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Le Conseil Scientifique de la SFAP vous a sollicité entre le 3 mai et le 11 juin pour répondre à une enquête en ligne sur la mise en oeuvre de la nouvelle loi Claeys/Leonetti du 2 février 2016, un an après sa promulgation. Vous avez été plus d'un millier à répondre à cette enquête et nous vous en remercions. Nous vous proposons d'ores et déjà de consulter quelques résultats de cette enquête. Une analyse complète est en cours par le Conseil Scientifique de la SFAP et sera mis en ligne dans quelques semaines.

"Alors que la Convention citoyenne sur la fin de vie se penche sur une éventuelle évolution de la loi Claeys-Leonetti, Jacques, 80 ans, de Charente-Maritime, se questionne sur les arguments en faveur de sa modification. La réponse de « La Croix »."

"Olivier Falorni a été nommé à la tête de la mission d'évaluation de la loi Claeys-Leonetti. Selon le philosophe Damien Le Guay, le député est à la fois juge et partie, puisqu'en avril 2021 il avait déposé une proposition de loi pour légaliser l'aide médicale à mourir."

"La fin de vie fait partie des chantiers à venir du nouveau mandat d'Emmanuel Macron. Une convention citoyenne devrait déterminer s'il faut faire évoluer la loi actuelle dite « Claeys-Leonetti » et datant de 2016. Mais justement, que dit-elle? Sédation, obstination déraisonnable, euthanasie, suicide assisté, directives anticipées… La Croix fait le point."

"C'était l'une de ses promesses de campagne: améliorer la législation sur la fin de vie. Ce vendredi, François Hollande reçoit le rapport rédigé sur la question par les députés UMP et PS Jean Leonetti et Alain Claeys. Tous deux ont été chargés par le gouvernement de proposer des aménagements à la loi sur la fin de vie, rédigée par le même Leonetti en 2005."

"François Hollande a annoncé vendredi qu'une loi serait votée sur la base du rapport Claeys-Leonetti, remis le même jour. Celui-ci prévoit une "sédation profonde et continue" pour les patients en phase terminale sans aller jusqu'à l'euthanasie. Le sujet faisait partie de ses promesses de campagne. François Hollande a tenu vendredi à afficher son volontarisme sur la question de la fin de vie. "Il est temps de voter une loi" qui aille au delà de la loi Leonetti de 2005 a affirmé le président de la République. Un débat à l'Assemblée nationale aura lieu dès janvier 2015. Les propositions remises dans le rapport Claeys-Leonetti qui servira de base à ce texte de loi prévoient notamment le droit à une sédation profonde et continue" jusqu'à la mort pour certains malades incurables qui en feraient la demande. Une mesure largement demandée selon un rapport du Comité consultatif national d'éthique daté d'octobre dernier."

"Le chef de l'Etat a annoncé vendredi qu'une loi sur la fin de vie serait prochainement votée sur la base du rapport Claeys-Leonetti, qui prévoit une "sédation profonde et continue" pour les patients en phase terminale mais sans aller jusqu'à l'euthanasie. François Hollande a annoncé vendredi qu'un "débat sur la base d'une déclaration du gouvernement" serait "organisé dès le mois de janvier" à l'Assemblée nationale sur la fin de vie, avant "la présentation d'une proposition" de loi et le vote d'un texte. Le chef de l'Etat a par ailleurs annoncé qu'un "enseignement spécifique" serait proposé aux professions médicales dès la rentrée 2015, s'intégrant dans un "plan triennal" pour le développement des soins palliatifs. Le chef de l'Etat s'est fait remettre un rapport sur ce thème par les députés Jean Leonetti (UMP) et Alain Claeys (PS). Mandatés en juin par le Premier ministre sur ce sujet délicat qui divise la société, les deux députés, auteur de l'actuelle loi sur la fin de vie, devraient proposer des mesures pour mieux tenir compte des souhaits des patients et leur assurer une "fin de vie apaisée". Mais sans aller jusqu'au suicide assisté ou à l'euthanasie, autorisés dans plusieurs pays européens. "On meurt mal aujourd'hui en France", a estimé dans l'Obs Jean Leonetti, qui veut permettre "aux gens de partir doucement et sans souffrance". Selon les deux parlementaires, le rapport qui sera remis au Président de la République sera accompagné d'une proposition de loi commune qui pourrait être présentée au Parlement l'an prochain. "

"À la veille du débat parlementaire sur la « proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie » l'Académie nationale de médecine rappelle qu'elle avait approuvé les dispositions de la Loi Leonetti et souligné l'importance d'en assurer la diffusion auprès des médecins, des soignants mais aussi des patients. La proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti, inscrit en son article 3 « l'assurance d'une mort apaisée du fait d'un droit des personnes à une sédation en phase terminale ». L'A.N.M. tient à exprimer son inquiétude sur les conséquences que pourrait avoir une interprétation erronée, abusive ou tendancieuse, du terme sédation. Dès lors que la distinction entre les deux situations, fin de vie et arrêt de vie, n'est pas précisée, toute disposition législative contraignante ouvre la voie à des dérives abusives voire condamnables. La fin de vie intervient par le fait d'une maladie au stade ultime de son évolution, éventuellement après arrêt de tout traitement dans le refus de tout acharnement thérapeutique."

"Entre 2008 et 2014, une dizaine de missions et d'auditions ont eu lieu sur la question de la fin de vie. La dernière en date est celle confiée aux députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP). Mise en place le 21 juin 2014, la mission Claeys-Leonetti doit se terminer début décembre. Avant cela, plusieurs avis avaient déjà été rendu. Le Comité consultatif national d'éthique a publié son rapport en octobre, après plus d'un an de travaux et une large consultation citoyenne. La mission menée par Didier Sicard, après l'élection de François Hollande en 2012 et celle de Jean Leonetti en 2008 avaient également tenu compte de l'opinion publique sur la fin de vie."

"Jean Leonetti est maire Les Républicains d'Antibes, ancien ministre des Affaires européennes. En tant que député, il a été le rapporteur de la loi de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, puis co-rapporteur de la loi Claeys-Leonetti de 2016. Alors que le débat sur la fin de vie promet d'animer l'année, et que la la convention citoyenne sur le sujet a débuté sa phase délibérative, il a accepté de répondre à nos questions."

"Il y a dix jours, les députés Jean Leonetti et Alain Claeys faisaient connaître leur proposition de loi sur la fin de vie à François Hollande. Pour La Vie, Alain Claeys revient sur les finesses du texte...et sur ses propres hésitations."

"Alliance VITA est auditionnée ce mercredi 24 septembre par les députés Jean Leonetti et Alain Claeys, en charge d'une mission sur la loi fin de vie"

"La proposition de loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie sera examinée au Sénat le 16 juin. Les modifications apportées en commissions ont permis de lever certaines ambiguïtés. Votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 mars dernier, la proposition de loi Leonetti-Claeys sur la fin de vie a été examinée au Sénat par la Commission des affaires sociales le 27 mai, puis par la Commission des lois le 10 juin. Les Sages ont adopté des amendements visant à lever certaines ambiguïtés du texte. À la Commission des affaires sociales, la mention de l'hydratation et de l'alimentation artificielles comme traitements pouvant être arrêtés à la suite d'une procédure collégiale, a été supprimée. La commission a par ailleurs affirmé que la sédation profonde et continue, « qui place le patient dans un état d'inconscience totale jusqu'à son décès », ne doit être mise en œuvre qu'en cas de souffrances réfractaires pour la personne en fin de vie. « Cette nouvelle rédaction vise à écarter toute dérive vers le suicide assisté », précise le communiqué du Sénat. Enfin, elle a « limité les hypothèses dans lesquelles le médecin n'est pas tenu de se conformer » aux directives anticipées."

"Ce matin, les co-rapporteurs de la proposition de loi sur la fin de vie, Alain Claeys et Jean Leonetti, ont été auditionnés par la commission des Affaires sociales du Sénat, avant que le texte ne soit discuté en séance publique. Ils ont rappelé le contexte "peu habituel" de ce texte, à savoir celui d'une proposition de loi élaborée sur une lettre de mission du Premier ministre, remise en juin dernier. Les interventions des sénateurs montraient plutôt une volonté de maintenir le statut quo avec la loi de 2005. "

"emain, 12 décembre, François Hollande se prononce sur la fin de vie à la lumière des conclusions du rapport Leonetti-Claeys. Xavier Lacroix, membre du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), demande que la loi apporte de la clarté, et non de la confusion, dans un domaine aussi délicat et complexe. Dans leurs conclusions sur la fin de vie, Jean Leonetti et Alain Claeys pourraient proposer la possibilité de mettre en œuvre en fin de vie « une sédation forte dans le but d'aider à mourir ». Ne franchirions-nous pas là une ligne rouge en basculant vers une forme masquée d'euthanasie ?"

"Ni piqûre létale, ni suicide assisté : le rapport Leonetti-Claeys sur la fin de vie recommande d'instituer un « droit » à la sédation terminale continue qui assure à chaque citoyen la possibilité d'éviter des souffrances insupportables au moment de la mort. Ces souffrances doivent aussi être évitées par la généralisation de l'accès aux soins palliatifs, aussi bien dans un établissement de soins qu'à domicile. François Hollande, qui a promis dans son engagement de campagne n°21 de faire bénéficier toute personne en phase terminale d'une maladie incurable et cause de souffrances « physiques ou psychiques » insupportables d'une « assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité », en a été content. La proposition de loi sera discutée au mois de janvier devant le Parlement, a-t-il promis. Alors, la France échappe-t-elle à l'euthanasie ?"

"Suite à la remise officielle du rapport Claeys/Leonetti au Président de la République, vendredi 12 décembre, Tugdual Derville, délégué général d'Alliance Vita, et porte-parole du collectif "Soulager mais pas tuer", s'est exprimé auprès des médias sur le danger de la sédation, mettant en garde contre une "euthanasie masquée"."

"Comme nombre d'observateurs des rapports entre l'Église catholique et le monde politique, je craignais quelque peu la remise du rapport Claeys-Leonetti sur la fin du vie au Président François Hollande vendredi 12 décembre (voir ici la note publiée sur le site de la Présidence). Le sujet est délicat, au regard des pressions exercés par les pro-euthanasie et des susceptibilités côté catholique. Comme beaucoup de chrétiens, je souhaitais que l'on touche le moins possible aux grandes lignes de l'actuelle Loi Leonetti, un texte équilibré et issu du consensus remarquable. De fait, la proposition des deux députés, accepté par le Président, ne franchit pas la ligne rouge qui aurait fait repartir certains catholiques au quart de tour. Aussi, c'est avec soulagement que j'ai lu le communiqué de Mgr Pierre d'Ornellas (à lire ici), président du groupe de travail de la Conférence des Évêques de France sur la fin de vie et archevêque de Rennes. Le travail du duo Claeys-Léonetti est présenté comme relevant de « l'honneur d'une société » quand elle « cherche sans cesse le meilleur accompagnement de nos concitoyens vulnérables qui s'approchent de leur décès ». Un beau compliment quand on se souvient des propos entendus pendant le débat sur l'ouverture au mariage."

"Le collectif « Soulager mais pas tuer » réagit aux conclusions du rapport Claeys-Leonetti. « Soulager mais pas tuer » s'inquiète du contournement des mots ''euthanasie'' et ''suicide assisté'' sous l'expression « sédation profonde et continue jusqu'au décès », évoquée comme un nouveau droit et une obligation pour certains cas spécifiques (p.20 à 23 du Rapport). Ceci confirme la menace d'une euthanasie déguisée. « Il faut aider à vivre, pas à mourir. Le respect de la dignité de chacun passe par le respect de son droit à l'imperfection », rappelle Philippe Pozzo di Borgo, parrain du collectif."

"Les députés Alain Claeys (PS) et Jean Leonetti (UMP) ont remis le 12 décembre 2014 au président de la République un rapport et une proposition de loi « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Celui-ci a annoncé qu'un débat sans vote aurait lieu à l'Assemblée nationale - débat programmé au 21 janvier 2015 -, puis qu'une proposition de loi serait soumise au Parlement en vue d'un vote, à une date non encore déterminée. L'objectif central et le fil conducteur de ces textes, c'est de renforcer l'autonomie de décision du patient, de donner priorité à sa volonté sur celle du médecin. Dans ce but, deux nouveaux droits sont proposés : celui de rendre les directives anticipées contraignantes, et celui de pouvoir exiger une « sédation profonde et continue jusqu'au décès ». Le risque majeur de ces deux dispositifs, combinés au droit du patient d'exiger l'arrêt des traitements, serait d'aboutir à multiplier les pratiques d'« aide à mourir ». Dans ce contexte, provoquer volontairement et rapidement le décès de patients, y compris quand ils ne sont pas en fin de vie (notamment par une sédation précédée ou suivie d'un arrêt d'hydratation et d'alimentation) relève d'une intention euthanasique masquée mais bien réelle. "