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"Un an et demi après son installation par Frédéric Mitterrand, la commission en charge d'adapter les contrats d'édition à l'ère du livre numérique n'a pas encore réussi à mettre d'accord auteurs et éditeurs. L'actuelle ministre, Aurélie Filipetti, a donc décidé de prolonger sa mission dans le temps. Fin juin, les deux parties, qui avaient élaboré les bases d'un accord, avaient finalement rompu leurs discussions. Pour faire avancer le débat, le professeur de droit Pierre Sirinelli, qui préside la commission, voit son mandat élargi au-delà du cadre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, dans lequel il évoluait. Aucune date n'a été fixée pour la livraison de ses conclusions, qui doivent aboutir à la modification du Code de la propriété intellectuelle. "

Pour dynamiser la concurrence dans le commerce électronique, la Commission européenne propose une réglementation qui obligerait les marchands à traiter tous les clients à égalité, quel que soit leur pays. Mais la réglementation contre le blocage ou le filtrage géographique ne s'appliquera pas aux services de contenus protégés par le droit d'auteur.

"Après de nombreux recours devant le Conseil d'Etat contre plusieurs décisions de la commission copie privée, la principale organisation professionnelle du secteur informatique, le SFIB « n'entend pas céder aux décisions d'une instance administrative et aux dérives constatées sans cesse, lesquelles sont contraires au droit français et au droit européen ». Pour le syndicat et son Délégué général Xavier Autexier, « il est grand temps de penser à une alternative viable et rénovée. S'il est naturel en matière de copie privée que les ayants droit soient justement rémunérés, encore faut-il que le numérique ne soit pas « la vache à lait » du secteur culturel »."

"Décidées par le Président du Centre national du livre, après avis d'une commission ou d'un comité d'experts, les aides mises en œuvre par le Centre national du Livre entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, sont exposées de façon détaillée dans le présent bilan, via une présentation par article budgétaire, puis par commission ou type d'accompagnement." Sur les 30 millions d'euros d'aide près de 10 millions concernent la "politique numérique".

"Mardi 26 juin la vice-présidente de la Commission européenne et commissaire en charge de la société numérique, Neelie Kroes, a rencontré les éditeurs européens pour discuter de l'avenir des livres électroniques. La France était particulièrement bien représentée avec Alain Kouck (Editis), Emmanuel Benoit (Jouve), Hedwige Pasquet (Gallimard Jeunesse), Régis Habert (Izneo), Jean-Luc Treutenaere (Cultura), Guillaume Decitre (SDLC), Françoise Benhamou (Université Paris XIII et Ecole Polytechnique)."

"Le règlement de compte à Bruxelles Corral toucherait à sa fin, annonce The Bookseller, alors que cinq des six acteurs mis en cause par la Commission européenne seraient sur le point de finaliser un accord. Une importante résolution, très attendue, alors que la CE accusait les éditeurs d'entente, exactement comme aux États-Unis."

"Le ministère de la Culture n'a pas attendu pour répondre à la Commission européenne, qui, mardi 3 juillet, a annoncé qu'elle allait envoyer une mise en demeure à la France et au Luxembourg pour avoir mis en application un taux réduit de TVA sur le livre numérique. Pour la commission européenne qui considère le numérique avant tout comme un « service », ces dispositions ne sont pas conformes à la loi européenne. Pour le ministère de la Culture français, en revanche, un taux réduit de TVA ne peut que « favoriser le développement du marché et du secteur du livre numérique ». Dans un communiqué diffusé mardi 3 juillet dans la soirée, le ministère précise : « La fiscalité ne doit pas entraver l'essor actuel du livre numérique. Juridiquement, le principe de neutralité fiscale devrait assurer un traitement équivalent pour les livres disponibles par voie de téléchargement et pour les livres imprimés sur papier, dès lors qu'ils présentent le même contenu. Ce principe impose en effet que deux biens similaires ne puissent faire l'objet d'un traitement fiscal différent. La France est donc favorable à l'application du taux réduit sur le livre numérique précisément au moment où le marché se structure. »"

"La France et le Luxembourg ont décidé d'appliquer depuis le 1er janvier 2012 des taux réduits aux livres numériques, respectivement de 7% et 3%. Désormais, "la France et le Luxembourg disposent d'un mois pour soumettre leurs observations. Si ces éléments ne sont pas jugés suffisants, la Commission pourrait formellement constater l'infraction et demander aux deux pays de changer leur législation via un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction" explique la Commission."

"La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur (CPCSPRD) a sorti récemment son rapport annuel, un pavé de plus de 300 pages. Cette commission autonome contrôle les comptes et la gestion des 27 sociétés chargées de la gestion collective des droits d'auteur et des « droits voisins », les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur. Ce rapport annuel est analysé par Que Choisir comme "un système qui n'est au service ni des artistes, ni des consommateurs. Mais de lui-même". En effet, par un jeu de perceptions croisées, sans que les artistes s'en rendent pas compte, "il arrive que 50 % de leurs droits d'auteur s'évaporent en frais de perception !" "

"Alors que la Commission européenne a diligenté une enquête pour collusion, les quatre éditeurs poursuivis (Hachette Livre, Simon & Schuster, Harper Collins et Verlagsgruppe Georg von Holtzbrinck), ainsi qu'Apple, se sont engagés à modifier leurs pratiques de vente avec les détaillants. Plus exactement, « les cinq entreprises proposent de mettre fin aux contrats d'agence existants et de ne pas adopter de clauses NPF concernant les prix durant cinq ans ». Ces cinq entreprises sont, en effet, soupçonnées par la Commission européenne de s'être entendues sur les prix au détriment de la concurrence et d'avoir adoptées un modèle d'agence leur permettant « d'exercer un contrôle plus important sur les prix de vente au détail », empêchant de ce fait les distributeurs d'appliquer le prix de leur choix aux livres électroniques."

"Mercredi 12 février Aurélie Filippetti était l'invitée de Jean-Jacques Bourdin sur la radio RMC et la chaîne d'information BFM TV. Interpellant la ministre sur les géants d'Internet et la visite de François Hollande aux États-Unis, le journaliste a également interrogé la ministre sur la fameuse loi Amazon, et sa mise en application. Aurélie Filippetti a révélé que la Commission européenne devait examiner le texte avant son application."

"La Commission d'accès aux documents administratifs vient de nous donner pleinement raison dans notre demande de communication des rapports sur la copie privée. Problème, de son côté, le ministère de la Culture ne nous a toujours pas ouvert ses portes et n'a même pas daigné répondre à la Cada... PC INpact a souhaité en mai dernier obtenir communication d'un précieux document lié à l'affectation de la « rémunération » pour copie privée. Pour mémoire, tous les supports de stockage, exception faite des PC, sont affectés d'un prélèvement pour compenser la possibilité pour les particuliers d'effectuer des duplications à titre privé. Les taux de prélèvement sont décidés par une commission dite « Copie privée » composée de 12 ayants droit face à 6 importateurs/industriels et 6 représentants des consommateurs. Chaque année près de 200 millions d'euros sont ainsi collectés par les sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD, comme la Sacem ou la SACD)."

"A l'horaire des auditions de la Commission parlementaire sur le prix unique du livre ne figurent désormais plus ni Apple ni Amazon. Les deux géants de la librairie en ligne sur le web constituent pourtant une cible privilégiée dans le collimateur des requérants d'une réglementation du prix de vente du livre au Québec. Le concurrent canadien, Indigo, aurait également disparu, selon un communiqué diffusé par la Fondation littéraire Fleur de Lys."

"Le programme du gouvernement de coalition qui sera prochainement installé à Berlin accorde une importance jusqu'ici inégalée au financement des arts et de la culture, et prévoit des réformes "sur plusieurs questions importantes pour la mise en œuvre d'une stratégie européenne de la culture", indique Elisabeth Beyer, responsable du bureau du livre à l'ambassade de France à Berlin, ce qui laisse augurer d'une "coopération renforcée avec la France sur plusieurs sujets". [...] Le taux de TVA réduit sur les livres et les journaux ne sera pas remis en cause, et l'Allemagne défendra devant la Commission européenne l'extension de ce taux réduit aux publications numériques. La France a décidé d'appliquer ce taux au livre numérique sans attendre l'avis de la Commission qui examine actuellement la question, ce qui lui vaut d'être déférée devant la Cour de justice européenne."

"Un important chantier en train de se terminer au sein de la CLIL (Commission de Liaison Interprofessionnelle du livre). Celui de la commission FEL numérique qui a planché depuis trois ans pour revoir de fond en comble les "thèmes CLIL", les catégories sous lequelles tous les professionnels du livre rangent les ouvrages imprimés comme numériques en France."

Enfin une ouverture du côté de la Commission européenne concernant le taux de TVA sur le livre numérique. Le président Jean-Claude Juncker lui-même, a rencontré la semaine dernière l'association des éditeurs de presse allemands et leur a promis au premier semestre 2016 une réforme des règles européennes sur la TVA qui permette de réduire le taux appliqué au livre numérique et à la presse en ligne. Presse et livre à la même enseigne. Les règles fiscales devaient être «technologiquement neutres» dans la mesure où lire des livres et des articles sur du papier ou sur une tablette n'est «pas différent». Les Etats membres qui le souhaiteraient pourraient baisser la TVA sur les services électroniques de presse en ligne et de livre numérique. Une proposition de directive sera faite par la Commission européenne début 2016. On parlait de "jouer la montre" en début d'année face aux remontrances dont avait été l'objet la France. Cela s'annonce en effet comme étant la bonne tactique. L'Europe va suivre. Reste à ce que cette directive soit votée à l'unanimité des Etats membres l'année prochaine (via Les Echos).

"Alors que la Commission européenne vient d'ouvrir une enquête antitrust contre Amazon, sur un potentiel comportement anticoncurrentiel du groupe sur le marché du livre numérique, La fédération internationale et européenne des libraires (EIBF) a exprimé dans un communiqué son soutien envers cette action de la Commission."

"La commission JURI du Parlement européen a adopté le rapport de Julia Reda sur la réforme des droits d'auteur dans l'environnement numérique. Il devra être adopté en séance plénière au début du mois de juillet."

"L'Enssib annonce que la commission Bibliothèques numériques de l'Inspection générale des bibliothèques vient de publier le bilan de ses activités en 2012-2013. On y trouve des éléments assez intéressants sur la notion de prêt numérique et l'expérimentation PNB (Prêt Numérique en Bibliothèque) menée par Dilicom et ses partenaires. La commission dirigée par Pierre Carbone se montre assez critique à l'égard de PNB et plus largement du prêt numérique et des DRM. Elle appelle à un dépôt légal du livre numérique, met en avant le rôle des métadonnées et recommande une veille sur les modèles alternatifs au prêt numérique."

"Baptisée "commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique", la nouvelle structure annoncée ce printemps par l'Assemblée nationale va voir le jour le 11 juin. Elle réunira treize députés et treize personnalités extérieures."