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Exposé introductif de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat "Vous le savez mieux que quiconque et aussi bien que nous, le principe de laïcité et son application provoquent régulièrement des tensions, aujourd'hui comme d'ailleurs déjà lors du vote de la loi de séparation des Eglises et de l'État du 9 décembre 1905. Cela tient notamment au fait qu'il n'y a jamais eu une seule conception de la laïcité, chacun ayant tendance dans ce domaine à identifier sa propre vision subjective à la laïcité dans l'absolu. La notion de laïcité n'est pas univoque et sa portée autant que l'interprétation de la loi de 1905 doivent par conséquent être régulièrement précisées. Je crois que le Conseil d'État a joué, à cet égard, un rôle important, marqué par une volonté de conciliation et d'apaisement, qui mérite d'être soulignée. Je structurerai mon propos liminaire sur ce sujet autour de deux axes. Je reviendrai, d'une part, sur l'apport de la jurisprudence du Conseil d'État aux premiers équilibres nés de la loi de séparation des Eglises et de l'État de 1905 (I). D'autre part, je soulignerai les réponses apportées par le Conseil d'État aux nouvelles tensions mises en évidence ces dernières années (II)."

"LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2022 par le Conseil d'État (décision nos 461800 et 461803 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union des associations diocésaines de France et autres par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-1004 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 19-1 et 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ainsi que des articles 4, 4-1 et 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, dans leur rédaction résultant de la même loi du 24 août 2021."

La note, rédigée par l'avocat Philippe Bluteau, revient ainsi tout d'abord sur la décision du Conseil d'Etat du 26 août suite à l'arrêté pris par la commune de Villeneuve-Loubet (voir notre article du 29 août). Le Conseil d'Etat avait entre autres rappelé à cette occasion que "les restrictions que [le maire] apporte aux libertés doivent être justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public". Mais, souligne la note, cet arrêt n'entendait pas "interdire aux maires d'édicter des arrêtés interdisant le port d'un burkini". Il s'agissait d'un refus de considérer "que le port d'un tel habit constituait, par lui-même, une atteinte à l'ordre public". De ce fait, "dans d'autres circonstances (…), il n'est pas exclu que le Conseil d'Etat considère l'interdiction comme légale, si, évidemment, elle demeurait limitée dans l'espace et dans le temps". Et c'est d'ailleurs ce sur quoi s'est appuyé, quelques jours plus tard, le tribunal administratif de Bastia lorsqu'il a rejeté un recours contre un arrêté municipal : dans le cas corse, le fait que la présence d'une femme en burkini ait déjà donné lieu à une rixe permettait au maire d'invoquer des "risques avérés d'atteinte à l'ordre public". Et Philippe Bluteau de résumer la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat en ces termes : "la liberté demeure le principe et l'interdiction l'exception, qui doit donc être justifiée et proportionnée au but poursuivi". Le document de l'APVF dépasse la seule question du burkini, rappelant ensuite les règles prévalant sur le terrain de manifestations d'appartenance religieuse, notamment pour les agents du service public clairement soumis à "un devoir de stricte neutralité". Un devoir qui s'applique également aux personnes travaillant dans un organisme de droit privé assurant une mission de service public dans le cadre d'une délégation de service public. En revanche, comme l'avait rappelé l'arrêt "Baby Loup", le principe de

"l est évident que la victoire de la Libre Pensée, sur la question des crèches chrétiennes dans les bâtiments de la République, n'est pas du goût de tout le monde, à commencer par ceux qui ont perdu. Certains ont essayé de se raccrocher aux branches de la Libre Pensée, sans succès. Pour d'autres, il est insupportable que la Libre Pensée puisse gagner. S'il fallait une preuve que la Libre Pensée est sortie gagnante de la confrontation juridique, la décision du Conseil d'Etat qui ordonne à la Maire de Melun et au Conseil départemental de la Vendée de verser, chacun 3 000€ à la Libre Pensée, en serait la meilleure preuve. Si c'est cela perdre, alors nous souhaitons à tout le monde de perdre en justice. Pour que chacun puisse se faire une opinion, nous joignons les deux jugements et le communiqué de presse du Conseil d'Etat, et le communiqué de presse de la Fédération de Vendée de la Libre Pensée qui fait le point après des déclarations intempestives du Président de Conseil départemental de Vendée et du Conseil régional. Ils sont éclairants."

"La justice lyonnaise ne voit aucun acte de prosélytisme ou de revendication religieuse dans l'exposition sur l'art des santonniers organisée à l'hôtel de région en 2017. Par Marc Leplongeon Publié le 06/09/2021 à 14h00 - Modifié le 07/09/2021 à 08h52 Les crèches de Noël dans les lieux publics sont en décembre ce que la rentrée scolaire est en septembre : un joli marronnier journalistique qui promet toujours une belle polémique. Chaque année, les élus locaux de droite s'offrent un débat dans la presse locale et régionale : ont-ils le droit d'installer une crèche de Noël dans les hôtels de ville, malgré le devoir de neutralité qui s'impose à eux ? En décembre 2017, le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes donne ainsi son autorisation pour une exposition sur l'art populaire des santonniers (le santon est une figurine en argile peinte représentant des personnages de la Nativité). Plusieurs œuvres représentent des crèches et sont installées dans les locaux du conseil régional. La Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen décide d'attaquer en justice la décision de Laurent Wauquiez. L'article 28 de la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l'État est, en effet, clair : « Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics. » L'objectif est limpide : il s'agit d'empêcher les personnalités publiques de manifester la reconnaissance d'un culte ou de marquer une préférence religieuse. PUBLICITÉ Aucun prosélytisme, pour la cour d'appel Il existe néanmoins une exception, dans laquelle Laurent Wauquiez semble s'être engouffré : la possibilité d'installer des crèches dans le cadre d'une manifestation culturelle, une exposition, par exemple. Pour les juges de la cour d'appel de Lyon, confirmant le jugement de première instance, la Ligue de défense des droits de

"Le Conseil d'État n'admet pas le pourvoi en cassation relatif à l'installation d'une crèche de Noël dans l'hôtel du département de la Vendée L'Essentiel : - Le président du conseil général de la Vendée a décidé d'installer une crèche de Noël dans les locaux ouverts au public de l'hôtel du département durant la période des fêtes de la fin de l'année 2012. La Fédération de la libre pensée de Vendée lui a demandé de ne pas l'installer. Il a rejeté cette demande. - La Fédération de la libre pensée de Vendée a contesté devant le tribunal administratif cette décision. Les juges de première instance ont fait droit à la demande de l'association, mais le jugement a été annulé en appel. La Fédération de la libre pensée de Vendée a formé un pourvoi en cassation contre la décision du juge d'appel. - Par la décision de ce jour, le Conseil d'État décide de ne pas admettre ce pourvoi."

"Le 9 septembre le Défenseur des droits a saisi le Conseil d'Etat sur deux points - qu'il a appelé les "zones grises" du droit en matière de neutralité religieuse et de respect du principe de laïcité. Suite aux rebondissements judiciaires de l'affaire Baby Loup, Dominique Baudis a demandé que soit clarifiée la frontière entre "missions de service public et missions d'intérêt général", qui n'imposent pas les mêmes règles aux intervenants. Après la décision de la cour d'appel de Paris, qui a confirmé la légalité du licenciement de la salariée voilée, la Cour de cassation sera amenée à se pencher une nouvelle fois sur l'affaire Baby Loup début 2014. Les précisions du Conseil d'Etat sur les contours des différentes missions, et donc des différentes obligations, constitueront un nouvel élément d'appréciation dans ce dossier. Le Défenseur des droits a aussi sollicité le Conseil d'Etat sur le statut des collaborateurs occasionnels du service public, tels que les parents accompagnant les sorties scolaires ou les jurés d'assises. M. Baudis demandait notamment que soient pris en compte "le caractère imposé, sollicité ou spontané de la collaboration, son caractère bénévole ou rémunéré pour apprécier les droits et devoirs des intéressés". Sur une centaine de cas liés au fait religieux, le Défenseur des droits affirme avoir été saisi d'une "vingtaine de cas" de mères voilées, à qui l'on a interdit d'accompagner les enfants depuis la publication de la circulaire de rentrée de 2012. "

"PROPOSITION DE LOI de défense des traditions françaises EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le jugement du tribunal administratif, qui a interdit la tenue d'une crèche dans l'enceinte du Conseil général de Vendée, est en totale violation de l'histoire et de la culture française, reconnu par la jurisprudence du Conseil d'État depuis très longtemps (ex : CE 11 mai 1938 Moneteau recueil p. 408 ; CE 12 juillet 1938 Abbé Ratier recueil p. 661). Il faut noter, par ailleurs, que le plaignant est une association à visée elle-même tout à fait idéologique, peu désireuse de garantir la concorde nationale entre tous les Français. Dans les jurisprudences susmentionnées, le Conseil d'État avait reconnu que la prohibition de processions catholiques violaient manifestement les libertés publiques justement parce que les processions font partie des traditions locales de la France. Le présent texte a donc pour objet de rappeler que l'histoire de France s'entremêle avec ses 1 500 ans de traditions chrétiennes, comme l'a maintes fois rappelé le Conseil d'État. Les traditions locales chrétiennes, processions, crèches ; rogations doivent donc être protégées en conséquences. Il est par ailleurs opportun de durcir la législation contre le bon sens, agressions de ressortissants étrangers contre ces manifestations traditionnelles. Les nombreuses exactions du groupe dit des FEMEN qui ont choqué la population française sont là pour le prouver. Par ailleurs, alors que l'identité est admise comme élément constitutif de la concorde nationale et locale, il est grand temps d'en défendre un exercice et une recherche à la fois plus libre et plus créative."

"Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n°s 360724 et 360725 du 19 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association pour la promotion et l'expansion de la laïcité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes. "

"Eric Zemmour commente la décision du Conseil d'Etat au sujet du burkini. Il rappelle d'autres décisions prises par ce même Conseil d'Etat."

"Pas « d'interdiction de principe » mais une décision assortie de « conditions très strictes », énonce le Conseil d'État en annonçant sa décision d'autoriser l'installation d'une crèche de Noël par des personnes publiques. Il aura fallu plus de deux semaines aux 17 juges et vice-président du Conseil pour finalement trancher sur la question, après des années de contentieux. La Conférence des évêques de France (CEF) prend note de la décision, rappelant que « la présence d'une crèche dans tous les bâtiments publics n'est pas une revendication de l'Église » mais signe de « l'attachement des français à cette tradition »."

"Le Conseil d'Etat a suspendu « provisoirement » mercredi 16 juillet un jugement du 7 novembre 2013 du tribunal administratif de Grenoble enjoignant au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) à servir des repas halal aux détenus musulmans. Le ministre de la justice, qui a fait appel du jugement du tribunal administratif de Grenoble devant la cour administrative d'appel de Lyon, a demandé (...) « au Conseil d'État que l'exécution du jugement soit suspendue le temps de l'examen de son appel ». Le Conseil d'État a estimé que l'exécution d'une telle mesure aurait « en raison de son coût financier et organisationnel élevé, des conséquences difficilement réversibles, justifiant qu'elle soit suspendue le temps que la cour administrative d'appel se prononce sur l'appel du ministre contre le jugement »."

"* Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme, la fermeture de la mosquée « As Sounna » située boulevard National à Marseille pour une durée de six mois. * L'association des musulmans du boulevard National, gestionnaire de ce lieu de culte, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille la suspension de cet arrêté. Son recours a été rejeté. L'association a fait appel de cette décision devant le Conseil d'État. * Par la décision de ce jour, le juge des référés du Conseil d'État rejette le recours de l'association."

"* Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a ordonné, afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme, la fermeture de la mosquée « As Sounna » située boulevard National à Marseille pour une durée de six mois. * L'association des musulmans du boulevard National, gestionnaire de ce lieu de culte, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille la suspension de cet arrêté. Son recours a été rejeté. L'association a fait appel de cette décision devant le Conseil d'État. * Par la décision de ce jour, le juge des référés du Conseil d'État rejette le recours de l'association."

"Le juge des référés du Conseil d'État ordonne au Gouvernement de lever l'interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte et d'édicter à sa place des mesures strictement proportionnées aux risques sanitaires et appropriées en ce début de « déconfinement »."

"Le Conseil d'Etat, saisi en référé par plusieurs personnes et associations, ordonne la levée de l'interdiction générale des cultes. Je me réjouis de cette décision, qui se base sur une liberté fondamentale garantie par la République française, celle de la liberté de culte. Les évêques de France ont voulu privilégier le dialogue avec les autorités plutôt qu'une action en justice. Si je salue la décision du Conseil d'Etat, je regrette que le dialogue n'ait pas suffi à apporter une réponse convenable à cette situation exceptionnelle."

"Le Conseil d'État a ordonné au gouvernement, lundi 18 mai, de lever l'interdiction « générale et absolue » de réunion dans les lieux de culte mis en place dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en raison de son « caractère disproportionné ». Mohammed Moussaoui, président du Conseil français du culte musulman (CFCM), se réjouit de cette « clarification », sans souhaiter pour autant que l'Aïd El Fitr du 24 mai puisse être célébré publiquement."

"« La tragédie de l'épidémie nous confronte tous à la mort et au sens de l'existence marquée par la vulnérabilité. Comment ne pas entendre une parole de Dieu en ces moments extrêmes ? Les restrictions faites au culte, jugées disproportionnées et illégales par le Conseil d'État, manifestent une inattention grave du Gouvernement et des législateurs à ce tragique qui appelle de façon impérieuse une parole transcendante et toute autre, infiniment plus élevée que celle de l'économie. La loi, grâce au Conseil d'État, le rappelle de façon heureuse. »"

"Le recours : Des associations cultuelles et un membre du clergé catholique ont saisi le Conseil d'État pour faire suspendre en urgence la limite de 30 personnes pour les rassemblements dans les établissements de culte, imposée par le Gouvernement. La décision du Conseil d'État : Le juge des référés ordonne au Gouvernement de modifier cette limite sous trois jours, en l'adaptant par exemple à la superficie des établissements ou à leur capacité d'accueil, afin que celle-ci soit strictement proportionnée au risque sanitaire."

"La Grande mosquée de Paris et trois fédérations installent, dimanche 21 novembre à Paris, un Conseil national destiné à certifier les imams, une instance contestée par le président du Conseil français du culte musulman (CFCM) qui n'exclut pas de la contester en justice. Invité dimanche, le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin ne viendra pas, a précisé son entourage."