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Commentaire de Pierre Moison de l'enssib [http://www.enssib.fr/breves/2014/09/11/numerique-les-recommandations-du-conseil-detat] : "Le Conseil d'État vient de formuler 50 propositions pour adapter le droit aux nouvelles problématiques liées au numérique et à Internet. Dans un entretien à France Culture, Maryvonne de Saint Pulgent, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'État, présente certaines des propositions, qui visent à concilier libertés individuelles et libertés des groupes, dans la mesure où celles-ci peuvent parfois s'opposer. Elle indique que si le Conseil d'État est favorable à la neutralité du Net, celle-ci ne peut pas s'appliquer aux moteurs de recherche, qui ont vocation à classer, référencer, trier. Sur la question du droit à l'oubli, elle estime que « lorsque le déréférencement est légitime, il faut qu'il entre en œuvre, mais sur l'ensemble des moteurs de recherche » et sous le contrôle d'un juge. Concernant le Big Data : « L'usage anonyme, à des fins statistiques et collectives des données personnelles doit rester libre. Par contre ce qu'il faut éviter c'est le profilage pour surveiller certaines personnes ou les orienter vers des types de comportement »."

"Soupir de soulagement dans le monde de la culture. Le Conseil d'Etat a rendu mercredi une décision sécurisant la copie privée, ce système de rémunération des ayants droit fondé sur un prélèvement sur les supports vierges (tablettes, téléphones, etc.) Le Conseil a en effet validé les barèmes de rémunération adoptés par la Commission copie privée. Une première. Jusque là, les Sages du Palais Royal avaient toujours trouvé à redire sur ces barèmes, jugeant qu'ils ne respectaient pas l'esprit du code de propriété intellectuelle. Certains barèmes tenaient par exemple compte du piratage, alors que la copie privée est censée compenser la copie de fichiers achetés légalement puis réutilisés dans un cadre privé. La commission avait revu sa copie de fond en comble de façon à se mettre en conformité avec les souhaits du Conseil d'Etat."

"Le 11 décembre dernier, au Conseil d'État, se tenait l'audience relative à la Question Prioritaire de Constitutionalité. En effet, le 11 octobre 2013, le collectif Le Droit du Serf faisait savoir qu'il attaquait la loi du 1er mars 2012, portant sur la numérisation et l'exploitation des oeuvres indisponibles du XXe siècle."

"Le 6 juin, le Conseil d'État vient de valider le Recours pour Excès de Pouvoir qui a été présenté le 2 mai dernier, contre le décret publié au Journal Officiel, portant application de la loi du 1er mars 2012, relative à la numérisation des oeuvres indisponibles du XXe siècle. À compter de maintenant, le gouvernement dispose de deux mois pour répondre."