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"la loi Blanquer aggrave la loi Debré 200 millions d'euros à payer en plus pour nos communes : la loi Blanquer aggrave la loi Debré L'enseignement catholique (95 % des écoles privées) est aux anges."

Ce mercredi 21 février 2018, la proposition de loi Gatel, numéro 589, qui vise à « encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat » a été adoptée au Sénat par 240 voix pour et 94 voix contre. La Fondation pour l'école a publié un communiqué de presse sur le sujet : Suite aux différentes consultations, la Sénatrice Gatel a proposé elle-même des amendements à sa propre proposition de loi, qui ont été adoptés en séance publique. Ainsi amendée, cette proposition de loi est plus respectueuse de la liberté d'enseignement. Telle qu'adoptée au Sénat, la proposition de loi Gatel présente un équilibre assez acceptable, si l'objectif est bien de clarifier et simplifier le cadre juridique relatif à ce type d'école.

"Un décret daté du 28 octobre 2016, proposé par madame Belkacem, précise les modalités de contrôle de l'instruction en famille et des écoles hors contrat. Il permet aux inspecteurs de calquer les attendus des pédagogies qui y sont pratiquées sur les niveaux et programmes de l'école publique. Dans le même temps la "Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté" rend l'Education Nationale seul référent de ces modalités et contraint l'ouverture d'une école hors contrat à une autorisation administrative préalable. Les signataires à l'origine du texte ci-dessous soutiennent actuellement les recours juridiques contre le décret. Ils ont aussi alerté les sénateurs et députés pour qu'ils fassent contrôler la constitutionnalité des articles 31 et 39 de la "Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté" consacrés à l'instruction en famille et aux écoles hors contrat, avant la promulgation définitive de la loi. Ces démarches peuvent néanmoins échouer et seul le futur gouvernement aura alors le pouvoir de revenir sur cette loi et ce décret. Manifestez votre soutien à la liberté de choix d'instruction, en consultant et signant l'appel ci-dessous adressé au Conseil Constitutionnel et aux candidats à l'élection présidentielle."

"En ce début d'année, Cécile Untermaier est particulièrement attentive au projet de loi sur le séparatisme. Un texte que la députée de Saône-et- Loire juge bien moins problématique que la proposition de loi "sécuri- té globale". Malgré tout, plusieurs choses la dérangent dans ce projet de loi." [RDP du 11 janvier 2021]

"Le financement public des établissements privés est un sujet de débat récurrent et propice aux affrontements idéologiques. Quoique de portée plus restreinte, la question de la participation des communes de résidence à la scolarisation d'enfants dans une école privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune n'a pas manqué à son tour de susciter de fortes tensions dans la dernière décennie. La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois présente un premier bilan des effets concrets de la « loi Carle » du 28 octobre 2009, qui s'inscrivait dans la perspective d'un traitement à parité de l'école publique et de l'école privée. Malgré quelques ambiguïtés et divergences d'interprétation des textes réglementaires, qui conduisent les élus à demander certains éclaircissements aux ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale, les relations sur le terrain se sont largement apaisées depuis 2009. Cette pacification ne s'est pas traduite par une modification des équilibres entre l'enseignement public et l'enseignement privé, ne serait-ce qu'en raison de la portée restreinte du texte en matière tant d'effectifs d'élèves concernés que de flux financiers. Le manque de données statistiques pour suivre l'application de la « loi Carle » au plus près des communes et des écoles demeure toutefois regrettable."

La liberté d'instruction est consacrée par la loi du 28 mars 1882 relative à l'enseignement primaire obligatoire, qui disposait en son article 4 que « l'instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de six à quatorze ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d'instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles ([1]) ». Cette loi encourageait ainsi la nécessité d'instruction des enfants et non nécessairement leur scolarisation. Le Code de l'éducation en reprenait d'ailleurs les termes, disposant au premier alinéa de son article L. 131‑2 que : « L'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix. »

"La loi n° 2018‑266 du 13 avril 2018 vise à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Elle met fin aux régimes antérieurs, issus de trois lois dont les dispositions avaient été décrites par la circulaire n° 2015‑115 du 17 juillet 2015, que la présente circulaire abroge. La loi modifie des dispositions législatives du Code de l'éducation, complétées par celles introduites dans le même code par le décret n° 2018‑407 du 29 mai 2018 et par celles de l'arrêté du 15 juin 2018 pris pour l'application des articles R. 913‑4 et R. 913‑9 du Code de l'éducation. La présente circulaire rappelle le régime juridique désormais applicable à l'ouverture, au fonctionnement et au contrôle des établissements d'enseignement scolaire privés hors contrat. La mise en œuvre des procédures liées à ce régime doit faire l'objet d'une attention particulière de la part de l'ensemble des administrations concernées : elle permet de garantir, pour les parents, le droit de choisir le mode d'instruction de leur enfant et, pour l'enfant, le droit de bénéficier d'une instruction."

"L'ANELALP se prononce contre cette nouvelle attaque contre la laïcité et contre nos communes, se prononce pour le retrait de ce dispositif supplémentaire en faveur des établissements privés, au mépris des principes républicains, au mépris des lois de séparation des églises et de l'état. L'ANELALP réaffirme sa volonté, avec la Fédération Nationale de la Libre Pensée, avec tous les laïques de ce pays, de voir abroger la loi Debré, mère de toutes les lois antilaïques."

"Interrogé par Aleteia, l'académicien Rémi Brague fait part de ses doutes sur la pertinence du projet de loi attendu contre « les séparatismes »."

"Il y a 140 ans, la loi Jules Ferry rendait l'instruction obligatoire et laïque en France, marquant un moment charnière dans l'histoire de l'éducation française. Depuis lors, régulièrement soumise à des réformes au gré des variations de la vie politique du pays, l'école a traditionnellement occupé une place de premier plan dans les débats d'opinion, des lois Ferry à la réforme sur les rythmes scolaires en passant par les lois sur le collège unique. Avec l'appui d'Harris Interactive, Challenges se propose ainsi de faire un état des lieux de l'opinion sur le système éducatif français aujourd'hui, en 2022. Un échantillon de 10 020 personnes représentatif de la population française a été interrogé, une envergure permettant de disposer de caractérisations suffisamment fines pour aller plus loin que les variables d'analyse habituelles. Sur ce sujet qui concerne la société dans sa globalité, ont été analysées les perceptions de l'ensemble des Français, avec néanmoins une attention particulière accordée aux parents d'enfants scolarisés. Évaluation des dernières réformes du système éducatif, attentes et perspectives d'avenir pour l'école, confiance dans l'Éducation nationale… Comment définir le regard des Français et des parents sur le système éducatif actuel ?"

"La loi sur la régulation de l'espace numérique a été adoptée définitivement mercredi 10 avril. Son volet sur le blocage des sites pornographiques qui n'empêchent pas l'accès des mineurs déçoit les associations de protection de l'enfance. En effet, la loi donne à l'Arcom un pouvoir de blocage qui ne pourra pas s'appliquer aux plus gros sites, hébergés dans des pays qui échappent à sa juridiction."

"L'adoption de la loi du 15 mars 2004 sur le port de signes religieux à l'école publique a suscité un débat continu quant à son interprétation et son application. Alors que certains la considèrent comme une mesure nécessaire pour préserver la laïcité à la française, d'autres la perçoivent comme discriminatoire. Au cœur de cette controverse se trouve la question de la tolérance moderne et de la reconnaissance des identités culturelles au sein de la société française. Dans cet article, différentes perspectives et politiques entourant ce sujet brûlant sont explorées par le politiste Alain Policar, qui a conclu la journée d'études du 2 mars organisée par la Vigie de la laïcité à l'occasion des 20 ans de la loi de 2004."

"La loi de refondation de l'école de 2013 connaît de nombreuses difficultés dans sa mise en œuvre progressive. C'est du moins ce que note un rapport parlementaire présenté mercredi 13 janvier 2016."

L a commission d'enquête s'est fixé le double objectif, d'une part, d'établir un diagnostic partagé et chiffré de la situation des élèves et étudiants en situation de handicap depuis la loi du 11 février 2005, d'autre part, de proposer un « acte II » de la loi de 2005, fondé sur le pari, inspiré du « principe d'éducabilité », que tous les élèves et étudiants peuvent apprendre, à condition de leur en donner les moyens. Le rapport dresse trois leviers à actionner : « la professionnalisation des accompagnants des élèves en situation de handicap », le « renforcement de la formation initiale et continue des enseignants » et « l'élaboration d'un véritable partenariat entre l'école et le médico-social ».

"Le Conseil Constitutionnel décide : Article 1er. - Les articles 33 et 53 de la loi pour une école de la confiance sont contraires à la Constitution. Article 2. - L'article 17 de la même loi est conforme à la Constitution. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française."

"Dans sa récente décision du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a censuré près d'un quart des articles de la loi Égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016, dont bon nombre de cavaliers législatifs. Saisi au premier chef de l'article 39 de cette loi, modifiant le régime d'ouverture des écoles privées (passant de la déclaration à l'autorisation), il a préféré ne pas se prononcer sur le fond de la question, à savoir la liberté d'enseignement, pour censurer l'irrespect formel de la procédure législative déléguée."

"Les conditions d'accès à l'"instruction en famille", plus connue sous le terme "école à la maison", ont évolué. Peut-on encore "faire l'école à la maison" ? Qu'est-ce que la loi change, concrètement, pour les parents qui ont choisi ce mode d'instruction ?"

"Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale dépose, vendredi 17 mai, une proposition de loi pour « favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires ». Le texte vise à attribuer les dotations de moyens en fonction de la composition sociale des écoles publiques comme privées."

Attendue en conseil des ministres fin janvier 2013, la future loi d'orientation et de programmation crée notamment les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, instaure un enseignement de langue dès le CP et prévoit l'affectation de deux-tiers des nouveaux postes dans le primaire.

Le gouvernement français a jusqu'à fin avril pour apporter une réponse à l'avis rendu le 1er novembre par le comité des droits de l'homme de l'ONU sur une affaire opposant un élève sikh, souhaitant conserver son turban à l'école, à la France. Critique sur la législation française, le comité estime que l'exclusion du jeune homme, conformément à la loi de mars 2004 prohibant le port de signes religieux dans les établissements scolaires publics « n'était pas nécessaire », qu'elle allait à l'encontre de « ses droits de manifester sa religion » et constituait donc une « violation» du pacte international relatif aux droits civils et politiques.