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"Sans surprise, les députés ont rejeté la proposition de loi de l'UMP défendue, jeudi 6 juin, à l'Assemblée nationale. Ce texte proposait de modifier le code du travail "afin de fixer un cadre aux restrictions visant à réglementer le port de signes et les pratiques manifestant une appartenance religieuse [dans les entreprises et les associations]" et de permettre aux chefs d'entreprise qui le souhaitent de l'inscrire dans le règlement intérieur. Un texte qualifié de "pragmatique" et de juridiquement solide par le rapporteur, Eric Ciotti. "Ce texte est une avancée républicaine qui s'inscrit dans la lignée de la loi de 2004 [interdisant le port de signes religieux à l'école] ou la circulaire de rentrée 2012 [qui restreint la possibilité pour les mères portant le foulard d'accompagner les sorties scolaires]", a aussi défendu l'ancien ministre de l'éducation Luc Chatel."

"De même, le ministère de l'intérieur n'entend pas réglementer de manière générale et sur l'ensemble du territoire les manifestations liées à des traditions locales culturelles et populaires dans la mesure où elles ne constituent pas un trouble manifeste à l'ordre public. "

La Conférence des bâtonniers, réunie en assemblée générale, a adopté le 18 novembre 2016 une résolution relative au « Port de la robe et signe d'appartenance religieuse ou politique ». Cette résolution fait suite au rapport du bâtonnier Le Mière, après sollicitation du bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis sur l'attitude à adopter face à la revendication d'une avocate de son barreau qui prétendait se présenter à l'audience portant un voile islamique au-dessus de sa robe d'avocat et qui, après que son bâtonnier lui ait demandé de ne pas porter ce vêtement avec la robe, l'a remplacé par le port de la toque. Pour donner son avis sur la place du religieux dans un cadre professionnel, le rapporteur reprend les fondements juridiques des contours de la laïcité et met en garde : « Les écoles d'avocats sont également confrontées à ce type de situation dans les promotions d'élèves. Les tensions actuelles sur la question des signes apparents d'appartenance religieuse doivent conduire les instances ordinales à réagir avec la plus grande prudence afin d'éviter que soient prises des décisions qui pourraient apparaître déplacées lorsque l'émotion médiatique sera retombée ». Dans sa résolution, la Conférence des bâtonniers « rappelle son attachement aux principes essentiels de la profession qui doivent conduire chaque avocat dans l'exercice de ses fonctions de défense et de représentation à effacer ce qui lui est personnel au profit de la défense de son client et du droit, affirme son attachement au port de la robe comme signe de cette disponibilité à tout justiciable et au service du droit et d'égalité entre les avocats, constate le caractère obsolète du port de la toque », cause de « ridicule pour la profession ». La Conférence des bâtonniers appelle les autorités à réglementer l'usage et la forme du costume d'audience, notamment en prescrivant l'interdiction d'ajouts perso

La Conférence des bâtonniers, réunie en assemblée générale, a adopté le 18 novembre 2016 une résolution relative au « Port de la robe et signe d'appartenance religieuse ou politique ». Cette résolution fait suite au rapport du bâtonnier Le Mière, après sollicitation du bâtonnier du barreau de Seine-Saint-Denis sur l'attitude à adopter face à la revendication d'une avocate de son barreau qui prétendait se présenter à l'audience portant un voile islamique au-dessus de sa robe d'avocat et qui, après que son bâtonnier lui ait demandé de ne pas porter ce vêtement avec la robe, l'a remplacé par le port de la toque. Pour donner son avis sur la place du religieux dans un cadre professionnel, le rapporteur reprend les fondements juridiques des contours de la laïcité et met en garde : « Les écoles d'avocats sont également confrontées à ce type de situation dans les promotions d'élèves. Les tensions actuelles sur la question des signes apparents d'appartenance religieuse doivent conduire les instances ordinales à réagir avec la plus grande prudence afin d'éviter que soient prises des décisions qui pourraient apparaître déplacées lorsque l'émotion médiatique sera retombée ». Dans sa résolution, la Conférence des bâtonniers « rappelle son attachement aux principes essentiels de la profession qui doivent conduire chaque avocat dans l'exercice de ses fonctions de défense et de représentation à effacer ce qui lui est personnel au profit de la défense de son client et du droit, affirme son attachement au port de la robe comme signe de cette disponibilité à tout justiciable et au service du droit et d'égalité entre les avocats, constate le caractère obsolète du port de la toque », cause de « ridicule pour la profession ». La Conférence des bâtonniers appelle les autorités à réglementer l'usage et la forme du costume d'audience, notamment en prescrivant l'interdiction d'ajouts perso

"Le 15 mars 2004, la loi réglementant le port de signes religieux à l'école était promulguée."

"Réponse de M. le ministre de l'intérieur À publier le : 24/09/2015, page 2251 Texte de la réponse : L'article 28 de la loi de 1905 « interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture dans les cimetières, des monuments funéraires, ainsi que des musées ou expositions ». La loi de 1905 ne fait pas obstacle à ce qu'un objet de culte soit conservé, au titre du patrimoine historique d'une commune par exemple. L'installation de crèches dans les services publics à l'occasion des fêtes de fin d'année est un sujet complexe qui a fait l'objet de plusieurs décisions de justice récentes en première instance (TA d'Amiens, 30 novembre 2010, TA de Nantes, 14 novembre 2014, TA de Melun, 22 décembre 2014). Le principe de séparation des pouvoirs oblige le ministre de l'intérieur à ne pas commenter ces décisions. De même, le ministère de l'intérieur n'entend pas réglementer de manière générale et sur l'ensemble du territoire les manifestations liées à des traditions locales culturelles et populaires dans la mesure où elles ne constituent pas un trouble manifeste à l'ordre public."

"Recensé : Cécile Laborde, Liberalism's Religion, Cambridge, Harvard University Press, 2017 ; 338 p., 31,48 €. Les États qui affirment aujourd'hui leur vocation « libérale » - c'est-à-dire qui prétendent respecter les libertés individuelles et circonscrire l'autorité publique à l'intérieur des limites qui la rendent légitime - ont des difficultés à régler de manière satisfaisante leurs rapports avec les religions présentes sur leurs territoires. Dans quelle mesure l'État doit-il s'abstenir, dans ses propos comme dans ses actes, de toute référence religieuse ? Jusqu'où et pour quelle raison est-il fondé à interdire ou à réglementer certaines pratiques religieuses ? Dans les cas extrêmes, les choses sont claires. Un État « libéral » ne peut contraindre ses citoyens à professer une croyance ou à respecter les rites d'une confession particulière. C'est ce que les Américains appellent la clause de non-établissement. De même, un État libéral ne peut interdire l'expression et la pratique de la religion lorsqu'elles ne blessent pas les droits des tiers ou l'intérêt public. C'est ce que les Américains appellent la liberté de croyance. En revanche, les raisons exactes pour lesquelles ces deux prohibitions sont fondées sont moins claires et cette confusion apparaît de plus en plus à mesure que l'on s'approche de la zone grise qui occupe le centre du spectre. C'est vrai du côté du principe de non-établissement : une mairie peut-elle installer une crèche dans ses locaux ? L'État peut-il déléguer une partie de sa mission d'éducation publique à des écoles qui assortissent le curriculum d'obligations d'assistance à des offices religieux ? Le repos obligatoire du dimanche (aux dépens du samedi ou du vendredi) est-il une violation de l'obligation de neutralité ? Et c'est vrai aussi du côté du principe de la liberté de croyance : l'État peut-il interdire le port du voi

"Le Conseil d'État n'admet pas le pourvoi en cassation relatif à l'arrêté du maire de Sisco réglementant l'accès aux plages et à la baignade de la commune "

"Que peut-on dire… ou pas ? Entre les polémistes se permettant toutes les outrances verbales et les militants multipliant les appels à la censure, on s'y perd. Les controverses s'enchaînent, polarisant toujours plus l'opinion. Chaque fois, un grand oublié : le droit. Que dit-il justement ? Comment réglemente-t-il la liberté d'expression ? Agacinski, Zemmour, Mila… 5 polémiques à la loupe."

"Le président de la Fédération protestante de France défend l'esprit de la loi de 1905 contre la tentation du recours à la force pour régler les tensions communautaires dans la société française."