Group items tagged

"La pétition du collectif No Maternity Traffic1, présentée le 10 mars 2016 à la Présidence de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a été « reconnue admissible lors de la réunion du bureau le 26 mai 2016 ». Par conséquent, la pétition sera transmise à la Commission des questions sociales, et sera « prise en considération dans le cadre de la préparation du rapport sur les Droits de l'homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui ». Cette pétition, signée par 107 957 personnes, « appelle les instances du Conseil de l'Europe à s'engager pour l'abolition et l'interdiction effective de la pratique de la gestation pour autrui », car« quelle que soit sa forme, la gestation pour autrui exploite des femmes et génère un trafic d'enfants, privés en tout ou partie de leur filiation ». Cette décision intervient alors que le projet de rapport, présenté par la sénatrice belge Petra de Sutter, a été rejeté le 15 mars dernier (cf. Le Conseil de l'Europe rejette le rapport sur la GPA « éthique »). Les travaux de la Commission se poursuivent, mais No Maternity Traffic « s'inquiète de constater que la rapporteur n'a pas été remplacée ». En France, deux propositions de loi, déposées par les députés Valérie Boyer et Philippe Gosselin et cosignées par de nombreux députés seront débattues le 16 juin à l'Assemblée nationale. La première aggrave le délit de recours à une mère porteuse, et la seconde est destinée à constitutionnaliser le principe de non disponibilité du corps humain."

"La loi examinée au Sénat à la rentrée La Suède a montré la voie. Depuis 1979, 29 des 47 États membres du Conseil de l'Europe ont interdit la fessée. Dans le monde, 49 pays ont déjà voté l'abolition totale des châtiments corporels. La France, condamnée par le Conseil de l'Europe en mars 2015 au motif qu'elle «ne prévoit pas d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels», s'apprête à les suivre: si le texte, qui sera examiné au Sénat en septembre, est définitivement adopté, les futurs parents se verront signifier, le jour de leur mariage civil, l'interdiction «de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles». "

" Une décision du Conseil de l'Europe demande à la France de bannir explicitement les châtiments corporels. Sous peine d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme."

"Un rapport remis au Conseil de l'Europe souligne les difficultés rencontrées par cette population peu représentée et souvent méconnue du grand public. Pressions sociales, harcèlements, violences...: que l'on adhère au concept de transidentité ou non, les discriminations subies par les jeunes qui se disent transgenres ou «nés dans le mauvais corps» sont bien réelles. Erik Schneider, psychiatre, psychothérapeute et co-fondateur de l'organisme «Intersex & Transgender Luxembourg», a souhaité alerter les autorités européennes sur les difficultés rencontrées par ces «enfants invisibles», à travers un rapport commandé par le Conseil de l'Europe à la suite d'un colloque international organisé en Suisse en 2013 sur «Le droit de l'enfant et de l'adolescent à son orientation sexuelle et à son identité de genre». "

"« Les avortements sélectifs en fonction du sexe doivent être criminalisés » en Europe, martèle Nils Muiznieks, commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, plus de deux ans après que l'assemblée parlementaire de l'institution européenne a invité ses 47 pays membres à légiférer dans ce sens."

"Lors de la procédure dite de débat d'urgence, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté ce 27 juin 2013 par 106 voix contre 15 et 14 abstentions une Résolution intitulée « Manifestations et menaces pour la liberté de réunion, la liberté des médias, et la liberté d'expression » (doc. 13258). Cette résolution dont l'objet initial était de dénoncer la répression des manifestations en Turquie a été étendue à la situation française et aux évènements ayant eu lieu à Stockholm. Par cette Résolution, « L'Assemblée déplore les récents cas de recours excessif à la force pour disperser les manifestants et réitère son appel aux autorités de veiller à ce que l'action de la police, si elle est nécessaire, reste proportionnée » ; elle demande en outre à ces Etats de respecter les droits et libertés."

"La défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes (LGBTI) et la lutte contre les discriminations qu'elles subissent est un engagement quotidien du Défenseur des droits. C'est à ce titre que le samedi 6 octobre, Jacques Toubon ouvrira la Journée des rencontres LGBT+ organisée par SOS Homophobie. Cet engagement l'a également amené, le 18 septembre dernier, à adresser son avis n°18-21 au Comité directeur des droits de l'Homme (CDDH) portant sur la mise en œuvre de la recommandation CM/Rec(2010)5 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, en 2010. Cette recommandation demandait aux États membres de l'Union européenne de mettre en place des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. En France, le bilan dressé par le Défenseur des droits est mitigé."

"Le Conseil de l'Europe réunit tous les pays européens, Russie comprise, pour parler de droits de l'homme. Sous la pression d'une ONG britannique, cette assemblée qui siège à Strasbourg vient de donner tort à la France. Parce que nous n'avons pas de loi qui interdise les châtiments corporels en famille. La gifle et la fessée, si vous voulez. Il est intéressant d'observer d'abord que le Conseil de l'Europe reproche à la France de ne pas respecter un texte qu'elle a bel et bien signé et ratifié, la Charte européenne de droits sociaux. Ce document de demande en effet dans son article 17 de « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation ». On voit que le lien avec la fessée existe, puisque la violence est condamnée, mais en même temps qu'il est quand même un peu vague."

"Avec 16 voix contre 14, le Conseil de l'Europe a rejeté ce mardi un rapport recommandant l'autorisation de la gestation pour autrui "altruiste", c'est-à-dire sans contrepartie financière pour la mère porteuse. "

"Lors de la séance du 21 juin 2016, au cours de laquelle devait être examiné un nouveau rapport sur « les Droits de l'homme et les questions éthiques liées à la gestation pour autrui », la Commission des questions sociales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a suspendu la poursuite des travaux pour cause procédurale."

"Le 24 avril 2015, une pétition rassemblant 185 000 signataires de citoyens européens pour « les droits des nouveaux-nés survivant à leur avortement » a été reçue formellement par le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et transmise à la Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme pour décider de sa recevabilité."

"Nils Muižnieks est commissaire aux droits de l'homme au Conseil de l'Europe depuis janvier 2012. Ce letton né aux Etats-Unis avait auparavant présidé la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance de 2010 à 2012. Parfait prototype de la pensée unique formatée au nouvel ordre sexuel mondial, Nils Muižnieks a signé une déclaration en faveur de la reconnaissance des personnes « intersexes »…"

"Saisi par une ONG britannique, le Conseil de l'Europe devrait, dans une décision rendue publique mercredi 4 mars, demander à la France de revoir sa législation pour bannir fessées, gifles et autres violences « légères ». Actuellement 27 des 47 pays membres du Conseil de l'Europe ont adopté une législation interdisant en toutes circonstances d'infliger des châtiments corporels aux enfants, mais certains pays, comme la France, tiennent à leur « droit de correction » dans le cadre familial."

"Communiqué de la représentation de l'Église orthodoxe russe auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg concernant la publication du rapport « Sur la violation du droit des enfants en cas « d'adoption » dans le cadre d'unions homosexuelles (« partenariats de même sexe »)"

"La pétition No Maternity Traffic a été déclarée admissible par le Bureau de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 26 mai 2016. Elle est donc transmise à la Commission des questions sociales pour qu'elle soit prise en compte dans le cadre du rapport prévu sur « les Droits de l'homme et questions éthiques liées à la gestation pour autrui »."

"ondée en 1997, la Fédération des associations familiales catholiques en Europe (FAFCE) représente des associations familiales de 15 pays européens et a un statut participatif auprès du Conseil de l'Europe. Elle explique les enjeux d'un vote prévu le 10 décembre au Parlement européen, des droits des parents à la liberté de conscience en passant par l'assistance à la maternté et à l'enfance et le droit à la vie."

Le rapport de juristes russes «Sur la violation du droit des enfants en cas d'adoption dans le cadre de partenariats de même sexe» qui était mentionné par la représentation de l'Eglise orthodoxe russe auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg a été publié en français sur le site de la représentation

"Le Conseil de l'Europe saisi de la question des avortements tardifs, explique Grégor Puppinck, Directeur du European Cantre for Law and Justice, Strasbourg. Il fait observer que "même si l'on estime que la vie ne commence qu'à la naissance, force est d'admettre qu'un « fœtus humain » né vivant est une personne."."

"À 23 semaines, environ 10% des enfants survivent à l'avortement : ils sont abandonnés sans soins, agonisant ou tués par injection létale ou asphyxie."

"Intervention au Conseil de l'Europe"