(7) LB2S sur Twitter : "+++ La première chambre de la Cour de cassation vient... - 0 views
-
Veille & Documentation on 18 Dec 19"+++ La première chambre de la Cour de cassation vient de rendre trois décisions dans laquelle elle ordonne la transcription d'enfants nés par PMA (couple de femmes) et par GPA à l'étranger sans passer par l'adoption+++"