane, Monseigneur Lafont n'y voit pas d'inconvénients."
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Fédération nationale de la libre pensée - Rémunération du clergé en Guyane - 0 views

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    "Une entorse à la laïcité, et une atteinte au principe de la libre administration des collectivités"
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MetaBlog: La Justice, ce n'est pas que Taubira [par Hector] - 0 views

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    " Les lecteurs du MetaBlog ont sans doute connaissance de la décision brutale et unilatérale du Conseil Général de Guyane, de ne plus rémunérer les prêtres - ce qu'il faisait jusqu'à maintenant. L'évêque fait appel, et l'affaire passera en justice. On a rappelé à ce sujet, dans nos milieux, que la Ministre de la Justice est justement la Guyanaise Christine Taubira - qui a conservé de sérieux liens dans sa terre d'origine, et qu'on ne peut guère soupçonner de sympathie pour l'Eglise catholique. Le sujet étant quelque peu technique, le MetaBlog a interrogé Hector qui nous apporte ses lumières"
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Guyane : Une saisie sur les comptes du conseil général pour pouvoir payer les... - 0 views

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    "Dans ce département d'Outre-mer, c'est l'état qui paie les salaires du clergé. Le président du conseil général, Alain Tien-Liong, vient d'être contraint à appliquer la loi."
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