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"PROPOSITION DE LOI modifiant l'article L. 2141-2 du code de la santé publique relatif à l'assistance médicale à la procréation," Par la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, nous avons dépassé un ordre du droit qui se fondait sur une norme sociale majoritaire, un modèle familial ignorant la pluralité des modes de parentalité qui existent. Ce modèle familial, comme tous les autres, ne relève ni de l'évidence ni de la nature. Il n'est qu'une construction sociale et a donc, par son principe même, vocation à évoluer. Mais le droit, entravé par diverses réticences et conservatismes, a tendance à se transformer moins promptement que la société sur les questions qui la concernent. En ouvrant le droit pour les personnes de même sexe d'adopter, la loi a affirmé que les couples homosexuels peuvent former une famille, être parents et élever des enfants. Cette proposition de loi y fait naturellement suite en élargissant la possibilité pour ces couples d'accéder à la parentalité. Les questions relatives à l'intérêt primordial de l'enfant ont été débattues lors du débat sur la loi précitée. L'expérience désormais acquise comme les recherches réalisées montrent qu'il n'y a pas d'impact majeur de l'homoparentalité sur le bien-être et le devenir psychologique des enfants. Aussi, ceux qui douteraient de la consistance du projet parental des couples prêts à recourir à l'assistance médicale à la procréation feraient preuve d'une grande méconnaissance du long et difficile parcours qu'elle requiert. Le projet parental des couples - hétérosexuels ou homosexuels - qui demandent l'assistance médicale à la procréation est de façon générale particulièrement solide, abouti et sérieux.

"Avec un recul de quarante ans sur les techniques de procréation médicalement assistée (PMA), et face aux partisans de l'anonymat du don de gamètes, les membres de l'association procréation médicalement anonyme (PMA) considèrent que "l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation implique au préalable de devoir prendre en compte [leur] expérience, celle des parents et des donneurs". "

"La procréation médicale assistée était jusque-là réservée aux seuls couples hétérosexuels. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a rendu un avis très attendu le mardi 27 juin en se prononçant en faveur de la procréation médicale assistée (PMA) pour les couples de femmes et aux femmes célibataires. « Le CCNE recommande dans ce texte l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules », a déclaré à la presse le rapporteur Frédéric Worms. « Le Comité a décidé dans sa majorité l'ouverture à ces 'demande sociétales', c'est-à-dire non médicales, de recours à l'assistance médicale à la procréation », en l'occurrence l'insémination artificielle avec donneur (IAD) de sperme, à toutes les femmes, a expliqué son président, le Pr Jean-François Delfraissy. L'avis de l'instance consultative se prononce en revanche contre l'ouverture de l'autoconservation ovocytaire à toutes les femmes, à la gestation pour autrui (GPA) et donc au recours aux mères porteuses en France."

"On me demande de m'exprimer sur la Manif pour Tous organisée dimanche 5 octobre pour protester contre la banalisation de la PMA (Procréation médicalement assistée) et de la GPA (Gestation pour autrui). J'ai eu de nombreuses fois l'occasion d'intervenir sur ces sujets, rappelant que la procréation médicalement assistée qui, originellement était destinée à remédier à l'infertilité d'un couple et qui, même dans ce cas, n'allait pas sans poser de problèmes, devenait une grave injustice quand elle servait à faire de l'enfant un obscur objet de désir pour combler toutes les frustrations et tous les manques."

"Eh voilà ! Aujourd'hui la Cour de Cassation a autorisé la compagne d'une femme lesbienne à adopter l'enfant de celle-ci né après une fécondation in-vitro à l'étranger. Il fallait s'y attendre. Depuis des années, en France, une femme seule peut avoir recours à une fécondation in vitro, appelée désormais Procréation Médicalement Assistée pour englober les fécondations in vitro et in vivo. Si depuis des années une femme seule peut accéder à ce mode de procréation artificiel, et si depuis mai 2013 les couples homosexuels peuvent adopter des enfants, au nom de quoi cette femme n'aurait pas pu adopter l'enfant de sa compagne ? On pourra toujours répondre que la loi Taubira ouvrant le mariage et le droit à l'adoption aux couples de sexe identique, excluait le recours à la PMA et à la GPA pour ces couples, se conformant ainsi à la décision du Conseil constitutionnel qui exclue tout principe d'un droit à l'enfant. Mais la loi est bâtarde."

'assistance médicale à la procréation (AMP) recouvre un ensemble de techniques, conçues par le corps médical, puis organisées par le législateur, pour répondre à des infertilités qui révèlent des dysfonctionnements de l'organisme. Les demandes sociétales[1]d'accès à l'AMP reposent sur la possibilité d'utilisation de ces techniques à d'autres fins que celle du traitement de l'infertilité liée à une pathologie. On assiste, en effet, à une augmentation des demandes de recours à l'AMP qui ne s'exprimaient pas jusqu'alors, ou très marginalement, portées à la fois par les évolutions de la société, de la loi française et des lois de certains pays étrangers, et celles de la technique. C'est dans ce contexte que le CCNE a souhaité mener à nouveau une réflexion sur les demandes sociétales d'AMP dans leur ensemble. La réflexion éthique porte sur trois de ces demandes : (1) l'autoconservation ovocytaire chez les femmes jeunes ; (2) les demandes de recours à l'AMP par des couples de femmes et des femmes à titre individuel ; (3) les demandes de gestation pour autrui, de la part de couples hétérosexuels, mais aussi de couples d'hommes et d'hommes seuls. Le CCNE a développé une méthode d'analyse de ces différentes demandes de recours à l'AMP, dans l'intention de proposer des repères et des critères généraux pour éclairer la réflexion éthique. Il s'agit, d'une part, d'éléments techniques et biologiques, d'autre part, de changements dans l'organisation des relations humaines qui s'inscrivent dans le processus. Cette méthode - exposée dans ce chapitre, appliquée ensuite pour chaque cas et chaque technique - permet d'identifier et d'expliciter les principaux questionnements à la source des points de vue sur les nouvelles demandes d'accès aux techniques en matière de procréation.

"L'idéologie de l'indifférenciation sexuelle affirme qu'on peut dissocier union sexuelle et procréation. Mais la dualité sexuelle et l'altérité sont inhérentes à la nature humaine : voulues par le Créateur, elles font de l'union des complémentarités la condition de la procréation."

Presse La croix Les députés PS veulent réintroduire la procréation assistée dans le débat sur le mariage homosexuel ACY- vu le 15/10/2012

Les députés socialistes ont décidé mercredi 19 décembre, par un vote, de déposer un amendement ouvrant l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes.

"La procréation médicalement assistée (PMA) voulue par les couples de lesbiennes est une « demande légitime », a affirmé le 13 février la ministre de la justice Christiane Taubira sur France 2, soulignant cependant que « c'est un sujet très lourd, avec de lourdes conséquences ». « Cette demande étant légitime, nous devons y répondre le mieux possible pour la société », a déclaré la ministre en ajoutant que « le gouvernement aura le souci de traiter le sujet de la façon la plus complète, la plus juste et la plus efficace possible »."

L'ouverture aux lesbiennes de la procréation médicalement assistée (PMA) a suscité un imbroglio gouvernemental mercredi, Najat Vallaud-Belkacem semblant l'avaliser sur la foi de propos prêtés à Christiane Taubira qu'elle n'a pas tenus selon la Chancellerie.

"Le président portugais a mis son veto le 7 juin 2016 sur une loi autorisant la gestation pour autrui (GPA). La loi qui modifie les conditions de recours à la procréation artificielle a été votée par une courte majorité le 13 mai dernier. Elle étend la procréation médicalement assistée (PMA) aux célibataires ou aux couples de même sexe, hors indication médicale. Elle autorise également le recours à des mères porteuses pour des couples confrontés à une infertilité féminine liés à des dysfonctionnements de l'utérus. Le président, Marcelo Rebelo de Sousa, a promulgué la loi le mardi 7 juin mais a mis son veto sur la pratique de la gestation pour autrui, invoquant les recommandations Conseil national d'éthique et des sciences de la vie."

"Conférence débat : Réflexion éthique et scientifique sur la procréation moderne par Monsieur Jean Matos chargé de mission à l'Archevêché de Rennes. Dimanche 12 Octobre 2014 à 14 h00 chez les soeurs Marianites 35 rue de la solitude au Mans"

"La première session du Synode sur la famille terminée, Philippe Bacq, sj, s'interroge, dans un article daté du 1er février 2015, sur l'absence dans les débats - notamment de la part des médias qui ont particulièrement insisté sur l'homosexualité et les divorcés remariés -, d'une question pourtant universelle : la régulation des naissances. Un sujet qui a son importance, car il a conduit bien des couples chrétiens à prendre leur distance par rapport à la doctrine du Magistère depuis plus d'un demi-siècle. « Cet article voudrait contribuer à la recherche » sur cette question, explique Philippe Bacq. Ainsi, après avoir présenté les questions posées par l'Instrument de travail du Synode sur la famille, et exposé les arguments du rapport du Synode (la Relatio Synodi et les Lineamenta), le jésuite revisite l'histoire de la doctrine de l'Église concernant le mariage, la procréation et la régulation des naissances. Il effectue un retour sur les notions de « loi naturelle » et de « nature » développées par Thomas d'Aquin en théologie ; un rappel des propos du concile Vatican II sur les fins du mariage, l'amour conjugal et la procréation ; une présentation de l'interprétation et des choix effectués par le pape Paul VI dans son encyclique Humanae vitae - particulièrement sur la contraception - et des réflexions du pape Jean-Paul II à sa suite. Philippe Bacq, en fin de parcours, soulève trois questions qui émergent de l'ensemble de son article. Comment articuler les deux aspects du mariage que sont la relation entre les époux et la transmission de la vie ? Comment interpréter, à la lumière de la théorie de l'évolution et de la psychanalyse, la doctrine du Magistère sur la contraception, la création par Dieu de la nature physique de l'homme et de la femme (ainsi des rythmes biologiques féminins) et de leur non-transgression possible ? Que dire aujourd'hui de l'utilisation de

La GPA nous a paru un sujet digne d'intérêt car nous y avons reconnu les thèmes d'élection de la Libre Pensée : Liberté de conscience, liberté du droit à disposer de son corps, question sociale et philosophique. Il est important de répondre au désir d'enfant d'un certain nombre de personnes. Ceci n'a rien à voir avec un prétendu "droit à l'enfant" auquel la Libre Pensée ne souscrit pas. En janvier 2010, une proposition de loi a été déposée au Sénat. L'exposé des motifs indiquait " la maternité pour autrui constitue probablement une pratique séculaire permettant de remédier à l'infertilité d'une femme. Longtemps tolérée parce que pratiquée de manière occulte, dans le secret des familles (...) l'article 1° modifie ainsi le Code de la santé Publique afin d'inscrire la Gestation pour autrui dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation. Elle deviendrait un instrument supplémentaire au service de la lutte contre l'infertilité, sans que soit reconnu pour autant un "droit à l'enfant" (...) seuls pourraient bénéficier d'une GPA les couples composés de personnes de sexes différents (...) » La Libre Pensée estime que le principe d'égalité en droit commande d'étendre à tous la possibilité d'accéder à la procréation. La GPA s'inscrit globalement dans le cadre de la PMA. Effectivement des actes de PMA sont requis avant de mettre en œuvre une GPA. Ces actes sont actuellement interdits par la loi française, il sera donc nécessaire de mettre en place une PMA libérée du pouvoir décisionnel médical pour devenir sociétale (1), pour être effectivement un droit nouveau du citoyen. Il faut donc, qu'il y ait des règles précises qui encadrent la GPA, tout particulièrement il faut poser le principe suivant : le patrimoine génétique de l'embryon ne comporte pas celui de la mère porteuse.

"Alors qu'à l'origine, la Procréation médicalement assistée (PMA) devait être incluse à la loi Famille, la ministre en charge du texte, Dominique Bertinotti, a annoncé vendredi sur BFMTV que la mesure ne figurera pas dans le projet de loi. "

"La question de la recherche sur l'embryon humain, qui a fait l'objet d'une loi spécifique en 2013, est de nouveau débattue dans le cadre du projet de loi Santé, dont le Sénat termine l'examen ce mardi 6 octobre par un vote global sur l'ensemble des articles. Le 10 avril 2015, lors de l'examen du projet de loi Santé par l'Assemblée nationale en séance publique, un amendement qui visait à modifier le code de la Santé publique avait été déposé par le Gouvernement. Il concernait la création d'un nouveau régime de recherche sur l'embryon humain pour entrer dans le cadre de l'Assistance Médicale à la Procréation (AMP), et la recherche sur les gamètes destinées à devenir un embryon, en disposant que « des recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées sur des gamètes destinés à constituer un embryon ou sur l'embryon in vitro avant ou après son transfert à des fins de gestation, si chaque membre du couple y consent » (article 37). Lors de l'examen du texte au sein de la Commission des affaires sociales du Sénat, en juillet dernier, les rapporteurs avaient rappelé que ce type de mesure relevait de la révision des lois de bioéthique, et avaient supprimé cette disposition qui visait à « répondre à des contentieux en cours devant le Conseil d'Etat ». Cet article n'a pas fait l'objet de nouvel amendement en séance au Sénat."

"PROPOSITION DE LOI relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation, (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Sergio CORONADO, Barbara POMPILI, François de RUGY, Éric ALAUZET, Brigitte ALLAIN, Isabelle ATTARD, Danielle AUROI, Denis BAUPIN, Michèle BONNETON, Christophe CAVARD, Cécile DUFLOT, Noël MAMÈRE, Véronique MASSONNEAU, Jean-Louis ROUMEGAS et Eva SAS, député-e-s."

"PROPOSITION DE LOI relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation"

"Pourquoi faudrait-il toujours envisager la sexualité dans son rapport avec la procréation ? N'est-ce pas un excès de la pensée chrétienne un tant soit peu « procréative » ? Si l'Église reconnaît bien deux finalités à l'union conjugale, tout à la fois ordonné à la « communion des époux » et à la « transmission de la vie », pourquoi ne pas reconnaître légitime l'exercice de la sexualité pour le seul « bien des conjoints » ? Après tout, n'est-il pas important de consolider l'amour mutuel pour mieux assumer les tâches éducatives ?"