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La gestation pour autrui est un contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu'un d'autre. Un contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Dans le contrat de gestation pour autrui, il y a pour la femme une obligation de faire (porter l'enfant) et une obligation de donner (le remettre à autrui). Le « quelque chose » objet du contrat est donc l'enfant or, selon le droit civil, « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions ». L'enfant est donc considéré comme dans le commerce, autrement dit comme une marchandise.

La gestation pour autrui est un sujet de préoccupation croissant dans le débat politique et juridique à travers toute l'Union européenne. Dans ce contexte, le Groupe de travail de la COMECE sur l'éthique dans la recherche et les soins de santé a publié un "Avis sur la gestation pour autrui: la question de sa régulation au niveau européen et international" qui est présenté ce lundi 23 février au Parlement européen lors d'un conférence sous le patronage de l'eurodéputé Miroslav Mikolasik. L'avis explique pourquoi toutes formes de gestation pour autrui constituent une atteinte grave à la dignité humaine de ceux qui sont impliqués dans cet échange ; en particulier le fait que cette pratique instrumentalise la mère porteuse (souvent piégée dans la pauvreté et trafiquée sans scrupules) et traite l'enfant comme un objet. C'est pourquoi on ne peut en aucune circonstance consentir à une telle pratique. Tout en prenant en considération les compétences de l'Union européenne en la matière, l'avis recommande, comme une première étape envisageable, d'évaluer la faisabilité du refus de transcrire les certificats de naissance établis dans les pays de naissance. Cela permettrait de juguler une pratique qui, comme l'avis le démontre dans une argumentation en 3 étapes, va à l'encontre des valeurs fondamentales auxquelles adhère l'Union européenne."

Marcel Rufo : "Gestation pour autrui, attention danger !" Marcel Rufo, pédopsychiatre, intervient chaque semaine dans Pèlerin pour apporter son "Grain de sel". Cette semaine, il a décidé de donner son point de vue sur la GPA (gestation pour autrui).

"La pétition du collectif No Maternity Traffic1, présentée le 10 mars 2016 à la Présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a été « reconnue admissible lors de la réunion du bureau le 26 mai 2016 ». Par conséquent, la pétition sera transmise à la Commission des questions sociales, et sera « prise en considération dans le cadre de la préparation du rapport sur les Droits de l'homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Cette pétition, signée par 107 957 personnes, « appelle les instances du Conseil de l'Europe à s'engager pour l'abolition et l'interdiction effective de la pratique de la gestation pour autrui », car« quelle que soit sa forme, la gestation pour autrui exploite des femmes et génère un trafic d'enfants, privés en tout ou partie de leur filiation ». Cette décision intervient alors que le projet de rapport, présenté par la sénatrice belge Petra de Sutter, a été rejeté le 15 mars dernier (cf. Le Conseil de l'Europe rejette le rapport sur la GPA « éthique »). Les travaux de la Commission se poursuivent, mais No Maternity Traffic « s'inquiète de constater que la rapporteur n'a pas été remplacée ». En France, deux propositions de loi, déposées par les députés Valérie Boyer et Philippe Gosselin et cosignées par de nombreux députés seront débattues le 16 juin à l'Assemblée nationale. La première aggrave le délit de recours à une mère porteuse, et la seconde est destinée à constitutionnaliser le principe de non disponibilité du corps humain."

"Après des mois de mobilisation contre la pratique indigne de la GPA (Gestation Pour Autrui) qui asservit la femme et considère l'enfant comme une marchandise, La Manif Pour Tous passe à l'offensive sur le terrain judiciaire. Une plainte contre X a été déposée ce 10 décembre au TGI de Paris. En effet, une société américaine, spécialisée dans la mise en œuvre de Gestations Pour Autrui et la commercialisation d'ovocytes, avait à nouveau prévu toute la semaine à Paris des réunions d'information. « Il s'agit de démarchage commercial. Cette agence propose ses services dans le monde entier, et intervient régulièrement en France, dans la plus grande illégalité et en totale impunité » dénonce Ludovine de La Rochère, Présidente de La Manif Pour Tous. Cette société dispose ainsi d'un site entièrement rédigé en français, permettant de consulter les propositions, leurs conditions et coûts, de procéder à toutes"

"La gestation pour autrui est un contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu'un d'autre. Un contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »[1]. Dans le contrat de gestation pour autrui, il y a pour la femme une obligation de faire (porter l'enfant) et une obligation de donner (le remettre à autrui). Le « quelque chose » objet du contrat est donc l'enfant or, selon le droit civil, « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions »[2]. L'enfant est donc considéré comme dans le commerce, autrement dit comme une marchandise."

La GPA nous a paru un sujet digne d'intérêt car nous y avons reconnu les thèmes d'élection de la Libre Pensée : Liberté de conscience, liberté du droit à disposer de son corps, question sociale et philosophique. Il est important de répondre au désir d'enfant d'un certain nombre de personnes. Ceci n'a rien à voir avec un prétendu "droit à l'enfant" auquel la Libre Pensée ne souscrit pas. En janvier 2010, une proposition de loi a été déposée au Sénat. L'exposé des motifs indiquait " la maternité pour autrui constitue probablement une pratique séculaire permettant de remédier à l'infertilité d'une femme. Longtemps tolérée parce que pratiquée de manière occulte, dans le secret des familles (...) l'article 1° modifie ainsi le Code de la santé Publique afin d'inscrire la Gestation pour autrui dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Elle deviendrait un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité, sans que soit reconnu pour autant un "droit à l'enfant" (...) seuls pourraient bénéficier d'une GPA les couples composés de personnes de sexes différents (...) » La Libre Pensée estime que le principe d'égalité en droit commande d'étendre à tous la possibilité d'accéder à la procréation. La GPA s'inscrit globalement dans le cadre de la PMA. Effectivement des actes de PMA sont requis avant de mettre en œuvre une GPA. Ces actes sont actuellement interdits par la loi française, il sera donc nécessaire de mettre en place une PMA libérée du pouvoir décisionnel médical pour devenir sociétale (1), pour être effectivement un droit nouveau du citoyen. Il faut donc, qu'il y ait des règles précises qui encadrent la GPA, tout particulièrement il faut poser le principe suivant : le patrimoine génétique de l'embryon ne comporte pas celui de la mère porteuse.

Le rapporteur du texte sur le mariage pour tous au Sénat, le socialiste Jean-Pierre Michel, s'est récemment déclaré « pour la gestation pour autrui pour tous les couples ». La gestation pour autrui consiste à faire porter par une femme, la "mère porteuse", un enfant conçu in vitro pour qu'elle le remette aux commanditaires à sa naissance

"Après avoir condamné l'Italie le 27 janvier, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) examine trois nouvelles affaires de gestation pour autrui (GPA) mettant en cause la France. Pour Grégor Puppinck, directeur du Centre européen pour le droit et la justice, cette succession d'affaires vise à imposer sa libéralisation."

"C'est tout juste s'il y a besoin de bon sens pour voir à quel point ce sujet ne devrait même pas faire débat. C'est d'ailleurs pour cela que le gouvernement ne l'a pas inscrite dans son projet et s'y déclare fermement opposé. Mais ce projet justement montre que le bon sens ne semble plus aujourd'hui devoir se raccrocher au réel. Et la ferme opposition au mariage homosexuel de ceux qui ont instauré le PACS qui a depuis bien changé ne nous permet malheureusement pas de leur faire confiance. Déjà le terme « gestation pour autrui » sonne politiquement correct. C'est fort altruiste de louer son ventre à ceux qui n'en ont pas un bien disposé. Mais comme tout aujourd'hui est ramolli de la sorte en vue d'une tolérance indifférente à tout ce qui fait consensus par sa confusion, notre critique devra aller un peu plus loin."

"Le président portugais a mis son veto le 7 juin 2016 sur une loi autorisant la gestation pour autrui (GPA). La loi qui modifie les conditions de recours à la procréation artificielle a été votée par une courte majorité le 13 mai dernier. Elle étend la procréation médicalement assistée (PMA) aux célibataires ou aux couples de même sexe, hors indication médicale. Elle autorise également le recours à des mères porteuses pour des couples confrontés à une infertilité féminine liés à des dysfonctionnements de l'utérus. Le président, Marcelo Rebelo de Sousa, a promulgué la loi le mardi 7 juin mais a mis son veto sur la pratique de la gestation pour autrui, invoquant les recommandations Conseil national d'éthique et des sciences de la vie."

"Ce vendredi 12 décembre 2014, le Conseil d'Etat a validé la Circulaire du 25 janvier 2013, dite « Circulaire Taubira », qui vise à faciliter la délivrance de certificats de nationalité pour les enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, bien que cette pratique soit interdite en France. Le Conseil d'Etat considère, compte tenu de l'arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 26 juin 2014 (voir ci-après), que la France ne peut plus priver un enfant de sa nationalité française, sous peine de porter "une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée"."

"A cause de ses « prix attractifs », 35.000 à 50.000 euros contre 130.000 aux États-Unis, le Mexique est considéré comme un « eldorado » pour la pratique de la Gestation pour Autrui. Mais après l'Inde et la Thaïlande, le Mexique serait également en voie de restreindre cette pratique, qui exploite largement la misère des femmes, légalise l'abandon programmé d'enfants et constitue un réel trafic d'êtres humains."

"« La gestation pour autrui est une atteinte directe aux valeurs fondamentales partagées au sein de l'UE » : la prise de position du groupe de travail de la Comece (la Commission des épiscopats de la Communauté européenne) sur l'éthique dans la recherche et les soins de santé est claire. Un document intitulé « Avis sur la gestation pour autrui : la question de sa régulation au niveau européen et international » a été présenté ce lundi 23 février au Parlement européen par le père Patrick Verspieren, jésuite du Centre Sèvres, lors d'une conférence sous le patronage de l'eurodéputé Miroslav Mikolasik."

"Dans un monde idéal, je défendrais la gestation pour autrui : des amis, sans jamais parler d'argent, porteraient l'enfant de tiers dans une logique contractuelle, mais obligatoirement affective, je souscrirais. La déconstruction de la famille traditionnelle avec couple hétérosexuel géniteur de son enfant, se ferait alors au profit d'une famille dans laquelle le sentiment ferait la loi. Comment être contre ? Mais dans la réalité, le projet de loi ignore l'affectivité, le sentiment, la construction de l'enfant à partir du noyau qui le voudrait et le constituerait affectivement en dehors de l'argent. La gestation pour autrui, dont Pierre Bergé est le « penseur », se trouve définie par lui comme une location d'utérus dans l'esprit même où la caissière d'un supermarché louerait sa force de travail moyennant salaire ! On ne peut mieux transformer en marchandise et le corps de la femme et la vie d'un enfant - sans parler du sperme ou de l'ovule des parents assimilés aux boulons, aux vis, aux pistons, aux rouages, aux ressorts d'une machine sans être."

"Le 19 juin prochain, l'assemblée plénière de la Cour de cassation sera confrontée aux effets de la gestation pour autrui (GPA). Elle se posera la question de savoir si la France doit ou non transcrire sur les registres d'état civil français l'acte de naissance des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. La transcription de l'acte d'état civil établirait en France un lien de filiation entre l'enfant et ceux qui l'ont ainsi obtenu. Si cette transcription continue d'être refusée, l'enfant bénéficiera de l'état civil établi dans le pays dans lequel il est né. Derrière le vocabulaire juridique, la question de principe posée est celle de la reconnaissance des GPA réalisées à l'étranger par des Français. Ainsi un enfant né d'une mère porteuse aux États-Unis est regardé, par le droit américain, comme l'enfant du couple de français qui a souhaité et payé la GPA. Si son acte de naissance était transcrit dans l'état civil français, l'enfant deviendrait alors automatiquement rattaché par un lien de filiation aux adultes qui ont souhaité sa naissance, comme si la femme qui l'a porté n'avait pas d'existence. La France peut-elle fermer les yeux lorsque des Français ont recours à l'étranger à une mère porteuse, alors que c'est interdit en France ?"

"Parlement. Emmené par Bruno Retailleau, un groupe de parlementaires souhaite déposer une proposition de loi rendant véritablement impossible la gestation pour autrui (GPA). Et dénonce « la complicité du silence » du gouvernement."

"Le Parlement européen a adopté le 17 décembre une proposition de résolution dans le cadre du vote du rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne, qui inclue une condamnation de la pratique de la gestation par autrui (GPA). Dans ce document les eurodéputés ont affirmé de manière très claire que le Parlement européen « condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l'encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises » (§114)."

"Des entreprises étrangères agissent sur le territoire français pour mettre en relation des couples avec des mères porteuses, dans le but de conclure des contrats de gestation pour autrui. C'est notamment le cas de la société américaine Extraordinary Conception, basée en Californie qui, depuis plusieurs années, vend ses services sur le territoire français, au mépris des lois de la République. Les Juristes pour l'Enfance, dont l'objet social est la défense de l'intérêt de l'enfant, ont porté plainte en transmettant au Procureur de la République tous les éléments de preuve établissant les faits : vidéos de réunion à Paris, catalogue de mères porteuses, grilles tarifaires… Il s'agit de mettre fin à deux violations :"

"Qui aurait-pu penser que le début du XXIème siècle serait marqué par une régression archaïque d'exploitation de femmes « fantômes », réduites à produire des enfants pour autrui ? Qui aurait pu penser qu'en France un ministère de la Justice impose à ses greffiers de fermer les yeux sur la violation de la loi, qui transforme des femmes et des enfants en objets de contrat ? Qui peut accepter de mettre la vie d'une femme, pendant 9 mois, sous la domination de commanditaires qui contrôlent leur intimité pour obtenir un enfant selon une charte de qualité ? Que les femmes soient consentantes ou pas, rémunérées ou pas, la Gestation Pour Autrui (GPA ) constitue une grave atteinte à l'intégrité des personnes, à la non instrumentalisation du corps de la femme et à la non marchandisation des enfants."