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"L'exécutif transmet au Conseil d'État, lundi 30 octobre, un projet de loi constitutionnelle afin de garantir « la liberté d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Cette initiative, attendue par une bonne partie de l'opposition, permettrait de ne pas recourir au référendum."

"Le 20 juin, le rapporteur public du Conseil d'Etat s'est prononcé contre le maintien en vie de Vincent Lambert, tétraplégique en état végétatif chronique depuis six ans. Le rapporteur public Rémi Keller a recommandé l'annulation de la décision du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui s'était prononcé pour le maintien en vie de Vincent Lambert, après que le CHU de Reims, où est hospitalisé le patient, avait décidé d'arrêter de l'alimenter et de l'hydrater artificiellement. « Nous ne proposerons pas de confirmer le jugement du tribunal », a déclaré Rémi Keller, estimant que « la décision d'interrompre le traitement [de Vincent Lambert] correspond aux conditions de la loi de 2005 » sur la fin de vie."

"Lettre signée par le Père Jean-Régis Fropo, prêtre catholique, aumônier d'hôpital : "Aujourd'hui, en France, ce sont les innocents qui sont condamnés à mort et les assassins qui sont acquittés ! Vincent Lambert, un innocent, est condamné à mort. Le Dr Bonnemaison qui a lâchement assassiné sept personnes vulnérables en fin de vie est pratiquement acquitté et va retrouver la possibilité d'exercer de nouveau ses activités criminelles en toute impunité ! Lettre ouvert à Messieurs les Juges du Conseil d'Etat"

"Refuser d'accorder une PMA à un couple de femmes n'est pas contraire au principe d'égalité devant la loi, a affirmé le Conseil d'État dans une décision du 28 septembre."

"Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a suspendu jeudi 16 janvier la décision du CHU de Reims d'arrêter l'alimentation de Vincent Lambert. Il s'oppose donc à l'euthanasie passive décidée par le corps médical en accord avec la femme du tétraplégique et une partie de sa famille. La femme de Vincent Lambert, Rachel Lambert, et son neveau, François Lambert, vont faire appel de cette décision devant le Conseil d'Etat."

"e CCNE est composé de 39 membres plus un président. Leur mode de désignation est un modèle de bureaucratie de chez nous puisque le président de la République, le Sénat, l'Assemblée nationale, le Conseil d'Etat, le Premier ministre et trois autres ministres sont en charge de l'essentiel des nominations. "

"Le 3 octobre 2013, 34 parlementaires, représentants d'Etats membres siégeant à l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), ont signé une déclaration dans laquelle ils dénoncent la pratique de "l'embryon à trois parents"."

"VIDÉO - Avant de juger le dossier sur le fond, la Cour européenne des droits de l'homme a suspendu, mardi, la décision du Conseil d'Etat rendue quelques heures plus tôt."

"Par quinze voix contre douze, la CEDH vient de valider « l'arrêt des soins » déjà décidé par le Conseil d'Etat : c'est-à-dire la fin de la vie de Vincent Lambert. C'était réglé d'avance. Les attendus valent d'être lus. Ils sont singuliers au point de susciter une protestation de cinq des juges minoritaires, que vous trouverez ici dans les commentaires. L'arrêt établi par les quinze majoritaires déclare notamment qu'en faisant mourir Vincent Lambert, on ne violera pas la convention européenne des droits de l'homme en son article 2, qui garantit... le droit à la vie. Que faire mourir soit respecter le droit à la vie, c'est un déni de réalité. Il serait impensable dans un univers normal. C'est pourtant ce que disent les juristes de la Machine européenne, après ceux de la Machine parisienne."

"Dans le cadre de la révision des lois de bioéthique, le Conseil d'Etat, le Comité National Consultatif d'Ethique, l'Inspection Générale des Affaires Sociales, se sont prononcés pour le maintien du cadre législatif actuel sur la fin de vie (Loi Claeys-Leonetti de 2016). Pourtant, - Pas moins de trois propositions de loi visant à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté ont été déposées sur le bureau de l'Assemblée Nationale.  - Des personnalités publiques affirment faussement que 4.000 euthanasies clandestines seraient pratiquées annuellement en France.  - Un médecin belge multiplie en France des interventions confinant au dénigrement du système de santé français.   Il faut revenir à un peu de clarté et de vérité sur le sujet sensible et fondamental de l'accompagnement de la fin de vie.   Les soignants et les bénévoles attachés au service des patients ne peuvent pas être disqualifiés, et les patients, déjà fragilisés par leur santé, ne doivent pas être inquiétés : si l'accompagnement de la fin de vie doit toujours être amélioré, le cadre français fournit le compromis le plus recevable, tandis que les alertes se multiplient sur les graves dérives que connaissent les systèmes étrangers pourtant cités en exemple."

"La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a rejeté aujourd'hui la requête des parents de Vincent Lambert contre l'arrêt du Conseil d'Etat qui a validé la décision d'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation de leur fils, dans un état de conscience altéré depuis 10 ans."

"Le 5 juillet 2016, 21 personnes morales et physiques ont saisi le Conseil d'Etat pour demander l'annulation du fichage des bébés trisomiques 21 et de leur maman, organisé par un décret publié le 5 mai 2016. Ce décret prévoit « l'évaluation et le contrôle qualité » du DPN[1] de la trisomie 21, et plus concrètement la mise en œuvre d'un recueil national des données relatives au DPN de la trisomie 21, recensant les femmes qui ont fait le dépistage de la trisomie 21, les résultats de leur test, du caryotype s'il a été fait, l'issue de grossesse, etc… Ces données, et les modalités de leur recueil sont précisées par arrêté publié le 18 mai 2016. C'est l'Agence de la biomédecine qui a pour mission de centraliser ces données et « d'évaluer » le dépistage combiné."

"L'affrontement pour ou contre la mort de Vincent Lambert n'en finit pas de déchirer sa famille et de diviser juristes et médecins. Âgé aujourd'hui de 38 ans, cet ancien infirmier s'est retrouvé après un grave accident de la circulation, il y a six ans, en état dit de conscience minimale. "

"La Mission d'information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique procède à l'audition de Mme Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'État, et Mme Laurence Marion, rapporteure générale"

"La plus haute juridiction administrative s'apprête à rendre son rapport pour éclairer juridiquement le gouvernement."

"Le Conseil d'État ne se prononce par pour ou contre l'extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires mais propose une solution spécifique pour les lesbiennes."

"En vue de la révision de la loi sur la bioéthique, la plus haute institution juridique a rendu public un rapport, mercredi."

"L'archevêque de Paris Mgr Michel Aupetit a été entendu, lundi 26 mars, par le Conseil d'État, dans le cadre des auditions menées en prévision de la révision de la loi de bioéthique."

"Les Sages n'ont pas suivi la fondation Jérôme Lejeune, qui demandait l'annulation de certaines recherches"