Collectif "Filiation, origines, parentalité" - Audition Comité consultatif na... - 0 views
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Veille & Documentation on 26 Apr 18Propositions sur la PMA : - instituer une "déclaration commune anticipée de filiation" pour établir la filiation dans le cadre du recours à la PMA avec tiers donneur - Permettre l'accès aux origines des personnes nées d'un don d'engendrement (transmission de données non identifiantes, anonymat du donneur jusqu'à la majorité de l'enfant qui pourra faire la demande de l'identité) - Ouvrir la PMA aux couples de femmes - Reconnaître la double filiation des enfants né de GPA à l'étranger