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"Dans sa décision du 13 août sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République, le Conseil constitutionnel affirme que l'instruction à domicile n'est pas une composante du principe constitutionnel de liberté d'enseignement, et entérine les restrictions prévues."

"Le Conseil Constitutionnel décide : Article 1er. - Les articles 33 et 53 de la loi pour une école de la confiance sont contraires à la Constitution. Article 2. - L'article 17 de la même loi est conforme à la Constitution. Article 3. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française."

"Les députés Les Républicains (LR) vont saisir le Conseil constitutionnel contre l'article 21 du projet de loi sur le séparatisme qui encadre l'instruction en famille. Cette mesure s'est révélée être le point faible du texte qui doit être définitivement voté jeudi 22 juillet."

QPC concernant les établissement privés hors contrat et l'article L227-17-1 du code pénal

"La tentative du gouvernement pour restreindre la liberté de créer des écoles a été censurée par le Conseil constitutionnel."

"Sous prétexte de lutter contre la radicalisation, la fin du quinquennat est marquée par une attaque frontale contre les écoles libres. Le Conseil constitutionnel vient heureusement de refuser le placement sous le régime de l'autorisation (au lieu de la déclaration) préalable des écoles libres. Quels sont, en fait, les critères d'une bonne politique scolaire ?"

"Soixante députés de la majorité ont saisi le Conseil constitutionnel fin avril pour faire barrage à une proposition de loi renforçant l'enseignement des langues régionales. Au cœur de la discorde, le renforcement du financement des écoles privées sous contrat dispensant des cours en langue régionale."

"Mais à ce compte, pour qu'il y ait égalité de traitement, il faudrait faciliter la construction de collèges, là où l'enseignement catholique est sous-représenté. Mais s'il était question d'affecter des fonds publics à cet effet, ce serait une belle bronca du côté de la gauche et du camp laïque. Il y a un précédent à ce propos, lorsque François Bayrou, ministre de l'Éducation nationale, proposa d'accorder une aide aux investissements du privé et qu'il fut obligé d'y renoncer à cause de la mobilisation de la gauche et de la censure du Conseil constitutionnel. La logique de la diversité devrait imposer la diversité des investissements. Mais de cela, il n'est pas question au Monde."

"Un décret daté du 28 octobre 2016, proposé par madame Belkacem, précise les modalités de contrôle de l'instruction en famille et des écoles hors contrat. Il permet aux inspecteurs de calquer les attendus des pédagogies qui y sont pratiquées sur les niveaux et programmes de l'école publique. Dans le même temps la "Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté" rend l'Education Nationale seul référent de ces modalités et contraint l'ouverture d'une école hors contrat à une autorisation administrative préalable. Les signataires à l'origine du texte ci-dessous soutiennent actuellement les recours juridiques contre le décret. Ils ont aussi alerté les sénateurs et députés pour qu'ils fassent contrôler la constitutionnalité des articles 31 et 39 de la "Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté" consacrés à l'instruction en famille et aux écoles hors contrat, avant la promulgation définitive de la loi. Ces démarches peuvent néanmoins échouer et seul le futur gouvernement aura alors le pouvoir de revenir sur cette loi et ce décret. Manifestez votre soutien à la liberté de choix d'instruction, en consultant et signant l'appel ci-dessous adressé au Conseil Constitutionnel et aux candidats à l'élection présidentielle."

"Fermement opposé à la réforme des modalités d'ouverture des établissements privés prévue par la loi « Égalité et Citoyenneté », l'Enseignement catholique salue l'invalidation de cette disposition par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a censuré l'insuffisante précision de l'habilitation donnée au Gouvernement à légiférer en la matière, «eu égard à l'atteinte susceptible d'être portée à la liberté de l'enseignement»."

"Il y a un point commun entre Najat Vallaud-Belkacem et Jean-Michel Blanquer. La première voulait faire adopter par ordonnance un régime d'autorisation restreignant l'ouverture des écoles privées ; elle a été censurée par le Conseil constitutionnel"

"Une proposition de loi sur l'ouverture des écoles hors contrat sera examinée au Sénat, le 21 février. Elle ressuscite une mesure que Najat Vallaud-Belkacem avait tenté de faire passer pour durcir leurs conditions d'ouverture. Le Conseil constitutionnel avait jugé la mesure contraire à la liberté d'enseignement."

"Dans sa récente décision du 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a censuré près d'un quart des articles de la loi Égalité et citoyenneté du 22 décembre 2016, dont bon nombre de cavaliers législatifs. Saisi au premier chef de l'article 39 de cette loi, modifiant le régime d'ouverture des écoles privées (passant de la déclaration à l'autorisation), il a préféré ne pas se prononcer sur le fond de la question, à savoir la liberté d'enseignement, pour censurer l'irrespect formel de la procédure législative déléguée."