Group items matching

in title, tags, annotations or url

"L'ensemble des amendements de cette page concerne le texte NOUVEAUX DROITS EN FAVEUR DES MALADES ET DES PERSONNES EN FIN DE VIE"

"La Mission d'information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique procède à l'audition de Mme Valérie Depadt, juriste à l'université Paris XIII"

"La Mission d'information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique procède à l'audition de Mme Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'État, et Mme Laurence Marion, rapporteure générale"

"La commission des affaires sociales conclut le cycle d'auditions organisées conjointement avec la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, relatives à la bioéthique, avec la participation du professeur Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d'éthique."

Chapitre 1 : Procréation et société Chapitre 2 : Prise en charge médicale des personnes présentant des variations du développement sexuel Chapitre 3 : Les recherches impliquant l'embryon Chapitre 4 : La prise en charge des patients à l'épreuve de la médecine génomique et des tests génétiques Chapitre 5 : Dons des éléments et produits du corps humain Chapitre 6 : L'intelligence artificielle, un "nouveau territoire" de la bioéthique Chapitre Final : La loi et la bioéthique : pour un approfondissement démocratique Liste des propositions

Présentation : - du rapport sur les Etats Généraux de la bioéthique du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) par M. Jean-François Delfraissy, président - des opinions du comité citoyen constitué dans le cadre des Etats généraux de la bioéthique

"Avant d'envisager un nouveau débat sur la fin de vie, la loi actuelle doit à son tour faire l'objet d'une évaluation concernant ses modalités de mise en œuvre dans nos établissements ainsi que son déploiement. J'ai ainsi demandé à l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, un rapport qui permettra de faire un point d'étape sur la loi Claeys-Leonetti de 2016 ; il devrait m'être remis d'ici le printemps 2018."

Le tourisme de transplantation est un problème qui existe depuis les années 1980. Des personnes aisées se rendent dans des pays pauvres pour acheter des organes. Cependant, le cas le plus grave de tourisme de transplantation est le cas de la Chine, car il va de pair avec les prélèvements d'organes sur les prisonniers, notamment de conscience, sans consentement « libre et éclairé » au sens du droit international et du droit français. La Chine a produit en 2007 une première loi réglementant la transplantation, et n'a officiellement interdit qu'en 2015 le prélèvement des organes des prisonniers exécutés, une mise en œuvre dont la légèreté est critiquée jusque dans la presse chinoise. Des enquêtes indépendantes ont par ailleurs soutenu que les prélèvements d'organes sur les prisonniers d'opinion se poursuivaient. Actuellement, en Chine, les « prisonniers de conscience » sont principalement des pratiquants du Falun Gong (une pratique spirituelle bouddhiste), des musulmans Ouïghours, kirghizes et kazakhes, des bouddhistes tibétains et des chrétiens des « Églises domestiques »

"Alors que la réforme des retraites ou celle de l'assurance chômage ont été reportées sine die, la loi sur la bioéthique revient à l'Assemblée ce lundi après-midi." [RDP du 27 juillet 2020]

Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États‑Unis a annulé une décision du 22 janvier 1973 reconnaissant le droit à l'avortement au niveau de l'ensemble des États. En conséquence, un État pourra dès aujourd'hui interdire les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Treize États des États‑Unis s'étaient dotés, ces dernières années, de lois rédigées pour entrer en vigueur automatiquement en cas de changement de la jurisprudence de la Cour suprême. Dans les heures qui ont suivi la publication de la décision, pas moins de sept États les ont instaurées. Avant même cette décision, seules 38 % des femmes âgées de 13 ans à 44 ans vivaient dans un État leur permettant d'avorter[1]. En Pologne, le gouvernement a acté en 2021 la restriction de l'accès à l'IVG en le conditionnant à l'existence d'un viol ou d'un danger pour la vie de la femme souhaitant y recourir. En Hongrie, le gouvernement veut obliger les femmes à écouter les battements de cœur du fœtus avant d'avorter. En Slovaquie, près de onze propositions de loi ont été déposées en l'espace de deux ans afin de restreindre l'accès à l'avortement  ; et en Italie, alors que le parti post‑fasciste est arrivé nettement en tête des législatives, celle qui revendique l'héritage de Benito Mussolini considère l'avortement comme « un crime contre la race italienne ». Ce retour en arrière insupportable nous force à rappeler le caractère indispensable et inviolable du droit à l'avortement dans notre pays et dans le monde.

Le vendredi 24 juin dernier, la Cour suprême des États‑Unis est revenue sur sa jurisprudence Roe vs. Wade datant de 1973, qui avait fixé le cadre légal de l'avortement. Dans la foulée, neuf États américains ont voté pour l'interdiction totale du recours à l'interruption volontaire de grossesse et d'autres États s'apprêtent à les rejoindre. Cette décision enterre près d'un demi‑siècle de droit à l'avortement aux États- Unis, et mettra en péril la vie de millions de femmes, en particulier celle des plus pauvres et issues des minorités. Cette régression terrible démontre qu'en matière de droit des femmes à disposer de leur corps, rien n'est jamais acquis. En France comme partout en Europe, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur ce droit fondamental, à la faveur de la montée de l'extrême droite, à travers des manifestations anti‑IVG ou des actions chocs de courants extrémistes. Dans ce contexte d'offensive réactionnaire, nous souhaitons porter ce texte commun, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, en l'inscrivant dans notre Constitution et en empêchant quiconque d'entraver l'exercice de ce droit fondamental.

"Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 septembre 2014. PROPOSITION DE RÉSOLUTION relative à la gestation pour autrui (GPA), suite à la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 26 juin 2014, présentée par Mesdames et Messieurs Pierre LELLOUCHE, Damien ABAD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT-TROIN, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Étienne BLANC, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Pierre DECOOL, Nicolas DHUICQ, Virginie DUBY-MULLER, Arlette GROSSKOST, Patrick HETZEL, Christian JACOB, Jacques LAMBLIN, Charles de LA VERPILLIÈRE, Bruno LE MAIRE, Lionnel LUCA, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Jean-Marie SERMIER, Fernand SIRÉ, Thierry SOLÈRE, Éric STRAUMANN, Claude STURNI, Michel TERROT, Dominique TIAN, Jean-Sébastien VIALATTE et Éric WOERTH, députés."

"EXPOSÉ DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La question de la fin de vie se pose régulièrement. Plusieurs grandes lois ont été votées par la représentation nationale et devaient permettre de répondre aux attentes des Français. La première, en date du 9 juin 1999, vise à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs. La deuxième, du 4 mars 2002, est relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Enfin, la troisième loi, dite Léonetti, du 22 avril 2005, s'oppose à « l'obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie ». Seulement, les dispositions de ces lois ne sont pas toujours appliquées correctement. Dans leur récent rapport sur la fin de vie remis au Président de la République, les députés Jean Léonetti et Alain Claeys écrivent à propos de la loi Léonetti : « le constat est unanime sur sa méconnaissance par le grand public - et donc par les malades et leurs proches - et par les médecins, ce qui a pour conséquence son application très incomplète. » Cette méconnaissance a pour conséquence une répartition très inégale sur le territoire de l'offre de soins palliatifs. Aujourd'hui, seulement 20 % des patients qui pourraient en bénéficier ont accès aux soins palliatifs. Malgré trois plans triennaux de développement depuis 1999, l'offre ne répond pas à la demande. Pourtant les Français sont en réelle attente de soins palliatifs. En janvier 2011, 60 % des Français affirmaient préférer le développement des soins palliatifs à la légalisation de l'euthanasie selon un sondage réalisé par Opinion Way pour la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP). Trois ans plus tard, en octobre 2014, le départ de personnes pour la Suisse afin de bénéficier d'un suicide assisté signifiait pour 92 % des Français interrogés que la loi Leonetti sur la fin de vie fonctionnait de manière insatisfaisante (sondage IF

"Parmi les conséquences de l'annonce surprise de la dissolution de l'Assemblée nationale : un coup d'arrêt soudain à l'examen de textes cruciaux comme celui sur la fin de vie, produisant un sentiment de "sidération" pour les uns, d'"immense gâchis" pour les autres."

"Pendant que tous et toutes s'époumonent, par les temps qui courent, sur le projet de charte des valeurs québécoises, un autre enjeu de société, tout aussi fondamental, est en train de se jouer dans l'arrière-cour de notre Assemblée nationale. Le projet de loi 52 est bien plus avancé dans son processus législatif que celui de la charte. Il risque même de passer comme lettre à la poste puisque si peu de citoyennes et de citoyens semblent lui accorder de l'attention. Il me paraît donc nécessaire d'y revenir quelque peu, d'autant plus que je prépare une série de conférences sur le sujet…"

"Mise à mort légale mais non légitime 30 janvier - Ils ont osé, ces malfaiteurs assis chacun sur leur siège de despotes en notre Assemblé nationale, ils ont osé voter en faveur de l'abatage à venir de nos vieux prédécesseurs, nos vieux amis, nos vieux parents, comme s'ils étaient les régisseurs des mystères de la vie et de la mort, comme s'il leur revenait le droit légitime de les fausser et de décider de cette heure décisive alors qu'elle est depuis toujours celle de Dieu."

"Mardi, le président du comité consultatif national d'éthique était auditionné par les députés de la mission d'information sur la bioéthique. L'occasion pour certains élus de la majorité de prendre leur distance avec le projet porté par Emmanuel Macron. "

Dans un rapport voté en assemblée plénière le 14 mars, l'Académie des technologies estime nécessaire de construire un « plan IA » à l'échelle européenne et nationale qui permette de renforcer les investissements dans les moyens de calcul et la recherche technologique. L'Académie recommande de soutenir et encourager une approche responsable de l'IA qui vise à développer simultanément les performances et l'acceptabilité éthique des algorithmes intelligents.

Dans un rapport voté en assemblée plénière le 14 mars, l'Académie des technologies estime nécessaire de construire un « plan IA » à l'échelle européenne et nationale qui permette de renforcer les investissements dans les moyens de calcul et la recherche technologique. L'Académie recommande de soutenir et encourager une approche responsable de l'IA qui vise à développer simultanément les performances et l'acceptabilité éthique des algorithmes intelligents.