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"Huit ans après la promulgation de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nombreux acteurs s'accordent sur la nécessité de donner une nouvelle impulsion à cette loi refondatrice, notamment en vue d'une meilleure inclusion des personnes handicapées dans la société. En 2014, la politique du handicap sera marquée par deux temps forts: la remise du rapport d'application de la Convention internationale des personnes handicapées par le Gouvernement au Comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations Unies et la Conférence nationale du handicap, prévue par la loi de2005. Dans ses travaux antérieurs, le Conseil économique et social a apporté des contributions importantes sur le handicap. Compte tenu de cette expertise, le Premier Ministre a souhaité que notre assemblée explore la notion de «société accompagnante» et identifie leleviers d'actions pour que la société soit davantage attentive à ses différentes composantes, notamment les personnes handicapées. Le Bureau a confié l'étude de cette saisine à la section des affaires sociales et de la santé qui présentera un projet d'avis d'ici la fin du premier semestre 2014 afin que ses travaux puissent venir enrichir la prochaine Conférence nationale du handicap."

"Depuis le 12 mai, la proposition de loi sur la fin de vie est examinée en séance publique à l'Assemblée nationale. Jean-Marie Le Méné, président de la Fondation Lejeune, analyse les risques de cette loi pour les personnes handicapées."

"PROPOSITION DE LOI visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap" Exposé des motifs et texte de la loi

"La loi promulguée sous le gouvernement Raffarin laisse un goût amer aux associations. Les mesures d'accessibilité et de compensation n'ont pas tenu leurs promesses."

L a commission d'enquête s'est fixé le double objectif, d'une part, d'établir un diagnostic partagé et chiffré de la situation des élèves et étudiants en situation de handicap depuis la loi du 11 février 2005, d'autre part, de proposer un « acte II » de la loi de 2005, fondé sur le pari, inspiré du « principe d'éducabilité », que tous les élèves et étudiants peuvent apprendre, à condition de leur en donner les moyens. Le rapport dresse trois leviers à actionner : « la professionnalisation des accompagnants des élèves en situation de handicap », le « renforcement de la formation initiale et continue des enseignants » et « l'élaboration d'un véritable partenariat entre l'école et le médico-social ».

"Le Sénat a voté jeudi 12 décembre une proposition de loi qui instaure le stationnement gratuit et sans limitation de durée pour les personnes en situation de handicap."

"Projet de loi adaptation de la société au vieillissement - Les personnes en situation de handicap s'inquiètent du devenir des Maisons départementales des personnes handicapées !"

"En 2014, 18.200 jeunes handicapés suivaient des études supérieures. Soit une augmentation de 127 % depuis la promulgation de la loi handicap, il y a tout juste dix ans. Ils représentent environ 1 % de la population étudiante. La loi de février 2005 oblige la mise aux normes de tous les établissements, ainsi qu'un meilleur accueil des étudiants handicapés. Mais écoles et universités obtiennent dérogation sur dérogation pour disposer de temps supplémentaire."

"Avec d'autres personnes handicapées, la présidente de l'association Handi-social, Odile Maurin, a stoppé mercredi matin dans le Gers un convoi transportant des pièces de l'A380 pour protester contre le projet de loi Elan, qui traite notamment du logement. Elle explique au JDD les raisons de cette action."

Cette étude, fondée sur 18 monographies d'établissements, permet d'éclairer les logiques d'action des entreprises par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Les établissements étudiés ne développent que rarement des stratégies proactives vis-à-vis de l'OETH : la loi est perçue avant tout comme une contrainte légale. Certains établissements n'imaginent pas y répondre autrement qu'en payant une contribution à l'Agefiph ; d'autres choisissent de s'inscrire dans une stratégie de recrutement de travailleurs handicapés uniquement pour réduire la « pénalité » financière ; d'autres encore ne revendiquent aucune stratégie. Les établissements qui mettent en place des stratégies volontaristes visant à travailler sur le long terme à l'insertion professionnelle des salariés TH restent marginaux. De multiples facteurs participent de ces logiques d'actions mais deux d'entre eux semblent importants : la taille de l'établissement et la présence ou non d'un accord agréé (elle-même liée à la taille du groupe). Les petits établissements et ceux hors accord se situent plus souvent dans des logiques d'adaptation plutôt que dans des stratégies « offensives » vis-à-vis des TH. À l'inverse, la présence d'un accord agréé dans les grands établissements semble facilitatrice. L'accord, qui s'inscrit plus largement dans des logiques de gestion des ressources humaines intégrant la question du handicap, permet de déployer des moyens et une organisation dédiés. Les processus de recrutement, d'intégration, de formation professionnelle, de maintien dans l'emploi ou de communication sont dès lors davantage organisés et construits. Néanmoins, la seule présence d'un accord ne garantit pas une stratégie proactive. La volonté de la direction et la mise en place d'une organisation adéquate pour permettre une déclinaison opérationnelle de l'accord sont des facte

"Nicolas Nordman, adjoint de la Maire de Paris chargé des personnes en situation de handicap s'exprime à l'heure où la colère des associations représentant les personnes en situation de handicap et leurs familles, gronde à l'encontre de la loi « ELAN » - où il est question d'évolution du logement, et d'aménagement, et de numérique -"

"Lourdement handicapé, Alain Cocq estime que sa vie n'est plus digne et a cessé son alimentation et son hydratation artificielles. Il se saisit ainsi de la seule liberté qu'offre aux personnes handicapées la loi Claeys-Leonetti. Il la dénonce aussi violemment, en voulant montrer son agonie." [RDP du 09 septembre 2020]

"Des thérapies innovantes pour des maladies rares arrivent à maturité et la loi doit permettre un dépistage génétique néonatal efficace, soulignent, dans une tribune au « Monde », le généticien Jean-Louis Mandel, et le directeur général de l'AFM-Téléthon Christian Cottet." [RDP du 27 juillet 2020]

"En deuxième lecture cette semaine à l'Assemblée, le projet de loi bioéthique devrait autoriser le diagnostic préimplantatoire des embryons. Loin de l'eugénisme dont on le taxe parfois, il constituerait une avancée dans l'aide à la procréation." [RDP du 28 juillet 2020]

"u terme d'un examen accéléré de cinq jours, le projet de loi relatif à la bioéthique a été voté par l'Assemblée nationale dans la nuit du 31 juillet au 1er août. "

"Alors que le projet de loi bioéthique est actuellement débattu en deuxième lecture à l'Assemblée, Philippe de La Chapelle, directeur de l'Office chrétien des personnes handicapées (OCH), déplore auprès d'Aleteia un texte qui est « un drame dont on ne prend pas encore la mesure »."

"Maman depuis quatre mois, Alice Drisch dénonce une "loi violente" pour les parents, enfants et plus globalement les personnes handicapées." [RDP du 02 juillet 2020]

"Le projet de loi destiné à lutter contre le séparatisme interdit l'instruction en famille, sauf dérogation, selon des motifs ne garantissant pas explicitement la possibilité de pratiquer une pédagogie alternative. Une mesure liberticide et anticonstitutionnelle ?"

"Lors de son passage sur LCI, lundi 27 janvier, le premier ministre a cité la lettre reçue d'une femme inquiète pour l'avenir de sa fille atteinte de trisomie 21, si la loi sur la fin de vie était adoptée. Elle s'est confiée à « La Croix »."

"Le 11 février 2025 marque le vingtième anniversaire de la grande loi française sur le handicap. Malgré des avancées importantes, les acteurs du secteur et les personnes concernées constatent un écart important entre les ambitions affichées par le texte et une application « insatisfaisante »."