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"Jeudi matin, les députés ont adopté la loi visant à rendre obligatoire l'ajout des frais de livraison à domicile des livres commandés sur Internet. La version du texte, amendée par le Gouvernement, est pire encore que l'original, puisqu'elle oblige les vendeurs en ligne à afficher un prix plus élevé que les vendeurs hors ligne, avant même d'appliquer des frais de livraison."

"Les députés ont adopté vendredi matin l'article 13 du projet de loi de programmation militaire, qui donne à l'Etat le droit de collecter des données sur les réseaux de communication sans contrôle judiciaire, et sans autorisation préalable de la CNCIS."

"Adoptée par l'Assemblée nationale le 3 octobre, la loi visant à encadrer les conditions de vente des livres sur Internet ne ralentira pas les mutations à l'œuvre dans le secteur de la distribution culturelle. Reste que cette vente n'est pas nécessairement une menace pour les librairies, dont les spécificités restent très largement reconnues."

"Le président la République a promulgué la loi de programmation militaire dont le texte est paru cette nuit au Journal officiel. L'adoption de son article 20 et l'absence de saisine du Conseil constitutionnel manifestent une profonde crise d'un pouvoir politique n'hésitant plus à porter massivement atteinte aux droits fondamentaux. La Quadrature du Net remercie tous ceux qui ont participé à la lutte contre ces dispositions et appelle à poursuivre le combat contre la surveillance des contenus et communications sur Internet par tous les moyens : législatifs, judiciaires, technologiques et de choix d'usage."

"Un rapport de l'ONG Freedom House pointe du doigt le recul des libertés sur Internet dans le monde, pour la cinquième année consécutive. La France et sa loi du renseignement est particulièrement ciblée, en raison de la mise en place de « boîtes noires » sur les réseaux. Sur 65 pays étudiés, 32 reculs notables ont été enregistrés."

"Le projet de loi sur la modernisation du droit d'auteur, également connu sous le nom de « Bill C-11 » a été adopté hier par la chambre basse du Parlement canadien. [...] En raison d'une législation souvent considérée comme inadaptée, le Canada fait régulièrement l'objet de pressions extérieures visant à l'évolution de son droit d'auteur. [...] Déposé auprès de la chambre des communes par le ministre de l'Industrie Christian Paradis, le projet C-11 prévoit un durcissement des mesures techniques de protection (DRM), dont le contournement sera interdit, comme le remarque un mémoire de l'Union des consommateurs. La Presse note pour sa part que « l'illégalité du piratage est promulguée », mais qu'il n'y a pas pour autant « lieu de prévoir de grandes vagues de répression comme on en a observé dans le marché américain »."

"Dans la continuité des voeux présentés par le président du Syndicat de libraires, Matthieu de Montchalin a également évoqué internet pour autre chose que la gratuité des frais de ports à combattre, ou le respect de la loi Lang, malmenée par les dénominations Neuf ou Presque neuf, pour des ouvrages vendus pourtant d'occasion. 2013 sera en effet l'année où il faudra renforcer les plateformes de vente en ligne, assure-t-il."

"Quelques mois après leurs homologues françaises, cinq grandes maisons d'édition américaines signaient un accord avec Google. On aurait pu croire que les gros éditeurs français et leur appendice, le Syndicat national de l'édition (SNE) avaient, dans un premier temps, attaqué Google en justice parce que ce dernier ne respectait pas les droits d'auteur. On doit admettre, avec le recul, que ce n'était pas là l'objet réel de leur hostilité, mais bien plutôt le fait qu'ils n'étaient pas intéressés à l'opération. Il leur a fallu quelques manœuvres et le secours de la loi pour instaurer avec Google une coopération compromise par le zèle de l'un des leurs (La Martinière - Le Seuil). Mais les voici désormais en phase avec leurs équivalents américains, et même plus avancés qu'eux si l'on se place du point de vue du service rendu à Google."

"Les offres d'abonnement en streaming sont donc bel et bien compatibles avec les prérequis de la loi sur le prix unique du livre. Laurence Engel, la médiatrice du Livre saisie par la ministre de la Culture et de la Communication en décembre dernier, a tranché. Une victoire pour YouScribe, Youboox et Izneo les principales plateformes de lecture en streaming, qui doivent néanmoins changer leurs offres."

"La loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle aurait mérité d'être un peu plus pensée avant d'être adoptée. Et les auteurs, qui avaient gardé un silence assez pesant, se rebiffent. Les solutions étaient inexistantes ? Pas certain : Thierry Crouzet offre une vision qui passerait par un projet simple, et un site internet, tout aussi évident…"

"Il y a quelques jours, Thierry Crouzet réagissait à la loi sur la numérisation des oeuvres indisponibles en proposant la création d'un site Internet, émanation d'une association d'intérêt public montée comme une coopérative, Indisponibles.fr. (voir notre actualitté) Le site est désormais opérationnel, et détaille ses objectifs en page d'accueil." En résonance de ce débat et en réaction aux récents propos de la ministre de la Culture Aurélie Filippétti, voici la lettre ouverte de Yal Ayerdhal : http://www.actualitte.com/actualite/monde-edition/societe/je-recuse-lettre-a-mme-aurelie-filippetti-35071.htm

"La National Federation of the Blind (NFB) a déposé une plainte auprès du Bureau des Droits Civiques du Département d'État des États-Unis (l'équivalent de notre ministère des affaires étrangères) le 27 juin 2012. Le Département d'État a l'intention d'acheter et de déployer 35 000 liseuses Kindle de la marque Amazon. La NFB affirme que ce projet viole la loi fédérale car les personnes aveugles ne peuvent utiliser ces appareils et accéder à leurs contenus de façon autonome. La NFB est la plus ancienne et la plus importante organisation de personnes aveugles aux États-Unis. Quatre autres organisations internationales représentant les personnes déficientes visuelles et investies dans l'égalité d'accès au livre et à l'information électronique sont aussi plaignantes : l'Union Mondiale des Aveugles, le Conseil National Sud Africain pour les Aveugles, le Consortium Daisy et le Forum Daisy en Inde."

Lionel Maurel revient sur la récente loi sur la copie privée, et décrit son application en bibliothèque.

Un point sur les oeuvres orphelines indisponibles : "une fois votée et promulguée, cette loi promet de faire revivre à terme ce qu'on a joliment appelé la « zone grise », tous ces livres épuisés à la vente et non réédités. Le lecteur du XXIe siècle aura ainsi accès à des œuvres qui ne sont pas tombées dans le domaine public (soixante-dix ans après la mort de l'auteur), donc encore couvertes par le droit d'auteur, et qu'on ne trouve plus à acheter en librairie. Le corpus des œuvres indisponibles a été évalué à 500 000 titres, qui seront numérisés et accessibles à l'horizon de cinq ans, selon l'accord signé en février au ministère de la Culture. La numérisation des livres, prévue dans le cadre des collections de la BNF, est toujours prévue dans les « investissements d'avenir » du gouvernement."

"C'est un des effets pervers de la numérisation et de la dématérialisation qu'un juriste vient de mettre en lumière, analyse de données en main: les lois sur les droits d'auteur, en vigueur dans le monde de l'édition, éloigneraient des internautes un grand nombre de contenus qui y sont encore assujettis et donneraient un volume démesuré aux textes du passé qui ne le sont plus. Un phénomène prévisible, selon lui, dans un monde où le culte de la gratuité et du micro-paiement font rage, et qui du coup gagnerait à interpeller créateurs et législateurs."

"Durant le débat qui se déroulait à la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, la députée Europe Écologie les Verts, Isabelle Attard, aura été la plus intraitable. On discutait de la proposition de loi présentée par le rapporteur Christian Kert (UMP), visant à interdire la gratuité des frais de port pour l'achat de livres depuis Internet." Voir l'article de Calimaq.

"Pourquoi y a-t-il lieu de parler de déclaration de guerre ? Parce que ce Manifeste exprime une conception absolue et sans limite de la propriété intellectuelle, qui bafoue les droits culturels fondamentaux du public et renie complètement l'état du droit existant. Car la propriété intellectuelle a toujours été conçue, au moins en principe, comme un droit d'équilibre, entre la protection des créateurs et les droits du public. La propriété intellectuelle n'est jamais absolue : elle est limitée dans son étendue, par le mécanisme essentiel de l'épuisement des droits ; dans sa durée, par le domaine public et dans sa portée, par les exceptions consacrées par la loi au droit d'auteur. Le Manifeste du Forum d'Avignon proclame que toute utilisation d'une création doit être soumis à consentement préalable. Mais un tel état de la culture constituerait une dystopie effroyable."

"En interdisant le cumul de la réduction du prix du livre prévu par la loi Lang et la gratuité des frais de port aux distributeurs en ligne, les députés n'ont pas seulement pris la décision courageuse de contraindre le consommateur à payer plus cher ses livres achetés en ligne, ils ont surtout réaffirmé l'idée d'une nécessaire protection des librairies contre des plates-formes de vente en ligne censées menacer leur survie. Pourtant, l'analyse dépassionnée des faits montre que les députés se sont trompés de diagnostic et de remède…, ce qui risque fort de ne pas améliorer l'état du malade. "

"C'est l'histoire d'un petit bidouillage technique qui n'intéresse guère le commun des mortels. Une modification dans l'algorithme du moteur de recherche mobile de Google. Pas de quoi changer votre vie ? Pourtant, cette mise à jour est déjà surnommée « Mobilegeddon ». L'apocalypse, elle est promise à ceux qui ne respecteraient pas le nouveau diktat de la firme américaine : être « mobile-friendly » (adapté au mobile) ou ne plus exister."

"Depuis le 13 mai, le ministère de la Culture peut désigner des contrôleurs chargés de veiller au respect de la loi sur le prix unique du livre, y compris sur Internet - un peu à la manière des agents de la répression des fraudes. Ces fonctionnaires peuvent notamment avoir le droit d'utiliser des pseudonymes."