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"Le jeudi 14 novembre 2013 lors de l'examen du projet de loi de finance 2014, l'Assemblée nationale approuvait un amendement à la loi rectificative de finance 2013 déposé par la députée Isabelle Atard (EELV). Cet amendement appliquait un taux réduit de TVA à 5,5% aux livres numériques ouverts et sans mesure technique de protection et un taux plein à 19,6% aux livres verrouillés par ces DRM. Le raisonnement est logique. Un lecteur qui achète un livre numérique doté d'un DRM ne peut le consulter sur tous les supports de lecture numérique, ni le prêter, ni le revendre comme bon lui semble. L'acheteur ne dispose donc que d'une simple licence d'utilisation, et n'est en rien propriétaire du fichier numérique. Ces livres verrouillés ne peuvent être considérés comme des livres à part entière et ne peuvent donc profiter de la TVA réduite qui les concernent. [...] L'ABF ne peut que regretter la suppression de cet amendement qui présentait comme le souligne la députée Isabelle Atard un triple avantage. Celui d'inciter les éditeurs à respecter leurs lecteurs, de favoriser ensuite les petits éditeurs qui ont opté pour les systèmes ouverts, notamment en France. Les systèmes privant les lecteurs de tous leurs droits sont majoritairement ceux des multinationales de la culture. Et enfin de sortir par le haut du conflit en cours avec la Commission Européenne sur la fiscalité du livre, par un compromis qui donne raison aux deux parties. De même l'ABF regrette l'attitude du gouvernement qui par cette suppression contribue à l'érosion des droits fondamentaux des lecteurs et plus généralement des droits culturels des citoyens dans l'environnement numérique et participe au renforcement d'écosystèmes fermés."

"Je tiens à répondre ici aux arguments opposés par les ministres des relations au parlement et du budget. Ils étaient similaires : mon amendement risquerait de fragiliser la négociation que mène la France auprès de la Commission européenne pour généraliser le taux réduit de TVA à tous les livres numériques. Comme l'a si bien dit mon collègue Eric Alauzet hier, c'est exactement le contraire. La Commission européenne prétend que les livres numériques ne sont pas des livres, mais des services, ce qui impliquerait un taux de TVA normal. La France prétend qu'un livre, c'est un livre, et que le taux de TVA réduit s'impose. Supposons que la France ait raison dans ce conflit. Changer nos règles ne changera pas le fait que nous ayons raison. Supposons maintenant que la France ait tort. Elle devra payer des compensations à l'Union Européenne en proportion de la TVA qu'elle n'aura pas perçu durant des années. Ce sera à nous, contribuables français, de payer. Ce risque est énorme. Mon amendement permettrait de stopper l'hémorragie."

Le Sénat vient d'adopter un amendement à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, qui est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « ou hors de France » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels commercialisant des livres numériques ne peuvent ni exiger de leurs acheteurs qu'ils règlent avec une carte bancaire française, ni limiter la possibilité d'achat aux clients dont l'adresse IP est située en France. »

"Afin de privilégier les livres numériques optant pour un format ouvert, des députés proposent d'ajuster le taux de TVA en fonction des DRM. Si un ebook n'en a pas, il accède au taux réduit ; sinon, il paie le taux standard. Initialement proposée par la députée Isabelle Attard, cette idée est désormais reprise dans un amendement."

"Jeudi dernier, l'Assemblée nationale approuvait un amendement à la loi rectificative de finances pour 2013, écrit par la députée Isabelle Attard et présenté par le groupe EELV. Cet amendement constitue une réponse appropriée à plusieurs graves dérives du marché du livre numérique. Il tire les pleines conséquences de la modification du statut économique du livre numérique « verrouillé », par des mesures techniques de protection (MTP ou DRM). Un livre que son lecteur ne peut consulter sur tous les appareils, ni céder, ni revendre ne constitue pas une propriété, tout au plus une licence d'utilisation. L'usage fait l'objet : un livre « infirmé », qui ne respecte pas les droits fondamentaux du lecteur, ne peut être qualifié de livre, ni recevoir les avantages matériels et fiscaux qu'accompagne cette qualification. C'est pourquoi il était proposé que les livres numériques vendus sans DRM et dans des formats ouverts se voient appliquer un taux de TVA favorable de 5,5%, alors que les livres verrouillés auraient été soumis à un taux de 19,6%. [...] L'amendement n'a pas tenu 24 heures."

"C'est un nouvel échec pour les 18 députés associés au groupe écologiste. En effet, l'amendement déposé il y a plusieurs jours afin qu'un taux de TVA normal (donc de 20 %) soit appliqué à partir du 1er janvier 2015 aux livres numériques vendus dans un format de données fermé, et/ou comportant des mesures techniques de protection, s'est une nouvelle fois confronté à l'opposition de l'exécutif et d'une majorité de parlementaires. Véronique Massonneau a pourtant bien tenté de convaincre ses collègues. « Notre amendement vise à créer une incitation fiscale en faveur des distributeurs de livres numériques, afin de respecter davantage les lecteurs de ces livres » ainsi rappelé l'élue EELV hier après-midi dans l'hémicycle (voir le compte-rendu). La parlementaire a d'ailleurs dressé un bilan plutôt alarmant de la situation actuelle : « La lecture des contrats de vente des principaux distributeurs de ce secteur est édifiante. Les clients achètent des licences de lecture et non des livres à proprement parler. Concrètement, ces licences de lecture ont une première conséquence sérieuse : le lecteur est enfermé dans un écosystème. Si vous achetez votre livre numérique chez Amazon, vous ne pouvez le lire que sur un appareil numérique autorisé par l'entreprise Amazon. Si vous achetez votre livre numérique chez Apple, vous ne pouvez le lire que sur un appareil Apple. »"

"Réserver la TVA à taux réduit aux e-books en format ouvert et sans mesure technique de protection, c'est ce que propose un amendement EELV, similaire à celui refusé par le gouvernement fin 2013. [...] Dans l'exposé des motifs de l'amendement, les députés associés au groupe EELV observent à propos des livres numériques que : "Lorsque l'on regarde les contrats de vente qu'ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d'un livre papier (notamment concernant l'épuisement des droits). Alors que la majorité des acteurs concernés (auteurs, éditeurs, bibliothécaires, responsables politiques) appellent à un plus grand respect des droits des lecteurs, notamment en essayant de promouvoir l'interopérabilité des livres en format électronique, il nous paraît important de favoriser les vendeurs qui respectent ce principe. Nous proposons donc que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n'en bénéficieront plus. Cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées"."

Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a adopté jeudi 11 février un amendement obligeant les éditeurs de livres numériques à transmettre une copie de leurs ouvrages aux pouvoirs publics, dans le cadre du dépôt légal. Une réforme qui pourrait combler les lacunes du dispositif existant, mais qui devra tout d'abord être validée par les députés.

"Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a adopté jeudi 11 février un amendement obligeant les éditeurs de livres numériques à transmettre une copie de leurs ouvrages aux pouvoirs publics, dans le cadre du dépôt légal. Une réforme qui pourrait combler les lacunes du dispositif existant, mais qui devra tout d'abord être validée par les députés."

"ne belle obstination dont tous les lecteurs numériques lui seront reconnaissants demain. La député Isabelle Attard a une nouvelle fois déposé un amendement à l'Assemblée Nationale lors du projet de finances 2016 en fin de semaine dernière. Celui-ci pour réserver la TVA réduite du livre numérique aux seuls livres libres sans DRM. En jeu la possibilité pour le lecteur de disposer de ses livres numériques sur tous les matériels en toute liberté. Nous sommes loin du compte aujourd'hui malheureusement. "J'ai entendu beaucoup de discours en faveur d'un tel principe, il est temps de passer aux actes". Nous savons tous que c'est sur le terrain fiscal que la pression peut être efficace face aux modèles liberticides des géants anglo-saxons. Notre liberté refusée, l'amendement a encore été rejeté par les socialistes, mais de très peu cette fois. Le combat continue..."

"D'importantes poursuites ciblant les gens qui téléchargent illégalement du contenu protégé sont monnaie courante aux États-Unis, où des personnes ont été affligées de lourdes amendes et de règlements hors cour. Un tel scénario pourrait se répéter au Canada. Au centre de cette tentative se retrouve Canipre, la seule firme de lutte au piratage qui offre des services de suivi numérique aux détenteurs de droits au pays."

"Après plus de neuf mois de travail, la mission Lescure rendra donc son rapport demain. On sait déjà que les 75 propositions qu'il comporte ne contiendront rien de "fondamentalement révolutionnaire". D'après les déclarations de Pierre Lescure, il faut comprendre que la mission ne préconisera pas de légalisation des échanges non marchands, pour s'en tenir à une optique de répression de ces pratiques (même si Hadopi disparaît et que la coupure de l'accès Internet se transforme en amende), ainsi qu'à une promotion de "l'offre légale" de contenus. Pour patienter, avant de pouvoir plonger dans le rapport Lescure demain, je vous soumets quelques réflexions critiques sur le concept "d'offre légale", que j'avais initialement publiées sur les Eclats de S.I.Lex dans une forme moins étoffée."

"Un accord qui vient d'être signé aux États-Unis sur le marché du livre numérique confirme les soupçons d'entente qui visaient Apple et de grands éditeurs. Pour la plus grande joie d'Amazon. Retour sur une affaire qui secoue le milieu de l'édition et qui connaît d'importants prolongement en Europe. [...] Selon les termes d'un accord passé avec le ministère public, trois des cinq éditeurs verseront une amende de 69 millions de dollars, pour avoir cherché à s'entendre sur les prix. Et 250 000 dollars de dommages et intérêts aux lecteurs floués par la hausse volontaire des prix, entre le 1 Avril 2010 et le 21 mai 2012. De son côté, Apple est dans l'obligation de clôturer les contrats à l'origine de ces pratiques. [...] Avec la décision du département de justice américain de verser des dommages et intérêts aux lecteurs et ces 69 millions de dollars, Amazon peut apprécier que la justice ait plongé dans ces affaires de gros sous des milieux de l'édition. Une évolution qui autorise un retour à une saine concurrence, permettant à Amazon de repasser ses livres à dix dollars, son prix de séduction."

"Le groupe UMP de l'Assemblée nationale a programmé sur son créneau parlementaire, le 20 février prochain, l'examen en seconde lecture de la proposition de loi sur le prix des livres vendus sur Internet, complétée au Sénat d'un amendement du gouvernement sur la modification du contrat d'édition à introduire dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Le texte devrait être discuté auparavant à la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée, vraisemblablement le 12 février."

"J'ai d'abord été ravie que cet amendement du député Attard ait été déposé et voté par les députés. J'ai ensuite été choquée que le gouvernement le supprime en « catimini devant un hémicycle quasi vide ». Puis, je me suis posée pour y réfléchir. Même si le texte ne parle pas explicitement des bibliothèques et des modèles de lecture en streaming, le sujet est implicite. Je m'explique, nous les bibliothécaires convaincus que les livres numériques doivent être proposés à nos usagers en bibliothèques avons déjà grand mal à être acceptés par les éditeurs. "

"Les députés ont voté un amendement réservant le taux réduit de TVA sur le livre numérique aux formats de fichier interopérables."

Dépêche AFP. "Les députés ont voté jeudi un amendement contre l'avis du gouvernement pour réserver le taux réduit de TVA sur le livre numérique ("ebook") aux seuls livres "en format ouvert" à partir du 1er janvier 2015. Les principaux acteurs du marché du livre électronique, Amazon, en tête "ont profité de leur avance pour constituer des écosystèmes fermés. Lorsque l'on regarde les contrats de vente qu'ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture", explique l'auteure de l'amendement l'écologiste Isabelle Attard."

"Contre l'avis du gouvernement, les députés ont voté un amendement en faveur d'un taux réduit de TVA pour les ebooks en « format ouvert » (Sans DRM) et ce à partir du 1er janvier 2015."

"L'Association de Défense des Métiers du Livre (ADML) fait part de son mécontentement après l'adoption de la Loi Gaymard, ou loi « anti-Amazon » comme beaucoup l'ont rapidement surnommé. Une proposition de loi d'un député UMP, rendue particulièrement tordue après l'ajout d'un amendement PS, interdisant le cumul de la remise de 5 % et la gratuité des frais de port. D'après l'ADML, le texte n'est qu'une « mesurette »."

"Une campagne de publicité intéressante dans la presse à l'initiative de Cultura. Sur le thème du livre numérique libre, l'occasion d'alerter les lecteurs sur les modèles de licences propriétaires qui restreignent la liberté de disposer de ses livres numériques. Un débat ouvert récemment à l'Assemblée Nationale par la députée Isabelle Attard (sous la forme d'un amendement sur les taux de tva) qu'il s'agit de porter dans l'espace public. Est-ce la même chose une licence d'utilisation dans un environnement propriétaire et un livre numérique libre?"

"Un nouvel amendement à la loi Lang sur le prix unique du livre signe l'arrêt des frais de port gratuits pour les livres pour les librairies en ligne. Voté à l'unanimité à l'Assemblée jeudi (lire notre article détaillé) cette décision remet en question les règles du ecommerce. Amazon France n'a pas tardé à réagir en fustigeant la décision la jugeant discriminatoire. Dans un communiqué transmis à l'AFP, le libraire en ligne déclare : « Toute mesure visant à augmenter le prix du livre pénaliserait d'abord le pouvoir d'achat des Français et créerait une discrimination pour le consommateur sur Internet. »"