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"Le débat autour de la réforme du droit d'auteur au niveau européen fait rage depuis plusieurs mois à présent, cristallisé autour des propositions de l'eurodéputée Julia Reda dont le rapport fera l'objet d'un vote devant la commission JURI le 6 mai prochain. Parmi les pistes avancées dans ce texte, on trouve notamment l'idée de consacrer par le biais d'une exception obligatoire au droit d'auteur la possibilité pour les bibliothèques « de prêter des livres au public sous format numérique, quel que soit le lieu d'accès« . Actuellement en effet, alors que la loi a reconnu en 2003 le droit pour les bibliothèques d'acheter n'importe quel livre vendu dans le commerce pour le prêter à ses usagers, moyennant une rémunération, les choses restent différentes en ce qui concerne les livres numériques. Les bibliothèques ne peuvent proposer ce type de ressources que dans le cadre d'une offre commerciale spécialement proposée par des fournisseurs en accord avec les titulaires de droits, et notamment les éditeurs, qui restent libres d'en fixer le prix et les modalités."

"Le débat autour de la réforme du droit d'auteur au niveau européen fait rage depuis plusieurs mois à présent, cristallisé autour des propositions de l'eurodéputée Julia Reda dont le rapport fera l'objet d'un vote devant la commission JURI le 6 mai prochain. Parmi les pistes avancées dans ce texte, on trouve notamment l'idée de consacrer par le biais d'une exception obligatoire au droit d'auteur la possibilité pour les bibliothèques « de prêter des livres au public sous format numérique, quel que soit le lieu d'accès« . Actuellement en effet, alors que la loi a reconnu en 2003 le droit pour les bibliothèques d'acheter n'importe quel livre vendu dans le commerce pour le prêter à ses usagers, moyennant une rémunération, les choses restent différentes en ce qui concerne les livres numériques. Les bibliothèques ne peuvent proposer ce type de ressources que dans le cadre d'une offre commerciale spécialement proposée par des fournisseurs en accord avec les titulaires de droits, et notamment les éditeurs, qui restent libres d'en fixer le prix et les modalités."

Lionel Maurel profite de l'appel des 451 pour rebondir et aborder des questions essentielles autour du livre numérique : - droits du lecteur : "il est certain que les projets de lecture en streaming, type MO3T d'Orange annoncé récemment, sont l'occasion de transformer le livre en un simple "droit de lecture". On donnera alors satisfaction à bon nombre d'acteurs du monde de l'édition, mais une telle évolution constituera pour les lecteurs une régression majeure de leurs droits." - usages collectifs :"il existe bien en France un droit de prêt des livres, mais celui-ci n'est pas applicable aux livres numériques. Pearson est donc libre de diffuser les versions numériques de ses manuels de la manière dont il l'entend, même si cela conduit les bibliothèques à proposer des manuels "diminués". [...] À partir de tels postulats, le livre numérique peut signifier la fin des bibliothèques ou d'une certaine conception de la bibliothèque comme point d'accès à la connaissance." - libertés : "Les grandes plateformes de vente de livres numériques, détenues par Amazon, Apple ou Google, savent exactement quels livres nous achetons, quand nous les lisons, quels passages nous surlignons, comment nous les partageons, etc. Ces données de lecture leur livrent des informations très précieuses sur les individus, en renversant l'ordre de la lecture, puisque que c'est bien alors le livre qui lit son lecteur !"

"L'EDRi, une confédération européenne de défense des droits numériques, a mis en place une initiative baptisée WePromise, pour obtenir des candidats aux élections européennes qu'ils s'engagent autour d'une charte des droits numériques. Réciproquement, les internautes soucieux de ces questions peuvent s'inscrire pour s'engager à aller voter dimanche prochain. La charte se décline en 10 points : Je m'engage à promouvoir la transparence, l'accès aux documents et la participation des citoyens Je m'engage à soutenir la protection des données et les législations relatives à la protection de la vie privée Je m'engage à défendre un accès sans restriction à Internet et aux services en ligne Je m'engage à promouvoir la mise à jour de la législation sur le droit d'auteur Je m'engage à ne pas soutenir des mesures de surveillance globales et incontrôlées Je m'engage à promouvoir l'anonymat en ligne et le chiffrage Je m'engage à ne pas soutenir les mesures d'application privatisées des lois en dehors de l'état de droit Je m'engage à soutenir le contrôle de l'exportation des technologies de surveillance et de censure Je m'engage à soutenir le principe des modèles pluripartites Je m'engage à promouvoir les logiciels libres"

"Dans le cadre de sa campagne en faveur du droit de lire numérique, Eblida (le Bureau européen des associations de bibliothèques, d'information et de documentation) interpelle l'Union européenne des dispositions afin que les bibliothèques puissent avoir le droit de proposer à leurs usagers des livres numériques. La prise de position Une politique pour les livres numériques en bibliothèques en Europe est assortie d'une pétition Pour le droit de lire numérique, disponible en plusieurs langues. La prise de position revendique le droit de lire numérique des citoyens européens, y compris en bibliothèque. Les bibliothèques garantissent le libre accès de tous les citoyens européens aux contenus, à l'information et à la culture. Or, le cadre légal actuel ne permet pas aux bibliothèques de fournir ces services essentiels, particulièrement en ce qui concerne les livres numériques."

"Les associations April, Creative Commons France, Framasoft, La Quadrature du Net, Libertic, Open Knowledge Foundation France, République Citoyenne etSavoirs Com1 dénoncent la tribune du Forum d'Avignon « Pour une déclaration préliminaire des droits de l'homme numérique » qui confond dangereusement données personnelles et œuvres de l'esprit. En novembre 2013, le Forum d'Avignon avait publié un manifeste intitulé « Principes d'une déclaration universelle de l'internaute et du créateur à l'heure du numérique » dans lequel il tentait d'assimiler données personnelles et créations en créant le concept de données culturelles numériques : « Les données culturelles numériques de chaque individu lui appartiennent. Elles ont une valeur patrimoniale et morale qu'il est seul à même de négocier » Lors de son forum du 19 septembre 2014, le Forum d'Avignon a réitéré en publiant la tribune « Pour une déclaration préliminaire des droits de l'homme numérique ». Dans le paragraphe 5 de ce texte, il tente une nouvelle fois d'associer données personnelles et créations : « Toute exploitation des données comme des créations de tout être humain suppose son consentement préalable, libre, éclairé, limité dans le temps et réversible »."

"Les biens communs vont bientôt faire leur entrée dans le droit français, à l'occasion de la future loi sur le numérique annoncée par Manuel Valls, issue des travaux de concertation du Conseil national du numérique. Il faut s'en féliciter : les biens communs - ou communs - nourrissent depuis toujours les pratiques d'échange et de partage qui structurent la production scientifique et la création culturelle. La science a toujours été appréhendée comme un commun. Historiquement, la méthode scientifique implique une construction collective de la connaissance, organisée autour de la vérification et de la validation par les pairs. L'irruption massive du numérique dans la plupart des champs de l'activité humaine crée des situations nouvelles. Les réseaux facilitent l'émergence de larges communautés distribuées, capables de se mobiliser pour créer et partager les savoirs. Ces communs de la connaissance sont autant de gisements d'initiatives, de créativité et de mobilisation des individus dans un but collectif. Ils s'inscrivent dans une perspective plus large de défense d'un mode de propriété partagée et de gestion collective des ressources, sur le modèle des "communaux", ces ressources naturelles gérées par tous les individus d'une communauté. Le numérique a réactivé cette notion qui a permis de rassembler des dynamiques autour des deux grandes transitions que notre monde connaît : la défense des communs informationnels, dans le cadre de la transition numérique et celle des communs naturels, dans le cadre de la transition écologique."

"L'Inist (Institut de l'information scientifique et technique) a été contraint de fermer Refdoc, son service de livraison de documents de recherche. En effet, la Cour de cassation vient de confirmer que celui-ci ne respectait pas les droits d'auteur, car il commercialisait des copies d'article, de rapports ou de thèses sans en posséder les droits, et sans rien reverser aux auteurs ni aux revues. L'auteur à l'origine de ce jugement, David Forest, a donc obtenu satisfaction. Tout comme les nombreux chercheurs mobilisés contre le fonctionnement de Refdoc, au nom de la défense du libre accès à l'information scientifique, suite à l'appel lancé par Olivier Ertzscheid et le collectif Savoirs.com1. Récemment, sous l'impulsion du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Refdoc avait infléchi son fonctionnement, en améliorant le référencement des documents disponibles en accès libre dans HAL, Persée ou Revues.org. Cette condamnation contraint l'Inist à revoir plus en profondeur sa politique de communication des résultats de la recherche."

"De la "grande concertation citoyenne" au projet de loi pour une République numérique, les questions du domaine public et des données libres de droit ont occupé le devant de la scène politique en ce début d'année 2016. Certaines bibliothèques, investies par les valeurs du libre, se sont largement emparées de ces questions : bibliobox, licences creative commons ou encore les logiciels libres sont promus à ce titre. D'autres sont poussées à s'y intéresser pour investir le champ du numérique à moindre coût..."

"Dans une tribune publiée le 10 septembre 2015 sur LeMonde.fr sous le titre « Favorisons la libre diffusion de la culture et des savoirs » et promue par le Conseil national du numérique, des personnalités de la communauté scientifique et de la culture ont appelé à la création d'un « domaine public informationnel ». Cette catégorie, désignée sous le terme de « domaine commun informationnel » dans le projet de loi « Pour une République numérique » (proposé en consultation publique depuis le 27 septembre 2015), viserait à faciliter la circulation de la connaissance et à rendre impossible toute captation abusive, notamment par les grands acteurs mondiaux du numérique. Les éditeurs de sciences humaines et sociales ne peuvent qu'approuver cet objectif d'une large diffusion des savoirs. C'est ce que nous nous efforçons de faire depuis de longues années, en lien avec l'ensemble des communautés scientifiques. Les auteurs de nos maisons, dont certains sont signataires de cette tribune, en sont les témoins. Mais le projet de loi va plus loin : il introduit une brèche dans le droit d'auteur, aujourd'hui pour les revues et les ouvrages collectifs, demain sans doute pour les monographies de recherche. Désormais, l'auteur d'un « écrit scientifique, issu d'une activité de recherche financée au moins pour moitié par des fonds publics » - cette notion n'étant d'ailleurs pas précisée - ne pourrait plus céder l'exclusivité de ses droits à un éditeur."

"Le combat continue aux États-Unis sur le terrain des libertés individuelles. Le député républicain Darrell Issa et le sénateur démocrate Ron Wyden élaborent un projet de loi pour un « web ouvert ». L'initiative se présente sous la forme d'une charte en dix points pour les droits du « citoyen numérique » : droit à un internet libre, non-censuré et ouvert, droit à la vie privée, droit à la collaboration et la création sur internet, etc."

"Dans son émission Du grain à moudre, du 20 novembre 2012, sur France Culture, Hervé Gardette a reçu Roei Amit (directeur en charge du multimédia à la Réunion des musées nationaux et au Grand Palais), Anne-Laure Stérin (juriste, spécialiste du droit d'auteur) et Rémi Mathis (conservateur au département des Estampes de la BnF et président de Wikimedia France). L'objet du débat : la réutilisation des données publiques culturelles publiées sur internet, dans un contexte où fleurissent les bibliothèques numériques (Gallica, Rosalis, etc.) ou la Photothèque universelle de la Réunion des musées nationaux. Au regard des lois et jurisprudences, que dire de la réutilisation d'une reproduction sur internet d'une œuvre tombée dans le domaine public ? Un exemple : une reproduction d'une œuvre de Gustave Courbet, L'origine du monde - œuvre tombée dans le domaine public -, dans la notice Wikipedia du musée d'Orsay - établissement public administratif -, peut-elle être libre de droit ou cette œuvre photographique (la reproduction) est-elle soumise à des droits et des mentions ?"

"La Bibliothèque idéale des sciences sociales (Bi2S) est une collection figurant au catalogue d'ENS Éditions. Cette collection est dirigée par Pierre Mercklé et animée par une équipe de l'ENS de Lyon et du Centre Max Weber. Des partenaires dont l'enssib, Triangle, l'IHPC et la République des Savoirs sont associés à ce projet de rééditions d'ouvrages classiques de sciences sociales et aussi d'ouvrages plus récents, indisponibles ou difficilement accessibles, et dont les auteurs acceptent de confier les droits. Tous les titres de la Bibliothèque idéale sont consultables en accès libre sur le site de la collection. Ils sont également disponibles dans des formats portables (PDF, ePub) payants, sur le site ou sur OpenEditions Books dans le cadre des abonnements des bibliothèques au programme Freemium. Enfin, certains de ces titres, en fonction des choix du comité scientifique de la collection et des droits obtenus, bénéficient d'une version imprimée. Pierre Mercklé présentera cette aventure éditoriale qui prend corps dans la société numérique."

"Une guerre fait rage : d'un côté, les partisans du droit d'auteur classique tel qu'il est appliqué aujourd'hui ; de l'autre les défenseurs de la culture libre, ou en tout cas d'une culture « libérée des contraintes » - selon eux excessives - imposées par ce dit-droit d'auteur. Entre ces deux fronts, les combats sont âprement menés, à grands coups d'articles, de communiqués et de lobbying intensif, notamment auprès de la Commission Européenne qui consulte en ce moment-même les citoyens à ce sujet. D'un côté comme de l'autre, les pressions sont intenses et l'issue incertaine."

Commentaire de Pierre Moison de l'enssib [http://www.enssib.fr/breves/2014/09/11/numerique-les-recommandations-du-conseil-detat] : "Le Conseil d'État vient de formuler 50 propositions pour adapter le droit aux nouvelles problématiques liées au numérique et à Internet. Dans un entretien à France Culture, Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'État, présente certaines des propositions, qui visent à concilier libertés individuelles et libertés des groupes, dans la mesure où celles-ci peuvent parfois s'opposer. Elle indique que si le Conseil d'État est favorable à la neutralité du Net, celle-ci ne peut pas s'appliquer aux moteurs de recherche, qui ont vocation à classer, référencer, trier. Sur la question du droit à l'oubli, elle estime que « lorsque le déréférencement est légitime, il faut qu'il entre en œuvre, mais sur l'ensemble des moteurs de recherche » et sous le contrôle d'un juge. Concernant le Big Data : « L'usage anonyme, à des fins statistiques et collectives des données personnelles doit rester libre. Par contre ce qu'il faut éviter c'est le profilage pour surveiller certaines personnes ou les orienter vers des types de comportement »."

"Et si la révolution venait de la CJUE ? La Cour de justice de l'Union européenne fait indéniablement bouger les frontières. C'est un nouveau coup de tonnerre, sans nul doute, que cet arrêt du 3 juillet 2012 ! L'arrêt a trait au droit de distribution, un droit qui s'épuise après la première vente légale d'un exemplaire physique d'une œuvre. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'un logiciel, par exemple, et que celui-ci est vendu de manière licite, le titulaire des droits ne peut plus s'opposer à sa vente ultérieure au sein de l'Union européenne. Ce que vient d'affirmer la CJUE, c'est que « l'épuisement s'applique non seulement aux exemplaires physiques du logiciel, mais aussi aux logiciels qui sont téléchargés légalement sur le serveur de l'acheteur »."

"Après plusieurs années de lutte contre l'ACTA, l'accord commercial anti-contrefaçon vient d'être rejeté par le Parlement européen qui a largement voté contre le texte mercredi dernier. Ce traité prévoyait notamment l'obligation pour les FAI de suspendre l'accès à Internet des pirates récidivistes, et de mettre en place des mesures de filtrage et de blocage en concertation avec les ayants droit. De nombreuses organisations détractrices, telles La Quadrature du Net ou encore l'IABD, s'étaient élevées contre cet traité anti-démocratique de l'Union européenne et en avaient notamment souligné les risques pour les libertés sur Internet. Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net conclut ainsi le combat : "La victoire contre Acta doit marquer le début d'une nouvelle ère dans laquelle les décideurs publics font passer les libertés et l'Internet libre - notre bien commun - avant les intérêts privés"."

"La pétition de l'Eblida demande cependant à la Commission européenne "de mettre en place un cadre européen du droit d'auteur permettant aux bibliothèques d'acheter et de prêter des livres numériques comprenant une rémunération adéquate pour les auteurs et autres ayants-droit". Elle appelle également les gouvernement des pays européens "à assurer le libre accès à l'information pour l'ensemble des citoyens et à garantir le droit de lire numérique via les bibliothèques"."

"Ouvrir la gestion collective des droits d'auteur à la concurrence et faciliter l'obtention de licences paneuropéennes par les acteurs du marché de la musique en ligne, c'est l'objectif que poursuit depuis 2005 la Commission européenne, avec plus ou moins de réussite. Un projet de directive, dont Electron Libre a pu se procurer la dernière ébauche, fixe le cadre qui devrait permettre de l'atteindre, mais pas avant une échéance de plusieurs années."

Au Québec une oeuvre devient libre de droits 50 ans après la mort de son auteur, pour l'Union européenne c'est 70 ans. Ainsi Voyage au bout de la nuit de Louis-Ferdinand Céline est disponible au Québec mais il est interdit de télécharger le fichier depuis la France, et pendant ce temps-là Gallimard ne propose pas de livre numérique de l'oeuvre.

"Outre son offre de presse en ligne accessible depuis cinq ans (qui connaît d'ailleurs un grand succès avec 32 000 utilisateurs), Savoie-Biblio a expérimenté l'an passé une offre vers la littérature avec la mise à disposition de liseuses numériques auprès de 22 médiathèques des pays de Savoie (donc en milieu rural autant qu'en milieu urbain), contenant une sélection de parutions récentes et de titres plus anciens libres de droit, choisis par les 22 bibliothécaires eux-mêmes et ceux de Savoie-Biblio (cf. mon édito du 22.09.2011). Une évaluation des usages a été mise en œuvre avec l'aide d'un consultant-formateur en médiation des usages du numérique (Philippe Cazeneuve d'Oxalis), grâce à un questionnaire auprès des utilisateurs." Résultats de cette enquête.