Group items tagged

"Le Journal Officiel a publié le 13 novembre l'ordonnance n° 2014-1348 "modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI) relatives au contrat d'édition". Fruit de discussions entre le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'édition (SNE), ce texte stipule que le nouveau contrat d'auteur entrera en vigueur à partir du 1er décembre 2014. L'ordonnance n° 2014-1348 est disponible en ligne sur Legifrance.fr [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7ABB99F6232F1E47BF449B105CE10834.tpdjo15v_1?cidTexte=JORFTEXT000029750455&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029750059]. Un compte rendu du Gouvernement annonce les grands principes de ce nouveau contrat d'auteur dont l'objectif est de tenir compte de l'édition numérique : "Les nouvelles dispositions définissent l'étendue de l'obligation qui pèse sur l'éditeur en matière d'exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l'édition imprimée et pour l'édition numérique. Elles garantissent également une juste rémunération de l'auteur en cas d'exploitation numérique. Les conditions économiques de la cession des droits numériques feront l'objet d'un réexamen régulier, afin de tenir compte de l'évolution des modèles économiques de diffusion numérique La réforme prévoit la possibilité pour l'auteur ou l'éditeur de mettre fin au contrat d'édition en cas de constat d'un défaut durable d'activité économique dans l'exploitation de l'œuvre.""

"L'ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant le Code de la propriété intellectuelle a été publiée au Journal officiel du 13 novembre. Elle prévoit une date d'application de ces nouvelles dispositions législatives relatives au contrat d'édition pour le 1er décembre prochain. Afin que le dispositif soit complet, il restera à étendre par arrêté le Code des usages qui fera l'objet d'une nouvelle signature de pure forme entre le CPE et le SNE. Cet arrêté d'extension signé de la ministre de la Culture devrait intervenir au cours de la première quinzaine de décembre. Ainsi, l'ensemble du nouveau dispositif sera effectif. Tous les contrats d'édition devront alors être conformes aux nouvelles dispositions légales et réglementaires. Ces dispositions s'appliquent en effet à l'ensemble des auteurs et des éditeurs Le CPE finalise actuellement la rédaction d'un nouveau contrat d'édition commenté, qui vous sera communiqué très prochainement. La SGDL, qui a beaucoup œuvré ces six dernières années pour que le contrat d'édition soit adapté à l'ère numérique, organisera également très prochainement une réunion d'information générale pour présenter et expliquer les nouvelles clauses."

"Le Conseil permanent des écrivains (CPE) a publié le 21 juin un communiqué faisant état de l'échec des négociations avec le Syndicat national de l'édition (SNE) sur les questions liées au numérique. Le CPE a donc décidé de réaffirmer "ses demandes initiales : un contrat séparé pour l'édition au format numérique et une durée limitée (trois ans) pour la cession des droits numériques" et d'en appeler à la ministre de la Culture pour "trouver des solutions justes et équilibrées". Le communique précise que "le désaccord porte sur deux points. D'une part, sur les modalités de récupération des droits numériques lorsque l'oeuvre est épuisée sous forme imprimée, l'auteur étant en droit de demander la résiliation automatique du contrat d'édition signé. D'autre part, sur les bases de la rémunération des auteurs pour des modèles économiques qui ne sont pas en usage lors de la signature du contrat.""

"Aurélie Filippetti vient de dévoiler ce que l'on pressentait depuis des mois. Au terme de multiples discussions entre le Conseil Permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition, les organisations sont parvenues à un accord sur le contrat d'édition dans le secteur du livre. Depuis septembre 2012, la ministre avait exprimé la volonté qu'une solution arrive, permettant "aux auteurs et aux éditeurs d'adapter le contrat d'édition à la nouvelle économie numérique du livre". [...] Il est à noter que les éléments ne constituent pas un document définitif, mais bien les dernières propositions formulées." Conférence de presse le 21 mars 2013.

"La SGDL propose le nouveau contrat d'édition commenté conforme aux nouvelles dispositions légales. Réalisé par le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) et préconisé par la Société des Gens de Lettres (SGDL), ce contrat est conforme aux nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er décembre 2014, issues de l'accord-cadre signé le 21 mars 2013 entre le SNE (Syndicat national de l'édition) et le CPE."

"Non, le 13 novembre 2014 ne restera pas dans les annales à cause de l'accord commercial enfin trouvé entre Hachette et Amazon aux Etats-Unis, mais bien pour une toute autre raison. C'est en effet aujourd'hui qu'est promulgué au Journal Officiel l'ordonnance n°2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition. C'est la première fois qu'apparaît dans un cadre légal les conditions d'exploitation du livre numérique. La SGDL devrait certainement remettre à jour d'ici la fin de l'année un modèle de contrat-type."

"Qui fixe les prix des livres numériques ? Au États-Unis, deux modèles de contrats s'opposent : le contrat d'agence [et] le contrat de revendeur."

"D'emblée, je vous le dis comme je le pense : le piratage, c'est une plaie. Mais d'emblée, je vous le dis, et n'allez pas penser que je me contredis : il faut apprendre à vivre avec. Il n'y a rien aujourd'hui, je répète et je l'écris en gras, il n'y RIEN qui nous permette de combattre efficacement le piratage. Je ne suis pas de ceux qui l'encouragent car l'une de mes prérogatives quand un auteur signe un contrat chez nous, en tant qu'éditeur, c'est de protéger le droit d'auteur. C'est écrit noir sur blanc dans les contrats. Donc, ce serait de l'inconscience de ma part et une grande preuve d'amateurisme que de l'encourager. Désormais, non seulement nous ne mettons pas de DRM sur nos titres depuis toujours, mais en plus nous ne mettrons pas de marquage social. Nos fichiers seront vierges !"

"L'ordonnance qui introduit dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) les modifications concernant le contrat d'édition a été examinée comme prévu le 30 octobre par le Conseil d'Etat réuni en assemblée générale, et sera à l'ordre du jour du prochain Conseil des ministres, mercredi 12 novembre, indique-t-on, mercredi 5 novembre, au ministère de la Culture."

"Le contrat liant le revendeur à l'éditeur vient d'être signé, confirme une source proche du dossier. Alors que Hachette Book Group ne parvient pas à sortir de l'impasse Amazon, Simon & Schuster a signé pour un accord de commercialisation de plusieurs années. Aucun des deux acteurs n'a publiquement commenté l'information, mais les sources assurent que l'accord permettrait le retour du contrat d'agence, par lequel l'éditeur fixe le prix de vente de ses ebooks."

"Lors du Festival littéraire des Utopiales, à Nantes, une conférence réunissant Ugo Bellagamba (auteur et modérateur), Denis Detraz (responsable numérique des éditions de L'Atalante), Jerôme Vincent (éditeur d'ActuSF), Vincent Gessler (auteur) et Ayerdhal (auteur et actif du Droit du Serf), discutait du droit d'auteur dans le cadre de l'édition numérique. Confrontant les points de vue des auteurs et des éditeurs autour de la question du livre numérique, il s'agissait de s'interroger sur les droits d'exploitation numérique, le contrat d'édition, les conflits d'intérêts qui pouvaient exister entre auteurs et éditeurs."

"Au mois de septembre dernier, Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication, avait exprimé le vœu qu'une solution consensuelle permette aux auteurs et aux éditeurs d'adapter le contrat d'édition à la nouvelle économie numérique du livre. A cette fin, la Ministre avait chargé M. Pierre Sirinelli, professeur à l'Université de Paris I, de mener une mission de médiation afin de relancer les discussions entre auteurs et éditeurs. Au terme de plusieurs mois de négociation, le Conseil permanent des écrivains (CPE) et le Syndicat national de l'édition (SNE) se sont entendus sur les termes d'un accord, qui pose non seulement les principes nouveaux de l'exploitation du livre sous forme numérique, mais modifie également en profondeur plusieurs dispositions essentielles propres au livre imprimé."

"Un nouvel accord cadre sur le contrat d'édition a été signé le 21 mars 2013, par le Syndicat national de l'édition (SNE) et le Conseil permanent des écrivains (CPE). Il propose une adaptation des dispositions actuelles à la cession des droits numériques et renforce certaines obligations de l'éditeur pour la cession des droits imprimés."

"Les Cogitations sont des rencontres professionnelles, organisées par l'ARL, permettant d'approfondir un thème et d'ouvrir la réflexion à l'ensemble des acteurs de l'écosystème du livre. Valérie Barthez reviendra sur les différentes clauses du contrat d'édition numérique, sur l'avancée des négociations et sur l'état des différents dossiers liés au numérique."

"Un an et demi après son installation par Frédéric Mitterrand, la commission en charge d'adapter les contrats d'édition à l'ère du livre numérique n'a pas encore réussi à mettre d'accord auteurs et éditeurs. L'actuelle ministre, Aurélie Filipetti, a donc décidé de prolonger sa mission dans le temps. Fin juin, les deux parties, qui avaient élaboré les bases d'un accord, avaient finalement rompu leurs discussions. Pour faire avancer le débat, le professeur de droit Pierre Sirinelli, qui préside la commission, voit son mandat élargi au-delà du cadre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, dans lequel il évoluait. Aucune date n'a été fixée pour la livraison de ses conclusions, qui doivent aboutir à la modification du Code de la propriété intellectuelle. "

"Le groupe UMP de l'Assemblée nationale a programmé sur son créneau parlementaire, le 20 février prochain, l'examen en seconde lecture de la proposition de loi sur le prix des livres vendus sur Internet, complétée au Sénat d'un amendement du gouvernement sur la modification du contrat d'édition à introduire dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Le texte devrait être discuté auparavant à la Commission des affaires culturelles de l'Assemblée, vraisemblablement le 12 février."

"Les sénateurs examineront le 23 juin en seconde lecture la proposition de loi encadrant les conditions de la vente à distance, et prévoyant la modification du contrat d'édition."

"Le jeudi 22 mai 2014, Aurélie Filippetti, ministre de la Culture et de la Communication et Bruno Racine, président de l'établissement, ont signé le 2ème contrat de performance de la Bibliothèque nationale de France pour la période 2014-2016. «Confiance, partage, innovation » sont les valeurs qu'entend porter l'établissement national pour exercer toujours au mieux ses missions. 3 axes de développement sont ainsi définis : Garantir l'accès aux collections nationales avec une grande réforme du dépôt légal visant à assurer la collecte de la production éditoriale numérique. Poursuivre une politique ambitieuse de numérisation en alliant financement par le Centre national du Livre, développement des programmes de coopération numérique avec les territoires et diversification des partenariats. Optimiser ses ressources en modernisant les services sur place, et en améliorant encore les efforts de médiation scientifique, pédagogique et culturelle dans une volonté d'ouverture de la Bibliothèque à un large public. Ces objectifs s'inscrivent dans un contexte budgétaire peu favorable, mais la BnF entend bien accompagner ses personnels face au changement des métiers et des compétences."

"Le premier Petit Labo de l'année 2015 invite les auteurs et les éditeurs à rencontrer la Société des gens de Lettres, en la personne de Valérie Barthez, juriste de la SGDL, et Vincent Scheegans, avocat au barreau de Marseille et juriste de l'ArL Paca, pour un débat contradictoire autour du nouveau contrat d'édition à l'ère du numérique."

"Pendant plusieurs mois, l'Union européenne a collecté les réponses des différents acteurs de la culture, afin d'établir un panorama des avis sur plusieurs questions, avant une potentielle modernisation du droit d'auteur. Si les auteurs se montrent globalement opposés aux interventions de l'UE, ils attendent d'elle un contrôle, peut-être législatif, sur les contrats en matière d'édition numérique."