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La gestation pour autrui est un contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu'un d'autre. Un contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Dans le contrat de gestation pour autrui, il y a pour la femme une obligation de faire (porter l'enfant) et une obligation de donner (le remettre à autrui). Le « quelque chose » objet du contrat est donc l'enfant or, selon le droit civil, « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions ». L'enfant est donc considéré comme dans le commerce, autrement dit comme une marchandise.

"La gestation pour autrui est un contrat par lequel une femme accepte de porter un enfant pour quelqu'un d'autre. Un contrat « est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »[1]. Dans le contrat de gestation pour autrui, il y a pour la femme une obligation de faire (porter l'enfant) et une obligation de donner (le remettre à autrui). Le « quelque chose » objet du contrat est donc l'enfant or, selon le droit civil, « il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet de conventions »[2]. L'enfant est donc considéré comme dans le commerce, autrement dit comme une marchandise."

"Jean-Frédéric Poisson, président du PCD, en appelle au renforcement des sanctions pénales à l'encontre de ceux qui y auraient recours ou qui en feraient leur commerce."

"Le 30 juin 2016, la revue Cell Stem Cell a publié une enquête sur l'utilisation des cellules souches aux Etats-Unis. Elle révèle que 570 cliniques aux Etats-Unis proposent des soins basés sur des cellules souches qui n'ont pas été autorisés par l'Agence américaine des médicaments, la FDA."

"Gilles Savary fait partie des dix députés PS qui ont signé une lettre ouverte pour demander au gouvernement de ne pas céder à la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci demande en effet à la France d'évoluer sur la question de la GPA. Pour l'élu girondin, il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore du "commerce du corps". Sur la PMA, même si la pratique ne l'"enchante pas", il estime qu'il faut "légiférer par une loi sage et sereine" après en avoir débattu. Mais pour cela, il faut sortir des procès d'intention en homophobie qui s'apparente, dit-il, à du "terrorisme intellectuel". "

"La semaine dernière, la Cour de cassation a imposé l'inscription à l'état civil des bébés nés à l'étranger de mère porteuse. Cet arrêt semble moralement justifié. Car enfin, dira-t-on, ces enfants existent, et ils n'ont commis aucune faute. Il n'est donc pas juste de leur faire payer les conséquences des actes commis par les adultes qui, eux, sont bel et bien responsables de leur situation et ne sont jamais sanctionnés. Mais s'ils reçoivent un tel statut, si leurs parents ne sont pas condamnés, si les sociétés étrangères qui organisent ces transactions peuvent tranquillement proposer leurs services sur notre sol et si, évidemment, les femmes qui louent leur ventre continuent à exercer leur office dans les pays où ce triste commerce est légal, que reste-t-il de l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) ? Il faut en prendre acte : en enlevant le seul obstacle qui demeurait, obstacle il est vrai douteux, la Cour de cassation a quasiment légalisé les mères porteuses."

"Le bras de fer judiciaire opposant partisans et adversaires de la gestation pour autrui est relancé par le tribunal de grande instance de Nantes. Son issue pourrait bouleverser les fondements de notre droit. Le débat législatif semblait en effet tranché  : toute GPA est interdite. Dès 1991, la Cour de cassation a condamné cette pratique en invoquant l'article 1128 du Code civil qui stipule  : «  Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.  » La loi bioéthique de 1994 a ensuite précisé que «  toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle  ». La GPA est assimilée par les tribunaux à une «  supposition d'enfant  » : le fait de prêter à une femme un accouchement qui n'a pas eu lieu, portant atteinte à l'état civil de l'enfant. C'est donc un délit passible de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Et la Cour de cassation a logiquement confirmé, en 2011, que les enfants nés de cette GPA hors de nos frontières n'ont pas à être inscrits à l'état civil français."

Tribune - "Le 19 juin, la Cour de Cassation devra se prononcer sur la transcription d'actes d'états civils d'enfants issus de GPA à l'étranger. Le Collectif pour le Respect de la Personne appelle les juges à ne pas instrumentaliser des droits qu'ils sont censés protéger."

"TransVision 2014 marque la reconnaissance officielle du mouvement transhumaniste en France. Ce colloque s'accompagne d'un travail d'influence de longue date auprès des médias et des décideurs - offensive qui s'intensifie depuis quelques mois. Tribune hebdomadaire de Laurent Alexandre dans Le Monde ; émissions sur France Culture et France Inter ; dossiers dans Philosophie Magazine, L'Obs et Usbek & Rika ; enquête du Credoc auprès des Français « L'homme augmenté : l'opinion oscille entre désir et peur » ; interventions de transhumanistes dans des grandes écoles (ESSEC - Ecole de commerce de Paris, Ecole Centrale de Lyon), parmi les récentes manifestations de ce lobbying. Le transhumanisme n'est plus un projet furieux, mais une option à discuter. Ils ont remporté cette bataille. Il en reste bien d'autres."

"Le gouvernement indien veut interdire le commerce des mères porteuses à tous les couples étrangers afin de réguler un phénomène dont il admet avoir perdu le contrôle. "

"Le marché français reste à conquérir, et les entreprises étrangères l'ont bien compris..."

"Dans un essai vigoureux, l'écrivain Éliette Abécassis analyse les implications de la GPA et ses dérives. Une « pratique hypercapitaliste » qui, s'alarme-t-elle, fait du corps des femmes et des bébés ainsi conçus l'objet d'un commerce."

"Pas un jour sans un procès ici pour statuer sur le sort des chimères de deux femmes ou de deux hommes. La Cour de Cassation vient de se prononcer en faveur de l'adoption par « le parent d'intention » d'enfants nés d'une GPA à l'étranger. Dans Libération, en date du 5 juillet, un doctorant de l'EHESS nous apprend que les homosexuels « ne vont pas attendre qu'on leur donne l'autorisation de procréer ». Libres qu'ils sont, disent-ils, de disposer de leur corps, « ils seront pères quoi qu'il arrive ». Le droit de ne pas être esclave et d'avoir accès à sa filiation, qui, dans le brave peuple, s'en soucie ? Dans une interview donnée à RTL, en juin 2015, Sylviane Agacinski avait dénoncé haut et fort cet esclavage né du nouveau commerce procréatif."

"Pour échanger sur toutes les questions relatives au projet de la loi sur la Bioéthique : rendez-vous autour d'un café : Le Samedi 16 Novembre 2019 à 10 H dans les salles paroissiales de Seiches sur le Loir (4 rue du commerce) Débat animé par Monsieur de SOOS"

"Le docteur Philip Nitschke, surnommé parfois « Docteur Death », a présenté au Salon funéraire d'Amsterdam sa nouvelle invention, nommée « Sarco ». Son idée ? Permettre à celles et ceux qui souhaitent mettre fin à leurs jours de vivre une « expérience plus euphorique » selon ses termes. Les visiteurs pouvaient en avoir un avant-goût grâce à des lunettes 3D. Retour sur le développement de ce cercueil ambulant, créé pour que demain, le suicide devienne « glamour ». "

"Alors que les députés se préparent à adopter définitivement le projet de loi de bioéthique ce mardi 29 juin, la juriste Aude Mirkovic revient sur le bouleversement qu'il ouvre désormais. Ce texte marque pour elle l'abandon de la bioéthique à la française et l'avènement de la loi du plus fort"

"Interrogeons-nous sur ce corps qui peut être un vaurien ou se voir surinvesti. La personne humaine peut-elle y être réduite ? Le corps humain peut-il se vendre en pièces détachées ? A-t-il un prix, ou plutôt une valeur ?"

"Malgré l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA), des filières ont vu le jour dans notre pays. Y interviennent des Français qui, très souvent, ont eu eux-mêmes un enfant par l'intermédiaire d'une mère porteuse à l'étranger. À présent, ces derniers sont des commerciaux d'agences américaines ou ukrainiennes. La crise sanitaire accélère ce processus. " [RDP du 04 janvier 2021]

"Reportage. Mères porteuses venues témoigner, représentants de cliniques de GPA, de banques de sperme, et de centres de fertilité… le salon « Désir d'enfant » a ouvert ses portes samedi 4 septembre à Paris. La Manif pour tous n'était pas la seule à se mobiliser contre cet événement exposant des pratiques illégales en France."

"Les 4 et 5 septembre 2021 à Paris, le salon Désir d'enfant a mis à l'honneur la GPA. Derrière les discours altruistes sur cette pratique se cache une réalité violente et cruelle pour les femmes et un marché en pleine expansion, explique la journaliste Céline Revel-Dumas."