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"Le débat en séance plénière de l'Assemblée nationale, jeudi 20 février, sur la proposition de loi conçernant à la fois la vente de livre sur Internet et le contrat d'édition n'a rien apporté sur le fond : le gouvernement, sa majorité et l'opposition sont parfaitement d'accord. Cependant, comme nous l'annoncions dès mardi, la nécessité de soumettre à l'avis de la Commission européenne ce texte, qui devait être définitivement approuvé dès aujourd'hui dans la version votée au Sénat le 8 janvier, a modifié le calendrier initial."

"La CNIL a été saisie en urgence, en juillet 2013, des dispositions des articles 8 à 12 du projet de loi de programmation militaire. Elle a rendu son avis dans une délibération en date du 18 juillet 2013. En revanche, elle n'a pas été saisie des dispositions de l'article 13 du projet, relatives à l'accès en temps réel, aux données de connexion par des agents des ministères de l'intérieur, de la défense et du budget."

"Juristes, défenseurs des libertés, politiques ne font pas la même lecture de ce point de la loi de programmation militaire, jugé encore plus liberticide que les autres textes en vigueur. Essayons d'y voir plus clair. (C'est pas gagné.)"

"Le géant Amazon, à qui la loi entrée en vigueur jeudi 10 juillet interdit de pratiquer la gratuité des frais de port et la remise de 5 % sur les livres, a « abandonné » la gratuité des frais de livraison… pour les établir à 1 centime d'euro. Les clients disposant de l'offre « premium » du géant de l'e-commerce continueront à bénéficier légalement de la gratuité. Amazon ne peut plus non plus proposer à ses clients la réduction de 5 % héritée de la loi sur le prix du livre. Le nouveau texte en vigueur prévoit en effet que cette réduction ne peut s'appliquer que sous forme de réduction du tarif de livraison - qui ne peut en aucun cas être gratuit. "

"A juste titre, le début d'application de la loi sur les oeuvres indisponibles suscite l'indignation de tous ceux qui défendent les droits des auteurs et, parmi eux, de ceux qui veulent réaffirmer leur synergie avec les droits du public. Cette indignation s'exprime à travers des mots forts : vol, spoliation, dont l'usage est compréhensible, mais dont il n'est pas sûr qu'ils suffisent à décrire et à reprendre la main sur ce qui se passe réellement. Je voudrais montrer ici que la loi sur les œuvres indisponibles et son application ne sont que des facettes d'un système beaucoup plus général dans lequel l'Etat et plus généralement les institutions culturelles deviennent partie, organisateurs même, d'une appropriation au service d'intérêts privés très éloignés des buts qui devraient être ceux des politiques culturelles. Chacune des étapes de ce processus peut paraître anodine ou plus criticable mais sans qu'il y aît forcément lieu de monter au plafond. Et pourtant leur effet cumulé est bel et bien de changer complètement le sens du cadre juridique et politique, dans le cas qui nous occupe d'un droit des auteurs et à un moindre degré du public vers un droit des éditeurs s'exerçant au détriment de l'immense majorité des auteurs et de la totalité du public."

"La rencontre entre les auteurs de la délégation Le droit du Serf, et le ministère de la Culture, qui se déroulait le 2 mai n'aura pas abouti sur d'impressionnantes avancées. Ce fut avant tout l'occasion de découvrir combien la direction du livre et de la lecture semble être passée à côté de plusieurs éléments concernant la loi."

"En découvrant le billet de Calimaq sur les lock-books, mon énervement n'a cessé de croître. Je ne supporte pas cette volonté gouvernementale de tout légiférer, de trouver systématiquement des boucs émissaires à notre déresponsabilisation généralisée. Une nouvelle loi pour protéger les lecteurs ne fera qu'enfoncer plus profond le clou de leur apathie. À force de diaboliser Amazon, on va finir par renoncer à notre droit le plus élémentaire : la liberté. Qu'est-ce qui m'empêche de ne pas faire ce qu'Amazon veut que je fasse ? Ou Apple, ou n'importe quel autre acteur du marché. Trop de gens ont tendance à considérer ces entreprises comme des instances législatives en elles-mêmes. Ils confondent la loi et les prétentions commerciales, sous couvert de copyright." ...

"Le transfert de la Hadopi au CSA se fera finalement dans un projet de loi sur la création, qu'a confirmé Aurélie Filippetti. Celle-ci décrit déjà l'avenir de la régulation en France avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel aux manettes des contenus du Net. Dans un entretien au magazine Le Film Français pointé par l'AFP, la ministre de la Culture a confirmé notre information : « La réponse graduée sera reprise par le CSA (...) Un grand projet de loi sur la création est en préparation (...) Y intégrer la question du transfert de la réponse graduée, donc de l'outil de défense du droit d'auteur, est en effet envisagé »."

"Les sénateurs examineront le 23 juin en seconde lecture la proposition de loi encadrant les conditions de la vente à distance, et prévoyant la modification du contrat d'édition."

"La ministre de la Culture et de la Communication a présenté ce matin en conseil des ministres son projet de loi "Liberté de création, architecture et patrimoine", dont l'une des mesures concerne l'accessibilité aux livres pour les personnes en situation de handicap."

"Voilà longtemps que le juriste et bibliothécaire Lionel Maurel s'est imposé comme l'un des plus intéressants commentateurs des atteintes au domaine public, que ce soit sur son blog, sur son profil Twitter comme sur les tribunes qu'il signe pour Owni.fr, ainsi que via le collectif SavoirsCom1 (savoirs communs) qu'il coanime avec la même énergie depuis peu."

"Samedi 14 octobre, la bibliothèque de Couronnes (20e arrondissement) organisait la première Copy Party de Paris dans le cadre de Villes en biens communs, une série d'événements auto-organisés tout le mois d'octobre 2013 pour célébrer les "communs", avec le soutien du collectif SavoirsCom1. L'objectif est de rappeler que la loi autorise la copie d'œuvres si la source est licite et le moyen de copie privé."

"Depuis que la loi du 1er mars 2012 a ouvert la porte à la numérisation des œuvres dites indisponibles du XXe siècle, c'est le décret d'application qui était attendu par toutes et tous. Pour replacer ce texte dans son contexte, il faut préciser que les organisations professionnelles avec le concours du ministère de la Culture, ont décidé de créer un catalogue d'œuvres numériques, pour enrichir l'offre légale. Et avec pour argument premier de valoriser le patrimoine ; on se demande parfois quel sens ont les mots..."

"Je ne suis pas juriste, ni expert du droit d'auteur, je ne peux donner sur ce projet qu'un ressenti personnel à la hauteur de mon expérience et de ma pratique personnelles. Mais vu de chez moi, le déchaînement d'indignation suscité par ReLIRE est assez incompréhensible. [...] On ne peut pas à la fois critiquer la loi sur le droit d'auteur dans le fait qu'elle est inadaptée au monde numérique, et en même temps tirer à boulets rouges sur la première initiative visant à essayer de trouver des solutions intermédiaires. [...] Le dispositif proposé présente au moins l'avantage d'offrir une seconde vie à des ouvrages qui n'en auraient jamais eu."

"La Bibliothèque nationale de France a saisi la Haute Autorité dans le cadre de la mission confiée par la loi en matière de régulation et veille dans le domaine des mesures techniques de protection. La Bibliothèque nationale de France a adressé le 17 février 2012 une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 331- 31 du CPI concernant la présence de Mesures techniques de protection (MTP) sur les documents dont elle est destinataire au titre du dépôt légal. La BnF bénéficie au titre du dépôt légal d'exceptions de reproduction à des fins de collecte, de conservation et de consultation sur place en application du Code du patrimoine. Certaines mesures techniques de protection présentes sur les oeuvres entraveraient, voire rendraient impossible, la reproduction des documents concernés et limiteraient en outre l'installation des documents sur les postes de consultation mis à disposition par la BnF et ce, malgré des dispositions du Code du patrimoine censées prévenir de telles limitations." Lien vers l'avis : http://www.hadopi.fr/sites/default/files/page/pdf/Avis_BnF.pdf

"Le conseil d'administration de la Bibliothèque nationale et universitaire (BNU) de Strasbourg a décidé le 27 janvier de placer toutes ses productions numérisées sous la Licence ouverte / open licence (étalab). Ceci marque une avancée considérable car, jusqu'à maintenant, les institutions culturelles utilisaient souvent la loi de 1978 (78-753) sur les données publiques pour restreindre (en tout cas « contrôler ») la diffusion. Pour la première fois, une grande bibliothèque se place dans l'esprit de l'open data pour permettre la réutilisation par tous de ces données dans un cadre juridique clair, prenant en compte les enjeux de manière large et non uniquement bibliothécaire."

"La loi comme le répète depuis des années Étienne Chouard est écrite par les hommes de pouvoir afin de définir les conditions de leur bon exercice du pouvoir." Thierry Crouzet aborde la question des libertés des lecteurs de livres numériques.

Lionel Maurel revient sur l'adoption de la loi sur l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle. Sujet complexe qui mérite ce billet complet.

"La BNF et l'INA archivent en permanence les flux de 2 millions de sites français. Une mission titanesque issue de la loi qui impose un dépôt légal des publications numériques."

"Depuis fin 2011, et suite au toilettage de la loi dite Lang de 1985, la copie privée n'est plus autorisée en France qu'à partir de sources "licites", c'est-à-dire acquises légalement." L'occasion de mettre en place des "copy partie".