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"Soupir de soulagement dans le monde de la culture. Le Conseil d'Etat a rendu mercredi une décision sécurisant la copie privée, ce système de rémunération des ayants droit fondé sur un prélèvement sur les supports vierges (tablettes, téléphones, etc.) Le Conseil a en effet validé les barèmes de rémunération adoptés par la Commission copie privée. Une première. Jusque là, les Sages du Palais Royal avaient toujours trouvé à redire sur ces barèmes, jugeant qu'ils ne respectaient pas l'esprit du code de propriété intellectuelle. Certains barèmes tenaient par exemple compte du piratage, alors que la copie privée est censée compenser la copie de fichiers achetés légalement puis réutilisés dans un cadre privé. La commission avait revu sa copie de fond en comble de façon à se mettre en conformité avec les souhaits du Conseil d'Etat."

"La Commission d'accès aux documents administratifs vient de nous donner pleinement raison dans notre demande de communication des rapports sur la copie privée. Problème, de son côté, le ministère de la Culture ne nous a toujours pas ouvert ses portes et n'a même pas daigné répondre à la Cada... PC INpact a souhaité en mai dernier obtenir communication d'un précieux document lié à l'affectation de la « rémunération » pour copie privée. Pour mémoire, tous les supports de stockage, exception faite des PC, sont affectés d'un prélèvement pour compenser la possibilité pour les particuliers d'effectuer des duplications à titre privé. Les taux de prélèvement sont décidés par une commission dite « Copie privée » composée de 12 ayants droit face à 6 importateurs/industriels et 6 représentants des consommateurs. Chaque année près de 200 millions d'euros sont ainsi collectés par les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD, comme la Sacem ou la SACD)."

"En ce début d'année 2012, la Copy Party, invitation à se retrouver dans une bibliothèque pour réaliser des copies à usage personnel avec son propre matériel de reproduction, donne l'opportunité de (ré)examiner la notion de copie privée." Deux points de vue : "Légale, la Copy Party" pour Lionel Maurel, et "La Copy Party séduisante mais dangereuse" pour Michèle Battisti.

"Après de nombreux recours devant le Conseil d'Etat contre plusieurs décisions de la commission copie privée, la principale organisation professionnelle du secteur informatique, le SFIB « n'entend pas céder aux décisions d'une instance administrative et aux dérives constatées sans cesse, lesquelles sont contraires au droit français et au droit européen ». Pour le syndicat et son Délégué général Xavier Autexier, « il est grand temps de penser à une alternative viable et rénovée. S'il est naturel en matière de copie privée que les ayants droit soient justement rémunérés, encore faut-il que le numérique ne soit pas « la vache à lait » du secteur culturel »."

"La première Copy Party, en exclusivité mondiale, va donc bien avoir lieu, mardi 7 mars prochain, à la Bibliothèque Universitaire de la Roche Sur Yon. [...] Accéder à une œuvre mise à disposition par une bibliothèque constitue une source licite, ce qui ouvre l'usage de la copie privée aux utilisateurs des bibliothèques."

"a copy-party a remporté le 1er prix (ex-aequo avec "la petite bibliothèque ronde") du salon I-Expo dans la catégorie "documentation et bibliothèque du futur". Hip hip hip ... . [...] Espérons donc que désormais quadruplement couverte des lauriers de sa reconnaissance scientifique, médiatique, politique et professionnelle, la copy-party permette, enfin, aux structures qui en auront compris l'importance et en manifesteront la volonté, de s'inscrire à leur tour dans cette nouvelle voie de la pédagogie et de l'appropriation des oeuvres mises à disposition en bibliothèque dans le cadre de la copie privée."

"Depuis fin 2011, et suite au toilettage de la loi dite Lang de 1985, la copie privée n'est plus autorisée en France qu'à partir de sources "licites", c'est-à-dire acquises légalement." L'occasion de mettre en place des "copy partie".

"Le Royaume-Uni a visiblement décidé de reprendre la main sur les sujets relatifs au numérique : outre l'adoption d'un budget 2015 qui prévoit notamment le paiement de la TVA selon le taux en vigueur dans le pays de l'acheteur, la copie numérique à titre privé a été légalisée par le Bureau de la Propriété Intellectuelle. Or, le document fourni comme référence pour cette réforme du copyright aborde, rapidement, la question des mesures techniques de protection, autrement dit les DRM (Digital Rights Management) : « Cette exception [sur la copie privée à des fins personnelles, NdR] s'applique à tout exemplaire acheté, à l'exception des logiciels informatiques. Par exemple, elle permet de convertir un ebook acheté d'un appareil de lecture à un autre. » À des fins de compatibilité entre différents lecteurs numériques, le consommateur pourra donc désormais convertir tout fichier, modifier son format, et donc outrepasser une mesure technique de protection, sans l'accord des ayants droit, rapporte The Register."

"Oui oui. La copie (photographie / scan) d'ouvrages ou de documents, même sous droits à des fins de copie privée était déjà parfaitement légale (comme avait permis de le démontrer la 1ère copy-party de la BU de La Roche sur Yon) mais, à l'échelle nationale, aucune bibliothèque ne l'avait encore réellement explicité, acté et déclaré. C'est désormais chose faite et par la BnF."

"Une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris risque de semer une certaine panique chez les ayants droit. Elle autorise en substance les professionnels français à bloquer le paiement de la copie privée pour des questions liées au droit européen restées sans réponse en France."

"Samedi 14 octobre, la bibliothèque de Couronnes (20e arrondissement) organisait la première Copy Party de Paris dans le cadre de Villes en biens communs, une série d'événements auto-organisés tout le mois d'octobre 2013 pour célébrer les "communs", avec le soutien du collectif SavoirsCom1. L'objectif est de rappeler que la loi autorise la copie d'œuvres si la source est licite et le moyen de copie privé."

"Les industriels qui fabriquent les matériels sur lesquels est prélevée la rémunération pour copie privée dénoncent une taxe déguisée, qui sert en fait de compensation aux ayants-droit pour le piratage. Ils réclament une refonte du système, qui en bout de course augmente les prix pour les consommateurs."

Lionel Maurel revient sur la récente loi sur la copie privée, et décrit son application en bibliothèque.

"Le Parlement européen a voté en faveur du rapport Castex, un texte visant à instaurer un système de redevance pour copie privée à l'échelle de l'Europe. Le document préconise également d'étendre le dispositif aux services en cloud."

"C'est la saison des bilans pour le petit monde du disque français. Comme chaque mois de janvier, tout le monde migre au Midem et y va de ses chiffres. La Sacem a distillé les siens depuis la semaine dernière et ceux du numérique hier : désormais, les revenus du téléchargement et du streaming sont la troisième source de revenus des membres de la société de perception et de répartition des droits des auteurs, compositeurs et éditeurs. Jean-Noël Tronc, directeur général de la plus grosse société de gestion collective d'Europe, devenue interlocuteur central des services de musique en ligne, a répondu à nos questions. Avec deux préoccupations principales : revoir la façon dont la Sacem décompte les revenus du numérique, et défendre à tout prix la manne de la copie privée, attaquée de tous les côtés ces derniers mois."

"Le Royaume-Uni avance depuis plusieurs mois sur le terrain de la légalisation des copies à usages privés. Avec la multiplication des supports, il devient inacceptable pour le consommateur de ne pas pouvoir copier et transférer des contenus culturels achetés légalement. J'en avais parlé au printemps dernier. Des mises à jour ont été faite début octobre avec un certain nombre de nouveaux documents disponibles sur le site du gouvernement britannique."

"En arbitrant un conflit de droits d'auteurs, Niilo Jääkisen, l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), a indiqué que les bibliothèques étaient en droit de numériser leurs ouvrages afin d'en proposer la consultation sur place sous forme de livres électroniques, mais qu'en revanche, elles ne pouvaient pas autoriser les copies privées sur clé USB. [...] Toutefois, le texte précise que les ouvrages doivent être consultés sur place, et non à distance. Niilo Jääkisen a ainsi écarté l'hypothèse qui aurait permis aux lecteurs de numériser le livre et d'en emporter une copie sur clé USB."

"En marge de la démonstration de numérisation de livres, que la Quadrature du net a organisée dans ses locaux, nous avons évoqué avec le juriste Lionel Maurel, les questions de droit liées à cette pratique. C'est que, s'il est autorisé de réaliser une copie d'oeuvre, il n'est pour autant pas permis de le faire dans n'importe quelles conditions."

Silvère Mercier aborde les différentes lois en cours : ACTA, SOPA, copie privée... catastrophiques selon lui sur le plan des libertés publiques.

La première copy-party !