Assemblée nationale - Commission des lois - Rapport de la mission flash sur l... - 0 views
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Veille & Documentation on 12 Dec 19En 2015, un rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme a appelé les États à interdire les « thérapies de conversion ». L'an dernier, le Parlement européen a largement voté une motion appelant les pays membres à prononcer cette interdiction. Alors que plusieurs États ont déjà affirmé dans leur droit l'interdiction de ces « thérapies » et que d'autres sont en train d'en débattre, le droit français ne dispose pas d'un délit spécifique condamnant ces « thérapies », et les pouvoirs publics connaissent mal ce phénomène qu'ils ne mesurent ni ne surveillent. Cette mission avait ainsi pour objectif de mieux connaître l'ampleur de ce phénomène.