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Ce mercredi 21 février 2018, la proposition de loi Gatel, numéro 589, qui vise à « encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat » a été adoptée au Sénat par 240 voix pour et 94 voix contre. La Fondation pour l'école a publié un communiqué de presse sur le sujet : Suite aux différentes consultations, la Sénatrice Gatel a proposé elle-même des amendements à sa propre proposition de loi, qui ont été adoptés en séance publique. Ainsi amendée, cette proposition de loi est plus respectueuse de la liberté d'enseignement. Telle qu'adoptée au Sénat, la proposition de loi Gatel présente un équilibre assez acceptable, si l'objectif est bien de clarifier et simplifier le cadre juridique relatif à ce type d'école.

Menée à partir de 2013, la réforme des rythmes scolaires consistait à revenir à une semaine scolaire de quatre jours et demi à l'école primaire, dans le double objectif d'améliorer les apprentissages des élèves et de réduire les inégalités de réussite scolaire. Cette réforme, imposée dans la précipitation, a eu des conséquences importantes sur le quotidien des élèves, de leurs parents et des enseignants. Elle a été lourde de conséquences tant financières qu'en termes d'organisation pour les collectivités territoriales, auxquelles il a incombé de mettre en place des activités périscolaires pour compenser le temps dégagé par l'ajout d'une matinée de classe. C'est pourquoi, après trois années de mise en oeuvre, les commissions de la culture, de l'éducation et de la communication, et des finances du Sénat ont souhaité mettre en place un groupe de travail destiné à établir un bilan complet de cette réforme. Après six mois de travaux, celui-ci formule onze recommandations destinées à en finir avec l'instabilité qui caractérise depuis très longtemps les rythmes scolaires afin de faire prévaloir l'intérêt de l'enfant.

La mission d'information, créée à l'initiative de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat au printemps dernier, a évalué au cours des derniers mois la dimension territoriale de l'enseignement scolaire. Souvent interpellés par les élus locaux, qui craignent que leur école ne disparaisse et avec elle une partie de l'attractivité de leur territoire et de la qualité de vie, la mission d'information a souhaité s'intéresser à la prise en compte par l'éducation nationale des spécificités territoriales, et notamment de la scolarité en milieu rural qui représente 36 pourcents des écoles métropolitaines et accueille 20 pourcents des élèves. Or, absente des statistiques, la ruralité scolaire fait l'objet d'une politique éducative par défaut. Ce constat est à comparer à la mobilisation nationale en faveur de la politique de la ville. En outre, la politique de l'éducation nationale reste trop centrée sur une dichotomie entre établissements en REP-REP et établissements hors REP, créant ainsi des effets de seuil. Aussi, la mission d'information appelle la mise en place d'une politique de priorisation académique, impliquant l'ensemble des acteurs territoriaux. Dans cette perspective, le renforcement du dialogue entre les collectivités territoriales et l'institution scolaire est urgent. Les témoignages des quelque 1 700 élus ayant participé à la consultation lancée par la mission d'information font en effet état de relations tendues, vécues comme trop unilatérales. A l'issue de ses travaux, la mission d'information formule 15 recommandations. Ces dernières visent à prendre en compte les inégalités territoriales, à décliner la politique éducative au plus près des territoires par la déconcentration des moyens de l'éducation nationale et à renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l'institution scolaire.

La mission d'information, créée à l'initiative de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat au printemps dernier, a évalué au cours des derniers mois la dimension territoriale de l'enseignement scolaire. Souvent interpellés par les élus locaux, qui craignent que leur école ne disparaisse et avec elle une partie de l'attractivité de leur territoire et de la qualité de vie, la mission d'information a souhaité s'intéresser à la prise en compte par l'éducation nationale des spécificités territoriales, et notamment de la scolarité en milieu rural qui représente 36 pourcents des écoles métropolitaines et accueille 20 pourcents des élèves. Or, absente des statistiques, la ruralité scolaire fait l'objet d'une politique éducative par défaut. Ce constat est à comparer à la mobilisation nationale en faveur de la politique de la ville. En outre, la politique de l'éducation nationale reste trop centrée sur une dichotomie entre établissements en REP-REP et établissements hors REP, créant ainsi des effets de seuil. Aussi, la mission d'information appelle la mise en place d'une politique de priorisation académique, impliquant l'ensemble des acteurs territoriaux. Dans cette perspective, le renforcement du dialogue entre les collectivités territoriales et l'institution scolaire est urgent. Les témoignages des quelque 1 700 élus ayant participé à la consultation lancée par la mission d'information font en effet état de relations tendues, vécues comme trop unilatérales. A l'issue de ses travaux, la mission d'information formule 15 recommandations. Ces dernières visent à prendre en compte les inégalités territoriales, à décliner la politique éducative au plus près des territoires par la déconcentration des moyens de l'éducation nationale et à renforcer le dialogue entre les collectivités territoriales et l'institution scolaire.

"Le Président du Sénat a remis ce matin au Président de la République son rapport : « La Nation française, un héritage en partage ». Cette réflexion, conformément à la demande du Président, a été menée sur les moyens de renforcer le sentiment d'appartenance à la République française."

"Le Sénat a décidé d'envoyer en commission la proposition de loi de V Delahaye en faveur de la création du "Jour de mémoire ". Une journée pour se rappeler qui s'ajoute à toute sls autres journées ciblées précisément."

"Auditionné au Sénat le 15 mai, Philippe Delorme, secrétaire général de l'Enseignement catholique, a demandé aux parlementaires de ne pas tomber dans « une forme de défiance » à l'encontre des écoles privées."

Institution Sénat Document - Proposition de loi tendant à abroger les dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence Cs - Vu le 15/06/2012

"Anne Coffinier, sur son blogue, écrit : « Une proposition de loi interdisant l'école à domicile, et tuant par voie de conséquence aussi l'enseignement à distance, a été déposée au Sénat le 18 décembre dernier par un groupe de sénateurs UMP. Le seul cas où l'instruction hors école serait autorisée serait celui d'une maladie ou d'un handicap physique ou mental si grave qu'il rendrait ''impossible'' une scolarisation en structure collective. Bref, d'un noble droit, l'instruction à domicile se verrait transformée en exception honteuse sur le banc des accusés. »"

"Le financement public des établissements privés est un sujet de débat récurrent et propice aux affrontements idéologiques. Quoique de portée plus restreinte, la question de la participation des communes de résidence à la scolarisation d'enfants dans une école privée sous contrat d'association située sur le territoire d'une autre commune n'a pas manqué à son tour de susciter de fortes tensions dans la dernière décennie. La commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois présente un premier bilan des effets concrets de la « loi Carle » du 28 octobre 2009, qui s'inscrivait dans la perspective d'un traitement à parité de l'école publique et de l'école privée. Malgré quelques ambiguïtés et divergences d'interprétation des textes réglementaires, qui conduisent les élus à demander certains éclaircissements aux ministères de l'intérieur et de l'éducation nationale, les relations sur le terrain se sont largement apaisées depuis 2009. Cette pacification ne s'est pas traduite par une modification des équilibres entre l'enseignement public et l'enseignement privé, ne serait-ce qu'en raison de la portée restreinte du texte en matière tant d'effectifs d'élèves concernés que de flux financiers. Le manque de données statistiques pour suivre l'application de la « loi Carle » au plus près des communes et des écoles demeure toutefois regrettable."

"Rapport d'information de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication n° 611 (2014-2015) - 9 juillet 2015 S'inscrivant dans la démarche engagée par la refondation de l'école de la République, la réforme du collège vise à rendre le collège plus efficace et plus équitable. Elle est mise en oeuvre par un décret et un arrêté publiés le 20 mai 2015. Cette réforme va de pair avec la refonte des programmes de l'école élémentaire et du collège, qui déclinent le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Compte tenu de l'importance de ses enjeux, ainsi que de l'intérêt qu'elle a suscité auprès de l'ensemble des Français, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a invité l'ensemble des acteurs à présenter et à confronter leurs points de vue sur cette réforme. Au cours de trois tables rondes successives, la commission a reçu les syndicats représentant les enseignants du second degré, les fédérations d'associations de parents d'élèves ainsi que les syndicats représentant les personnels d'inspection et de direction. Elle a également entendu Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que M. Pierre Nora, historien et membre de l'Académie française. Par ce travail d'information, les membres de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication ont souhaité créer les conditions d'un véritable débat sur ces réformes qui engagent l'avenir de notre pays et de sa jeunesse."

Le 5 décembre 2018, Jean-Michel Blanquer, ministre de l'Education nationale, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi « pour une école de la confiance ». Ce projet a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 19 février 2019, avec plusieurs amendements importants. Il sera étudié au Sénat le 13 mai. Fidèle à sa vocation d'éclaireur du débat public, VersLeHaut, le premier think tank dédié aux jeunes et à l'éducation, propose un décryptage des principales dispositions de ce texte en débat, en avançant des propositions inspirées de son rapport présenté en novembre 2018 : « Ecole : à la recherche d'un nouveau souffle ».

Les Maires Ruraux dénoncent une attaque contre la proximité et refusent la concentration scolaire. Ils demandent au Sénat de revenir au principe de maillage scolaire, support à une société du futur en réseaux.

Rapport de la Commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Rapporteur Annick Billon

"Le Sénat examine ce mercredi une proposition de loi visant à « simplifier et renforcer l'encadrement » des établissements privés hors contrat. Directrice générale de la Fondation pour l'école, Anne Coffinier fait part de son inquiétude quant à la liberté d'enseignement des écoles hors contrat, pourtant motrices dans le secteur éducatif."

"Les sénateurs ont voté mercredi une proposition de loi qui durcit les règles d'ouverture des établissements hors contrat, sans toutefois aller jusqu'à un régime d'autorisation."

Question de Mireille Jouve (RDSE) à JM Blanquer sur le financement par les communes de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire

"Le Sénat veut punir le bon élève de l'école française"

"Une proposition de loi sur l'ouverture des écoles hors contrat sera examinée au Sénat, le 21 février. Elle ressuscite une mesure que Najat Vallaud-Belkacem avait tenté de faire passer pour durcir leurs conditions d'ouverture. Le Conseil constitutionnel avait jugé la mesure contraire à la liberté d'enseignement."

Le dispositif d'enquêtes mis en place par Ifop-Fiducial pour Public Sénat et Sud Radio se focalisera sur les grands enjeux qui domineront le scrutin présidentiel. La première vague s'est consacrée à l'école et livre les enseignements suivants : - A deux mois de l'élection présidentielle, force est de constater que l'école et l'éducation font partie des enjeux déterminants dans le choix de vote des Français : en moyenne, ils estiment l'importance de ces problématiques à 6,1 sur une échelle allant de 1 à 10. - L'importance du sujet de l'éducation dans les intentions de vote trouve certainement sa source dans le constat pessimiste dressé par les Français sur le fonctionnement de l'école, et notamment concernant les niveaux secondaires. En effet, seul un tiers des interviewés estiment que l'école fonctionne bien à l'échelon du lycée (33%), et encore moins à l'échelon du collège (26%). Par ailleurs, ils sont tout aussi nombreux à partager le sentiment que l'école joue de moins en moins un rôle de promotion sociale (44%) que ni plus ni moins (43%). Dès lors, plus d'un tiers des personnes interrogées regrettent que le dégoût des études (38%) et la peur de l'échec (33%) soient également constitutifs des apprentissages réalisés à l'école. - Plus précisément, les Français semblent attendre des candidats qu'ils encouragent, par leurs propositions, un retour aux missions jugées élémentaires de l'école, à savoir : l'apprentissage des fondamentaux et la lutte contre le décrochage scolaire. - De manière plus secondaire, les Français semblent également appeler de leurs vœux la mise en place de parcours plus personnalisés aux élèves (25% des interviewés estiment ce chantier prioritaire), grâce notamment à l'instauration d'une plus grande flexibilité dans le système scolaire via la suppression du collège unique, l'assouplissement des rythmes scolaires ou encore l'a