Group items tagged

"La Bibliothèque nationale de France a saisi la Haute Autorité dans le cadre de la mission confiée par la loi en matière de régulation et veille dans le domaine des mesures techniques de protection. La Bibliothèque nationale de France a adressé le 17 février 2012 une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 331- 31 du CPI concernant la présence de Mesures techniques de protection (MTP) sur les documents dont elle est destinataire au titre du dépôt légal. La BnF bénéficie au titre du dépôt légal d'exceptions de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place en application du Code du patrimoine. Certaines mesures techniques de protection présentes sur les oeuvres entraveraient, voire rendraient impossible, la reproduction des documents concernés et limiteraient en outre l'installation des documents sur les postes de consultation mis à disposition par la BnF et ce, malgré des dispositions du Code du patrimoine censées prévenir de telles limitations." Lien vers l'avis : http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/Avis_BnF.pdf

"En mars dernier, Vincent Montagne, Président du Syndicat National de l'Edition (SNE) avait annoncé la mise en place d'outils pour aider les éditeurs à lutter contre le téléchargement illégal des livres numériques. Le Portail Protection Livres est ouvert et a pour ojectif d' « envoyer des notifications aux fournisseurs d'accès Internet et aux Webmestres hébergeant des contenus qui ne respectent pas les droits d'auteur. » Le Portail Protection Livres est calqué sur l'outil développé par The publisher Association. Il permet : de détecter les infractions par CIPSearch, flux RSS ou Constatation des infractions. Puis les adhérents peuvent vérifier les infractions manuellement. Et s'ils jugent nécessaire d'intervenir, ils adressent alors une notification pour demander la suppression d'une infraction. Un outil de statistiques permet de voir le taux de réussite des notifications, les mauvais taux de réponse et le nombre de notifications transmises par pays. La Sofia qui participe à ce projet propose de rembourser une année de souscription, à hauteur de 50 % des sommes engagées sur un nombre de livres numériques limité. "

"Le rapport publié par l'American Library Association (ALA) en juin 2014, Fencing out Knowledge: Impacts of the Children's Internet Protection Act (CIPA) 10 Years Later, est sans appel : la limitation de l'accès à internet dans les bibliothèques américaines a des effets négatifs, notamment pour les foyers les plus modestes. Adoptée par le Congrès américain en 2000, cette série de mesures impose, en échange de remises tarifaires, des restrictions dans l'accès au Web des écoles et des bibliothèques. Des sites tels que Hotmail, YouTube, Facebook mais aussi le National Geographic sont ainsi exclus de la consultation. Si les bibliothécaires sont bien conscients de leur rôle en matière de protection des mineurs, les rapporteurs l'ALA constatent que ce sont bien les enfants des familles aux revenus les plus faibles, et ne disposant pas forcément d'une connexion Internet à domicile, qui sont les plus touchés par ce dispositif de contrôle. Cette situation ne saurait qu'empirer avec le développement des MOOC (Massive Open Online Courses), un élève inscrit sur une plateforme ne bénéficiant pas d'une exception à la loi se voyant refusé l'accès à cette dernière."

"Voici un bref portait des deux types de protection de livres numériques offerts par la plateforme Cantook : le filigrane et la DRM (verrou numérique). [...] De concert avec avec la Fondation Readium, De Marque participe présentement au développement d'une nouvelle technologie de DRM appelée LCP (Lightweight Content Protection). Ce projet a pour but de rendre l'utilisation du verrou numérique plus aisée pour l'utilisateur, notamment en évitant les dépendances à une compagnie tierce."

"La BNF nous a transmis une note complète pour nous confirmer sa saisine de la Hadopi. Cette saisine concerne toutes les questions de dépôt légal. Trait commun à ces problématiques : les mesures techniques de protection (ou DRM) qui protègent les créations, mais menacent l'effectivité des exceptions. De son côté la Hadopi nous a indiqué qu'elle travaillait bien sur la question du handicap. Extrait de la note : "les titulaires de droits de propriété intellectuelle sur ces documents y ont intégré des systèmes anti-copie pour empêcher toute reproduction illicite de ceux-ci. Ces systèmes, appelés « Mesures Techniques de Protection » (MTP) ou « Digital Rights Management » (DRM), font obstacle à l'accomplissement par la BnF des missions dont elle a la charge dans le cadre du dépôt légal.""

"This week, ebook lovers got yet another reminder of why DRM (Digital Rights Management) is terrible for ebooks. While attending a library conference in Singapore, Jim O'Donnell lost access to the titles in his Google Play Books app. Apparently, the app detected that he was in a country where Google Books aren't available and subsequently denied him access to his books. Stories like this crop up every now and then, each time highlighting some crazy ebook restriction or policy that most people aren't even aware of. The way things are set up, you kind of need to protect the digital books you buy from the companies that sell them. There are a growing number of ways and reasons why Amazon, Google, or a book publisher might strip you of your digital library. The best way to protect yourself is to break the DRM on your ebooks for the purpose of keeping a local, personal backup."

"Réserver la TVA à taux réduit aux e-books en format ouvert et sans mesure technique de protection, c'est ce que propose un amendement EELV, similaire à celui refusé par le gouvernement fin 2013. [...] Dans l'exposé des motifs de l'amendement, les députés associés au groupe EELV observent à propos des livres numériques que : "Lorsque l'on regarde les contrats de vente qu'ils proposent, on réalise facilement que ce ne sont pas des livres qui sont vendus, mais des licences de lecture. Ces licences contiennent bien plus de contraintes que celles entourant la vente d'un livre papier (notamment concernant l'épuisement des droits). Alors que la majorité des acteurs concernés (auteurs, éditeurs, bibliothécaires, responsables politiques) appellent à un plus grand respect des droits des lecteurs, notamment en essayant de promouvoir l'interopérabilité des livres en format électronique, il nous paraît important de favoriser les vendeurs qui respectent ce principe. Nous proposons donc que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit. Les systèmes à base de licence de lecture qui enferment le client avec un logiciel spécifique n'en bénéficieront plus. Cette incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées"."

"Devant la multiplication des formats de livres numériques, il importe de faire le point sur les principaux formats proposés à la vente numérique, leurs limites marchandes et leurs potentialités respectives. [...] Le EPUB est un standard ouvert et libre instauré par l'International Digital Publishing Forum (IDPF) - format largement utilisé pour la distribution et l'échange des publications numériques. Ce standard permet de livrer du contenu Web varié (XHTML, CSS, images, audio/vidéo, etc.) en un unique fichier « .epub » qui peut être partagé facilement. La structure du fichier créé étant sémantique, elle doit ainsi suivre un ordre précis pour être facilement lisible par une large variété d'applications. La versatilité du format EPUB fait sa force : le format s'adapte aisément et automatiquement à la taille de la plupart des écrans d'ordinateurs, des liseuses et autres appareils. L'éditeur qui le produit peut choisir la taille et la police de caractère qu'il désire, mais le lecteur a la possibilité de les ajuster à sa convenance à partir de son application de lecture, de même que naviguer à l'aide d'une table des matières, surligner des passages, ajouter des notes et créer des signets - et ce, selon les capacités de l'application utilisée. Le EPUB incarne un standard de l'industrie et peut se décliner en plusieurs formes : EPUB classique (EPUB 2 ou EPUB 3), EPUB enrichi, EPUB à mise en page fixe ou EPUB spécifiquement structuré pour les besoins particuliers d'un revendeur. La version la plus à jour du standard est le EPUB 3, que plusieurs confondent avec le EPUB enrichi et catégorisent à tort comme incompatible avec certaines applications de lecture; le EPUB 3 est accepté par la majorité des revendeurs. Les formes de protection de type filigrane et de type verrou numérique (DRM Adobe Content Server) s'appliquent sur les fichiers de format EPUB. Il est toutefois pertinent de noter que l'

"Lors de son 81e congrès annuel, organisé du 15 au 21 août en Afrique du Sud dans la ville de Cape Town, l'IFLA a adopté une Déclaration sur la vie privée dans le monde des bibliothèques. Les risques relatifs à la vie privée des utilisateurs peuvent survenir lors de recherches Internet, de l'utilisation des réseaux sociaux ou de l'usage « des plateformes et des contenus mis à leur disposition par les bibliothèques ». Ce texte a donc notamment pour objectif de « donner des conseils aux bibliothèques (…) dans un environnement qui comporte une surveillance de masse de la part des gouvernements et un usage routinier des données collectées par des intervenants commerciaux (…). Rappelant les positions de l'IFLA en matière de droit à la protection de la vie privée, cette déclaration décrit également « les limites que rencontre la protection de la vie privée dans le cadre des bibliothèques et des services d'information ». Enfin, la Déclaration propose des recommandations destinées aux bibliothèques et aux services d'information, notamment sous forme de « mesures pratiques destinées à protéger les données dans les bibliothèques »."

"L'EDRi, une confédération européenne de défense des droits numériques, a mis en place une initiative baptisée WePromise, pour obtenir des candidats aux élections européennes qu'ils s'engagent autour d'une charte des droits numériques. Réciproquement, les internautes soucieux de ces questions peuvent s'inscrire pour s'engager à aller voter dimanche prochain. La charte se décline en 10 points : Je m'engage à promouvoir la transparence, l'accès aux documents et la participation des citoyens Je m'engage à soutenir la protection des données et les législations relatives à la protection de la vie privée Je m'engage à défendre un accès sans restriction à Internet et aux services en ligne Je m'engage à promouvoir la mise à jour de la législation sur le droit d'auteur Je m'engage à ne pas soutenir des mesures de surveillance globales et incontrôlées Je m'engage à promouvoir l'anonymat en ligne et le chiffrage Je m'engage à ne pas soutenir les mesures d'application privatisées des lois en dehors de l'état de droit Je m'engage à soutenir le contrôle de l'exportation des technologies de surveillance et de censure Je m'engage à soutenir le principe des modèles pluripartites Je m'engage à promouvoir les logiciels libres"

"Mardi dernier, l'eurodéputée du Parti Pirate Julia Reda a présenté à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Ce rapport recommande d'adapter le droit d'auteur, de façon à mieux prendre en compte les besoins du public et des entreprises. En préambule, Julia Reda convient que "le cadre juridique européen sur le droit d'auteur et les droits voisins est central pour la promotion de la créativité et de l'innovation" et reconnaît "la nécessité pour les auteurs et les artistes-interprètes d'être dotés d'une protection juridique pour leur œuvre créative et artistique". Elle formule ensuite de nombreuses propositions pour un assouplissement du droit actuel : affirmation d'un droit au prêt de livres numérique par les bibliothèques, clarifaction des spécifications d'interopérabilité des DRM, harmonisation des durées de protection des droits, renforcement des exceptions au droit d'auteur, élargissement de l'exception pour l'éducation et la recherche, harmonisation de l'exception de copie privée, intégration de l'audiovisuel dans l'exception de courte citation, etc."

"Le Royaume-Uni a visiblement décidé de reprendre la main sur les sujets relatifs au numérique : outre l'adoption d'un budget 2015 qui prévoit notamment le paiement de la TVA selon le taux en vigueur dans le pays de l'acheteur, la copie numérique à titre privé a été légalisée par le Bureau de la Propriété Intellectuelle. Or, le document fourni comme référence pour cette réforme du copyright aborde, rapidement, la question des mesures techniques de protection, autrement dit les DRM (Digital Rights Management) : « Cette exception [sur la copie privée à des fins personnelles, NdR] s'applique à tout exemplaire acheté, à l'exception des logiciels informatiques. Par exemple, elle permet de convertir un ebook acheté d'un appareil de lecture à un autre. » À des fins de compatibilité entre différents lecteurs numériques, le consommateur pourra donc désormais convertir tout fichier, modifier son format, et donc outrepasser une mesure technique de protection, sans l'accord des ayants droit, rapporte The Register."

"L'eurodéputée Julia Reda a présenté ce 20 janvier, devant la Commission des affaires juridiques le rapport portant sur l'harmonisation du droit d'auteur. Le Parlement européen n'a plus qu'à se pencher sur les différents points présentés. Un projet globalement très équilibré, qui n'appelle pas à une révolution, simplement à quelques modifications, certainement devenues essentielles aujourd'hui. [...] Elle reconnaît en effet la nécessité « pour les auteurs et les artistes de disposer d'une protection juridique pour leur travail créatif et artistique » de même que le rôle des producteurs et éditeurs « à mettre ces œuvres sur le marché », avec une rémunération « appropriée pour toutes les catégories de titulaires de droits ». Mais certaines des propositions risquent d'embarrasser des organismes publics, comme la BnF. [...] Dans l'environnement numérique, les bibliothèques et les autres institutions culturelles « ont de plus en plus de mal à remplir leur mission d'éducation auprès du public et de préservation des œuvres ». À ce titre, la directive InfoSco « s'est avérée insuffisante », pour autoriser le prêt de livres numériques, un acte qui « a des effets positifs sur les ventes, car elle contribue à une culture de la lecture ». Les établissements devraient être autorisés à acheter des titres, individuellement, et les mettre en prêt. Adobe, et ses fameux DRM sont également en ligne de mire : les mesures techniques de protection devraient fournir un code source, pour garantir une interopérabilité totale. Et tout particulièrement dans les cas où le contournement de MTP est autorisé. Et fait particulièrement important actuellement, l'exception accordée aux caricatures, parodies et pastiches, s'appliquerait, peu importe la finalité visée par la création."

"Toujours à l'écoute du marché, l'Harmattan et TEA s'associent dans le déploiement d'une expérience de lecture simple et sans couture. L'Harmattan abandonne le système de protection DRM ADOBE et choisit la solution de watermarking proposée par TEA. L'ensemble du catalogue de l'éditeur, à savoir près de 40 000 ebooks et plus de 2800 nouveautés par an dans tous les domaines des Sciences Humaines et de la Littérature, est, dès à présent, disponible sans DRM, sur http://www.editions-harmattan.fr et sur l'ensemble des librairies ebooks et plateformes partenaires. L'Harmattan choisit ainsi une protection fiable et moins contraignante pour le lecteur, en parfaite ligne avec sa politique d'ouverture et de diffusion maximale."

"TEA a récemment fait parler d'elle, à propos des Adobe DRM, via l'intervention de Nicolas Pastorino, directeur marketing et produit, lors du meeting de EIBF/FEP à Bruxelles en février dernier. Cette intervention portait sur un retour d'expérience lié à l'utilisation des Adobe DRM sur notre plateforme et produits, et sur les alternatives possibles à cette protection avec, par exemple, le projet LCP (Lightweight Content Protection) porté par Readium. Nous tenions à présent à vous éclairer sur ce retour d'expérience via un article de blog, précisant notre démarche d'analyse, nos constats et notre travail pour améliorer l'expérience utilisateur liée à l'utilisation des DRM sur les fichiers des livres numériques."

"Aux assises du livre numérique, il était question de livres indisponibles, de prêts de livres numériques en bibliothèque, mais aussi de piratage et moyens de protection. Avec une grosse impression d'obsession latente et d'impression de déjà-vu. Récit."

"C'est une première. Une déclaration européenne pour le livre a été actée jeudi matin à la Foire internationale du livre de Francfort, haut lieu de rendez-vous de l'édition mondiale qui s'achèvera dimanche. Cette déclaration commune, signée par des organisations européennes du livre de 14 pays de l'UE, rappelle au préalable que "le livre est la première industrie culturelle d'Europe". Il s'agit d'abord d'une forme de réponse à Jean-Claude Juncker, le futur président de la Commission européenne, qui a demandé à ses commissaires de "briser les barrières nationales en matière de réglementation du droit d'auteur et de la protection des données". "Pour nous, le droit d'auteur n'est pas un ennemi, mais une garantie pour les auteurs et une condition de la circulation des œuvres et de la diversité culturelle", lui a rétorqué Vincent Monadé, président du Centre national français du livre (CNL), s'exprimant depuis Francfort."

"Le chantier « exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins » a été lancé le 24 octobre 2011 par le collège de l'Hadopi et a été confié à Jacques Toubon, membre du collège de la Haute Autorité, appuyé par deux experts des Labs, Christophe Alleaume, professeur de droit et Cécile Méadel, professeur de sociologie. Il a été initié avec l'objectif général de rendre compte de l'effectivité des exceptions à l'heure du numérique et de répondre à la question de savoir si le développement des nouveaux usages numériques devrait conduire à modifier la définition, la nature et la portée de certaines exceptions, en appréciant leur légitimité. Ce chantier s'inscrit au croisement de plusieurs des missions de l'Hadopi : la mission d'observation des usages illicites et licites, y compris au titre des exceptions, et la mission de veille et de régulation des mesures techniques de protection qui peuvent entraver le bénéfice des exceptions."

"Ligne Maginot des libraires, le prix unique du livre offre une protection qui semble bien dérisoire face à l'arrivée du livre numérique et l'ouverture - numérique aussi - des frontières."

"Alors que le Théâtre Marigny à Paris, dont il est directeur général, s'apprête à licencier près de la moitié de ses effectifs, M. Pierre Lescure a remis lundi 13 mai à M. François Hollande et à Mme Aurélie Filippetti son rapport sur les politiques culturelles à l'ère numérique. Ce rapport, très attendu dans le monde de la culture - et donc très commenté dans les médias - devait notamment statuer sur l'avenir de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), l'instance de lutte contre le « piratage », dont le candidat Hollande avait promis la suppression. Finalement, son cœur de mission devrait être transféré à un Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) dont la refonte - autre promesse de campagne - se fait attendre."