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"J'avais écrit ici il y a quelques jours ma crainte de voir la Cour de cassation tomber dans le piège de la GPA. C'est hélas chose faite. La Cour de cassation vient d'admettre par deux arrêts du 3 juillet sans aucune nuance que, dès l'instant que l'acte de naissance établi à l'étranger pour un enfant conçu par GPA "n'était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient declarés correspondaient à la réalité", l'État français doit transcrire cette filiation dans son propre état civil.Ces décisions reviennent à une légalisation de fait de la GPA en France au mépris de la volonté du Législateur qui a posé son interdiction en principe d'ordre public. La position du Législateur est fondée sur le fait que la GPA est une atteinte à la "dignité de la personne humaine" et sur la volonté de s'opposer au developpement du marché des femmes et des enfants. Il n'appartient pas au juge qui devrait être le gardien du Droit et de la dignité humaine d'aller à l'encontre de la volonté du Législateur. C'est pourquoi je proposerai des dispositions législatives pour que le Droit protège à nouveau les personnes, notamment les plus faibles que sont les enfants et les femmes, et restaure pleinement dans notre pays l'efficacité de l'interdiction de conclure des conventions de GPA."

C'est dans le domaine des utilisations des tissus germinaux que le GRECOT souhaite des modifications de la loi de Bioéthique, d'une part, pour que les fragments de cortex ovarien puissent être également greffés dans le but de restaurer une fonction endocrine ovarienne même si les patientes n'ont pas de désir d'enfant, et d'autre part, pour pouvoir utiliser à des fins de recherche les tissus germinaux et gamètes des patient(e)s décédé(e)s, ayant donné leur accord de leur vivant pour cette utilisation .

"Alors que s'ouvre vendredi 20 janvier la 4e session de la Convention citoyenne sur la fin de vie, Alexis Burnod, médecin en soins palliatifs à l'Institut Curie, estime qu'il faut distinguer la dignité des patients et le sentiment de perte de dignité que peut entraîner la maladie. Pour lui, restaurer cette dignité est l'affaire de tous, pas seulement des soignants."

"Alors que le président Macron a annoncé que la fin de vie ferait l'objet d'une convention citoyenne, l'ancien ministre des affaires sociales appelle, dans une tribune au « Monde », à mettre en place une législation « qui puisse exister pour tous, de façon égalitaire »."

Deux générations de droits de l'homme ont donné des droits à tous puis des devoirs à certains. Le "droit à la vie" restaure la liberté.

Il s'agit du rapport rédigé par le groupe de travail animé par Bertrand du Marais, que nous publions dans le cadre de la révision des lois bioéthiques. Il comprend le texte lui-même, une synthèse, la liste des personnalités auditionnées et la liste de nos recommandations.

Mgr Mousset revient dans ses voeux sur les élections 2022, le débat sur la fin de vie, la crise des abus et la préservation du patrimoine.