Petites Affiches - La guerre scolaire n'aura pas (encore) lieu. Remarques sur... - 1 views
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Veille & Documentation on 11 Apr 17"Dans sa récente décision du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a censuré près d'un quart des articles de la loi Égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016, dont bon nombre de cavaliers législatifs. Saisi au premier chef de l'article 39 de cette loi, modifiant le régime d'ouverture des écoles privées (passant de la déclaration à l'autorisation), il a préféré ne pas se prononcer sur le fond de la question, à savoir la liberté d'enseignement, pour censurer l'irrespect formel de la procédure législative déléguée."