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Deuxième décret d'application de la loi Claeys Léonetti sur les directives anticipées, leurs conditions de rédaction et de conservation. Deux modèles sont proposés, distinguant les cas où le patient se sait en fin de vie ou atteint d'une maladie incurable et ceux où le patient est en bonne santé. Les directives anticipées pourront être conservées sur le dossier médical partagé . Ces directives « s'imposeront, sauf exception, aux médecins ». Elles n'auront plus de limites dans le temps alors qu'elles devaient jusqu'à présent être renouvelées tous les trois ans.

[Analyse de genethique.org] Le ministère des affaires sociales et de la santé a publié en annexe d'un arrêté en date du 16 août dernier, publié hier au journal officiel, où sont précisées les modalités de l'entretien avec les proches dans le cadre du prélèvement d'organes. Après la publication, la semaine précédente, de l'arrêté qui définit les modalités d'expression du refus au prélèvement d'organes après la mort, ces « bonnes pratiques » décrivent les différentes étapes « qui vont de l'accueil au rendu du corps, qu'il ait été possible d'aboutir ou non à un prélèvement d'organes et de tissus ». L'objectif de cet entretien avec les proches de la personne décédée vise à « à informer, annoncer et s'assurer de la bonne compréhension de la situation permettant d'envisager un prélèvement d'organes et de tissus, selon le contexte médical et dans le respect de l'éventuelle opposition du défunt exprimée de son vivant ». Il est précisé qu'il « doit permettre l'établissement d'un cadre relationnel de qualité avec les proches et être pensé et vécu comme un dialogue empathique et respectueux du vécu des proches pour établir avec tact les modalités humaines d'un accompagnement ». Il est plusieurs fois mentionné qu'il « participe à la démarche de deuil ». Après une préparation entre professionnels, 7 étapes indicatives, évoquées de façon très concrètes, sont décrites : - la présentation aux proches, - leur prise en charge, - la compréhension et l'acceptation de la réalité du décès, - l'information sur la nature, la finalité et les modalités des prélèvements, - les modalités de recueil d'une éventuelle opposition au prélèvement par le défunt, de son vivant, à l'accompagnement des proches après l'entretien. Enfin, le texte mentionne que les règles édictées dans ce texte s'appliquent aussi aux personnes décédées après arrêt circulat

Premier décret d'application de la loi Claeys Léonetti qui modifie le code de déontologie médicale pour encadrer le recours à la « sédation profonde et continue jusqu'au décès ». Il précise l'organisation de la procédure collégiale; deux situations sont distinguées, lorsque le médecin veut limiter ou arrêter des traitements ou lorsqu'il veut passer outre les directives anticipées qu'il juge manifestement inappropriées ou non conforme la situation médicale.

La présente note d'information a pour objet de rappeler le rôle des espaces régionaux de réflexion éthique dans le dispositif de révision des lois de bioéthique, qui représentera leur priorité au premier semestre 2018, ainsi que les modalités de mise en œuvre.