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"ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 octobre 2013. PROPOSITION DE LOI établissant une objection de conscience pour les officiers de l'état civil opposés à la célébration d'un mariage entre personnes de même sexe,"

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS Recommandation n° 1 : mettre en place une exonération généralisée d'avance de frais pour les femmes souhaitant recourir à une IVG. Recommandation n° 2 : clarifier la réglementation afin de garantir le droit à l'anonymat et à la confidentialité de l'IVG pour toutes les femmes en établissant des procédures spécifiques, que ce soit en établissement de santé ou en ville. Recommandation n° 3 : aménager un cadre réglementaire clair, précisant le rôle et les prérogatives du directeur d'établissement scolaire lorsqu'une élève mineure souhaite avorter sans en informer ses parents. Cette disposition devrait faire l'objet d'une circulaire du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse adressée à l'ensemble des chefs d'établissement de l'enseignement secondaire (collèges et lycées). Elle pourrait utilement figurer dans le Guide du chef d'établissement édicté en février 2009 par le ministère, dans la fiche 34 relative à la surveillance, au sein du paragraphe consacré à la gestion des absences. Recommandation n° 4 : aménager un cadre réglementaire permettant aux infirmiers scolaires d'endosser le rôle de majeur accompagnant une mineure souhaitant avoir recours à une IVG dans le cadre de leur service et sans engager leur responsabilité personnelle. Recommandation n° 5 : imposer à l'ensemble des hôpitaux publics d'assurer une prise en charge des IVG et de ne pas refuser les patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal, celles-ci constituant une urgence absolue, afin d'assurer une offre de soins équitable sur l'ensemble du territoire. Recommandation n° 6 : pérenniser l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, conformément à ce qui est déjà autorisé pour l'IVG médicamenteuse réalisée en milieu hospitalier. Recommandation n° 7 : lutter contre la désinformation sur internet en p

"L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi AMÉLIORER LA GOUVERNANCE NATIONALE ET LOCALE DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE"

"Quelles sont les prochaines étapes législatives du projet de loi relatif au mariage et à l'adoption par des personnes de même sexe ? Un projet de loi est adopté quand les deux chambres (Assemblée nationale et Sénat) se mettent d'accord sur un texte commun et trouve un consensus après que chaque chambre ait apporté sa réflexion et des amendements au texte. Cela nécessite une ou deux lectures dans chacune des assemblées, aux termes desquelles les différences qui subsisteraient sont traitées dans une commission mixte paritaire réunissant 7 députés et 7 sénateurs."

"À l'issue du Congrès international des mouvements pour la famille à Rome, les associations françaises ont dévoilé les dix pistes de réflexion formulées par Mgr Vincenzo Paglia, président du Conseil pontifical pour la famille. Réunis à Lourdes du 24 au 27 mars pour leur assemblée plénière de printemps, les évêques de France vont se pencher à nouveau sur les questions concernant la famille en vue de la seconde session du Synode, en octobre 2015. Dans cette perspective, un groupe de huit associations françaises, qui ont participé du 22 au 24 janvier dernier au Congrès international des mouvements pour la famille à Rome, a souhaité partager la synthèse soumise aux participants par Mgr Vincenzo Paglia, président du Conseil pontifical pour la famille : une série de dix pistes de réflexion émanant des travaux du Congrès, et qui feront partie de la contribution générale du prochain Synode sur la famille. « Nous vivons une crise anthropologique majeure. Pour la première fois le triptyque voulu par le Créateur avec comme piliers inséparables (mariage, vie, famille) est aujourd'hui déstructuré. Chacun peut recomposer à son image ce triptyque et non plus selon le plan de Dieu », a déclaré le prélat en préambule de ce congrès qui a réuni près de 300 personnes, représentant 82 mouvements et associations nationales et internationales de familles, en provenance de 26 pays des cinq continents. Cette rencontre avait pour but de contribuer au débat en vue de la XIVe Assemblée générale du Synode des évêques sur la famille, coorganisée par le Secrétariat du synode des évêques."

"Elle (N.D.L.R. Assemblée Nationale) a validé jeudi soir par 62 voix contre 15 une réforme de la filiation liée à l'ouverture de la PMA pour toutes les femmes."

"PROJET DE LOI pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE."

"Une délégation aux droits des enfants a été créée mardi 13 septembre par l'Assemblée nationale. Elle pourra se pencher sur des thèmes comme l'aide sociale à l'enfance, les violences intrafamiliales, l'inceste, le harcèlement scolaire ou encore l'accès à la pornographie."

Réunion du 17 novembre. Captation vidéo à partir de 01:13:34. Présentation du rapport par Mme Limon (LREM - Isère) et la sénatrice Corinne Imbert (LR - Charente Maritime)

En 2015, un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a appelé les États à interdire les « thérapies de conversion ». L'an dernier, le Parlement européen a largement voté une motion appelant les pays membres à prononcer cette interdiction. Alors que plusieurs États ont déjà affirmé dans leur droit l'interdiction de ces « thérapies » et que d'autres sont en train d'en débattre, le droit français ne dispose pas d'un délit spécifique condamnant ces « thérapies », et les pouvoirs publics connaissent mal ce phénomène qu'ils ne mesurent ni ne surveillent. Cette mission avait ainsi pour objectif de mieux connaître l'ampleur de ce phénomène.

En 2015, un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a appelé les États à interdire les « thérapies de conversion ». L'an dernier, le Parlement européen a largement voté une motion appelant les pays membres à prononcer cette interdiction. Alors que plusieurs États ont déjà affirmé dans leur droit l'interdiction de ces « thérapies » et que d'autres sont en train d'en débattre, le droit français ne dispose pas d'un délit spécifique condamnant ces « thérapies », et les pouvoirs publics connaissent mal ce phénomène qu'ils ne mesurent ni ne surveillent. Cette mission avait ainsi pour objectif de mieux connaître l'ampleur de ce phénomène.

"Communication de la mission flash sur les pratiques prétendant modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne"

- Première partie : Les aides financières aux familles : Universalité des allocations familiales, lutte contre la pauvreté, prime à la naissance, congé parental, lisibilité des prestations familiales - Deuxième partie : La vie familiale : la famille lieu d'épanouissement personnel et collectif, conciliation vie familiale / vie professionnelle, politique d'accueil du jeune enfant, soutien à la parentalité - Troisième partie :Famille et bioéthique : Reconnaissance de la filiation, Equilibre de la révision actuelle, Procréation au XXIe siècle

Le présent rapport s'intéresse à quatre métiers qui tissent du lien entre les personnes, et ce « du berceau à la tombe » : assistante maternelle, accompagnante d'enfant en situation de handicap, animatrice périscolaire et auxiliaire de vie sociale. (...) Il le faut pour des raisons féministes, on l'a dit. Il le faut pour des raisons sociales, avec des centaines de milliers de travailleuses à sortir de la pauvreté. Mais il le faut, également, pour des raisons écologiques : la modernité, encore plus que le numérique, ce sont ces métiers du lien. C'est par là que se fera le progrès humain, plus que par les biens. Ces femmes sont les héroïnes de la transition."

En France le recours à la résidence alternée est de plus en plus fréquent. Selon une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de janvier 2019 : « La proportion d'enfants de moins de 18 ans en résidence alternée a doublé entre 2010 et 2016, et atteint 2,7 % en 2016. Ainsi, 400 000 enfants vivent la moitié du temps chez chacun de leurs parents séparés ». (…) Les français aspirent à l'émergence d'un nouveau modèle de parentalité permettant aux parents d'entretenir des liens forts et réguliers avec leur enfant afin qu'il reçoive les soins, l'éducation, l'instruction et l'assistance morale de chacun d'eux. Il est évident que l'entretien de ces liens est dans l'intérêt de l'enfant et cet intérêt commande l'émergence de ce modèle de coparentalité. (…) L'émergence d'un modèle de coparentalité dans l'intérêt supérieur de l'enfant commande l'établissement d'une présomption légale de résidence alternée. Cette présomption présente deux bénéfices : la détermination de la charge de la preuve et la réduction des contentieux.

En France le recours à la résidence alternée est de plus en plus fréquent. Selon une étude de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de janvier 2019 : « La proportion d'enfants de moins de 18 ans en résidence alternée a doublé entre 2010 et 2016, et atteint 2,7 % en 2016. Ainsi, 400 000 enfants vivent la moitié du temps chez chacun de leurs parents séparés ». (…) Les français aspirent à l'émergence d'un nouveau modèle de parentalité permettant aux parents d'entretenir des liens forts et réguliers avec leur enfant afin qu'il reçoive les soins, l'éducation, l'instruction et l'assistance morale de chacun d'eux. Il est évident que l'entretien de ces liens est dans l'intérêt de l'enfant et cet intérêt commande l'émergence de ce modèle de coparentalité. (…) L'émergence d'un modèle de coparentalité dans l'intérêt supérieur de l'enfant commande l'établissement d'une présomption légale de résidence alternée. Cette présomption présente deux bénéfices : la détermination de la charge de la preuve et la réduction des contentieux.

"Des Assises pour l'Abolition Internationale de la Maternité de substitution se sont tenues le mardi 2 février 2016 à l'Assemblée nationale, alors que la question émerge au sein des institutions internationales."

"Un amendement proposant d'élargir les critères pour bénéficier d'un congé proche aidant et de l'indemniser au niveau du smic a été déposé jeudi soir 21 octobre par le gouvernement au projet de budget 2022 de la Sécurité sociale. Le lendemain, l'Assemblée nationale a approuvé le principe."

"Pourquoi ? Ce rapport évalue la mise en œuvre des dispositions prévues à l'article 1er de la loi du 4 août 2014 quant à la diffusion des études de genre. Il fait le point sur la signification du terme «genre» qui fait l'objet de nombreuses interprétations erronées. Soulignant, qu'il n'existe pas de théorie du genre, il permet de comprendre ce que sont les études de genre et pourquoi elles sont nécessaires pour comprendre notre société et tendre vers une égalité réelle entre les femmes et les hommes." 1. Les études de genre dans l'enseignement supérieur et la recherche 2. Etudes de genre et politiques urbaines 3. Etudes de genre et politiques de l'éducation 4. Etudes de genre et politiques de santé 5. Etudes de genre et pilotage de l'action publique

"L'Assemblée nationale a adopté en commission, lundi 16 avril au soir, le projet de loi ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, en repoussant tous les amendements déposés par l'opposition et sans modifier en quoi que ce soit le texte voté par le Sénat. Les députés examineront donc en séance le projet en seconde lecture à partir de mercredi 17 avril. Ils devraient terminer l'examen du texte deux jours plus tard dans une version conforme à celle adoptée par les sénateurs avant de procéder à un vote solennel et définitif mardi prochain, le 23 avril. "