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"Le délai de réflexion d'une semaine avant de pratiquer une IVG, pouvant ne pas être respecté en cas d'urgence, pourrait être supprimé par la loi Santé. Le projet de loi Santé (1) en cours d'examen par l'Assemblée Nationale prévoit de modifier le régime juridique applicable à l'IVG (2). Un amendement a en effet été adopté selon lequel le délai de réflexion actuellement imposé aux femmes d'une durée de 7 jours, sauf en cas d'urgence (lorsque la femme enceinte risque de dépasser le délai légal de 12 semaines lui permettant d'interrompre se grossesse), serait supprimé. Rappelons en effet qu'actuellement, la loi autorise qu'il soit mis fin à une grossesse avant la fin de la 14ème semaine après le début des dernières règles (12 semaines de grossesse). Notons également que la femme majeure dispose du droit d'apprécier elle-même la situation sans que son conjoint ou le père de l'enfant ait à être consulté (3). La patiente, lors d'un premier entretien avec le médecin, est informée des méthodes médicales et chirurgicales utilisées, et des risques présentés par une telle intervention (4). La femme majeure se voit alors proposer une seconde consultation au cours de laquelle des conseils et une assistance peuvent lui être apportés, et peut choisir de l'accepter ou non. La femme mineure, en revanche, ne peut pas refuser d'en bénéficier. A l'issue du premier entretien, un délai de réflexion (5) d'une semaine est accordé avant de recueillir une conformation écrite de sa volonté de recourir à l'IVG. Ce délai de réflexion peut ne pas être respecté si l'urgence de la situation l'impose (c'est à dire si la femme risque de dépasser le délai légal pour pratiquer l'IVG). En outre, si la seconde consultation a eu lieu, un délai de 2 jours doit être respecté à son issue (ce délai de 2 jours pouvant être compris dans le délai de 7 jours susvisé). Ce délai d'une semaine, ne paraissant toutefois pas déraisonnable com

La santé et l'école sont en tête des préoccupations des Français. L'école est un lieu de vie propice à la prévention. Elle permet le repérage et la prise en charge des troubles de toute nature qui peuvent affecter la santé des 12 millions d'élèves qu'elle scolarise pour une durée de plus de 18 ans en moyenne. Elle est, pour des populations fragilisées ou dans certaines zones en difficultés, la seule garantie d'accès à un suivi médical. La section estime dans le projet d'avis que la santé des élèves est un des déterminants de la réussite scolaire. Mais si les pouvoirs publics affichent la volonté de faire de la santé à l'école une priorité, le contraste est grand entre les objectifs assignés à cette politique et les actions sur le terrain. En quelques années, les alertes se sont multipliées, pointant la réduction continue des effectifs de la médecine scolaire, les visites médicales non assurées, les problèmes de santé mal ou trop tardivement diagnostiqués, les inégalités croissantes entre les territoires … La section propose dans ce projet d'avis d'impulser un changement. La réponse à l'urgence passe pour les rapporteurs par trois axes : l'implication de tous.tes dans la protection et la promotion de la santé à l'école ; le décloisonnement à travers notamment la valorisation du rôle de coordination de la médecine scolaire ; l'évaluation des réalisations, pour progresser et répondre aux enjeux au plus près des élèves.

La santé et l'école sont en tête des préoccupations des Français. L'école est un lieu de vie propice à la prévention. Elle permet le repérage et la prise en charge des troubles de toute nature qui peuvent affecter la santé des 12 millions d'élèves qu'elle scolarise pour une durée de plus de 18 ans en moyenne. Elle est, pour des populations fragilisées ou dans certaines zones en difficultés, la seule garantie d'accès à un suivi médical. La section estime dans le projet d'avis que la santé des élèves est un des déterminants de la réussite scolaire. Mais si les pouvoirs publics affichent la volonté de faire de la santé à l'école une priorité, le contraste est grand entre les objectifs assignés à cette politique et les actions sur le terrain. En quelques années, les alertes se sont multipliées, pointant la réduction continue des effectifs de la médecine scolaire, les visites médicales non assurées, les problèmes de santé mal ou trop tardivement diagnostiqués, les inégalités croissantes entre les territoires … La section propose dans ce projet d'avis d'impulser un changement. La réponse à l'urgence passe pour les rapporteurs par trois axes : l'implication de tous.tes dans la protection et la promotion de la santé à l'école ; le décloisonnement à travers notamment la valorisation du rôle de coordination de la médecine scolaire ; l'évaluation des réalisations, pour progresser et répondre aux enjeux au plus près des élèves.

"Dans le projet de loi relatif à la santé qui va être examiné par la Commission des Affaires Sociales du Sénat le 22 juillet prochain, plusieurs dispositions concernent l'interruption volontaire de grossesse. Selon le texte initial du projet de loi, les sages-femmes seraient désormais habilitées à pratiquer des IVG médicamenteuses (article 31). Puis, par amendement voté en commission à l'Assemblée nationale, à une heure très tardive, sans réel débat et malgré l'avis défavorable du gouvernement, le délai de réflexion d'une semaine entre les deux consultations médicales préalables a été supprimé (article 17 bis nouveau). Un autre amendement visant à supprimer la clause de conscience a été débattu, puis retiré, mais il est toujours susceptible d'être à nouveau présenté. Enfin, toujours par amendement, la pratique de l'IVG instrumentale en Centres de santé a été autorisée (article 16 bis nouveau). Lors de l'examen du texte en séance publique, deux autres amendements ont été votés, de nouveau sans aucune étude d'impact préalable : le premier fait peser sur tout professionnel de santé une obligation d'information sur l'IVG, et le second oblige les Agences Régionales de Santé (ARS) à inclure un plan d'action pour l'accès à l'IVG dans leur projet régional de santé. Ces projets s'ajoutent aux mesures prises ces dernières années qui visent à banaliser toujours plus un acte qui n'est pourtant pas anodin, notamment la suppression du critère de détresse (loi du 4 août 2014). Motivée uniquement par des considérations idéologiques, cette nouvelle réforme de l'IVG repose sur un déni de la réalité. En effet, s'exprime de plus en plus clairement le besoin des femmes d'accéder à une information impartiale et complète avant de prendre une décision grave, par son lien intime avec la vie et la procréation, et qui peut avoir des répercussions douloureuses sur la vie de la femme."

"Le projet de loi Santé discuté en séance publique à partir du 31 mars jusqu'au 10 avril contient de façon éparse plusieurs dispositions visant à poursuivre la banalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) en France. Hormis la suppression du délai de réflexion qui a d'ores et déjà suscité de nombreuses réactions, d'autres articles et amendements s'inscrivent dans la logique d'assouplissement de la procédure d'IVG afin de rendre l'avortement toujours plus « accessible ». Alors que de plus en plus de médecins répugnent à pratiquer des avortements, en particulier parmi la nouvelle génération, le gouvernement opte pour l'élargissement du personnel médical autorisé à pratiquer des IVG. Ainsi, l'article 31 du projet de loi Santé prévoit que les sages-femmes pourront réaliser l'IVG médicamenteuse. La question de maintenir ou non l'objection de conscience sur l'acte est également venue alimenter les débats. Si un amendement en ce sens a été retiré en commission des Affaires sociales, il ne serait pas surprenant de voir le sujet à nouveau abordé dans l'hémicycle. Enfin, Marisol Touraine avait elle-même annoncé, lors de la présentation de son plan IVG à la mi-janvier, son intention de présenter un amendement gouvernemental au projet de loi Santé. Celui-ci permettrait à des médecins de pratiquer des IVG chirurgicales dans des centres de santé, structures médicales de proximité. Toutes les dispositions relatives à l'IVG présentes dans le projet de loi Santé ont été répertoriées dans une infographie réalisée par le site d'actualité www.genethique.org."

En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d'autonomie pour des raisons liées à l'âge, à un handicap, à une maladie chronique ou invalidante. La mise en place d'une stratégie de mobilisation et de soutien des aidants est donc plus que nécessaire afin de reconnaître le rôle des proches aidants mais aussi d'améliorer leur qualité de vie. 6 PRIORITÉS ET 17 MESURES CLÉS POUR LES PROCHES AIDANTS Priorité 1 : rompre l'isolement des proches aidants et les soutenir au quotidien. Mise en place d'un numéro téléphonique national de soutien des proches aidants dès 2020 ; création d'un réseau de lieux d'accueil labellisés « Je réponds aux aidants » dès 2020 ; création d'une plate-forme numérique « Je réponds aux aidants » d'ici à 2022 ; diversification et déploiement des offres d'accompagnement par des professionnels et des pairs dans tous les territoires. Priorité 2 : ouvrir de nouveaux droits sociaux aux proches aidants et faciliter leurs démarches administratives. Le congé de proche aidant indemnisé pour les salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les chômeurs indemnisés, mis en place dès octobre 2020 ; dès janvier 2020, un congé de proche aidant pourra être pris dès l'arrivée en entreprise, sans attendre 1 an comme auparavant ; dès novembre 2019, des périodes de congé proche aidant ne compteront plus dans le calcul des droits au chômage pour éviter une baisse des allocations ; dès octobre 2020, le congé de proche aidant indemnisé au titre des droits à la retraite sera pris en compte automatiquement, sans formalités à accomplir. Priorité 3 : permettre aux aidants de concilier vie personnelle et vie professionnelle. L'assouplissement du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale pourront être pris de façon fractionnée, par demi-journées, dès janvier 2020 ; le retour à l'emploi des aidants

"Dans l'article « Risk of Major Depressive Episodes After Separation : The Gender-Specific Contribution of the Income and Support Lost Through Union Dissolution », ses auteures, Anne-Lise Biotteau, Carole Bonnet et Emmanuelle Cambois analysent les déterminants sociaux et économiques qui participent à la dégradation de la santé mentale subie lors d'une séparation. En effet, les ruptures d'union ont augmenté de manière importante au cours des dernières décennies, et comprendre les implications éventuelles de ces ruptures, en particulier sur la santé, est un enjeu majeur des politiques publiques (Amato, 2010). Les auteures s'appuient sur le constat que les préjudices sociaux et économiques d'une séparation, tels que la diminution du niveau de vie et la perte de soutien de l'entourage touchent différemment les femmes et les hommes : les femmes sont en moyenne davantage confrontées à des baisses de niveau de vie lorsqu'il y a séparation, tandis que les hommes connaissent une perte de leur appui social. Les femmes sont aussi plus fréquemment à la tête de familles monoparentales. Ces différences résultent en partie d'une organisation sociale encore fortement marquée par des différences dans les rôles sociaux des femmes et des hommes, notamment au sein des couples (Anxo et al., 2011). Or les situations sociales et économiques sont connues pour être étroitement liées à des risques de santé (Marmot, 2000, Berkman et al., 2015). Les auteures font l'hypothèse que si les femmes et les hommes ne sont pas égaux face à ces conséquences des séparations, cela participe à des risques différents de dégradation de leur santé mentale."

"L'examen des amendements portant sur le titre I du projet de loi de santé « Renforcer la prévention et la promotion de la santé » s'est achevé dans la soirée de mercredi 18 mars avec notamment la suppression du délai de réflexion pour l'IVG et le renforcement du secret médical pour les mineurs séropositifs pour le VIH et les hépatites. Rejet de l'interdiction de la maigreur sur les podiums Ils ont rejeté l'amendement du rapporteur socialiste Olivier Véran, visant à interdire le recours à des mannequins trop maigres et dénutris pour lutter contre l'anorexie. Les députés ont considéré qu'il introduirait une discrimination à l'embauche. Autre amendement rejeté : celui de Catherine Coutelle, qui créait un délit d'incitation à l'anorexie. En revanche, un amendement d'Olivier Véran indiquant que « la politique de santé contribue à la prévention et au diagnostic précoce de l'anorexie mentale et des troubles des conduites alimentaires, notamment en luttant contre la valorisation de la minceur excessive », a été adopté. Dans la foulée de l'article 6, créant une passerelle permettant aux collaborateurs médecins de remplir les fonctions de médecins du travail, les députés ont voté un amendement introduisant dans le rapport annuel d'activité des professionnels des données sexuées, afin d'encourager les approches genrées des problématiques de santé."

"La question de la recherche sur l'embryon humain, qui a fait l'objet d'une loi spécifique en 2013, est de nouveau débattue dans le cadre du projet de loi Santé, dont le Sénat termine l'examen ce mardi 6 octobre par un vote global sur l'ensemble des articles. Le 10 avril 2015, lors de l'examen du projet de loi Santé par l'Assemblée nationale en séance publique, un amendement qui visait à modifier le code de la Santé publique avait été déposé par le Gouvernement. Il concernait la création d'un nouveau régime de recherche sur l'embryon humain pour entrer dans le cadre de l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), et la recherche sur les gamètes destinées à devenir un embryon, en disposant que « des recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l'embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple y consent » (article 37). Lors de l'examen du texte au sein de la Commission des affaires sociales du Sénat, en juillet dernier, les rapporteurs avaient rappelé que ce type de mesure relevait de la révision des lois de bioéthique, et avaient supprimé cette disposition qui visait à « répondre à des contentieux en cours devant le Conseil d'Etat ». Cet article n'a pas fait l'objet de nouvel amendement en séance au Sénat."

"A l'occasion de la journée mondiale de la contraception du 26 septembre 2017, Santé publique France publie les premières données du Baromètre Santé 2016 sur les pratiques contraceptives des femmes et leurs évolutions depuis 2010."

"Parmi les enfants scolarisés de 6 à 11 ans, 13 % présentent au moins un trouble probable de santé mentale, révèle la première étude nationale sur le sujet, publiée mardi 20 juin par Santé publique France."

La Commission sur les données et la connaissance de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), mise en place en 2015 par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, dans le cadre du programme national d'action pour améliorer l'accès à l'IVG en France, publie aujourd'hui son rapport. Ce rapport, intitulé « IVG : état des lieux et perspectives d'évolution du système d'information », synthétise les travaux menés pendant un an par la Commission. Il rappelle que le nombre d'IVG en France est stable depuis une dizaine d'années, avec 218 100 IVG réalisées en 2015, et marqué par d'importantes disparités régionales. Il montre que si les conditions d'accès à l'IVG sont globalement satisfaisantes, des difficultés persistent, en particulier chez les femmes les plus jeunes ou connaissant une situation socio-économique précaire. Il souligne le besoin d'améliorer les connaissances concernant d'une part l'adéquation de l'offre aux attentes des femmes (accessibilité géographique, délais de prise en charge, méthodes proposées et accompagnement), et d'autre part leur parcours compris au sens large, englobant la contraception avant et après l'IVG. Parmi les recommandations de la Commission, l'élaboration d'un tableau de bord régional, à la demande des Agences régionales de santé, est déjà engagée, dans la perspective des plans d'actions régionaux d'accès à l'IVG. Faisant l'objet de la mesure 8 du programme national d'action présenté par Marisol Touraine le 16 janvier 2015 et chargée d'établir un état des lieux partagé de la pratique de l'IVG en France et du parcours des femmes, la commission sur les données et la connaissance de l'IVG a réuni les producteurs de données, des représentants des professionnels de santé, des chercheurs et des institutions et associations concernées par l'IVG. Elle a été pilotée par la Direction de la recherche, des Ã

La Commission sur les données et la connaissance de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), mise en place en 2015 par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, dans le cadre du programme national d'action pour améliorer l'accès à l'IVG en France, publie aujourd'hui son rapport. Ce rapport, intitulé « IVG : état des lieux et perspectives d'évolution du système d'information », synthétise les travaux menés pendant un an par la Commission. Il rappelle que le nombre d'IVG en France est stable depuis une dizaine d'années, avec 218 100 IVG réalisées en 2015, et marqué par d'importantes disparités régionales. Il montre que si les conditions d'accès à l'IVG sont globalement satisfaisantes, des difficultés persistent, en particulier chez les femmes les plus jeunes ou connaissant une situation socio-économique précaire. Il souligne le besoin d'améliorer les connaissances concernant d'une part l'adéquation de l'offre aux attentes des femmes (accessibilité géographique, délais de prise en charge, méthodes proposées et accompagnement), et d'autre part leur parcours compris au sens large, englobant la contraception avant et après l'IVG. Parmi les recommandations de la Commission, l'élaboration d'un tableau de bord régional, à la demande des Agences régionales de santé, est déjà engagée, dans la perspective des plans d'actions régionaux d'accès à l'IVG. Faisant l'objet de la mesure 8 du programme national d'action présenté par Marisol Touraine le 16 janvier 2015 et chargée d'établir un état des lieux partagé de la pratique de l'IVG en France et du parcours des femmes, la commission sur les données et la connaissance de l'IVG a réuni les producteurs de données, des représentants des professionnels de santé, des chercheurs et des institutions et associations concernées par l'IVG. Elle a été pilotée par la Direction de la recherche, des Ã

"Les députés ont supprimé le délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse dans un amendement au projet de loi Santé. Actuellement, deux consultations médicales sont obligatoires avant l'IVG, avec un délai de réflexion d'une semaine entre les deux. Il peut cependant être réduit à 48 heures en cas d'urgence, c'est-à-dire lorsque le délai légal de 12 semaines de grossesse approche. « Ce délai est infantilisant et stigmatisant », a affirmé Catherine Coutelle (PS), présidente de la délégation aux droits aux femmes de l'Assemblée. Dans un autre amendement, celle-ci proposait aussi de supprimer la clause de conscience permettant aux médecins de refuser de pratiquer une IVG. Elle estimait en effet cette disposition spécifique à l'avortement redondante avec la clause de conscience générale, s'appliquant à tous les actes médicaux et inscrite dans le Code de la santé publique La ministre de la Santé Marisol Touraine a émis « un avis résolument défavorable » à cet amendement, jugeant qu'il ne fallait pas « raminer de débat éminament symbolique dans un contexte de tensions sur un certain nombre de sujets de société ». Face à cette réaction de la ministre, Mme Coutelle a accepté de retirer son amendement."

"Les députés ont voté jeudi 19 mars la suppression du délai de réflexion de sept jours obligatoire entre la première et la deuxième consultation pour obtenir un avortement, lors de l'examen en commission des affaires sociales du projet de loi sur la santé. Pour Catherine Coutelle (PS), présidente de la délégation aux droits aux femmes de l'Assemblée, « ce délai est infantilisant et stigmatisant » (sic). Autrement dit, le délai de réflexion qui est obligatoire dans le cadre du droit de la consommation, serait interdit quand il s'agit de supprimer une vie. Et la réflexion elle-même, qui jusqu'alors était la marque des esprits libres, sera réservée aux enfants… Mme Coutelle estime que ce délai entrave l'accès à l'IVG dans les régions ou il est difficile d'obtenir des rendez-vous. Il s'agissait d'une « concession » qu'avait dû accepter Simone Veil, lors du vote de la loi sur l'avortement de 1975. Le ministre de la Santé, Marisol Touraine, s'est toutefois opposé à la mesure, se déclarant favorable à un seul raccourcissement de la période de sept à deux jours, mais préférant éviter les risques de polémique. En revanche, l'amendement visant à supprimer la clause de conscience spécifique des médecins pour l'IVG, a été retiré. Pour Catherine Coutelle, cette clause spécifique n'est pas utile, puisqu'une clause de conscience générale existe pour les médecins. La mesure sera discutée par les députés lors de l'examen du projet de loi santé dans l'hémicycle, qui démarre le 31 mars."

"e 19 mars, lors de l'étude du nouveau projet de loi sur la santé, les députés ont voté en commission la suppression du délai de réflexion, malgré l'opposition du ministre de la Santé, Marisol Touraine (cf. Libertepolitique.com, 20 mars). Un rapport d'information [1] déposé à l'Assemblée nationale le 18 février par deux députés socialistes proposait, inter alia, cette suppression ainsi que celle de la clause de conscience des médecins. Au dire des rapporteurs, Catherine Coutelle (PS, Vienne) et Catherine Quéré (PS, Charente-Maritime), ces deux propositions de suppression d'articles seraient censées améliorer la santé des femmes. Dans leurs recommandations[2], les députés affirment que ce délai est « infantilisant », qu'il fait « perdre une semaine » et qu'il fait de l'IVG « un acte médical à part », alors que c'est « un droit normal ». L'amendement visant à supprimer la clause de conscience spécifique des médecins pour l'IVG, a pour sa part été retiré, mais la question va revenir lors de la discussion du texte le 31 mars"

"Les soins funéraires de conservation pourraient être interdits à domicile, à la suite d'un amendement déposé dans le cadre du projet de loi relatif à la santé actuellement en cours de discussion au Parlement. Les raisons de la ministre de la Santé pour interdire les soins de thanatopraxie à domicile font référence à quatre rapports officiels, considérés comme concordants : - Rapport du Haut Conseil de la santé publique de décembre 2012 et novembre 2009 - Rapport du Défenseur des Droits d'octobre 2012 - Rapport conjoint de l'IGAS et de l'IGA de juillet 2013 Les principaux arguments sont repris d'un rapport à l'autre, mais reposent sur des présupposés ou des analyses partielles, voir partiales."

La stratégie nationale de soutien à la parentalité a été présentée et débattue le 30 mai entre services de l'Etat, collectivités, organismes de protection sociale et associations. Avant son lancement officiel par la ministre des Solidarités et les annonces relatives à la prochaine convention d'objectifs et de gestion Etat-Cnaf, la rencontre visait à prolonger la mobilisation issue de la concertation et à stabiliser un peu plus les "termes du débat". Issue de près d'un an et demi de concertation entre services de l'Etat, collectivités, branche famille et secteur associatif, la stratégie nationale de soutien à la parentalité 2018-2022 a été présentée le 30 mai, lors d'une journée de réflexion et d'échange organisée par la direction générale de la cohésion sociale (ministère des Solidarités et de la Santé). En s'appuyant notamment sur des données scientifiques (sociologie, pédagogie, sciences cognitives), la concertation s'est attachée à "réinterroger les dispositifs de soutien à la parentalité pour leur donner une plus grande cohérence, une plus grande efficacité", mais aussi "une plus grande visibilité et une plus grande accessibilité", a présenté Jean-Philippe Vinquant, directeur général de la cohésion sociale, en préambule de la journée. "Cette stratégie est une politique de prévention précoce, généraliste, universelle, au carrefour d'autres politiques telles que la lutte contre le décrochage scolaire, la santé, le handicap, la prévention des ruptures, la prévention en matière de protection de l'enfance", a ajouté David Blin, chef du bureau des familles et de la parentalité à la DGCS. La stratégie nationale doit permettre aux acteurs de se mettre "d'accord sur les mots, sur les termes du débat", elle doit être "un cadre sur lequel vous appuyer pour le dépasser", a-t-il poursuivi. Invités ainsi à voter pour leurs mots préférés parmi cinq propositions, les participants ont plébiscité trois in

Comment les élèves ont-ils vécu le confinement et quelles ont été leurs stratégies pour y faire face ? Pour répondre à cette question, Santé publique France a lancé l'étude CONFEADO dont les résultats viennent d'être publiés. Les résultats font ressortir une nette fracture sociale lors du premier confinement. "En effet, les enfants et les adolescents qui ont ressenti davantage de détresse sont ceux qui étaient issues de familles plus fragilisées (familles monoparentales, avec un niveau d'étude plus faible, davantage ouvriers ou employés, nés à l'étranger, et en situation d'isolement social) et exposés à des conditions de logement difficiles ou à des conditions économiques difficiles... Ces premiers résultats montrent l'importance d'intégrer des politiques sociales différenciées pour promouvoir la résilience en situation de crise sanitaire. Le soutien financier aux familles monoparentales, le maintien des activités périscolaires, et les sorties régulières sont des éléments pouvant influer sur la santé mentale des enfants et des adolescents en période de confinement. L'accompagnement des jeunes dont un proche a été infecté ou hospitalisé des suites de la Covid-19 est à promouvoir, ainsi que les initiatives de diffusion d'une information accessible et adaptée aux parents et aux enfants sur la situation afin de préserver au mieux leur bien-être mental durant cette pandémie", estime Sante publique France.

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS Recommandation n° 1 : mettre en place une exonération généralisée d'avance de frais pour les femmes souhaitant recourir à une IVG. Recommandation n° 2 : clarifier la réglementation afin de garantir le droit à l'anonymat et à la confidentialité de l'IVG pour toutes les femmes en établissant des procédures spécifiques, que ce soit en établissement de santé ou en ville. Recommandation n° 3 : aménager un cadre réglementaire clair, précisant le rôle et les prérogatives du directeur d'établissement scolaire lorsqu'une élève mineure souhaite avorter sans en informer ses parents. Cette disposition devrait faire l'objet d'une circulaire du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse adressée à l'ensemble des chefs d'établissement de l'enseignement secondaire (collèges et lycées). Elle pourrait utilement figurer dans le Guide du chef d'établissement édicté en février 2009 par le ministère, dans la fiche 34 relative à la surveillance, au sein du paragraphe consacré à la gestion des absences. Recommandation n° 4 : aménager un cadre réglementaire permettant aux infirmiers scolaires d'endosser le rôle de majeur accompagnant une mineure souhaitant avoir recours à une IVG dans le cadre de leur service et sans engager leur responsabilité personnelle. Recommandation n° 5 : imposer à l'ensemble des hôpitaux publics d'assurer une prise en charge des IVG et de ne pas refuser les patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal, celles-ci constituant une urgence absolue, afin d'assurer une offre de soins équitable sur l'ensemble du territoire. Recommandation n° 6 : pérenniser l'allongement du délai de recours à l'IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, conformément à ce qui est déjà autorisé pour l'IVG médicamenteuse réalisée en milieu hospitalier. Recommandation n° 7 : lutter contre la désinformation sur internet en p