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"La Cour de cassation a annulé, vendredi 13 septembre, la transcription des actes de naissance d'enfants nés par gestation pour autrui en Inde - cette pratique est légale dans ce pays, mais elle est interdite en France -, cassant un arrêt de la cour d'appel de Rennes qui avait ordonné cette transcription pour des jumeaux nés en 2010. Dans un autre arrêt, concernant un enfant né par GPA en Inde en 2009, la haute juridiction a confirmé l'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée en France par le géniteur avant la naissance. "

"Après une longue enquête, Sheela Saravanan révèle les conditions dans lesquelles se déroule la gestation pour autrui en Inde : très pauvres, les mères porteuses sont retenues en quasi captivité, sans aucun soutien psychologique. Un récit bouleversant."

"En Inde, un projet de loi vise à interdire la pratique commerciale de la GPA (Gestation pour autrui), notamment en empêchant les couples étrangers d'y recourir. Si le parlement vote ce texte en l'état, seule la GPA dite « altruiste », c'est-à-dire sans contrepartie financière pour la mère porteuse, demeurerait accessible aux ressortissants indiens. Deux mille couples auraient chaque année recours à des mères porteuses indiennes."

"À l'heure où le gouvernement de New Delhi travaille sur un projet de loi pour légaliser plus largement « l'euthanasie passive », les catholiques en Inde s'expriment largement sur le site Web créé à cet effet par le ministère de la santé."

"La Cour suprême d'Inde a accusé début juillet les moteurs de recherche Google, Yahoo et Microsoft de ne pas bloquer les publicités qui font la promotion des tests prénataux de sélection du sexe alors que l'Etat indien les interdit."

"Le gouvernement indien veut interdire le commerce des mères porteuses à tous les couples étrangers afin de réguler un phénomène dont il admet avoir perdu le contrôle. "

"Dans une déclaration à la Cour suprême le mercredi 27 octobre 2015, le gouvernement indien a indiqué souhaiter interdire aux étrangers la possibilité d'utiliser des femmes indiennes sur son territoire à des fins de gestation pour autrui (GPA)."

"Dans deux arrêts du 28 septembre 2015, la Cour d'appel de Rennes a confirmé l'annulation d'actes de naissance - une fille en Inde et 2 jumeaux aux Etats Unis - établis à l'étranger en 2010 à la suite d'une gestation pour autrui (GPA). Cependant le motif invoqué n'est plus la fraude à la loi liée à la convention de GPA, comme il était jugé dans le passé, mais parce que les actes de naissance n'étaient pas conformes à la réalité : la mère d'intention, conjointe du « père biologique », était mentionnée comme la mère de l'enfant, et non pas la mère porteuse qui a accouché de l'enfant."

"Un projet de loi entend réglementer la gestation pour autrui (GPA). Pour la ministre des affaires étrangères, elle est devenue « une mode » et constitue une « exploitation de la pauvreté »."

"La France a de nouveau été condamnée, jeudi 21 juillet, par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), pour avoir refusé de transcrire à l'état civil les actes de naissance d'enfants nés à l'étranger par gestation pour autrui. Elle se prononçait dans les dossiers Foulon et Bouvet, où des hommes ont eu recours à des mères porteuses en Inde. La Cour estime que le refus de transcription constitue une violation du droit au respect de la vie privée des enfants, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle condamne l'Etat à verser 5 000 euros à chacun des enfants concernés pour « dommage moral », et 15 000 euros à chaque famille au titre des frais de procédure."

"La réforme de la loi Veil risque de favoriser une dérive eugéniste « grave », dénonce le cardinal Barbarin, comme en Inde, en Chine mais aussi en Grande-Bretagne, où des enfants sont éliminés en raison de leur sexe."

"Caroline Roux, déléguée générale adjointe d'Alliance VITA, invitée de l'émission Hondelatte, le 15 mai 2015, sur le sujet de la GPA, après que le Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes ait donné raison à trois familles en enjoignant au procureur de la République la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, en Ukraine, Inde et aux Etats-Unis."

"Ce mercredi 13 mai, le Tribunal de grande instance (TGI) de Nantes a donné raison à trois familles en enjoignant au procureur de la République la transcription sur les registres d'état-civil des actes de naissance de trois enfants nés par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, en Ukraine, Inde et aux Etats-Unis. Jusqu'alors, le procureur de Nantes refusait cette retranscription, au motif qu'« avec le recours à la GPA à l'étranger, on viole les règles du Code civil qui s'imposent aux citoyens français. » Rappelons que cette pratique est interdite sur le territoire français. Au plan pénal, elle est même réprimée, constitutive d'un délit passible de trois années d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende (article 227-13 du Code pénal). Cette décision intervient dans la ligne des deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en juin 2014, qui avait condamné la France (qui n'avait pas fait appel) dans deux affaires de refus de retranscription d'actes d'état civil pour des enfants nés de mères porteuses aux Etats-Unis."

"La Manif Pour Tous se réjouit que le procureur de la République fasse appel de la décision du TGI de Nantes dont les conséquences directes ne peuvent qu'être la reconnaissance de la GPA en imposant la transcription à l'état civil de trois enfants nés de mères porteuses en Inde, en Ukraine et aux Etats-Unis. Depuis le 13 mai, les voix se multiplient pour dénoncer la décision du TGI de Nantes synonyme d'une avancée de fait de la GPA en France. Impossible en effet de tenir longtemps le grand écart entre d'un côté l'interdiction de la GPA et de l'autre l'absence de condamnation pour les couples y ayant recours et même la reconnaissance par l'Etat de cette pratique par la retranscription à l'état civil français de ces enfants achetés à l'étranger."

"Le parquet de Nantes a annoncé lundi avoir fait appel des jugements rendus mercredi 13 mai par le tribunal de grande instance de la ville (TGI) qui lui ordonnaient l'inscription à l'état civil de cinq enfants nés par gestation par autrui (GPA) à l'étranger. L'information émane d'un communiqué du procureur de la République de Nantes, sans plus de précisions. Lors de l'audience en mars 2015, le parquet de Nantes, compétent en matière d'état civil pour toute la France, du fait de la présence dans cette ville du service national qui lui est dévolu, s'était opposé à la transcription des actes de naissance des enfants, nés en Ukraine, en Inde et aux États-Unis."

"Les "mères porteuses" connaissent un essor en Inde car ce job permet d'échapper à la pauvreté et de remplir les quelques poches ouvertes sur ce marché juteux qui fonctionne sur deux ressorts : pauvreté et égoïsme. En effet, comme le dit Sylvia Agacinski ci-dessous : "on n'a vu aucune femme riche porter des enfants pour un couple commanditaire"."

"Le 28 septembre, la cour d'appel de Rennes a confirmé l'annulation des actes de naissance de deux enfants nés de mères porteuses à l'étranger, l'un en Inde et l'autre aux Etats Unis."

"Le Tribunal de Nantes le 13 mai dernier a décidé d'inscrire à l'état-civil français, trois enfants nés de mères porteuses à l'étranger (Inde, Ukraine, Etats-Unis) . Un pourvoi en Cassation a été déposé, la décision de la Cour de Cassation est attendue début juillet. Marie-Josèphe Bonnet, historienne, et Maria Fernandez, biologiste, membres du CoRP, écrivent dans l'Humanité daté du 18 juin:"

"Daljinder Kaur, une femme indienne de 70 ans, vient de donner naissance à son premier enfant qui a été conçu in-vitro par FIV avec don d'ovocytes dans une clinique de la fertilité. La mère aurait déclaré : « Quand on a vu la publicité pour la FIV, on s'est dit que l'on devrait essayer, étant donné que je voulais vraiment avoir un bébé ». Il s'agit du deuxième cas de grossesse à un âge très avancé dans ce pays, en 2008 une femme de 72 ans de l'Etat de l'Uttar Pradesh avait donné naissance à des jumeaux après une FIV."

"Selon BBC news, le marché indien de la gestation pour autrui est estimé à plus d'un milliard de dollars par an, dans un pays où un tiers de la population vit avec moins de 0,6 dollar par jour. Pour porter un enfant, une femme pourra espérer toucher jusqu'à 8000 dollars."